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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0151 0206 OM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260206-2026CD0151-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2026
Publication : 09/02/2026
VILLE DE
‘ri MONTBRISON D Agglo
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D'UN SITE DE
COMPOSTAGE DE PROXIMITE SOUS LA RESPONSABILITE DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
SUR LE DOMAINE PRIVE
La présente convention est établie entre :
Loire Forez agglomération
17 Boulevard de la Préfecture
42600 Montbrison
Représentée par Pierre GIRAUD Vice-président en charge de la gestion et de la valorisation des déchets, habilité aux présentes par l'arrêté n° 2020ARR440 en date du 20/07/2020
Le Président étant lui-même autorisé par la délibération du conseil communautaire n°2 du 17/12/2024, Dénommée ci-après « Loire Forez agglomération »
Le propriétaire du lieu d'implantation : Loire Habitat
Représentée par Dénommé ci-après « le propriétaire du site »
La commune de Montbrison
(Adresse) :1 place de l'Hôtel de Ville 42600 MONTBRISON
Représentée par Christophe BAZILE, Maire, du fait de la délibération n° 2025/10/08 approuvée par le Conseil Municipal du 13/10/2025
Dénommée ci-après « la commune »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Loire Forez agglomération est notamment compétente en matière de prévention, de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés et exerce l'intégralité de la compétence déchets sur tout son territoire. Dans le cadre de
la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020), la collectivité compétente a pour obligation
d'offrir une solution de tri des déchets alimentaires (de cuisine et de table) aux ménages de son territoire.
Loire Forez agglomération fait le choix de mailler son territoire avec des sites de « compostage de proximité » au sens de
l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de
produits qui en sont dérivés [...] en « compostage de proximité ».
30 rue Palluat de Besset 42007 Saint-Etienne cedex 1
Ludovic CELLA Ces sites de compostage partagé sont installés pour les habitants ne disposant pas d'extérieur et ne pouvant pas installer
un composteur individuel sur leur terrain.
Un site de compostage de proximité permet de transformer en compost mature les déchets de cuisine et de table des
usagers tels que les épluchures, coquilles d'œufs, marc de café et des restes d'assiette avec des produits d'origine animal
en quantités limitées. Aucune matière non biodégradable (plastique, ferraille, textile,) n'est acceptée dans les
composteurs. Un site de compostage est composé en moyenne de 3 bacs : un bac d'apport, un bac de maturation et
un bac de matières sèches.
Loire Forez agglomération est désignée comme l'exploitant principal de ces sites de compostage de proximité et est
responsable de leur bonne gestion. La présente convention s'intègre dans le règlement de collecte en vigueur qui
évoque notamment le pouvoir de police dans le cadre des « dépôts sauvages », les déchets déposés ou abandonnés.
Pour toute question relative à cette convention, s'adresser à compostage@loireforez.fr / 04 26 54 70 50
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'un terrain par le propriétaire du site
à Loire Forez agglomération et les relations entre le propriétaire du site et Loire Forez agglomération dans le cadre de
l'installation et du suivi du ou des sites de compostage partagé gérés par Loire Forez agglomération sur le domaine privé.
Article 2 - Engagements du propriétaire du site
La mise à disposition à titre gratuit du foncier
Les lieux d'implantation d'un nouveau site de compostage de proximité sont déterminés en concertation entre Loire
Forez agglomération et le propriétaire du site pour trouver l'emplacement le plus pertinent selon différents critères :
accessibilité, proximité avec des habitats collectifs, topographie du terrain, etc.
Le propriétaire du site met à disposition de Loire Forez agglomération un terrain à titre gratuit dont il est propriétaire, situé
Impasse de la Fonfort, 42600, Montbrison d'une superficie de 15m°. Parcelle cadastrée section AH n°269, espace non clôt,
accessible depuis la rue de la Fonfort (annexe 2)
Le propriétaire du site met ce terrain à disposition de Loire Forez agglomération à titre précaire et révocable, et à usage
exclusif de site de compostage partagé.
L'accès au site
Le propriétaire du site garantit l'accès au site de compostage partagé aux usagers de l'ensemble immobilier concerné
par la présente convention, ainsi qu'au prestataire missionné par Loire Forez agglomération et chargé de sa bonne
gestion ou à tout agent de Loire Forez agglomération.
ne doit pas entreposer à proximité du site des éléments qui pourraient entraver le travail du prestataire ou le dépôt des
déchets alimentaires par les habitants.
