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Déliberation - delib 7 convention aide au paiement des factures deau 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 convention aide au paiement des factures deau 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 3 mars 2026
OBJET
Convention relative à la mise en place
d'un dispositif d'aide au paiement des factures d'eau
Rapporteur: Mme CADET
Délibération n°7
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, ou loi « Brotte », a instauré la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place une expérimentation, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
A ce titre, par délibération du 29 mars 2013, le Conseil de communauté urbaine du Grand Nancy, a approuvé le principe d'une expérimentation en matière de tarification sociale, puis a arrêté par délibération du 28 juin 2013, la répartition entre les CCAS de l'enveloppe de crédits alloués au dispositif.
Dans le cadre de l'expérimentation menée au titre de la tarification sociale de l'eau sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, en articulation avec chacun des CCAS, il était prévu initialement que la convention relative à ce dispositif prenne fin au 31/12/2021.
Il était alors attendu au niveau de la Métropole une décision quant à l'évolution de ce dispositif, prévue à la fin du 1er semestre 2022. Un travail d'évaluation quantitatif et qualitatif de ce dispositif est toujours en cours en vue de préciser les évolutions attendues concernant ce dispositif.
Dans l'attente d'une évolution du dispositif de la tarification sociale d~ l'eau, le Conseil Métropolitain du 05 février 2026, a validé le maintien du dispositif financier mis en place.
La dotation pour 2026 s'élève à 6 160,00 €. Au terme de la signature de cette convention, il sera procédé au versement de la subvention allouée pour le 1er semestre 2026. Le solde dû pour 2026 sera versé, après que soit transmis au service solidarité logement, en fin d'année, l'état récapitulatif des aides allouées pour 2026.
Si l'état récapitulatif remis fait apparaître un reliquat, il sera demandé au CCAS son remboursement. Dans le cas contraire, il sera versé le solde restant dû selon la consommation effective de l'enveloppe.
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Conseil d'Administration du 3 mars 2026 PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'autoriser la signature par le Président du CCAS d'Essey-lès-Nancy de la convention relative à la mise en place du dispositif d'aide au paiement des factures d'eau ci-annexée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 6 mars 2026.
Pour extrait, Le Président,
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Conseil d'Administration du 3 mars 2026 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 3 MARS 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
17
14
15
PRESÉNTS:
Mmes Nadine CADET, Evelyne DEVOUGE, Elise DROUVILLE, Catherine CHOPIN-RENAULD, Janine MARCHAL, Marie LOZINGUEZ, Marie-France METZELARD,
MM. Jacky THOUVENIN, Christophe CHEVARDÉ, Patrick CAILMAIL, Claude CHASSARD, Michel ELMERICH, Francis BENAZECH
POUVOIR:
M. Gabriel HOFFER à Mme Elise DROUVILLE
EXCUSÉES:
- Geneviève BENJAMIN
- Claudine ROBERT
Pour extrait, Le Président,