Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-254
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à
33p - IME Le Moulin SIGNÉ (4 pages) Page 4
78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD
Chant de l'Oie SIGNÉ (4 pages) Page 9
78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne (4 pages) Page 14
78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne (4 pages) Page 19
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour
d'appel de Versailles
78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire: Correctif (6 pages) Page 24
78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif (10 pages) Page 31
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a
et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans
le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury (4
pages) Page 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-07-15-00011 - ANTINEA BOLZAN - 15 (2 pages) Page 47
78-2024-07-15-00012 - KONZO - 15 (2 pages) Page 50
78-2024-07-16-00004 - SAWANATOU ZAKARY - 16 (2 pages) Page 53
78-2024-07-16-00005 - SOPHIE LAMOTTE - 16 (2 pages) Page 56
78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 (2 pages) Page 59
78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 (2 pages) Page 62
78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 (2 pages) Page 65
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les installations classées
exploitées par l'association Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site Paris
Vélodrome National sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180)
(6 pages) Page 68
78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique
(entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée par
la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS (30 pages) Page 75
2 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle
exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à Vert (4 pages) Page 106
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt
durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire
des Yvelines (9 pages) Page 111
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme
DIPN_23072024.odt (11 pages) Page 121
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-07-18-00007 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet
2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (1 page) Page 133
3 ARS
78-2024-07-04-00011
Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à
33p - IME Le Moulin SIGNÉ
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 155
Portant autorisation d’extension capacitaire de 27 à 33 de l’IME Le Moulin (Les Essarts-Le- Roi) géré par l’association Hestia 78
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°86-1310 en date du 28 novembre 1986, modifiant l’arrêté n°86-1245 en date du 14 novembre 1986 autorisant le fonctionnement de l’Institut Médico- professionnel « Pierre Boulenger » d’une capacité de 27 places, 20 jeunes filles en internat (accueil de semaine) et 7 jeunes garçons et filles en semi-internat (accueil de jour) pour adolescent et adolescentes de 15 à 20 ans déficients mentaux moyens et profonds, sis 17, rue du Moulin – 78 690 LES ESSARTS LE ROI, géré par l’Association Institut Pierre Boulenger ;
VU l’arrêté n°2010-179 portant transfert des autorisations d’exploitation des établissements gérés par l’association « Institut Pierre Boulenger » à l’association « Confiance Pierre Boulenger » à l’identique de la première autorisation;
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 5 2
VU l’arrêté n°2012-126 modifiant l’autorisation de l’Institut Médico Educatif « Le Moulin » géré par l’association « Confiance Pierre Boulenger », visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, accordée par l’arrêté du Préfet de Région n°86-1310 du 28 novembre 1996 qui stipule que l’IME « Pierre Boulenger » est désormais dénommé IME « Le Moulin » ;
VU l’arrêté n°2021-214 portant approbation de cession d’autorisation des établissements et services médico sociaux géré par l’association Confiance Pierre Boulenger au profit de l’association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 6 novembre 2023 ;
VU le dossier de candidature déposé par l’association HESTIA 78 auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins du territoire pour un accompagnement d’une population en situation de handicap mental avec notamment des troubles du spectre autistique.
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 355 741 € pour cette extension de 6 places ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 6 places de l’IME Le Moulin sis 17, rue du Moulin - Les Essarts-le-Roi (78690) au 17 rue du moulin destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordé à l’association HESTIA 78. Elle est en conformité avec les dispositions du Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Le Moulin est dorénavant de 33 places destinées à des personnes souffrant de déficience intellectuelle et de troubles du spectre de l’autisme réparties comme suit :
- 12 places en internat (dont 2 places d’accueil temporaire)
- 21 places en semi-internat
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 6 3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 069 006 1
Code catégorie : [183] – Institut Médico Educatif (IME)
Code discipline Mode de
fonctionnement
Clientèle Places
[844] Tous projets
éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques
[11] Hébergement
complet Internat
[117] Déficience
intellectuelle
12 places
[21] Accueil de jour
[117] Déficience
intellectuelle
15 places
[437] Troubles du
spectre de
l’autisme
6 places
Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico-sociaux non financés dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9
Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 7 4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines (DD78) de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
ARS - 78-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 extension de capacité de 27 à 33p - IME Le Moulin SIGNÉ 8 ARS
78-2024-07-05-00013
Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD
Chant de l'Oie SIGNÉ
ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 169
Portant autorisation d’extension capacitaire de 54 à 81 places SESSAD Chant à l’Oie (Mantes la Jolie) géré par l’association DELOS.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2002-2981 du 24 décembre 2002 autorisant la création d’un SESSAD de 30 places destinées à prendre en charge des enfants et des adolescents des deux sexes ;
VU l’arrêté n° A-05-01208 du 27 juin 2005 autorisant à l’association « L’envol APEI du Mantois » de procéder à la création d’un SESSAD à domicile « SESSAD Chant à l’Oie » prenant en charge 30 enfants et adolescents des deux sexes.
VU l’arrêté n° 2010-137 en date du 26 août 2010 portant autorisation la délocalisation du SESSAD Chant à l’oie à Magnanville et la fusion du SESSAD « L’Envol » et du SESSAD « Chant à l’Oie » ;
VU l’arrêté n° 2015-118 du 20 avril 2015 autorisant le transfert de gestion du SESSAD Chant à l’Oie géré par l’association l’Envol-APEI du Mantois au profit de l’association DELOS APEI 78 ;
ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 10 2
VU l’arrêté n° 2015-209 autorisant l’extension de capacité de 42 à 51 places du SESSAD Chant à l’Oie ;
VU l’arrêté n° 2016-202 autorisant une extension de capacité de 51 à 54 places du SESSAD Chant à l’Oie ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé le 31 décembre 2022 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le 06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par l’association DELOS Apei 78 auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt publié le 11 avril 2024 sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’impératif de renforcer l’offre insuffisante pour le public ciblé et tire parti d’une inclusion dans le système scolaire ordinaire. Il s’inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic départemental avec un public en attente de place en établissement spécialisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu’il répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes présentant des déficiences intellectuelles et des troubles du spectre de l’autisme ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 667 000 € pour cette extension de 27 places ;
ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 11 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 15 places de TSA et 12 places pour un public déficient intellectuel/trouble du comportement au sein du SESSAD CHANT A L’OIE situé à Mantes la Jolie (78200) au 2 PLACE BERTRAND DU GUESCLIN est accordée par l’association DELOS.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 50% de la capacité de l’ESMS.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD CHANT A L’OIE est dorénavant de 81 places destinées à des personnes ayant une déficience intellectuelle légère ou moyenne, un trouble du comportement et/ou un trouble du spectre de l’autisme répartie comme suit :
- 54 places (pour un public ayant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement avec un accueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire)
- 27 places (pour un public ayant des troubles du spectre de l’autisme avec un accueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire) ;
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 000 344 8
Code catégorie : [182] – Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline Mode de
fonctionnement
Clientèle Places
[844] Tous projets
éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques
[16] - Prestation en
milieu ordinaire
[200] Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
54 places
[437] – Troubles du
spectre de l’autisme
27 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7
Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d’utilité publique
ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 12 age
4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Denis ROBIN
ARS - 78-2024-07-05-00013 - Arrêté 2024-169 extension de 27p - SESSAD Chant de l'Oie SIGNÉ 13 ARS
78-2024-07-04-00012
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 14 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 – 159
portant autorisation d’extension de capacité de 103 à 106 places de l’ESMS IME Alfred Binet sis(e) à 6 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux (département des Yvelines)
géré par l’association Handi Val de Seine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°79-89 du 20 février 1979 portant autorisation de l’Association de gestion de l’institut médico-social des Mureaux et des environs d’accueillir 96 enfants, âgés de 4 à 20 ans, atteints de déficiences intellectuelles à l’IME Alfred Binet situé sis, 6 rue des Gros Murs, 78130 Les Mureaux ;
VU l’arrêté n°79-89 du 30 novembre 1982 portant autorisation de l’Association de gestion de l’institut médico-social des Mureaux et des environs de créer une section pour 6 enfants polyhandicapés sans augmentation de la capacité totale (96 places) au sein de l’IME Alfred Binet situé sis, 6 rue des Gros Murs, 78130 Les Mureaux ;
VU l’arrêté n°95-84 du 21 février 1995 portant autorisation d’extension de capacité de l’IME Alfred Binet de 6 places pour les enfants et adolescents souffrant de polyhandicap et de création d’un SESSAD de 24 places ;
VU l’arrêté n°2015-204 du 16 juillet 2015 portant autorisation d’extension de capacité de 96 à 103 places de l’IME Alfred Binet sis 6 rue des Gros Murs aux Mureaux géré par l’Association Handi Val de Seine ;
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 15 2
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 6 novembre 2023 ;
VU le dossier de candidature déposé par l’IME Alfred Binet porté par l’Association Handi Val de Seine visant à une extension de capacité de 3 places et à la création d’une Unité d’Enseignement Externalisée (UEE) dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt susvisé ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan inclus’IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de capacité en IME répond à un besoin défini dans le volet départemental des Yvelines de l’AMI Plan Inclus’IF.
CONSIDERANT que le projet de création d’Unité d’Enseignement Externalisée répond à une logique d’inclusion et à l’accès à l’éducation des personnes en situation de handicap.
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par la déficience intellectuelle.
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 121 320€.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 3 places de l’IME Alfred Binet sis(e) 6 rue des Gros Murs, 78 130 Les Mureaux destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l’Association Handi Val de Seine dont le siège social est situé sis, 1 place de la Galette, 78 840 Verneuil sur Seine.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Alfred Binet est dorénavant de 106 places réparties comme suit :
- 93 places pour enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de déficience intellectuelle
- 13 places pour enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de troubles du spectre de l’autisme
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 16 3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 069 029 3
Code
catégorie :
[183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[21] Accueil de jour 106 places
Code clientèle : [117] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
[437] Troubles du spectre de l'autisme
93 places
13 places
Code mode de fixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d’un CPOM]
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 17 ag"
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
ARS - 78-2024-07-04-00012 - Conseil gnral du Val de Marne 18 ARS
78-2024-07-04-00013
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 19 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 – 162
portant autorisation d’extension de capacité de 62 à 72 places de l’ESMS Institut Médico- Social Le Castel sis 8, rue de l’Eglise – 78 125 Gazeran (Département des Yvelines)
géré par l’association HESTIA 78
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2979 en date du 26 décembre 2000 autorisant le fonctionnement d’un Institut Médico-Educatif dénommé « Le Castel » sis 8, rue de l’Eglise 78 125 Gazeran d’une capacité de 55 places, avec 48 places destinées à accueillir des enfants et adolescents âgés de 5 à 20 ans, présentant un retard moyen ou sévère, moyen ou léger, avec troubles de la personnalité associés et 7 places pour enfants autistes de 12 à 20 ans, géré par l’Association Confiance - Pierre Boulenger ;
VU l’arrêté n°2015-205 portant extension de capacité de 55 à 62 places à l’IME Le Castel sis 8, rue de l’Eglise 78 125 Gazeran géré par l’Association Confiance – Pierre Boulenger ;
VU l’arrêté n°2021-214 portant approbation de cession d’autorisation des établissements et services médico sociaux géré par l’association Confiance Pierre Boulenger au profit de l’association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78;
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 20 2
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 6 novembre 2023 ;
VU le dossier de candidature déposé par l’association HESTIA 78 auprès de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l’AMI précité ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan inclus’IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.
CONSIDÉRANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par l’Appel à Manifestation d’Intérêt Inclus’IF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par les troubles du spectre de l’autisme ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 597 955€.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 10 places de l’Institut Médico- Educatif « Le Castel » sis 8, rue de l’Eglise – 78 125 Gazeran destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à HESTIA 78.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Le Castel est dorénavant de 72 places destinées à des personnes souffrant de déficience intellectuelle et du trouble du spectre de l’autisme réparties comme suit :
- 24 places destinées à l’accueil d’enfants et jeunes adultes souffrant du trouble du spectre de l’autisme.
- 48 places destinées à l’accueil d’enfants et jeunes adultes souffrant de déficience intellectuelle.
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 21 3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 069 008 7
Code
catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code
discipline :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[41] Accueil de jour 72 places
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
[117] Déficience intellectuelle
24 places
48 places
Code mode de fixation des tarifs : [57 – Dot globalisée dans le cadre d’un CPOM]
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 22 4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
ARS - 78-2024-07-04-00013 - Conseil gnral du Val de Marne 23 Cour d'Appel de Versailles
78-2024-07-16-00008
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire: Correctif
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 24 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Lu Service Administratif régional
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d'appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-6932 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007. relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président
de la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17-janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date
du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 25 DECIDENT :
Article 1°'- délégation. de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service
administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.
Article _2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l'annexe 2 de la présente décision à l‘effet de certifier du service fait des actes
d'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Versailles. |
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et.les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 JUIL 2024
|
Le procureur général Le premier présiéent
en
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 26 unany
9}19991 €] 9p ajqesuddssy 919/3uEUL UO1S92 ‘saueuuny S391N0$$94 Quegyss se9 ol) 11N3$ 1N835811P UOHEW 3W4013:q ssuadsp e| op sjqesuodssy s2p UOI3s98 e/ op ajqesuodssy | a[eU01891 UOljeUIO pare e ap UOIS98 e ep sjgesuodsoy 9411 °RSHUO 1MAON Sd d sol1qnd sauoieuy sp s81eys ua uone e JSIUILU e9y2e asuadap e; ap ajgesuodssy auex9Bpnq ons el ap sjgesuodsay NeSIUIUpE, p s84221e eUBIIEN 11SSVHW sallqouuw: autowuned np uols28 e] ap ajgesuodsoy se FISAEUY SOLNVS$0d sniOUD 21/BUU0/S99JhensIuIWpe 2418191985 aUNSIAUID AVYGnO9 saurofpe elSiUl pe ae .wi 21] 199$ ea1e399pnq uols33 e] ap ajgesuodsoy JREASIUNUPE 241842 souoÿz VEWINONCON + HoIpE 1381SIUIUPE 9112391995 ou J 9118398pnq uons98 e] sp ajgesuodssy JE ASIE SEP naq UVHSTIA (eonsnf op sie} ‘iuouu32e/|d2p 3p s1e1,) ina à | I8U91SIUIUU aue398pnquolse8 e| op syqgesuodssy eu UUGRSIA tnoanq uonesIIQOUUN SP 24/8IJIXNE 5 + 9118198pnq uons9B ej op ajqgesuodssy ssusd9p e] sp s[qesuodsoy + sniou93jodnpJay edisuud ins9s a11e#3pnquONse3 e 2p sjgesuodsoy 1REIEUs FSBP) Las, TOAVAVE) 2AeIPnf doRensIUIupe, diouiid 1n5398 e dl ele € pnB9I5P SOHBUp e] e auiofpy IÉCHOHENERENR ru vso a4je[/pnf s1eu01891 [BUUOII9U031N939941D u UOIeNSIUIUPE,] R 39N83[9P 3914199110 ‘2s$/9S1OU 1N919811P "PNE) uvVI SNOILVLITIAVH NOILONOI 1QvVVD/Sdu02 WON344 WON : SNIOUTSUEP SI[EPUOIDS JUSLISIUEUUOPIO,P S919€ S9] JouJs1n0d sojjjesie A4 2p jedde,pan03 €] 8p sjeu2 sep eunjeuñis op uojieB919p ej ep saujelsyousq sau98y — L oXouUY Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 27 sn1oU9 21BEUUOIS2O JH8J3SIUILUPE
2118391995 JSIAI]OANVUITIVM julolpe 7 HEISIUILUPE 2418391995 oun:g UVHSIIA 24118393pnq uonss3 ej op ajgesuodssy D SNMOUD 31IEUUOIS90) Jnensiupe juiofpe uoley xXNvA SN1OU) 21IEUUOIS29 Jaeasiupe juiofpe 3119353 VYINNOYS sn10OUD 21/PUU0I}S99) jeny2e1ju02 WEJIH VINWVS aquiolpe D JE NSIUIWPE 9412191995 31005] VaWINONOON 211E358pnq uonse3 e] op ajqesuodsoy ... sn1OU9 31IEUUONS20) jnelsiWupe juiofpe ayaug U341VN ME} S3IA19S NP SNIOUD SHEUUOI}S39 [8n32813u09 Â1|0Q VSSIE HN uone2Hu3" LL SNIOUD9118UU01529 Jaensiupe juiofpe ReELUISN nOGaY VZNOWVYH SN1OUD 91EUU01S29 JASNSIUILUPE 311839199$ euwz YN11 SNJOUD 9112UU0NS20) Je1sIWpe juiofpe 311999 SOLNVYS so SNJOUD SHPUUONSED jne1siupe quiofpe USHP\y Ni13Q SNIOUD 2112UU01S20) nessiupe juiofpe SIAJÂS 71311H9 SN1OUT) 211EUUONS9E) 9ANENSILUPE 2118294995 aUSUUT AYYanOD unony SNnioU?) S11EUU0NS39JAeNSIUIUPE 2118}51995 suH9U12D 3N111QY 29 re D S119V NOILONO3 3QVY9/SduO9 LION3Ud WON ul : sN10U3 -= SUEP 31/EPUO38S JUSWMBIUEUUOP1O,P 5932E SP He3 828$ NP JeJIU621nod se[[lESISA ap [edde,p 1no2 e] ep sjoy2 sep eungeuñis ep uore899p e| ap sa1jel1pusQq S1U3B y — z oxouuy Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 28 Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de sig des chefs de la cour d'appel de Versaliles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service fait
dans Chorus formulaires :
SEUIL
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES (le cas échéant)
CHABANT Eurydice DSG] Directrice de greffe - CA Versailles
Directrice d ffe adjointe - CA FERRAND Pauline DSG] Diretriss le greffe adjointe
RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA Versailles
Resp ble de la cellule
GAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/i | flogisitique CA
Versailles
Directeur cellule budget et immoblier
DEBOUT £P. DRIEUX Laurence DSG]} . TJ Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion TJ Pontoise
ice budget et i ilier T. PIERRE-THOMAS Séverinne SA Service get et immobilier TJ Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
LAFOSSE isabelle reffi incipal P ble de la celluie de gestion
22e B er principa TJ Chartres
Contractuelle B à partir du 1er
MORICE Carole re P Cellule de gestion TJ Chartres mars 2024
P ble de la cellule de gestion SHCHERBICH Inna DSG} TJ Nanterre
ble de la cellule de gestion
JENDREZ Marie DSGj P ES549 TJ Nanterre
CESBRON Mathilde DSG] L du pôle au TJ de Nanterre
ne DSG] placé à partir du 4 janvier [Resp ble du pêle ir bili N d
FIARTI jeune 2024 au T} de Nanterre Validation d'une . : llute d . d de d'achat dans 40 000€ HT pour les REYES Justin vacataire cellule de gestion T} Nanterre emande d'acl ‘ commandes hors BPU Chorus Formulaires
ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre Validation de la
constatation de service
GUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion TJ Nanterre fait dans Chorus
formulaires
ble de |: llule di ti PICHOT Patricia DsG} responsa le de la cellule de gestion
TJ Versailles
DUMONT Eve DSG] responsable de la cellule de gestion TJ Versailles
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
: : : directrice déléguée à l' ini ion LALLIARD Claudine directeur fonctionnel . Loue régionalejudidiaire
Adjointe à la directrice déléguée 2 COSTA Maria DSG) Jo 3 ” “es os l'administration judiciaire
MOULLIET Christine DSGJ MC mort ls ° formation et des concours
DÉLEMAR Patricia SA service formation et concours
a gestion d
DOS SANTOS Anabella DSG} a EE PS OnEU
DUCRE Geoffrey AA service El
ue DSG] placée, en délégation au P' ble de la gestion PAFADOPOULOS V
po gré SAR à partir du 01/05/2024 informatique
responsale de la gestion informatique
BODNAR Lessia greffier pe & . q adjointe
. } .. . responsale du service des marchés MASSET Mariana Attachée d'administration . publics
CLABAUX Sophie |contractuelle service des marchés publics
Le Ne responsable de la gestion BASLER Priscilla greffier principal po 8 informatique adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 29 ,
-
a
L] .
!
. sr 0]
0
: 4
.
,
Le .
.
“
D
: 2
.
.-
.
.
. . “ .
.
L
. “
.
‘
. , s
on
«
. : :
.
_ » “
.
.
.
. .
.
‘
.
, '.
h _
.
‘
.
-
.
*:
. nn
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire: Correctif 30 Cour d'Appel de Versailles
78-2024-07-16-00009
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur: correctif
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 31 MINISTÈRE | COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE Le premier président
Fnlté Le procureur général
Fraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR AD/JUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier président
et :
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés rÉRoncans aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel
de Versailles ;
Vu le procès verbal d'installation par écrit de monsieur Jean François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD
” dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles :
,
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 32 Vu la désignation en date du 1* octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité
de déléguée à l'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madame
Maria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire, en qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1° novembre 2022 et
de madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilier
en qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1° décembre 2020 ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,
directrice hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel
de Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madame
Aurélie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame
Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame
Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS
SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame Christine
MOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou à madame Mariana
MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés
publics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence
conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés
formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée
de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant
cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort
de la cour d'appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de
greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires
des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ; .
- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellule
budgétaire de la cour d'appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations
de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC
est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à l'immobilier judicaire,
madame Maria COSTA, directrice principale, déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe, madame
Anabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à l'immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu'au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et
financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiée
au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le + 6 JUIL. 20%
Le produreur général
Marc CIMAMONTI
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 33 0z02/60/L10 I
2/fOUUONOUO391199110 UE
uol3e|jeisu] 244918 9P 991119911Qosse19 S1OU 2914119211 SIRUEO JNnv38 LZ0Z/60/80 27 .uol}e|jesul 91SJUEN 9P [1 9j said Jensige I3EW e2sed H Lz0z/90/SL np enbiqnday ej ap 1n91n2014 HOVd uoljeuIWLOu9p19129 SPPOIEEENI 91ISJUEN 8P [L NP AU2pIs 8 I L U9PI591d JESI2EW UIWEIUSg SI4Yd1Q zzOz/80/2L np uOi}eUILOU 9P 19139 zz07/60/L0 81 °118298pn uOH21}SIUILUPE,P 242271 eUBIIEM NS SUOI}2U0} 9P 2SLid uonso8 e] op sjqesuodssy ‘ | PP ° HSSVN -0z027/2L/L0 el 4lj|qouuI aurouined np 2911991! e[oqe uol3e|[83su; uol}s93 e] p sJgesuodssy 98210 .PEUT DOSSSOS £z0z/90/L0 21 Dés 291139911C aus NON uohe[|e?suI e| opUoNS98 e] ap sjqesuodsoy ° ° ASIA 10 sosijetu10} Soy9elu sep ainjeusis | inojeoipnfpe 11oAnod n vz0z/LO/#O 1 SAe1#pnq 991J991C| SUNOJDIA ana Ps +s94 P ‘ à ni PE 41 P uol}e|[e3su] uonse3 e| ap ajgesuodssy ° ’. ° ° Hnogn .2[ 39 uotnqiiye, 2P XIOU2 à e2Uu9)9du03 ej 3p jUeA9/91 : SI es eu SS Fe cuo re sono sno | £z02/L0/20 91 21AFSpnq ojediouid 3511:.3811Q o$91ou1L vI94Y9 * SPsil +94 11004 1S129P L uolej[e3su] uonss3 e| ap ajgesuodsoy ° TT |4 8LOZ/S0/60 1 °A1e19#pnq ajediout1d3211:5841g 311910 10AVYVI uolje|[e3su] uONs98 e| op sjgesuodsoy . 1 zzOz/L1/10 81 s1e121pnf uoneasiuwupe,| | ajedioulid2311:3311Q ele vV1SO9 uone][e3sue2N89[?P29119911pe]eAUIOfpy 6GLOZ/LO/LO el 9j2U01891 UOIJE1ASIUILUPE,] E 9[[PUUONJUO} 39:119911Q - auIpne|) aavi11v1 uorje{|e1su] 991n39(9P 991119811Q aSse/2 S1OU 2911199110 NOILVNIWNON NOILYLINIT S319V SNOILINO1 1avu9/Sdu09 WON3d WON 3 NOILYTIVLSNI : e41e191pnf uonesiue310,] 8P2PO9 NP 29-ZLEU9101UY 1n83e91pnlpe 410Anod np queAa/91 Sajjes18A ap [edde,p 103 e] ap sjoy2 sop ainjeuBis sp uone39[9p ej ap sauleI21Jau9aq s2u98y —. sxouuy Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 34 Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 35 OLOZ/LL/ZO 21 9118398pnq || ajedioulid2511.3241Q el9113E4 10H91d uone||e3su] 2N|189 e] sp a[gesuodssy LzOZ/OL/LO 8 So|[IES19A 2P (1 NP 9[[2UUOlJUO} 29:119911Q uolje{|e3sU] 244918 9P 1n23991/p ne aju10{py ajedhund 2211:9911Q #P3 nch) Hola 9LOZ/LL/LO SI Sa][IESISA 8[[PUUONUO] 22:113311Q s uone||e3su] ep[LNP 24918 9P 991139911Q osse[2 SOU 221119911Q 3 FHSMONVZ 610Z/£0/8L el uolje]|e}su]Sa|lIESISA 9P [1 9] Said 68 k ae ñsisel] auuoA«Ieh 311091111v 6LOZ/£0/90 np enbiiqndsy ej sp 1n81n3014 9 ? uol}euIWIOU3P39125q Lz0z/10/+0 al SORTE Sa|lIES18A 9P [1 NP AU8P 8 IES48A 9P [1 NP AU2PISSI4 JensI3en puen12g AVNIN OZOZ/LL/0E€ np UONEUILIOU 3P 331330 rzoz/20/L0 1 SUSIUEN 9P ([L NE 29LO0UICI ae Z3YQN3f a1sod sp asli4 Joloueul} sjod np sjqesuodssy ‘ ° ‘ ë vzOz/10/+0 el SHAIUEN 9P fL ne 2911J9911 euu 91sod 9p »sli4 JoueuI aJod np ajqesuodssy ol |NOESIS p9ed 1n919€11Q 21UP9I NILYVW 33sod 3p 35144 J8lNqouu s9d np ajqesuodsay : [IE 2111 npxneaen .9P 39 99IASS 8p uolejsaid2 000 06 € 1n8HS8JUI Y4YW SSP |INSS ; €zoz/z0/10 819119}UEN SP [1 ne PRE MO EAINAUIMO opdinue 291139011C| 2PIIIEN NOYIS19 JeliqouuI ajod np ajqgesuodsoy (14 ap spidepe sinp201d o1sod ap os144 ‘e SoU21eUSEPJUEAS|21 SOUDIEN SIMS) HYS NP AUEA2[21 veoz/20/L0 el 21/9}UPN 9P (1 2[[8UUON2U0Oy 99 119911Q SUOISI39P 13 5319 SNOL SUSIEA VI39NVO uone9IqNd : YdwW SI 1N04d uolje|[e3su; NP 24918 9P 2911991IP E] 8 aJUIOÏPY 99113991IC £zOZ/LL/z0 sl S1ISJUEN 9P[1 2[2UUOHj2Uuoy 99139911 SIEUIEN141W71vd uonel||e3su/ NP94918 9P S9HJ091IP e] e ajUIONPy 991119011C| Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 36 -
,
2
«
. LI
-
=
“
.
.
.
à
,
“
.
L
si
:
.
‘e ,
«
:
.
ns
:
..
L
.
.
L
L
-
:
, L
.
D
0
.
.
Lu h
..
:
L
“
.
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 37 3
00006 &AN8HISJUI Y4YW S8P 1IN2S SPUIIEW S9IA9S) YYS NP AUEAS/91 UORE9IIqNd : YdWH S3i 1N0Od ap 39 S9IAeS ap
uonej}said 9p‘ojue1N0921NIUANOJ apsaidepe31np9201d eSRUDIEUISPJUEAS[DI SUOISI99P 39 59198 SNOL zzoc/80/cL 21 (1199 1ed)uore|je1sul S91}184D 9P fL 91 said uol3e||e3su; 21/99 e] 2p 2jqesuodsoy 3e13si3e 2H9pP914
#3111VA3H9 zz07/80/60 np onbliqndgy e| sp 1n81n90414 UOI}EUILIOU9P39199 Lz0Z/L0/zz el uolje||e}su] s81112U9 Lens 41S18E lnoluuneltn Ozoz/eL/sL np (1 np waqui 1ed juspisoiq ai no 13804 UOtJeUILUOU 9p 19199 Lz0Z/L0/+0 à] uone/|e3SuI s9111849 nensie d sise. aIue 1 Ozoz/eL/sL np FL np Wnequ 1ed sjuapisp id rs INTEVT2 UONEUILIOU 3P 19199 LeOZ/80/LE 97 ep [1 ne 1al|IqouuuI 38 211e353pnq nou SouSTne | -uone/||e3su/ o1N|j29 | 9p e[qesuodsa1 1n939311P ° “cl L f'haniQ 43 1an081Q teOz/£0/L0 al wIJaquI Jed 2s1oju0g 255e[9 SIOU 991119311Q ENTRE Ie) Nv31iLIn uo!je|[e3su 3P [1 NP 94918 9p 1n912911Q Lzoz/zo/eL el uOIjeII81sU 2SI0)UOY 9 a] said nel[e3su] 103U04 9P [L 8] S9 enssen NT SINNIS Lz0z/S0/1€ np enbiignday e, sp 1n81n9014 UOI}EUILIOU83P191290 0z0z/0L/LO a] uolje||[e1su} 2S/O}UOQ 2P [L NP SIUSPISSI4 oensi$el| ajalueq 1311V9-L3T4NH9 0z0z/80/01 np | UOI}EUILUOU9p331290 9 3118193pNn +zoz/£0/LO 21 1e53pnq Tee on3 LNONNna Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 38 Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 39 OZ0Z/21/10 81 f el] 9118191/PAI UOrE1JSIUILUPE, SUOISI29$9]19ESNn0O Zi0z/So/Lo el Sa||I2S18A 2p [edde,p 1n09 e] 2p 9[pRUUONOUO; 99:1199410 291p4in3INYAVHI uone]||e3sul 249182P 291119911Q9SSe[9 S1OU 5991119911 ou Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 40 Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-07-16-00009 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur: correctif 41 DDT
78-2024-07-17-00001
Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et
b dans le sens Paris vers la province entre le PR
5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des
réparations d'urgence du Tunnel de
Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 42 PRÉFECTURE PRÉFET DE POLICE DES YVELINES
Frarermits ts
Arrêté
portant fermeture de l‘Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
Le Préfet de Police
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L:131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.2414 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°20051499 du 5 décernbre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intermninistérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yve- lines ;
Vu l'avis du directeur de la direction des routes d'Île-de-France, du 15 juillet 2024 ;
Mu l'avis favorable de la CRS Ouest Île-de-France, du 14 juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury. 1
Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 43 Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury suite à un incendie survenu le 03 juillet 2024, l'Autoroute A12b dans le sens Paris vers la Province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 sera fermée à la circulation la nuit du mardi 16 juillet 2024 au mercredi 17 juillet 2024 entre 22h00 et 5h30 ;
Les déviations suivantes sont mises en place :
1. Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Évry/Lyon empruntent la
déviation suivante :
-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10
-prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10
dans l’autre sens
-suivent la direction Créteil par l'A12
-prennent la sortie direction Créteil par la RN12 et retrouvent leur itinéraire direction Évry/Lyon
Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Guyancourt/Montigny-le- Bretonneux empruntent la déviation suivante :
-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10
-prennent la sortie de la RN10 direction Guyancourt/Montigny-le-Bretonneux et suivent la direction souhaitée
Les usagers de l’A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Bois d’Arcy/Saint-Cyr- l'Ecole/Versailles empruntent la déviation suivante :
-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10
-prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10
dans l’autre sens |
-prennent la sortie direction Bois d'Arcy/Saint-Cyl'Ecole/Versailles par la RD10 et suivent la
direction souhaitée
Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Dreux/Élancourt empruntent la déviation suivante :
-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint ia RN10 -suivent la RN 10 direction Rambouillet ;
-prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10 dans l’autre sens direction Paris
-prennent la N12 direction Versailles ;
-prennent la sortie vers Guyancourt / Voisins le Bretonneux ;
-empruntent l'avenue des Garennes ;
-prennent la RD 127;
-prennent la RD 129;
-prennent la RN 12 en direction d'Elancourt / Dreux
Article 2 : Dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury suite à un incendie survenu le 03 juillet 2024, l'Autoroute A12a dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 sera fermée à la circulation la nuit du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 entre 22h00 et 5h30;
Les usagers pourront emprunter l'A12b pour rejoindre leurs itinéraires.
2
Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et ie PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 44 Article 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Département Ouvrages d'Art ou toute autre entreprise désignée par celle-ci. |
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le Maire de Guyancourt, Madame la Maire de Saint-Cyr-l'Ecole, Monsieur le Maire de Fontenay-le-Fleury, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 JUL. 2074
Le préfet de police,
Par délégation, et par subdélégation,
>
Frédéric ROSE
3
Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 45 DDT - 78-2024-07-17-00001 - Arrêté portant fermeture de l'Autoroute A12 a et b dans le sens Paris vers la province entre le PR 5+520 et le PR 6+600 dans le cadre des réparations d'urgence du Tunnel de Fontenay-le-Fleury 46 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-15-00011
ANTINEA BOLZAN - 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00011 - ANTINEA BOLZAN - 15 47 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929938660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Antinéa Bolzan, 21 rue Darius Milhaud 78280
guyancourt, le 14/06/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Yvelines , le 14/06/24 par Mme. Bolzan Antinéa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Antinéa Bolzan
dont l'établissement principal est situé 21 rue Darius Milhaud 78280 guyancourt et enregistré sous le N°
SAP929938660 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00011 - ANTINEA BOLZAN - 15 48 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00011 - ANTINEA BOLZAN - 15 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-15-00012
KONZO - 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00012 - KONZO - 15 50 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Réf : Konzo - n°923082648
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171594220
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du
2024-03-25 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne
prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de
votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vos
activités concernent également Activité des médecins généralistes
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
er LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00012 - KONZO - 15 51 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00012 - KONZO - 15 52 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00004
SAWANATOU ZAKARY - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00004 - SAWANATOU ZAKARY - 16 53 Ex PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923910434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sawanatou Zakary, 03 Rue Du Chanoine Boyer
78000 Versailles, le 28/03/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 28/03/24 par Mme. Zakary Sawanatou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 03 Rue Du Chanoine Boyer 78000 Versailles et enregistré sous
le N° SAP923910434 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00004 - SAWANATOU ZAKARY - 16 54 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le16/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adj
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00004 - SAWANATOU ZAKARY - 16 55 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00005
SOPHIE LAMOTTE - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00005 - SOPHIE LAMOTTE - 16 56 Ex
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824387732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOPHIE LAMOTTE, 2 RUE
ARMENONVILLE 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT, le 30/03/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Yvelines , le 30/03/24 par Mme. LAMOTTE SOPHIE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SOPHIE LAMOTTE dont l'établissement principal est situé 2 RUE ARMENONVILLE
78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT et enregistré sous le N° SAP824387732 pour les activités
suivantes :
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00005 - SOPHIE LAMOTTE - 16 57 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
_ Le16/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00005 - SOPHIE LAMOTTE - 16 58 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00006
U SHELL CLEAN-UP - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 59 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987352242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme U Shell Clean-Up, 10 rue jacques ange
gabriel rue jacques ange gabriel 78280 Guyancourt, le 03/04/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Yvelines , le 03/04/24 par Mme. ACHE Cherley en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme U Shell Clean-Up dont l'établissement principal est situé 10 rue jacques ange gabriel
rue jacques ange gabriel 78280 Guyancourt et enregistré sous le N° SAP987352242 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
” dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 60 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le16/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00006 - U SHELL CLEAN-UP - 16 61 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-15-00013
UN TEMPS POUR VOUS - 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 62 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928371012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et | D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Un Temps Pour Vous, 89 rue de la frette
78500 Sartrouville, le 07/05/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 07/05/24 par Mme. ROMAGNE Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Un
Temps Pour Vous dont l'établissement principal est situé 89 rue de la frette 78500 Sartrouville et
enregistré sous le N° SAP928371012 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable .]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 63 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 15/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ie CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-15-00013 - UN TEMPS POUR VOUS - 15 64 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-07-16-00007
VOCADOM - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 65 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le16/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982860488
N° SIREN 982860488
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2024-06-04, par Mme. FARINHA MARTINS LAURA en qualité
de dirigeant(e),
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme VOCADOM, SAP982860488, dont l'établissement principal est situé 1 RTE DE ROUEN 78270 NOTRE-DAME-DE-LA-MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04-06-2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-07-16-00007 - VOCADOM - 16 67 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-15-00010
Arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les
installations classées exploitées par l'association
Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX
OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO)
situées sur le site Paris Vélodrome National sur la
commune de Montigny-le-Bretonneux (78180)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 68 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL d’aménagement aux prescriptions générales concernant
les installations classées exploitées par l’association Paris 2024
COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO),
situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National
sur la commune de Montigny-le-Bretonneux.
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52
et R. 512-53 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration
sous la rubrique 2910 (combustion) ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature de Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu la preuve de dépôt A-4-NQ1C5KWN2Q de la déclaration d’activité et de la demande
de dérogation en date du 18 mars 2024 effectuées par l’association Paris 2024 Comité
d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) pour ses installations
classées situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande de dérogation aux articles 2.12, 4.2 et 6.2.2 C de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Vu les mesures proposées par l’exploitant ;
Vu les compléments transmis le 4 avril 2024 ;
1/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 69 Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 juin 2024 considérant le
dossier de déclaration complet et proposant à Monsieur le préfet d’émettre un avis
favorable à la demande de dérogation faite par l’exploitant et de prendre des
prescriptions par arrêté préfectoral ;
Vu la lettre recommandée préfectorale en date du 20 juin 2024, informant l’exploitant du
projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses
observations sur le projet d’arrêté pré-cité ;
Considérant que l’exploitant n’a pas émis d’observations dans le délai imparti sur le projet
d’arrêté qui lui a été notifié ;
Considérant que le dossier de déclaration d’activités justifie du respect des prescriptions
générales applicables des arrêtés ministériels susvisés, à l’exception des articles 2.12, 4.2 et
6.2.2 C de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l’exploitant au
regard des objectifs visés par les articles susvisés, ainsi que le caractère temporaire des
installations prévues ;
Considérant dès lors, qu’il peut être statué favorablement sur ces demandes de
dérogations et qu’il convient en conséquence, d’encadrer les mesures qui y sont associées,
par arrêté préfectoral pris en application de l’article R. 512-52 du Code de
l’environnement ;
Considérant que l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques n’est pas requis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
L’association Paris 2024 – COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), dont le siège social est situé au 46, rue Proudhon (93210) SAINT-
DENIS, exploite, sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, des
installations classées pour la protection de l’environnement, classées sous les rubriques
suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime
*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
Les installations concernées sont
des appareils de combustion de
type groupes électrogènes, mis
en place en secours de
DC
2/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 70 rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières
entrantes.
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du
b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-
3 du code de l'environnement, ou
du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale
totale de l'installation de
combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
l’alimentation électrique
principale et secondaire du site,
répartis sur 2 zones :
- ZONE PWC01 : 2 groupes
électrogènes de puissance
thermique unitaire 779,13 kW
soit une puissance thermique
totale de 1,56 MW;
- ZONE Extérieur bâtiment : 1
groupe électrogène de puissance
thermique unitaire 2,72 MW.
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers
de charge d’) :
1. Lorsque la charge produit de
l’hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure
à 50 kW
- Zone PWC01: 1 atelier de
charge d’accumulateurs pour
une puissance totale de 200 kW ;
- Zone PWC02 : 1 atelier de
charge d’accumulateurs pour
une puissance totale de 3,8 kW ;
- Zone PWC03 : 1 atelier de
charge d’accumulateurs pour
une puissance totale de
142,73 kW.
D
*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
D (Déclaration)
À ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août
2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la
3/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 71 Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910
(combustion).
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 2.12 DE L’ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX ICPE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L’association Paris 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), est autorisée, pour ses installations, Zones PWC01 et Extérieur
Bâtiment, situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, à
déroger à l’obligation de mettre en place un dispositif d’isolement des eaux de
ruissellement de la zone, qu’il soit dédié ou sur réseau de collecte des eaux pluviales, sous
réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu’en cas
d’interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- les cuves de fioul sont double-peau et livrées sur place déjà remplies ;
- des kits absorbants sont mis à disposition à proximité des cuves aériennes dans
l’éventualité d’un incident.
Article 3 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 4.2 DE L’ANNEXE I DE L’ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX ICPE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L’association Paris 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), est autorisée, pour ses installations, Zones PWC01 et Extérieur
Bâtiment, situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, à
déroger à l’obligation de mettre en place un système de détection automatique
d’incendie, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa
déclaration et en particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu’en cas
d’interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- une vidéosurveillance et une surveillance physique permanente sont mises en place au
niveau des aires énergie,
- le site dispose des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie prévus par le
dossier de déclaration.
4/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 72 Article 4 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2 C DE L’ANNEXE I DE
L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX ICPE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L’association Paris 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES (COJO), est autorisée, pour ses installations Zones PWC01 et Extérieur
Bâtiment, situées sur le site Paris 2024 Vélodrome National de Montigny-le-Bretonneux, à
déroger à l’obligation de disposer d’une cheminée d’évacuation des gaz de combustion
dont le débouché à l’air libre dépasse de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un
rayon de 15 mètres autour de l’installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres, sous
réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu’en cas
d’interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- les appareils respectent les normes de faibles émissions prévues par le dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V). ;
- les appareils sont implantés à plus de 10 mètres des limites de propriété, des ERP de
première, deuxième, troisième et quatrième catégories, des immeubles de grande hauteur,
des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation.
Article 5. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
• mise à disposition sur le site internet des services de l’État dans le département des
Yvelines pour une durée minimale de trois ans ;
• transmise à la mairie de Montigny-le-Bretonneux.
Article 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1° par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2° par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie
ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
5/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 73 Article 7. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Montigny-le-Bretonneux, la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
Delphine DUBOIS
6/6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE 74 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-18-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une
plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route
de la Noue à Limay (78520) exploitée par la
société IKEA DEVELOPPEMENT SAS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 75 E = Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET | et des transports d'Île-de-France DES YVELINES ni Ua | Unité départementale des Yvelines
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
d'autorisation environnementale
relatif à l'exploitation d'une plateforme logistique (entrepôt)
située 266 route de la Noue à LIMAY (78520)
exploitée par IKEA DEVELOPPEMENT SAS
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et Il du livre Il et son titre 1er du livre V;
Vu le Code minier et notamment son article L.411-1;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
_ Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé par arrêté du 23 mars 2022;
Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seine et de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007 et modifié par arrêté préfectoral n°78-2021-06-24-00002 du 24 juin 2021 ;
Vu le règlement du Plan de Gestion des Risques Inondation du bassin Seine Normandie
approuvé le 3 mars 2022; |
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à AéeIeraton au titre de la rubrique 2910;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 76 Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rar ique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'}"
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; |
Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une
évaluation environnementale déposé par IKEA DEVELOPPEMENT SAS le 12 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'examen au cas par cas le 23 octobre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du 19 décembre 2023, présentée par. IKEA DEVELOPPEMENT SAS dont le siège social est situé 425 rue Henri Barbusse (78370) Plaisir, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de plateforme logistique (entrepôt) située au 266 route de la Noue (78520) Limay et notamment les propositions
faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 27 février 2024 ;
Vu la demande du pétitionnaire de dérogation, pour les cellules B et C automatisées, au
point 14 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement ;
Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 2 novembre 2023 ;
Vu la décision en date du 12 mars 2024 de la présidente du tribunal administratif de Versailles, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
‘Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 17 jours du 18 avril 2024 au 4 mai 2024 inclus sur le territoire des communes de Limay et Porcheville ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au : public ;
Vu la publication du 27 mars 2024 et du 24 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 mai 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 77 Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de Guerville, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Porcheville ; :
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapportet les propositions en date du 24 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 2 juillet 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le SANT a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu) ;
Vu le projet d'arrêté porté le 3 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier électronique du pétitionnaire en date 9 juillet 2024 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence de la Seine aux abords du site projeté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté les éléments et engagements nécessaires pour
assurer des conditions satisfaisantes d'évacuation du personnel, pour justifier la demande de dérogation, pour les cellules B et C automatisées, au point 14 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux Preseriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni dans le dossier d'autorisation déposé une étude
de ruine des racks pour les cellules Bet C ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction du présent arrêté sont suffisantes pour prévenir les impacts résiduels du projet sur ces espèces, de manière à ne pas détruire ou perturber de spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimens d'espèces protégées concernées sur le site du projet ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, de telle sorte qu'il n’est pas jugé nécessaire, pour le pétitionnaire, de solliciter une dérogation au titre des espèces protégées en application de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires pour justifier et encadrer la mise en place temporaire d'un rabattement de nappe en cas de besoin pour la réalisation des travaux ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, des observations émises par le public, des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 78 établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
IKEA DEVELOPPEMENT SAS, SIRET 30420037100041, dont le siège social est situé à 425 rue | Henri Barbusse (78370) PLAISIR est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de LIMAY (78520), au 266 Route de la Noue (coordonnées Lambert 93 X=608098 et Y-6876055), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | Parcelle
Limay BK 131
1.1.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au Il de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
| 4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 79 Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICGPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
()
1510.2-a) Entrepôts couverts
(installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage
de matières ou produits
combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes)
Entrepôt logistique de 5
cellules de stockage et
stockage extérieur sous
auvent représentant un
volume de stockage de
927 699 m*.
La quantité de matière
combustible maximale
stockée est estimée à environ
73 500 tonnes.
927 699
mi
1185.2.a Gaz à effet de serre fluorés ou
substances qui appauvrissent
la couche d'ozone
Le site utilisera une
installation de chauffage des
cellules par pompe à chaleur.
La quantité de gaz sera
d'environ 786 kg.
786 kg DC
2910.A.2 Installation de combustion Le site sera équipé de :
- 3 groupes électrogènes
(diesel) de 3230 KW
(puissance thermique)
unitaires avec leur réservoir
- 2 motopompes diesel
sprinklers de 200 KW avec
leurs réservoirs
- 1 motopompe diesel
poteaux incendie de 220 KW
avec son réservoir
- 1 motopompe diesel rideaux
de refroidissement de 150 KW
avec son réservoir
Soit P totale : 10,5 MW
10.5 MW DC
2925.2 Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d’)
Puissance installée pour la
charge de batteries au lithium
(sans dégagement d'H2) de
chariots élévateurs et
véhicules routiers (VL/PL
tracteurs de parc):
2 400 KW
2400 kW
4734. Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution
Cuves de fioul domestiques:
- 1 cuve enterrée extérieure de
30 m° double peau
49 750
litres
(environ 42
tonnes)
"NC
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 80 - 1 cuve intérieure de 2000
litres avec bac de rétention
- 1 cuve extérieure de 15 m°
double peau
- 1 cuve intérieure de 500 litres
avec bac de rétention
-1 réservoir général tampon de
1500 litres
- 2 réservoirs de fioul de 1ère
charge pour les motopompes
sprinklers de 200 litres chacun
- 1 réservoir de fioul de 1ère
charge pour la motopompe
poteaux incendie de 200 litres
- 1 réservoir de fioul de 1ère!
charge pour la motopompe
rideaux de refroidissement de
150 litres.
périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d’eau
piézomètres de mesure et
de 2 forages de test et
[dispositif de rabattement
temporaire de nappe en
phase chantier (<80 m“/h)
Rubrique | _ [Di
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité Régime autorisée (*)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais |Les remblais sous la PHEC | 31 156m°| A
dans le lit majeur d'un cours d'eaulconcernent une surface
| de 27 974 m°
2.1.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les |La surface du projet est 16 ha D
eaux douces superficielles ou sur [d'environ 16 ha.
le sol ou dans le sous-sol
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les Installation de 7 9 D
| (*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité aux dossiers de l'exploitant
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 81 techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux
caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen
au Cas par cas. |
1.4 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
1.5 Implantation
Les parois extérieures de l’entrepôt sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisationinitial,
e les plans tenus à jour
e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, |
° l'autorisation de déversement des rejets aqueux dans le réseau du port de Limay-
Porcheville exploité par Haropa Port,
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
_ dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas
des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum. |
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
‘sur le site.
1.7 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
. utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ;
. limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 82 respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
° gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ; |
° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique ;
° prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et
en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour
obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise'en état du site après l'exploitation ;
e il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien
ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
1.8 Consignes
1.8.1 Consignes en phase travaux
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour la phase travaux comportant
explicitement
- les modes de gestion des déblais et remblais pour éviter toute pollution du milieu ;
- les modes de gestion des effluents liquides en phase travaux ;
- les contrôles à effectuer en cas de mise en place du pompage ;
-__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées et les exploitants de forage à proximité au moins 48 h en amont de la mise en place du pompage, le cas échéant ; | -__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
1.8.2 Consignes en phase d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
° les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux
de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 83 ° les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après
arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation ;
° l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de
l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés
sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
. l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
° l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
. les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ; |
. les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
s les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, notamment les rampes d'arrosage des murs coupe-feu ;
. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 6.1.6; | |
. la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable
d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
. l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation. |
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
L'exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels applicables à l'installation.
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3,1 Piézomètres et ouvrages de prélèvement durant la phase travaux
3.1.1 Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 84 dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains.
La nature des dispositifs autorisés est la suivante : régularisation de 7 ouvrages piézomètres de mesure et installation de 2 forages de test et dispositif de rabattement temporaire de nappe en phase chantier (<80 m*/h).
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des puits de pompage et
piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace intergranulaire compris
entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au ni-
veau du terrain naturel.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,
lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aqui-
fères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveugle-
ment successif de chaque formation aquifère non exploitée par un tube plein et une cimen-
tation. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée, étanchée en tête d'ouvrage sur 1 m de
profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans
un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est ins-
tallé sur la tête des piézomètres.
3.1.2 Conditions de surveillance et d'abandon
Les piézomètres et les ouvrages liés aux prélèvements dans les eaux souterraines sont régu-
lièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux
issues de différents systèmes aquifères.
L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l'issue des travaux.
Chaque ouvrage et installation est muni de système de prélèvement est équipé de moyens
de mesure ou d'évaluation du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle pour permettre une
vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire remplacés, afin de fournir des
informations fiables en permanence. |
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation doit
être notifié dans le cahier de chantier et être porté à la connaissance du service instructeur.
Pendant les travaux de rabattement, l'exploitant réalise un suivi comprenant :
+ Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
10
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 85 + Les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
+ Les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres.
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis mensuellement au service chargé de l'instruction dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
3.1.3 Origine et réglementation des approvisionnements en eau durant
la phase travaux
L'exploitant est autorisé, uniquement durant la phase travaux, à mettre en place un
rabattement de la Nappe de la Craie, par deux forages situés dans l'emprise du projet.
En cas de mise en œuvre d'un rabattement de la nappe par pompage, l'exploitant évalue les modalités de prélèvements nécessaires (emplacements précis, durée, débits, volumes, points de rejet, traitement des eaux d'exhaure, impacts sur la nappe et les avoisinants) et en informe l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le service police de l'eau de la DRIEAT au moins 21 jours avant la mise en œuvre effective
du pompage. L'exploitant informe également les exploitants de forages (notamment indus- triels) les plus proches au moins 15 jours avant la mise en œuvre effective du pompage.
La cote de rabattement maximale est 17,60 m NGF.
L'exploitant met en place un système permettant le pompage d'eau chargée (acceptant un
taux de Matières En Suspension important) et un dispositif limitant l'entraînement de
particules fines lors du fonctionnement du rabattement.
Un traitement des eaux d'exhaure est mis en place avant rejet si nécessaire. Les produits de
décantation sont évacués selon la réglementation en vigueur.
Le dispositif de traitement des eaux d’exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils maximales suivantes :
Paramètres à surveiller | Valeurs seuils maximales
Pourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en
Seine immédiatement interrompus si le test
de toxicité révèle une mortalité sur 24h
supérieure à 50 %.
Toxicité sur daphnies
Température (°C) & 25° C
pH 6
MES (mg/l) < 35
Oxygène dissous (mg/l) >6
DBOS (mg/l) | _<6
DCO (mg/l) < 10
Carbone organique total (mg/l) <7
11
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 86 Azote total | (NTK+NO2-+NO3- 215
en mg/l)
Phosphore (mg/l) <0,2
Plomb (ug/l) <14
Hydrocarbures aromatiques <0 001
polycycliques (mg/l) !
Hydrocarbures totaux (mg/l) <0,05
L'exploitant mesure la teneur en sable dans les eaux d'exhaure quand le rabattement est
mis en œuvre : mesure réalisée au moins durant la première semaine de rabattement.
Des analyses permettent notamment de vérifier l'absence de remobilisation des pollutions
dans les sols à proximité du projet.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Les eaux d'exhaure du pompage sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales du port de
Limay-Porcheville (exploité par Haropa Port), bénéficiant d'un arrêté préfectoral
d'autorisation de rejet en Seine (limitant le débit de rejet à 57m°/h pour la parcelle visée), hors période de crue afin de ne pas aggraver ce phénomène. L'exploitant veille au respect des conditions de pompage et de rejets des eaux pompées, notamment en termes de débit de rejet.