La distribution des bioseaux
Des bioseaux sont mis gratuitement à disposition des foyers participants par Loire Forez agglomération.
Les bioseaux peuvent être distribués par le propriétaire du site ou le gardien. Un modèle de fichier de distribution est alors
mis à disposition. Il doit être tenu à jour et envoyé dès qu'il est complet ou à défaut une fois par an par mail à
compostage@loireforez.fr.
La tenue de ce fichier [annexe 3) permet au propriétaire du site de gérer le stock et de solliciter Loire Forez pour le réassort
(selon sa capacité de distribution).
Des bioseaux sont également disponibles à l'accueil de Loire Forez agglomération L'utilisation du compost mature
Le propriétaire du site et, à titre subsidiaire la commune sont désignées co-exploitants du site de compostage partagé et
à ce titre peuvent Utiliser pour leurs propres besoins le compost mature sans nécessité de le normer. L'utilisation du
compost mature issu d'un site de compostage de proximité est autorisée en vue d'une utilisation directe sur les sols ou
hors sol, y compris pour des activités de jardinage. A titre principal, le compost devra être utilisé dans les espaces verts
du propriétaire. En cas de surproduction manifeste, la commune pourra éventuellement prendre en charge le surplus
pour l'utiliser dans ses propres espaces verts,
Loire Forez agglomération est désignée exploitant principal du site de compostage partagé et à ce titre c'est elle qui
informera le propriétaire lorsque le compost sera mature et utilisable.
L'information à Loire Forez agglomération
Le propriétaire du site s'engage à informer Loire Forez agglomération de tout constat de mauvais fonctionnement du site
de compostage partagé ou de dégradation de matériel (coordonnées dans le préambule).
L'entretien des abords directs
Le propriétaire du site prend à sa charge l'entretien des abords directs du site de compostage partagé dans le cadre de
son plan de gestion de ses espaces verts (tonte, fauchage, etc.).
Aticle 3 - Engagements de Loire Forez agglomération
Loire Forez agglomération est désignée exploitant principal des sites de compostage partagé. À ce titre, la collectivité
est responsable de leur bonne gestion.
La mise à disposition du matériel et son entretien
Loire Forez agglomération met à disposition des habitants Un site de compostage partagé opérationnel composé de :
- AU moins 3 bacs compris entre 600 et 1000 L : un bac de d'apport, un bac de maturation, un bac de broyat
- Une grille anti-rongeur, installée systématiquement sur le bac d'apport
- Des panneaux d'information, de signalétique des bacs
- Une griffe de jardin dans le bac d'apport pour que les usagers puissent étaler la matière
- Unrécipient type casserole dans le bac de broyat pour que les usagers puissent apporter de la matière carbonée
(1 bioseau pour 2 seau de broyat) au bac de maturation
Loire Forez agglomération assure l'entretien du matériel.
Loire Forez agglomération met à disposition gratuitement des bioseaux aux usagers du site de compostage partagé qui
peuvent être récupérés auprès de l'accueil de Loire Forez agglomération.
Le bon fonctionnement du site assuré par un passage régulier
Loire Forez agglomération assure le bon fonctionnement du site, la bonne dégradation des matières et prévient de toutes
nuisances.
Un passage hebdomadaire est assuré par un prestataire externalisé (cf, annexe 1). Le prestataire est tenu de mettre en
place des actions correctrices en cas de nuisances (odeur, écoulement par exemple).
Loire Forez agglomération considère que la bonne gestion d'un site de compostage partagé passe non seulement par
des passages réguliers mais également par une bonne communication auprès des usagers de ces sites. Des animations
pourront donc être organisées et prendront cette forme :
- Inauguration d'un site et/ou distribution de bioseaux
- Atelier de démonstration des bonnes pratiques du compostage partagé
- Distribution du compost mature La gestion du compost mature
Loire Forez agglomération est responsable de la valorisation du compost mature. Lors de la distribution du compost
décidée por l'exploitant principal, il veille au rappel des bonnes pratiques d'hygiène pour sa manipulation. Loire Forez
agglomération met à disposition des usagers un guide de bonne pratique du compostage disponible ici
htips://www.loireforez fr/wp-content/uploads/2024/09/LF Plaquette Compostoge 148x210 BD.pdf.
