Déliberation - d25 398 approbation convention de mise a disposition 2025 2026 de la salle karman au profit de l association omini

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Déliberation - d25 398 approbation convention de mise a disposition 2025 2026 de la salle karman au profit de l association omini Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 398 approbation convention de mise a disposition 2025 2026 de la salle karman au profit de l association omini)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction Vie Associative et de la Citoyenneté

Service Vie Associative

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-398

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation de la convention de mise à disposition, pour l'année 2025-2026, de la salle Karman au profit de l'association Omini, à titre gratuit

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;

Vu la demande formulée par l’association Omini de mise à disposition de la salle pour la période courant du 1er janvier au 30 juin 2026 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de la salle sise 111 rue André Karman à Aubervilliers au profit de l’association Omini à titre gratuit ;

Considérant que l’association Omini mène des activités de lien social et de solidarité ;

Considérant que l’association Omini est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général ;

Considérant que le local sis 111 rue André Karman dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association Omini ;

Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 111 rue André Karman à l’association Omini ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant du 1er janvier au 30 juin ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association Omini ;

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 111 rue André Karman à Aubervilliers au bénéfice de l’association Omini doit être conclue ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 111 rue André Karman à Aubervilliers au bénéfice de l’association Etoiles d’Auber.

D’APPROUVER la convention de mise à disposition du local sis 111 rue André Karman à Aubervilliers au bénéfice de l’association Omini.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter du 1er janvier au 30 juin 2026.

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association Omini.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 16/01/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260116-lmc142800-CC-1-1

Publiée le : 16/01/26

Certifiée exécutoire : 16/01/26

Notifiée le : 16/01/26

Fait à Aubervilliers le 16 janvier 2026

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementalePage 1 sur 6

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE

SITUÉE AU 111 RUE ANDRE KARMAN A AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis)

Entre les soussignées,

La Commune d’Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément à la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire

Ci-après dénommée «la Commune »

D’une part

Et

« Omini », association déclarée, dont le siège social est sis 1 avenue du Président Roosevelt 93300 AUBERVILLIERS, représentée par Fatoumata SACKO, sa Présidente dûment habilitée par les statuts et domiciliée en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

L’Association a pour objet de développer des actions de lien social, de solidarité intergénérationnelle.

La surface et la configuration correspondent aux besoins de l’association.

Il a donc été convenu de signer une convention entre la Commune d’Aubervilliers et l’association qui fixe les modalités de la mise à disposition de la salle Karman.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la salle par l’association.

L’association utilisera la salle dans le cadre de ses activités de lien social et de solidarité.

L’association déclare connaître les lieux et les accepte tels qu’ils sont.Page 2 sur 6

Article 2 - Durée

La présente convention est conclue du 1er janvier au 30 juin 2026.

Les jours d’utilisation sont :

dimanche, 16h à 20h

Les jours ici indiqués pourront être modifiés sans nécessiter la rédaction d’un avenant à la présente.

Dans cette hypothèse, la partie à l’initiative de cette modification prendra attache avec l’autre partie, par courrier, afin de convenir ensemble d’une éventuelle modification de la journée et du créneau horaire accordé à l’association, étant précisé que ces horaires ne pourront en aucun cas être modifiés sans l’accord préalable et écrit de la Commune d’Aubervilliers.

La Commune se réserve le droit de récupérer un créneau habituellement attribué à l’association.

Article 3 – Obligations de l’association

• L’accès au local se fera aux horaires et jours d’utilisation énumérés à l’article 2 de la présente convention, à l’exclusion de tout autre. Sauf autorisation expresse et écrite de la Commune d’Aubervilliers, l’association n’est pas autorisée à accéder et faire usage du local en dehors de ces périodes.

• En cas de non-utilisation de la salle pendant les jours et les horaires convenus entre les parties, l’association s’engage à informer la commune dans les plus brefs délais.

• Pour toutes utilisations de la salle différentes de celles prévues par la présente convention, l’association s’engage à en informer la Commune qui devra préalablement donner son accord par écrit.

• La capacité d’accueil du local est de 19 personnes au maximum conformément aux règles de sécurité. Tout dépassement est formellement interdit.

• L'association s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans le local et atteste en avoir pris connaissance.

• Elle s’engage en outre à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs.

• La présence d’un représentant de l’association ou d’un enseignant habilité par l’association est obligatoire dans le local pendant toute la durée de la mise à disposition.

