Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 0879 ANDREZE permission voirie rue anjou
Arrêté - 2024 0294 ANDREZE permission voirie rue de la besn
Arrêté - 2024 0885 ANDREZE permission voirie rue des mauges
Arrêté - 2024 0312 ANDREZE permission voirie rue pere allar
Arrêté - 2024 0677 ANDREZE permission voirie rue auvergne
Arrêté - 2024 1010 ANDREZE permission voirie rue mergot
unknown - 225 2026 0185 ANDREZE permission voirie
Arrêté - 26 2026 0040 ANDREZE permission voirie rue des mau
Arrêté - 2025 0283 ANDREZE permission voirie la guillerie
Arrêté - 2025 0246 ANDREZE permission voirie rue de mergot
Arrêté - 2024 0820 ANDREZE permission voirie rue miloderie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0820 ANDREZE permission voirie rue miloderie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
a Beaupreau -
Arrête
BEM_AV_2024 0820
Portant permission de voirie
branchement au réseau d'eaux pluviales
RUE DE LA MILODERIE (ANDREZE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8,
R 411-25, R 415-6,,
VU la demande en date du 14/10/2024 par laquelle MENARD TP demeurant Les douaux - ANDREZE 49600 BEAUPREAU-
EN-MAUGES représentée par Laurent MENARD pour le compte de MAUGES COMMUNAUTE demeurant rue Robert
Schuman — BEAUPREAU 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Vincent CHARRON demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- création de branchement au réseau d'eaux pluviales RUE DE LA MILODERIE (ANDREZE),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
RUE DE LA MILODERIE (ANDREZE) et de la RUE DU PRIEURE (ANDREZE)
+ du 21/10/2024 au 04/11/2024, création de branchement au réseau d'eaux pluviales sous l'accotement
ARTICLE 2 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 21/10/2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
Ville de Boaupréau-on-Hauges Zrue Rober Schurran - CS 10043
o AU ; ÉNTa s‘ Beaupreau
-enMauges
Page I sur 2 tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l’ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
Faità Beaupréau-en-Mauges, le 15/10/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION :
+ MAUGES COMMUNAUTE
BRANGEON
HDV
MENARD TP
Mairie Andrezé
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www telerecours fr dans un délai ce deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit ës, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la jgnataire du présent document
le de Bonuprésuan-Mauges Em 2 bee STE
«
Beaupreau
er Mauges Page 2 sur 2