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Document publié le Vendredi 31 janvier 2014
Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement PPRi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
RIVIERE DRONNE
Commune de CELLES
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de CELLES dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de CREYSSAC
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de CREYSSAC dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de DOUCHAPT
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de DOUCHAPT dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de GRAND BRASSAC
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de GRAND BRASSAC dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites..
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de LISLE
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de LISLE dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de MONTAGRIER
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de MONTAGRIER dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERES DRONNE
ET RIBERAGUET
Commune de RIBERAC
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de RIBERAC dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale, telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en quatre zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue foncée estimée exposée mais à enjeux économiques forts pour la commune. La construction y est admise sous conditions.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai, digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944 pour la Dronne et celle de 1986 pour le Ribéraguet).
Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau et des aléas au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre IV « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre V «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol, sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI, sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles (à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE FONCEE
ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 7.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre IV « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre V «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
- Dans les secteurs délimités en zone bleue foncée, sont seulement admis les aménagements (constructions, extensions, entretien, mise aux normes et réhabilitation) liés aux activités du centre hospitalier de Ribérac. Leur implantation sera subordonnée à la production d’une étude d’impact hydraulique, justifiant de la non aggravation du risque inondation.
- La partie vulnérable des constructions sera établie à 20 cm au dessus de la cote de la crue de référence.
- En dessous de la cote de référence, les parkings ou garages sont admis pour le stationnement des véhicules, sous réserve de moyens d’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Les locaux techniques sont également autorisés sous réserve de la mise en place de mesures visant à réduire la vulnérabilité des équipements.
- Les moyens d’évacuation des personnes ainsi que des bien sensibles à l’eau et déplaçables doivent être prévus (praticabilité des accès, dimensionnement suffisant des ouvertures au- dessus de la cote de référence, réservation d’un espace au-dessus de la cote de référence apte à recevoir les biens déplacés...). 9
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 8 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 9.
ARTICLE 9 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre IV « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre V «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 9-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre IV du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre IV. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 10
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces 11
aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées.
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL). 12
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins.
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE IV - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE V - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de SAINT- MEARD DE DRONE
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de SAINT- MEARD DE DRONE dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de SAINT- VICTOR
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de SAINT- VICTOR dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de TOCANE SAINT- APRE
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de TOCANE SAINT- APRE dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation. RIVIERE DRONNE
Commune de VILLETOUREIX
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE
INONDATION
Pièce n°2
R E G L E M E N T
Approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2014
Les Services de l'Etat en Dordogne
Direction départementale des territoires 2
TITRE I
PORTEE DU REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la partie de la commune de VILLETOUREIX dont le périmètre inondable correspond à l’expansion d’une crue de fréquence centennale , telle que définit dans le rapport de présentation du PPRI.
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour ce qui concerne le risque inondation, il comporte ainsi des interdictions ou des prescriptions de nature à permettre le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension du champ d’inondation.
Il vise à permettre la poursuite d’activités économiques compatibles avec le niveau de risque établi.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement peut notamment :
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en trois zones : - une zone rouge estimée très exposée. La probabilité d’occurrence du risque et son intensité y sont fortes. Cette zone est inconstructible.
- une zone bleue estimée exposée à des risques moindres permettant la mise en oeuvre de mesures de prévention.
- une zone blanche, sans risque connu à ce jour, dans laquelle le risque est jugé acceptable, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant négligeables.
ARTICLE 2 - EFFETS
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il existe conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme.
Les nouveaux aménagements et occupations du sol (remblai , digue, dépôts divers, clôture..), sauf ceux soumis à déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager ainsi que tous les ouvrages nouveaux liés aux énergies renouvelables, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Pendant un délai de 45 jours à partir de l’avis de réception, l’Etat aura la faculté d’interdire l’exécution des travaux ou d’ordonner les modifications nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. 3
La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visées.
ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION
Objectifs généraux des mesures de prévention :
Le PPR peut réglementer toute occupation ou utilisation physique du sol (bâtiments, installations, travaux, plantations...).
Les mesures de prévention prescrites ont pour objectifs principaux :
- l’amélioration de la sécurité des personnes,
- la limitation de l’aggravation des conséquences du phénomène de crue, - la réduction de la vulnérabilité des biens et des activités,
- la suppression des risques induits.
Définition de la cote de référence
La COTE DE REFERENCE, sur la base de laquelle sont établies les mesures de prévention, correspond à la cote NGF atteinte pour UNE CRUE DE FREQUENCE CENTENNALE (crue théorique calculée à ce jour sur la base des informations issues de la crue de 1944). Cette cote NGF est indiquée sur la carte des hauteurs d’eau au droit de chaque profil en travers.
Prise en compte de la cote de référence dans les opérations d’équipement et aménagement
Les demandes d’autorisation ou les dossiers de déclarations pour une construction, un aménagement ou pour tout autre mode d’occupation du sol feront apparaître le niveau NGF du terrain naturel avant travaux à l’emplacement du projet.
La cote à prendre en compte correspond à la cote de référence (celle de la crue centennale) majorée au moins de 20 centimètres, et figurant sur les plans de zonage sous le terme cote de sécurité.
Le non-respect des dispositions du plan de prévention du risque inondation peut entraîner une suspension de la garantie "dommages" ou une atténuation de ses effets. Les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le plan de prévention du risque inondation continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens et activités régulièrement implantés antérieurement à l'approbation du plan de prévention du risque inondation, et sauf mention contraire du règlement, le propriétaire ou l'exploitant doit se mettre en conformité avec le présent règlement lors d'une réfection ou d'un remplacement .
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR. Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement. 4
TITRE II
REGLEMENT APPLICABLE DANS LES DIFFERENTES
ZONES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
Définition de la zone rouge :
Cette zone comprend :
- les champs d ’expansion des crues, quelle que soit la hauteur d ’eau et les vitesses, qui sont des zones naturelles non ou peu urbanisées et où la crue peut stocker des volumes d ’eau importants ,
- dans les secteurs urbanisés et pour des raisons d ’intensité du risque, tout le territoire se situant sous une hauteur d ’eau, pour la crue de référence, supérieure à 1m et/ou des vitesses supérieures à 0,5m/s.
Le règlement de cette zone a pour objectif d’interdire strictement toutes constructions neuves et de permettre toutefois le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes .
ARTICLE 4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...), tout aménagement (exhaussement de sol…) sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 5.
ARTICLE 5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1 - Biens et activités existants
• Hors PAU (parties actuellement urbanisées au sens de l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme) pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et hors zones urbanisables des communes dotées de documents de planification, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
• En PAU et en zones urbanisables, l’entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire.
Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n’augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens.
• L’extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles et activités artisanale, industrielle ou commerciale) est autorisée . L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 25 m² d’emprise au sol , sans possibilité de créer un logement supplémentaire. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI. 5
• L’ extension de bâtiments (hors bâtiments agricoles, et activités artisanale, industrielle ou commerciale) par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI , sans possibilité de créer un logement supplémentaire.
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des constructions annexes réalisées postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI. La construction n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
• L’extension de bâtiments agricoles ( à l’exclusion de toute habitation, hébergement, et sans augmentation de cheptel ) est autorisée. L ‘ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15% de l’emprise au sol existante après approbation du présent PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• La reconstruction après sinistre est autorisée, sans augmentation de l’emprise au sol existante, sans changement de destination et sans création de logement supplémentaire, si le bâtiment a été détruit par une autre cause que le risque objet du présent règlement, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension de locaux annexes (à l’exclusion de toute habitation) sur ces terrains ne pourront excéder 30 m² d’emprise au sol supplémentaire. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Pour les logements de gardien imposés par des normes réglementaires exigibles, cette construction devra obligatoirement être implantée en zone d’aléa faible.
Dans tous les cas, toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes. Pour toute nouvelle construction (hors extension) située en zone d’aléa faible, le niveau du premier plancher aménagé devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence.
Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• L’extension (à l’exclusion de toute habitation) des bâtiments d’activités artisanale, industrielle ou commerciale, y compris les installations classées est autorisée. L’ensemble des extensions réalisées sur le bien immobilier ne devra pas excéder 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PPRI. Cette limite de 15% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. 6
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. La construction ou l’extension des locaux annexes aux aires de sports (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 40 m² d’ emprise au sol supplémentaire, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles.
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que la construction ou l’extension des locaux annexes liés à ces activités (à l’exclusion de toute habitation). Toutefois, l’ensemble du ou des bâtiments ne devra pas excéder une emprise au sol totale de 60 m² .
• Les clôtures sont autorisées, de hauteur totale limitée à 1,20m , à structure aérée, avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol . La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée.
2 - Biens et activités futurs
• Les parkings sont autorisés, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. Le maître d’œuvre devra s’assurer que l’ aménagement projeté ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié par le pétitionnaire de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés, sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. 7
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées, sous réserve que le matériel annexe soit déplaçable ou ancré. Les locaux afférents à ces aires (à l’exclusion de toute habitation) ne pourront excéder 60 m² d’ emprise au sol. Les travaux qui leur sont liés (remblais...) pourront faire l’objet, après avis des services de l’Etat, d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets
• Les haltes nautiques, bases de canoës sont autorisées ainsi que les locaux annexes pour l’accueil, les sanitaires et le stockage du matériel (à l’exclusion de toute habitation) dans la limite d’une emprise au sol totale du ou des bâtiments n’excédant pas 60 m². Ces équipements devront être démontables et démontés en dehors de la période du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines de particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées et qu’elles n’entraînent pas d’exhaussement du sol et d’aménagement hors sol. La couverture éventuelle sera inférieure à 1 m de hauteur. Toutefois, dans le cas de couverture démontable et/ou rétractable dûment justifiée, la hauteur ne sera pas limitée. 8
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Définition de la zone bleue:
Il s’agit d’une zone où l’intensité du risque est plus faible.
Cette zone comprend les centres urbains et les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) sous une hauteur d’eau inférieure à 1m et des vitesses inférieures à 0,5m/s.
Les constructions nouvelles y sont autorisées sous réserve du respect de certaines mesures de prévention définies dans le présent règlement du PPR.
A ARTICLE 6 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation ou utilisation du sol (travaux, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature qu’elles soient, etc...) sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 6.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
M
N NOTA : toutes les occupations ou utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les dispositions figurant au chapitre III « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS » et au chapitre IV «MESURES GENERALES DESTINEES A REDUIRE LA VULNERABILITE ».
1- Biens et activités existants
• L’entretien, la réhabilitation, le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l’exception des établissements sensibles). Les extensions réalisées sur le bien immobilier ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles ou si ces derniers respectent les prescriptions édictées à l’article 6-2 - alinéa 1 du présent chapitre et les dispositions définies au chapitre III du présent règlement.
• L’entretien, la réhabilitation des établissements sensibles (ERP, hospitaliers, médicaux, scolaires, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants), à condition de respecter les dispositions édictées au chapitre III. Les extensions sont autorisées à condition que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence et que l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleu.
De plus, les établissements sensibles concernées par les extensions devront être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale.
Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• L’ extension de bâtiments par surélévation est autorisée, dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent règlement. 9
• La construction d’annexes (garages, abris de jardin…) aux habitations existantes est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI , à condition que l’ emprise au sol totale des bâtiments (existants+projets) ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue .
• La reconstruction après sinistre, d’un bâtiment détruit pour une autre cause que le risque objet du présent règlement est autorisée, sous réserve que le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le niveau du premier plancher aménagé pourra se situer au-dessous de la cote de référence sans pouvoir se situer plus bas que le niveau du plancher d’origine.
• Les dépôts de stockage de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publique sont autorisés et devront être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Si pour des impératifs techniques justifiés, cette disposition n’était pas réalisable, un dispositif étanche, résistant aux effets de la crue centennale et garantissant la mise hors d’atteinte des eaux peut être admis ; s’il existe des évents ou des orifices de remplissage, ceux-ci doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants ou dangereux (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) non enfouis dans le sol sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être placés au-dessus de la cote de référence,
- soit être lestés ou arrimés de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents doivent dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• Les biens non sensibles à l’eau mais déplaçables sont autorisés aux conditions suivantes:
- soit être enfermés dans un enclos,
- soit être ancrés pour résister à l’entraînement par le courant.