• L’association s’engage à ranger et à faire un nettoyage sommaire de la salle après chaque utilisation.

• L’association n’est pas autorisée à faire de quelconques réparations, aménagements, affichages sur les vitres, percements des murs et à procéder à des changements dans les locaux sans le consentement de la Commune.Page 3 sur 6

• L’association s’engage à prendre soin de la clé de la salle et dont elle est entièrement responsable. Il sera strictement interdit d’en faire un double.

• En cas de perte ou de vol de la clé, l’association devra informer la Commune dans les plus brefs délais.

• L’association financera le remplacement de la serrure et de l’ensemble des clés, étant précisé qu’elle ne devra conserver qu’un seul exemplaire de ladite clé et restituer à la Commune les autres exemplaires fournis par le serrurier.

• L’association devra restituer les clés de la salle à la Commune en fin d’année, à l’issue de ses activités.

La Commune se réserve la possibilité de contrôler l'utilisation de la salle et de mettre fin de plein droit à la présente convention en cas d’utilisation contraire à celle définie par les présentes ou en cas de non-respect des obligations de l’association.

Article 4 – Obligations de la Commune

La Commune mettra à disposition de l’association la salle conformément aux jours et horaires indiqués à l’article 2 de la présente.

Si la Commune devait faire usage de la possibilité qui lui est conférée d’utiliser la salle à un horaire habituellement attribué à l’association, elle informera l’association deux semaines à l’avance au minimum, étant précisé que la Commune d’Aubervilliers n’est pas tenue par ce délai dans l’hypothèse d’un aléa ou d’un cas de force majeure rendant nécessaire l’utilisation de cette salle.

Article 5 - Coût

En raison de son activité, l’association poursuit un but d’intérêt général.

Par conséquent, la mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Charges, impôts et taxes

Les frais de nettoyage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et d’un accès au téléphone pour les numéros d’urgence, ainsi que toute imposition et taxation seront supportés par la Commune.

Article 7 - Cession et sous-location

Tout prêt de la salle à un tiers est interdit.

Toute sous-location ou cession du droit d’utilisation de la salle à un tiers est formellement interdite.

Article 8 – Responsabilité - AssurancesPage 4 sur 6

L’association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisance éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente convention, ainsi qu’à leurs biens.

L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte-tenu de l'activité envisagée. Elle sera entièrement responsable de tout dommage résultant du non respect de ces consignes.

L’association s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et tout risque locatif, recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

Cette assurance prendra en charge toutes les réparations des dégâts occasionnés lors de ses activités. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L’association devra également souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour l’activité qu’elle mène.

Les attestations d’assurance seront remises à la Commune lors de la signature de la présente convention et devront être à jour durant toute la durée de la convention. A défaut, la Commune se réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire de l’article 9 de la présente convention.

Article 9 – Clauses résolutoires et clause pénale

La mise à disposition de la salle est accordée sous réserve du respect par la Commune d’Aubervilliers et de l’association des obligations visées dans la présente convention qui constituent des conditions déterminantes de l’engagement des parties.

En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de non-respect de leurs obligations qui résultent de la présente convention, celle-ci sera résolue de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet.

Dans l’hypothèse du non-respect par l’association des stipulations des articles 5 et 8 de la présente convention, sa résolution sera immédiatement prononcée par la Commune d’Aubervilliers sans mise en demeure préalable.

En tout état de cause :

- Ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part la Commune ;

- L’association devra restituer les clés de la salle à la Commune dans un délai d’une semaine suivant la résolution de la présente convention sous peine du versement à la Commune d’une pénalité de 10 euros par jour de retard.

Article 10 - RésiliationPage 5 sur 6

La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties à l’issue d’un préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à l’initiative de la rupture de la présente convention.

La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif d’intérêt général.

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

Enfin, l’association devra restituer les clés de la salle à la Commune dans un délai d’une semaine suivant la résiliation de la présente convention sous peine du versement à la Commune d’une pénalité de 10 euros par jour de retard.

Article 11 – Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, tout courrier envoyé à l’ancienne adresse demeurera valable.

Article 12 – Contestations relatives au contrat

En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

a) - Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01-49-20-20-00,

Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Télécopieur : 01-49-20-20-99.

b) - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.

Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent contrat pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.

Fait en 2 exemplaires, à Aubervilliers, le

Pour L’association Pour la commune d’Aubervilliers, « Omini »

La Présidente, Le Maire,Page 6 sur 6

Fatoumata SACKO Karine FRANCLET Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale