Arrêté - Arrete prefectoral Interdiction de rassemblement de personnes de vehicules et engins motirises en SetM

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Arrêté - Arrete prefectoral Interdiction de rassemblement de personnes de vehicules et engins motirises en SetM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Interdiction de rassemblement de personnes de vehicules et engins motirises en SetM)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET Cabinet du Préfet

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Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 2/1

portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés

sur la voie publique dans le département de {a Seine-et-Marne

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.271-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamiment ses articlés L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 :

Vu le Code de la Défense, notamment son article L.2332-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses àrticles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 21-3;

Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;

Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation.et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de

Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; .

Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;

Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrente les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;

1/4Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, à ce jour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, ni d'aucune mesure de sécurisation de là part de leurs organisateurs :’

Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus); que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements ; que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», «drifts» ou « burnout » ;

Considérant que la Seine-et-Marne est Un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent de l'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'est déroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000 véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention des CRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-moto pour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun, prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddies lancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes de défense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesdits affrontements ; que des rassemblèments « tuning » illégaux ont été organisés le soir du 08 mars 2025 sur les communés de Collégien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne, regroupant jusqu'à 150 véhicules; qu'un rassemblement illégal s'est également tenu sur la commune de Saint-Mard le 21 avril 2025, regroupant 150 véhicules et occasionnant l'intervention de la gendarmerie ; que plus récemment, les 12 et 19 octobre 2025, des rassemblements ont eu lieu rue Denis Papin sur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtaine.de véhicules qui ont fait l’objet de plusieurs verbalisations et d’une éviction par les effectifs de la police nationale ; qu’il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques sur le département-de la Seine-et-Marne ;

Considérant qu'entre le 1° janvier 2025 et le 31 juillet 2025, la Direction Interdépartementale de la 2 Police Nationale de Seine-et-Marne a dressé 303 verbalisations pour participation à une manifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée et a engagé deux procédures pour organisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative :

Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite

le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;

Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être de nouveau organisés sur l'ensemble

du département de la Seine-et-Marne ;

Considérant que ia période de fin d’année est propice à l'organisation de tels rassemblements : q P ï

Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgence

attentat », applicable depuis le 1” juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;

Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens :

qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera

l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

2/4Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif

est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout» est interdit

les jours suivants :

- du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 06h00

- du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 06h00

- du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre 2025 à 06h00

- du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 au lundi 1° décembre 2025 à 06h00

- du vendredi 05 décembre 2025 à 17h00 au lundi 08 décembre 2025 à 06h00

- du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 06h00

— du vendredi 19 décembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 06h00

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de la

Seine-et-Marne.

Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles

visés par le présent arrêté.

Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans

le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article

L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général des

services actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,

commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et.par délégation,

le directeur de cabinet,

Frédéric LAVIGNE ;

3/4Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;

* un récours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;

+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue. du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal âdministratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerscours.fr. Ce recours

iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision,

Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté, En l'absence de répônse au recours gracieux ou hiérarchique. dans un délai de mois à compter de la réception de. votre recours par

: l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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