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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0887 COUCHAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
N° 2026 ARR0887
DÉPARTEMENT LOIRE FOREZ AGGLOMERATION DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2026]
Publication : 15/04/2026
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Délégation de fonction et de signature à M. Patrice COUCHAUD, 6ème vice-président
Vu les articles L. 5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal d'installation et d'élections en date du 7 avril 2026 portant élection du Président de Loire Forez agglomération et des membres du bureau, Vu la délibération n° 9 en date du 7 avril 2026 portant délégation d'attribution au Président.
Considérant que le président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
ARRETE
Aticle 1; M. Patrice COUCHAUD en sa qualité de 6 vice-président est plus particulièrement
chargé des fonctions suivantes : habitat.
Stratégie communautaire sur l'aménagement des centres bourgs et villes Animation des politiques du logement d'intérêt communautaire
Programme local de l'habitat
Accueil des gens du voyage
Crématorium
Aticle 2 : Dans le cadre des fonctions ainsi déléguées, délégation et subdélégation sont données à M. Patrice COUCHAUD 6° vice-président, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers et pièces comptables afférents aux matières déléguées au titre du présent arrêté et dans la limite des délégations accordées par le conseil communautaire au président.
Ces délégations emportent la fonction de présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de l'agglomération, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.
Aticle 3 : Délégation est également donnée à M. Patrice COUCHAUD 6 vice-président, pour signer toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les modifications, les actes relatifs à la réception des travaux et les ordres de service avec impact financier ou impact sur la durée et les délais d'exécution, à l'exception des décisions d'admission, réfaction et rejet) des marchés publics et accords-cadres inférieurs à 60 000 € HT {hors marchés publics et accords-cadres de maïñlrise d'œuvre) afférents aux fonctions définies à l'article 1.
M. Patrice COUCHAUD reçoit également délégation de fonction pour signer toute décision concemant l'exécution des marchés publics et accords-cadres supérieurs où égaux à 60 000 € HT afférents aux fonctions définies à l'article 1 (notamment les actes relatifs à la réception des travaux et les ordres de service avec impact financier ou impact sur la durée et les délais d'exécution, à l'exception des décisions d'admission, réfaction et rejet, acte spécial de sous- traitance, délivrance de l'exemplaire unique du marché, reconduction, résiliation et modification). Aticle 4 : Les délégations consenties par le présent arrêté sont exercées, sous la surveillance et la responsabilité du Président de Loire Forez agglomération. Ces délégations sont permanentes et demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées et dans la limite de la durée de son mandat.
Aticle 5 : Elles prennent effet à compter de la publication du présent arrêté.
Aticle & : Tous documents signés dans le cadre de la présente délégation de signaïure seront signés :
« Par délégation du Président, M. Patrice COUCHAUD, é6® vice-président en charge de
l'habitat »
Aticle 7_: Conformément à l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un vice-président ou membre du bureau titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président de Loire Forez agglomération par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du Président déterminera, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit d'abstenir d'exercer ses compétences.
Aicle 8: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Montbrison et publié sur le site internet de Loire Forez agglomération. Ampliation en sera transmise à madame la Trésorière de Montbrison.
Aticle 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du
conseil communautaire ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application information « télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Fait à Montbrison, le 13/04/2026
Signé électroniquement le
13/04/2026
Le Président
Christophe Bazile
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Notiié le - A2 /et /2026. Signature :