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de
coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable
des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau est tenu informé sans délai dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté. En fonction des dépassements et des incidences sur le milieu, le service instructeur pourra demander l'arrêt du rejet en Seine.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place toutes les mesures nécessaires pour
caractériser l'origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
3.1.4 Conception et exploitation des ouvrages et installations de
prélèvement d'eaux durant la phase travaux |
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
12
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 87 sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
L'exploitant doit, conformément. à l'article L.411-1 du Code minier, déclarer les ouvrages
souterrains dès lors qu'ils font plus de 10 mètres de profondeur.
3.1.5 Conception des ouvrages d'acheminement d'eau potable
En cas d'utilisation de remblais, l'exploitant isole les canalisations d'acheminement d'eau
potable des terrains encaissants par Une couche de matériaux contrôlés sains ou veille à ce
que celles-ci soient conçues en matériaux imperméables et interdisant la miscibilité aux substances organiques.
L'exploitant réalise six mois puis un an après la mise en service, un prélèvement d'eau du
robinet pour vérifier l'absence de polluants. L'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées le rapport d'analyse.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux pluviales non polluées, eaux usées.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
récepteur ou ... , . . . Conditions de Réf. INature des effluents) Exutoire du rejet Station de
traitement raccordement
collective
Eaux pluviales
susceptibles d'être
polluées (voiries, Bassins de rétention Autorisation de
arkings et trop- Uis réseau d’eau br déversement dans Pt ne1 P . ë P P . Seine à Limay , plein de la cuve de (pluviale existant de [le réseau de Haropa
récupération des |Haropa Port Port
eaux pluviales de
toiture)
/ : . [Accord préalable du Réseau Station d'épuration tionraire de
Pt N°2 [Eaux usées d'assainissement de |de Limay Es réseau et Haropa Port . convention
13
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 88 de Conception, aménagement et équipement des ouvrages de
rejet
Les eaux usées sont évacuées vers le réseau d'assainissement de Haropa Port pour
traitement par la station d'épuration de Limay.
Les eaux pluviales de toiture sont récupérées par une cuve enterrée de 150 m°. En sortie de
Cuve, une surverse est prévue pour réinjecter le trop-plein dans le réseau des eaux pluviales
de Haropa Port
Les eaux pluviales de voiries et des parkings (à l'exception du parking poids lourd au nord)
sont récupérées par un réseau gravitaire jusqu'à deux bassins de rétention à ciel ouvert
étanches, servant également de bassins de confinement des eaux d'extinction incendie. Le volume du bassin n° 1 est au moins de 6881 m° et celui du bassin n°2 est au moins de 3131 m£. Les deux bassins sont raccordés gravitairement sur le réseau existant d'eau pluviale de Haropa Port, avec un relevage en amont du raccordement servant de vanne de barrage pour le confinement des eaux en cas de pollution (eaux d'extinction incendie).
Les eaux pluviales du parking poids lourd situé au nord de la parcelle sont gérées par une
noue infiltrante d'un volume dé 225 m°. Un séparateur d'hydrocarbures est mis en place
avant l’arrivée des eaux dans s] noue. Une surverse de sécurité de la noue vers le bassin n°2
est mise en place.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
L'exploitant assure le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales
au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
L'exploitant procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pour- raient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique de retour vingtennal ou pollution accidentelle. Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont indiquées dans l'annexe 12 - Notice DCE
du dossier d'autorisation.
Les eaux pluviales de voirie sont prétraitées à l’aide de séparateurs d'hydrocarbures avant
rejet dans le réseau d'eaux pluviales de Haropa Port.
‘Elles respectent les caractéristiques suivantes :
+ Température maximale : 25 °C
+ pH: compris entre 6 et 8,5
+ Matières en suspension : 30 mg/l
. Demande chimique en oxygène : 50 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
+ Métaux principaux (plomb, mercure, arsenic, cadmium, nickel, zinc, manganèse, cuivre, chrome) : 5 mg/l
. Débit maximum horaire (m$/h) : 57
14
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 89 Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux pluviales de Haropa Port est soumis à
l'obtention d’une autorisation de rejet avant la mise en service de l'installation. Les rejets
des eaux pluviales dans le réseau existant sont réalisés avec un débit régulé de 1
litre/seconde/hectare.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Concernant les eaux usées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice
de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et
l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé
publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.2.3 Fréquence et modalités de l'auto surveillance de la qualité des
rejets aqueux
La périodicité des contrôles et des mesures (paramètres fixés au point 3.2.2 du présent
arrêté) est annuelle pour le point de rejet n°1 identifié au point 3.2.1 du présent arrêté.
à MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
4.1 Mesures d’évitement et de réduction pour la faune et la flore |
Pour la flore protégée, l'exploitant doit, conformément à ses engagements et aux plans
contenus dans le dossier de demande d'autorisation et ses annexes, notamment les
chapitres 3.11 « Biodiversité .: faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques » et
4.14 « Biodiversité : faune, flore et facteurs naturels » de l'étude d'incidence, les annexes
10 « Diagnostic Faune-Flore-Habitats naturels » et 10ter « Proposition de mesures de
déplacement de l’'Orobanche pourprée » :
- éviter au maximum les stations de flore protégée et mettre en défens
temporairement les stations non impactées par les travaux;
- transférer des stations de Renoncules à petites fleurs et Orobanche pourprée
(Transfert de | |
graines et de terres de surface);
-__ effectuer une gestion adaptée des zones de transfert des plantes protégées.
L'exploitant effectue un suivi de la reprise des plans dans la zone de transfert pendant les
cinq premières années. Les rapports de suivis annuels faune (à l'ouest du site) et flore, ainsi
que les suivis écologiques consignés durant la phase chantier, sont à transmettre à la
DRIEAT Service nature et paysage via la procédure simplifiée : https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
15
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 90 Pour éviter les plantes exotiques envahissantes et allergènes, l'exploitant met en place une
gestion des zones à Ailante glanduleux et Solidage du Canada et une gestion préventive des
espaces verts contre l'Ambroisie. |
Durant la durée des travaux, l'exploitant doit réaliser une veille régulière ainsi qu'une
sensibilisation des agents de chantier vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes.
Pour la faune, l'exploitant doit réaliser, conformément à ses engagements et aux plans
contenus dans le dossier de demande d'autorisation et ses annexes, notamment les chapitres 3.11 « Biodiversité : faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques » et 4.14 « Biodiversité : faune, flore et facteurs naturels » de l'étude d'incidence, les annexes 10 « Diagnostic Faune-Flore-Habitats naturels » et 10bis « Gestion de la présence éventuelle de l'Œdicnème criard »
- le maintien d’une portion des bordures enherbées en phase travaux : zones refuges ;
- Une gestion adaptée des futurs espaces verts ;
- une gestion adaptée de l'éclairage nocturne afin de prévenir et limiter les impacts éven-
tuels sur les chiroptères et l'Œdicnème criard.
L'exploitant met en place, avant le début des travaux, des mesures d'effarouchement pour
éviter la nidification de l’œdicnème criard sur le site telles que prévues au dossier de
demande d'autorisation.
Un suivi écologique est effectué durant les travaux. Selon la date de démarrage des travaux
et dès les premières opérations, un passage d'écologue deux fois par mois pour les mois
d'avril et mai, durant les périodes sensibles pour la colonisation du site par d'éventuelles espèces jusqu'alors absentes et qui sont des hôtes occasionnels des sites en chantier (Amphibiens Insectes, Oiseaux...) et une fois par mois de juin jusqu'en septembre. Le suivi permet également de mener une veille régulière sur l'éventuelle présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE), et d'adapter la réalisation des travaux aux éventuelles espèces qui pourraient être observées sur le site (qu'elles soient protégées ou EEE), et de proposer des mesures de gestion adaptées.
En cas de reproduction avérée sur le site de l’œdicnème criard sur le site, des mesures de
réduction sont mises en place par l’exploitänt. La mesure principale consiste en l'adaptation
du calendrier des travaux, avec un démarrage entre les mois de septembre et février pour
éviter la période de nidification. | Si.et seulement si une adaptation du planning des travaux est impossible et qu'une ou des nichées d'Œdicnème criard sont observées sur le site, alors le ou les nids doivent être repérés par un écologue au printemps. Une zone de mise en défend autour de ce(s) dernier(s) est alors matérialisée pendant toute la durée de la période de reproduction (jusqu'à fin août). Cette zone est définie par un périmètre de protection de 200 m autour de l'emplacement du couple nicheur avec interdiction de travaux dans cette zone et l'installation d'une palissade (barrière opaque) permettant de protéger l'intimité du couple nicheur. Un suivi spécifique de la nichée doit être réalisé par un écologue durant tout le chantier.
Le pétitionnaire doit informer l'inspection des installations classées en cas de mise en place d'un tel dispositif avant tout début ou reprise de travaux. |
16
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 91 L'exploitant fait réaliser par un écologue une étude spécifique visant à examiner les
* conditions dans lesquelles une zone favorable à l’œdicnème criard pourrait être mise en
œuvre en phase exploitation, avant mise en service de l’entrepôt, et transmet, à cet effet,
une proposition à l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à compter
de la publication de l'arrêté.
