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Arrêté - ARRETE DDPP64 SPAE 2023 287 Determinant un Perimetre Reglemente DES LES Pyrenees Atlantiques Declarations Infection Influenza Aviaire
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DDPP64 SPAE 2023 287 Determinant un Perimetre Reglemente DES LES Pyrenees Atlantiques Declarations Infection Influenza Aviaire)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-287 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, le Gers et les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; 2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 20VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230504_IA202308895604_APDI_HP du 4 mai 2023 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la
commune de COULOUME-MONDEBAT (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-252 du 10 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans le Gers ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-260 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAUVAGNON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-261 du 12 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAUCOR ;
VU l’arrêté préfectoral n° AP_32_20230522_IA20231039_APDI_HP du 22 mai 2023 prononçant
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la
commune de VIELLA (32) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-268 du 22 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans le Gers et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-279 du 22 mai 2023 déterminant une zone réglementée
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 20VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-280 du 22 mai 2023 déterminant une zone réglementée
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-281 du 24 mai 2023 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BONNUT ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2023 1050-F025-F du 24 mai 2023 portant déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de
CASTELNAU-TURSAN (40) ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus
au sein d’autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Faust, placée par arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-
262 du 12 mai 2023 initialement en zone de surveillance, n’est incluse dans le rayon des 10 km autour du
foyer de Sauvagnon que pour une très faible part de son territoire, laquelle ne comprend aucun élevage
avicole ;
CONSIDÉRANT la levée de la suspicion en cours dans un élevage de volailles de la commune d’Espoey ;
ARRÊTE
Article premier : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza
aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des
Pyrénées-Atlantiques :
• une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
• une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
• une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles,
non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles
détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 20des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des
populations.
Conformément aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement
détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie
électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.
2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de
biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le
contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux
silos et stockage d’aliments ainsi que la mise et le maintien à l’abri des oiseaux selon les
modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées
par instruction technique du ministère en charge de l’agriculture., sans préjudice d’autres
dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou
protégés par des filets.
2. L’accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de
se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les
oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d’autant plus si elles élèvent ou détiennent
elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection
à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas
de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles
que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l’exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les
centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de
vaccination…) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.
L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage
doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par
l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
5. Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de
l’environnement…) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment
absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de
chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage
avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 20Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d’élevage ou de volières, est à éviter
a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres
oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de
biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,
distanciation sociale…) devront être respectées.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre
d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou pour lesquels il n’est pas
possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de
l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la
direction départementale de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
3. Afin de détecter précocement et au mieux l’apparition de la maladie, des surveillances des
mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par
autocontrôle, selon les modalités suivantes :
a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ; en
l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Deux fois par semaine
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
1 chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
détenant des d’animaux
vivants
Deux fois par
semaine
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs » ou « futurs
reproducteurs »
L’exploitant met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
• une surveillance hebdomadaire des mortalités
OU
• une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
OU
Surveillance
virologique : sur 30
animaux vivants
Écouvillon trachéal et cloacal Tous les 15 jours
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 20c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces
L’exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l’environnement ainsi
qu’une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les
cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillonnage cloacal 2 fois par semaine
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèches dans chaque bâtiment
sur le matériel d’élevage au
contact des animaux, sur les
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties supérieures
des systèmes de distribution
2 fois par
semaine
Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
ET
Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Écouvillonnage trachéal Toutes les 2 semaines
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
ET
Surveillance
sérologique : sur 20
animaux vivants à
partir de
12 semaines d’âge
Prise de sang Mensuelle ELISA ou IDG
De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte
situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et
cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.
Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés
et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.
La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage, le cas échéant ils sont
également archivés par l’organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des
populations et transmis sur demande.
Article 6 : Mesures concernant l’abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)
L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d’abattage non
agréé (EANA) situé en zone de protection (ZP) ou en zone de surveillance (ZS).
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 20Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection
des populations après analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les
modalités définies par l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Il est exigé
notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux du respect
des mesures de biosécurité mises en place dans l’élevage et de réaliser l’examen clinique des volailles et
des prélèvements éventuels. Une demande d’autorisation d’abattage doit être faite à la direction
départementale de la protection des populations avant chaque abattage si l’élevage est situé en ZP ou
avant le 1er abattage uniquement si l’élevage est situé en ZS ou en ZRS.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de ZP ou de ZS sont interdits.
Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent
être accordées, uniquement à destination du territoire national.
Article 7 : Mesures concernant le traitement des œufs et des viandes provenant de zone réglementée
Les mouvements de volailles, d’œufs et de viandes issus d’élevages avicoles implantés dans la Zone de
Protection (ZP), la Zone de Surveillance (ZS) ou la Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS) sont
interdits.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière de mouvements de
volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) et de produits (œufs, viande)
soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et à destination des établissements du
secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve de l'application stricte des dispositions
réglementaires exigées en matière de biosécurité et selon les modalités définies par l’instruction
technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023.
Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par le
professionnel à l’origine de l’envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu de départ pour
validation.
Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doit d’une part,
s’assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soit ponctuel, soit
permanent, d’autre part remplir une demande d’engagement et l’adresser à la Direction
départementale de la protection des populations. La demande d’engagement vise au respect de
l’ensemble des mesures édictées qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies
animales. La signature du document d’engagement permet l'édition d’un laissez-passer sanitaire
permanent.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en
zone de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection (ZP) et de
surveillance (ZS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de volailles, d’oiseaux captifs et œufs à couver
1. Les rassemblements de volailles ou d’autres d’oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits.
2. Les mises en place, les mouvements de sortie et le transport et la mise en place de volailles et
oiseaux captifs, de volailles d’un jour ainsi que des œufs à couver, sont interdits au sein, à
destination et en provenance de la zone de protection et de la zone de surveillance.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7 / 20Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations
peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un
laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés sous
réserve d’un transport sans rupture de charge, d’un protocole validé par la ou les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées et d’une visite
vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et
vérifier des informations du registre d’élevage :
• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons
trachéaux) et sous réserve de résultats favorables ;
• dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réserve de résultats favorables.
Les établissements d’abattage agréés autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone de
protection et de la zone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée
d’origine.
b) Mouvements de volailles pour abattage/dépeuplement préventif ordonné par l’État
c) Mouvements d’œufs à couver
Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone de
protection ou de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un
établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le
territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour
les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de
protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors
de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats
favorables, à la charge de l’éleveur.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)
1. L’épandage de fumier et de lisier est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la direction départementale de la protection des populations.
2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8 / 20transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3. L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la direction
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d’une usine autorisée à les transformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
Les activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de protection et la zone de
surveillance :
• le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
• la chasse au gibier d’eau ;
• le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés.
• la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée
supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée
supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :
Article 11 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1. Jusqu’au dimanche 4 juin 2023 inclus, la mise en place de canetons d’1 jour ainsi que
l’introduction dans la zone réglementée supplémentaire de tout palmipède en provenance
d’autres zones réglementées ou de zone indemne, sont interdites.
Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.
2. La mise en place de volailles (galliformes) dans la ZRS est soumise à autorisation de la DDPP et
conditionnée à la fourniture d’un audit biosécurité avec conclusions favorables.
3. Les mouvements de volailles (galliformes et palmipèdes) au sein ou depuis la ZRS à destination
d’un élevage sont soumis à autorisation de la DDPP et conditionnés à la fourniture d’un audit
biosécurité avec conclusions favorables.
Les mouvements pour mise en gavage de palmipèdes doivent être réalisés dans un rayon autour
de 20 km de l’élevage d’origine (hors zone de protection et de surveillance).
Les autres mouvements doivent être réalisés à des distances les plus limitées possible.
4. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d’exploitations
commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la
réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9 / 20a) Mouvements de palmipèdes
Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive Surveillance
virologique : sur 20
animaux vivants,
par INUAV
concerné par le
mouvement
Écouvillonnage cloacal et
trachéal en incluant, le cas
échéant les 5 derniers animaux
trouvés morts au cours de la
dernière semaine
Prélèvement
réalisé au
maximum 48 h
avant le
mouvement
Gène M
dans un
laboratoire
agrée ou
reconnu
Si gène M positif : RT-
PCR H5/H7
→ si positive : sous-
typage au LNR
b) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés)
Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la direction départementale de la protection
des populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
• un audit biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;
• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
• un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la direction départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
• Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
• Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
• Transport des appelants de gibier d’eau interdit ;
• Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport ;
• Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Délai d’application
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent
arrêté, s’appliquent dès que possible et, pour les communes nouvellement définies en zone
réglementée, au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.
Article 13 : Levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des
visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)
détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza
aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10 / 202. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de
visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.
Article 14 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-268 du 22 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans le Gers et les Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2023-
279 du 22 mai 2023 et n° DDPP64/SPAE/2023-280 du 22 mai 2023 déterminant des zones réglementées
temporaires suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
ces zones, sont abrogés.
Article 16 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 mai 2023
Le Préfet
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11 / 20ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection (ZP)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
BERNADETS 64114
BONNUT 64135
BUROS 64152
HIGUERES-SOUYE 64262
MAUCOR 64370
MONTARDON 64399
MORLAAS 64405
ORTHEZ
Au nord de la route de Dax (D947)
et au nord de la route de Bonnut (D56)
64430
SAINT-BOES
A l’est de la route de Dax (D947) 64471
SAINT-CASTIN 64472
SAINT-JAMMES 64482
SALLESPISSE 64501
SAUVAGNON 64511
SERRES-CASTET 64519
SERRES-MORLAAS 64520
UZEIN 64549
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12 / 20ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
ABERE 64002
ANDOINS 64021
ANOS 64027
ARESSY 64041
ARGELOS 64043
ARRIEN 64053
ARROSES 64056
ARTIGUELOUTAN 64059
ASSAT 64067
ASTIS 64070
AUBIN 64073
AUBOUS 64074
AURIAC 64078
AURIONS-IDERNES 64079
AUSSEVIELLE 64080
AYDIE 64084
BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALANSUN 64088
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BARINQUE 64095
BERENX 64112
BEYRIE-EN-BEARN 64121
BILLERE 64129
BIRON 64131
BIZANOS 64132
BOUGARBER 64142
BOURNOS 64146
CADILLON 64159
CASTEIDE-CAMI 64171
CASTETIS 64177
CASTETPUGON 64180
CAUBIOS-LOOS 64183
CESCAU 64184
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CROUSEILLES 64196
DENGUIN 64198
DIUSSE 64199
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 13 / 20Nom de la commune Code INSEE
DOUMY 64203
ESCOUBES 64208
ESPECHEDE 64212
GABASTON 64227
GARLIN 64233
IDRON 64269
LAA-MONDRANS 64286
LABASTIDE-MONREJEAU 64290
LACADEE 64296
LANNEPLAA 64312
LAROIN 64315
LASCLAVERIES 64321
LEE 64329
LESCAR 64335
LESPOURCY 64338
LONCON 64347
LONS 64348
MASCARAAS-HARON 64366
MAZEROLLES 64374
MEILLON 64376
MESPLEDE 64382
MOMAS 64387
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONCLA 64392
MONT-DISSE 64401
NAVAILLES-ANGOS 64415
ORTHEZ
Au nord de la route de Dax (D947)