• La restructuration et l’extension d’une station d’épuration régulièrement autorisée à la date d’approbation du plan sont admises, sous réserve de dispositions hydrauliques qui limitent le risque au minimum et qui, en tout état de cause, n’augmentent pas le risque existant. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la pollution en cas de crue.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées. La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées . La construction ou l’extension des locaux annexes réalisées ne devront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PPRI . Cette limite de 30% n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. L’extension n’est accordée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI sauf si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementaires exigibles. 10
• La modernisation des terrains de camping, de caravaning, PRL et aires d’accueil des gens du voyage existants est autorisée, y compris leur extension, sans augmentation de leur capacité. Les travaux réalisés ne devront aucunement modifier le régime d’autorisation obtenue. La construction ou l’extension des locaux annexes de ces terrains ne pourront excéder 50 m² d’ emprise au sol supplémentaire . Ces aménagements ne sont accordés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Cette limite de 50 m² n’est pas applicable si les travaux sont imposés pour des mises aux normes réglementairement exigibles. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la vulnérabilité des biens et des personnes et le niveau du premier plancher habitable devra être implanté au minimum 20 cm au dessus de la cote de référence. Pour les terrains de camping, de caravaning et PRL, la période d’ouverture est limitée du 1er avril au 31 octobre.
• Les clôtures, à structure aérée sont autorisées, avec un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les piscines des particuliers sont autorisées, sous réserve qu’elles soient balisées. 11
2- Biens et activités futurs
A
• Les bâtiments à usage d’habitation ( y compris les annexes, garages ..etc) ou d’activité sont autorisés à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans le cas de construction neuve, s’inscrivant dans une opération de restructuration en milieu urbain, l’emprise au sol est plafonnée à 50% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les établissements sensibles (ERP, hospitaliers, scolaires, médicaux, centres de détention, de secours, production d’énergie, stocks de denrées périssables autres que ceux des particuliers, des artisans ou des revendeurs détaillants) sont autorisés, à condition d’être accessibles par une voie praticable en situation de crue centennale . Le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les dépôts et stockages de produits dangereux pour la sécurité ou la salubrité publiques exemptés de déclaration ou soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisés à condition de placer ces produits : - soit au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence (sur terre-plein, plate- forme),
- soit dans une citerne étanche située au-dessous du niveau de référence, à condition d’être lestée ou arrimée de façon à résister aux effets de la crue centennale ; les orifices de remplissage et les débouchés des tuyaux évents devront dépasser au moins de 20 cm la cote de référence.
• La construction d’une nouvelle station d’épuration est interdite .Toutefois, en cas d’impossibilité technique dûment justifiée , une autorisation peut être accordée par le service compétent si il est justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité à la réglementation des zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.
• Les extractions de matériaux sont autorisées sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets. Elles sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les installations de traitement (lavage, broyage, criblage, concassage) sont soumises à prescriptions fixées par les services de l’Etat ( DDT et DREAL).
Les centrales à béton et d’enrobés sont interdites.
• Les clôtures, à structure aérée, sont autorisées avec éventuellement un muret ne devant pas excéder 40 cm ou à plantations arbustives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux clôtures des piscines des particuliers et celles de certains équipements publics ( station d’épuration, station de pompage d’eau potable …etc) qui devront être conformes aux textes réglementaires en vigueur.
• Les parkings et garages collectifs sont autorisés au-dessous de la cote de référence, sous réserve d’un accès permettant l’évacuation avant submersion et du maintien des moyens de mobilité des véhicules et engins. 12
• Les dépôts ou stockages de produits ou de matériels non polluants ni dangereux, mais sensibles à l’eau, sont autorisés à condition de placer ces produits :
- soit au-dessus de la cote de référence,
- soit dans un récipient ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé et résistant aux effets de la crue centennale.
• Les piscines des particuliers sont autorisées sous réserve qu’elles soient balisées.
• Les haltes nautiques et bases de canoës sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au- dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les aires de jeux et de sport sont autorisées ainsi que les bâtiments liés à ces activités à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30% de la superficie du terrain située en zone bleue. Dans tous les cas, le niveau du premier plancher aménagé devra être situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages.
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des risques sont autorisés.
• Les équipements publics d’infrastructure et les travaux qui leur sont liés (remblais...) ainsi que les ouvrages de défense civile ou militaire sont autorisés sous réserve des résultats d’une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l’aggravation des risques et leurs effets.
• Les cultures et plantations sont autorisées, à condition de ne pas aggraver les risques, ainsi que :
- les serres liées à l’activité agricole ou à l’exploitation du sol ( pépinières, horticulture…) à structure légère sans fondation, type serres tunnels, avec arceaux et protection par film plastique.