Communication auprès du propriétaire
Loire Forez agglomération s'engage à communiquer auprès du propriétaire du site toutes les informations importantes
relatives aux sites de compostage partagé :
- Emplacement des sites
- Animations organisées
- Nuisances
- Distribution du compost mature
- Etc,
Article 4 - Assurance
Loire Forez agglomération est titulaire d'une assurance dommage aux biens pour les sites de compostage partagé.
Article 5 - Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, à compter de la date de la signature de la présente.
AU besoin, elle pourra faire l'objet d'avenant afin de prendre en compte les besoins et les demandes de l'une et/ou
l'autre des parties au contrat.
En cas de mauvais fonctionnement du site ou de difficulté d'accessibilité, Loire Forez agglomération se réserve le droit
de déplacer ou de fermer un site de compostage notamment pour des questions de salubrité publique en concertation
avec le bailleur.
Article 6 : Propriété des biens à la fin de la mise à disposition du terrain
AU terme de la présente mise à disposition de terrain, l'ensemble des équipements sera démonté par Loire Forez
agglomération, avec remise dans son état initial des lieux.
Article 7 - Attribution de juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, et qui n'aurait aucune solution amiable, seul le tribunal
administratif de Lyon sera compétent pour en connaître.
Fait le 025
Pour Loire Forez agglomération EN Pour la commune, Par délégation pour le Président, "\ Le Maire, Le vice-président
en charge de la gestion et de la valorisation des déchets jus Pierre GIRAUD Si TChristophe BAZILE
Pour le propriétaire, son représentant : Pour le Président, par délégation, le vice-président délégué à la gestion et
à la valorisation des déchets
Pierre GIRAUD Ÿ
el
# Annexe 1 : les missions du prestataire en charge de la gestion et du suivi des sites de compostage partagé
Chaque passage effectué par le prestataire comprend les opérations décrites ci-dessous :
- Contrôle des installations : état des composteurs, propreté générale du site, présence de tous les outils
nécessaires au bon fonctionnement du site.
- Contrôle de la salubrité du site: odeurs persistantes, présence de nuisibles, écoulement. Si une nuisance est
constatée, le titulaire devra en informer sans attendre Loire Forez agglomération, proposer une action correctrice
et la mettre en œuvre.
-_ Nettoyage du site de compostage : retrait des éventuels déchets aux alentours. Le site de compostage doit être
propre à la fin de l'opération.
- Maintien du bon état des bacs et des panneaux d'information : si nécessaire changements des pièces
endommagées type visserie, couvercle.
- Contrôle du taux de remplissage du bac d'apport.
- Contrôle du niveau de broyat et le compléter au besoin.
- Contrôle de la qualité des apports, retrait des déchets indésirables.
-__ Vidage et décompactage des biodéchets déposés en sac, fragmentation des aliments entiers.
- Brassage du bac d'apport
Ponctuellement, lorsque nécessaire :
- Arrosage notamment en période estivale.
-_ Approvisionnement en broyat
- Transfert du bac d'apport dans le bac de maturation où sur une plateforme à proximité du site, sur la commune
oU sur la limite de l'intercommunalité.
- Récolte du compost mûr pour le déplacer sur un lieu de stockage à proximité du site, sur la commune ou sur la
limite de l'intercommunalité.
- Rédaction d'informations ponctuelles à destination des utilisateurs nécessaires au bon fonctionnement du site
{sur le panneau d'informations dans l'espace prévu à cet effet avec un marqueur ou affiches à placer sur le
panneau où sur les composteurs).
- Relevé de la température du bac de maturation, une fois par mois minimum.
- En cas de déplacement d'un site de compostage partagé, vidage et transfert du matériel vers le nouveau site. Annexe 2 : liste des sites de compostage partagé sous la responsabilité de Loire Forez agglomération
Nom du site Commune et Superficie Numéro de Numéro de
adresse du site référence sur le parcelle
plan cadastral
LA FONFORT Impasse de la 15m? AH 269
Fonfort 42600
Montbrison
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