et au nord de la route de Bonnut (D56)
64430
OUILLON 64438
OUSSE 64439
PAU 64445
POEY-DE-LESCAR 64448
PORTET 64455
PUYOO 64461
RAMOUS 64462
RIUPEYROUS 64465
SAINT-ARMOU 64470
SAINT-BOES
A l’ouest de la route de Dax (D947) 64471
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14 / 20Nom de la commune Code INSEE
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SALLES-MONGISCARD 64500
SARPOURENX 64505
SAULT-DE-NAVAILLES 64510
SEBY 64514
SEDZERE 64516
SENDETS 64518
SEVIGNACQ 64523
SIROS 64525
TADOUSSE-USSAU 64532
VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64554
VIVEN 64560
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 15 / 20ANNEXE 3 : Liste des communes en zone réglementée supplémentaire (ZRS)
Communes avec modification de zonage par rapport à l’arrêté préfectoral précédent
Nom de la commune Code INSEE
AAST 64001
ABIDOS 64003
ABOS 64005
ANDREIN 64022
ANGAIS 64023
ANOYE 64028
ARBUS 64037
ARGAGNON 64042
ARGET 64044
ARNOS 64048
ARRICAU-BORDES 64052
ARROS-DE-NAY 64054
ARTHEZ-DE-BEARN 64057
ARTIGUELOUVE 64060
ARTIX 64061
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
AUBERTIN 64072
AUDAUX 64075
AUGA 64077
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARRAUTE-CAMU 64096
BARZUN 64097
BASSILLON-VAUZE 64098
BAUDREIX 64101
BEDEILLE 64103
BELLOCQ 64108
BENEJACQ 64109
BENTAYOU-SEREE 64111
BESINGRAND 64117
BETRACQ 64118
BEUSTE 64119
BOEIL-BEZING 64133
BORDERES 64137
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 16 / 20Nom de la commune Code INSEE
BOUILLON 64143
BOUMOURT 64144
BOURDETTES 64145
BUGNEIN 64149
BURGARONNE 64151
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
CABIDOS 64158
CARRERE 64167
CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-CANDAU 64172
CASTETBON 64176
CASTETNER 64179
CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) 64181
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CLARACQ 64190
CORBERE-ABERES 64193
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
COUBLUCQ 64195
CUQUERON 64197
DOAZON 64200
ESCURES 64210
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPOEY 64216
FICHOUS-RIUMAYOU 64226
GAN 64230
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GAROS 64234
GAYON 64236
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GEUS-D'ARZACQ 64243
GOMER 64246
HAGETAUBIN 64254
L'HOPITAL-D'ORION 64263
HOURS 64266
JURANCON 64284
LAAS 64287
LABASTIDE-CEZERACQ 64288
LABEYRIE 64295
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17 / 20Nom de la commune Code INSEE
LACOMMANDE 64299
LACQ 64300
LAGOR 64301
LAGOS 64302
LAHONTAN 64305
LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307
LALONQUETTE 64308
LANNECAUBE 64311
LARREULE 64318
LASSERRE 64323
LASSEUBE 64324
LEMBEYE 64331
LEME 64332
LESPIELLE 64337
LIMENDOUS 64343
LIVRON 64344
LOMBIA 64346
LOUBIENG 64349
LOURENTIES 64352
LOUVIGNY 64355
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE 64357
LUCGARIER 64358
LUSSAGNET-LUSSON 64361
MALAUSSANNE 64365
MASLACQ 64367
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MAURE 64372
MAZERES-LEZONS 64373
MERACQ 64380
MIALOS 64383
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MIREPEIX 64386
MOMY 64388
MONCAUP 64390
MONEIN 64393
MONPEZAT 64394
MONT 64396
MONTAGUT 64397
MORLANNE 64406
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 18 / 20Nom de la commune Code INSEE
MOUHOUS 64408
MOURENX 64410
NARCASTET 64413
NARP 64414
NAY 64417
NOGUERES 64418
NOUSTY 64419
ORAAS 64423
ORION 64427
ORRIULE 64428
OS-MARSILLON 64431
OSSENX 64434
OZENX-MONTESTRUCQ 64440
PARBAYSE 64442
PARDIES 64443
PARDIES-PIETAT 64444
PEYRELONGUE-ABOS 64446
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
POMPS 64450
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
POULIACQ 64456
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
RIBARROUY 64464
RONTIGNON 64467
SAINT-ABIT 64469
SAINT-FAUST 64478
SAINT-MEDARD 64491
SALIES-DE-BEARN 64499
SAMSONS-LION 64503
SAUBOLE 64507
SAUVELADE 64512
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SEDZE-MAUBECQ 64515
SEMEACQ-BLACHON 64517
SERRES-SAINTE-MARIE 64521
SIMACOURBE 64524
SOUMOULOU 64526
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
TARSACQ 64535
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 19 / 20Nom de la commune Code INSEE
THEZE 64536
URDES 64541
UROST 64544
UZAN 64548
UZOS 64550
VIALER 64552
VIGNES 64557
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 20 / 20