- les réseaux d’irrigation et de drainage à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. 13
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
1) Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
2) Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants ,plâtres...) au-dessous de la cote de référence ; une arase étanche doit être réalisée à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
3) Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale.
4) Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités anticorrosion régulièrement entretenus).
5) Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au- dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
6) Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
7) Assainissement en cas de réseau public existant :
- le raccordement au réseau public est obligatoire,
- les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion,
- le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
A défaut de réseau collectif, l'assainissement individuel devra répondre aux conditions réglementaires en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.
8) Les équipements sensibles à l'eau (appareils électriques, mécaniques, installations de chauffage...) sont seulement admis dans les cas suivants :
- soit au moins à 20 cm au-dessus de la cote de référence,
- soit sous réserve de protection rapprochée (enceinte ou autre dispositif étanche lesté ou arrimé, le cas échéant arasé à 20 cm au-dessus de la cote de référence, et résistant aux effets de la crue centennale).
9) Les biens non sensibles à l'eau mais pouvant être déplacés sont seulement admis dans les cas suivants : soit enfermés dans un enclos, soit ancrés pour résister à l'entraînement par le courant, soit déplacés en dehors de la zone de crue.
10) Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent soit être situés au-dessus de la cote de référence, soit être protégés contre les effets de la crue centennale (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche ). 14
CHAPITRE IV - MESURES APPLICABLES SUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Préambule
Des mesures applicables aux biens existants (relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés ) sont prévues au II- 4° de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Ces mesures visent essentiellement :
-la sécurité des personnes,
-la limitation des dommages aux biens,
-le retour facilité et plus rapide à la normale.
Elles sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du propriétaire, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.
Le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel (état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel). A défaut de réalisation des mesures dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, en application de l’article L.562-5 du code de l’environnement.
1 - Mesures obligatoires
Conformément à l’article L 562-1 du code de l’environnement, les prescriptions suivantes doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRI.
Leur mise en oeuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants :
- réseaux stratégiques : équipements nécessaires au maintien de conditions normales d’existence et de sécurité de la population (réseaux de distribution d’électricité , d’eau potable , systèmes d’eaux usées , voirie, installations de téléphonie ).
- établissements sensibles : hôtels de plus de 50 chambres , opération groupée d’habitats ou collectif de plus de 50 logements .
- établissements très vulnérables* :( liste ci-dessous)
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour l’environnement. 15
Ce plan comprend :
- un diagnostic de l’établissement face au risque inondation : ( état des lieux, points forts, points faibles, mesures existantes limitant la vulnérabilité, …)
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la crue et mesures prises afin de réduire la vulnérabilité et les impacts sur l’environnement.
- les dispositions pour limiter le délai de retour à la situation normale après la crue.
- le plan d’actions : (consignes, alertes, exercices, travaux à réaliser,…)
Les plans de sécurité inondation sont à réaliser dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du plan de prévention du risque inondation. Un exemplaire de ces plans est à transmettre à la préfecture ainsi qu’à la mairie de la commune concernée.
*liste des établissements très vulnérables
1- Etablissements assurant l’hébergement de nuit de personnes non autonome ou à mobilité réduite :
¤ parmi les ERP : - les internats
- les établissements accueillant des mineurs
avec hébergement (colonies de vacances,…)
- les établissements médicalisés ou non avec
hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de
retraite,…)
¤ non ERP : - les établissements pénitentiaires
2- Etablissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l’environnement ou réagissant au contact de l’eau, soumis à ce titre à la législation installation classée.
3- Etablissements stockant des hydrocarbures soumis à ce titre à la législation installation classée.
4- Les centres de secours sauf installations dédiées aux secours en cas de crue.
2- Recommandations
Les mesures ci-après sont recommandées, sans être rendues obligatoires (Art. L 562.1 du code de l’environnement ) . Elles visent à réduire les dommages aux biens : - réalisation d’un diagnostic sur la situation des biens et activités par rapport au risque inondation ( en liaison avec les plans communaux de sauvegarde organisés par les mairies). Ce diagnostic, à caractère facultatif, concerne les habitations, les industries, les activités peu vulnérables, les bâtiments agricoles,…
- envisager le remplacement des matériaux sensibles à l’eau , et situés en dessous de la cote de la crue de référence , lors de travaux de réhabilitation.