4.2 | Suivi des mesures
Durant les cinq premières années suivant le début des travaux, l'exploitant adresse chaque
année à l'inspection des installations classées un bilan commenté de la mise en œuvre des
mesures prévues à l'article 4.1 et de leur suivi. Il tient à la disposition de l'inspection des
installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures prévues
à l'article 4.1. |
5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Limitation des niveaux de bruit
L'exploitant doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel applicable à
l'installation. |
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum
après la mise en service de l'installation.
Les résultats de ces mesures du niveau de bruit (en limite de propriété et dans les zones à
émergence réglementées) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Les points de mesure figurent sur le plan en annexe.
5.2 Limitation des émissions lumineuses
L'éclairage extérieur des voies de circulation (véhicules et piétons) et des zones de
stationnement est dirigé, autant que possible, vers l’intérieur de la parcelle et vers le sol.
_ Les spots ponctuels en façade sont orientés vers le sol et asservis à des détecteurs de
luminosité, de présence et/ou horloge.
La maintenance des équipements est effectuée autant que possible durant la j journée afin de limiter l'emploi de l'éclairage durant la nuit.
6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Le bâtiment sera divisé en 5 cellules de moins de 12 000 m° chacune, séparées par des murs
coupe-feu de degré 2 heures (REI 120).
17
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 92 Bâtiment
Dispositions constructives
[local
Local, sol, toiture | Murs et planchers Portes et ‘Parois séparatives
fermetures
Structure : poteauxMur de façadeles portes situéesMurs en béton armé
Cellules en béton armé etOuest cellule B :au niveau des mursREI 120 toute
B/C/D/E/ Icharpente en béton.béton armé REI 120coupe-feu séparanthauteur de la cellule
F Les poteaux et lestoute hauteur dules cellules sontsans dépassement
poutres présententbâtiment coupe-feu (El 120). len toiture :
une stabilité au feuMur.de façade Est retroussement avec
de 1h (R60). . [cellule F : béton éléments de
Toiture : métalliquelarmé REI 120 couverture coupe-
multicouches, hauteur de 6m feu sur 2x1 m +
supportée par desFaçades extérieures bande de
poutres et pannes deNord et Sud : protection
toiture ayant unelbardage pare- supérieure
performance R30. |flamme EW120, incombustibles
toute hauteur avec d'étanchéité MO sur
portes de quai non 5 m à l'axe des murs.
EW 120 Les parois!
Cellule F : retours séparatives seront
en béton REI 120 prolongées
toute hauteur, au latéralement aux
niveau des cuves murs extérieurs sur
sprinkler au Nord- une largeur de 0,50
est, et au niveau des m de part et
bureaux au Sud-est d'autre.
Locaux Murs en béton arméLes portes des
techniqu REI 120 toutelocaux techniques
es hauteur de cellule qui sont situés dans
(intérieu l'intérieur de
r de l'entrepôt sont
l'entrepô coupe-feu (El 120).
t)
Bureaux, Murs en béton arméles portesils sont isolés des
locaux REI 120. d'intercommunicat (cellules de stockage
sOCIaUx, ion seront au moinspar des murs REI 120
les El 120 et munies dejusqu'en toiture
guichets ferme-portes. avec un
de retroussement
retrait et REI120 en sous-face
dépôt de la couverture sur
des une largeur de 1m
marchan de chaque côté des
dises murs REI 120 des
blocs de
bureaux/sociaux.
18
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 93 La fermeture automatique des portes coupe-feu est assurée au moyen de fusibles thermiques. Les portes coupe-feu d'intercommunication avec les bureaux, locaux sociaux, guichets de retrait et dépôt de marchandises sont maintenues fermées en permanence au moyen d'un ferme-porte.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.1.2 Désenfumage
Les amenées d'air dédiées au désenfumage sont ouvertes manuellement par le personnel
de sécurité dans le respect des consignes et procédures mises en place. Une procédure
spécifique pour l'ouverture du désenfumage manuellement par le personnel de sécurité est
‘établie et mise en œuvre. |
Le désenfumage est à pilotage soit manuel depuis les commandes localisées ou depuis le
CMSI soit automatique depuis les thermo-déclencheurs installés sur chaque exutoire. Ils x
sont tarés à une température supérieure à 30° à celle des sprinklers soit minimum 123°C.
6.1.3 Organisation des stockages
Les produits stockés sur le site peuvent être constitués de :
- matières combustibles diverses,
- papiers, cartons ou matériaux analogues,
- polymères.
Aucun produit dangereux n rest stocké sur le site.
Les marchandises sont entreposées au sein des cellules de stockage en masse ou en
palettiers : |
- Dans les cellules B, et C, le stockage est automatisé grâce à un système de stockage de
type « High Dynamic Picking » (HDP), avec des racks pouvant accueillir 2 largeurs de palettes. La hauteur de stockage maximale est de 17 m.
- Dans les cellules D et E, le stockage est « classique », seuls des racks simples et doubles
sont utilisés. La hauteur de stockage maximale est de 12 mètres.
- Dans la cellule F, le stockage se fait majoritairement en masse.
6.1.4 Installations électriques
Des arrêts d'urgence (électrique et photovoltaïque) sont présents à proximité des deux
zones locaux transfos/électriques ainsi qu'au local PC sécurité.
6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Le site dispose de quatre accès utilisables par les services de secours : une entrée principale située rue de la Noue et trois accès secondaires situés route des Près de la Mer (plan en annexe).
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou. directement par ces derniers (le portail est facilement débrayable). |
19
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 94 Les voies d'accès des engins de secours et les aires de mise en station des moyens aériens sont maintenues dégagées en permanence, y compris en cas de crue.
61.6 Dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie
L'installation comporte deux bassins de confinement des eaux d'extinction d'incendie,
servant également pour la gestion des eaux pluviales.
Le volume du bassin 1 est de 6 881 m3. Le volume du bassin 2 est de 3 131 m°.
Un volume de 1595 m* doit être en permanence disponible dans chacun des deux bassins.
Un marquage est mis en place afin de pouvoir vérifier facilement que les volumes
nécessaires sont disponibles dans les bassins de rétention.
6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.2.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et
complétés et précisés comme ci-après :
e Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par une réserve d'eau
de minimum 1560 m° (cuve extérieure équipée d’un indicateur de niveau). Ce réseau
comprend au moins :
+ une pomperie incendie comportant au minimum une source composée d’une
motopompe diesel de 720 m°/h (220kW) capable de fournir aux poteaux incendie
un débit total simultané de 720 m°/h (120 m°/h minimum par poteau incendie
avec un fonctionnement de 6 poteaux incendie en simultané) ;
+ 12 poteaux incendie, munis de prises d'eau munies de raccords normalisés et
adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Les
poteaux incendie DN150 sont équipés de deux prises DN100 et une prise DN6S.
Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
L'exploitant informe les services de secours de l'implantation effective des
_ poteaux incendie.
° Un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble du bâtiment,
adapté aux produits présents. Le système d'extinction est installé sous toiture et
dans les racks. Le système d'extinction automatique comprend au moins :
° une pomperie comportant au minimum deux sources composées chacune d'une motopompe diesel de 590 m°/h (200 KW) et d'une cuve extérieure de 850 m3; * les cuves de stockage d'eau extérieures sont équipées d’un indicateur de niveau.
e Un système de détection automatique d'incendie équipant l'ensemble des cellules
réalisé par un système d'aspiration multi-ponctuelle (VESDA) indépendant du
système de sprinklage.
20
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 95 La détection incendie dans les bureaux, plénums et locaux techniques sera réalisée
par des capteurs ponctuels (optiques et autres). |
Ces détecteurs font l'objet de vérifications annuelles.
L'alarme incendie est reportée au poste de garde et à la télésurveillance en l'absence
de personne au poste de garde.
L'alarme incendie est audible en tout point du bâtiment et sans temporisation pour
l'ensemble des cellules B à F durant plus de 5 minutes. Les alarmes sont gérées dans
le cadre de consignes et du plan d'urgence de l'installation.
Les portes coupe-feu, les convoyeurs, la ventilation et les vannes de barrage des
rétentions sont asservies àLE détection incendie (système d'aspiration multi-
ponctuelle).
° Un système d'irrigation des murs coupe-feu réalisé par deux rideaux de
refroidissement en simultané. Ce dispositif est commandé par des vannes manuelles situées en façade Nord au droit de chaque mur séparatif REI 120 entre cellules. Ce système d'irrigation des murs coupe-feu comprend au moins :
+ Des vannes à volant, en façade ;
: Une tuyauterie sous toiture de part et d'autre de chaque mur coupe-feu, en acier
galvanisé DN200, sur toute la longueur de la cellule ; |
. Des têtes de diffusion d'eau ouvertes ;
: Une pomperie comportant au minimum une source composée d’une
motopompe diesel de 390 m3/h (150 KW) et d'une cuve extérieure de 780 m*.
Une procédure spécifique pour le déclenchement manuel du système d'irrigation des murs
coupe-feu par le personnel de sécurité est établie et mise en œuvre.
La conception en elle-même du système d'extinction automatique est doublée, avec deux
cuves et deux pompes.
Pour les rideaux d'eau (irrigation des murs coupe-feu) et les D EHEAUX incendie, l'installation
n’est pas doublée. |
Les motopompes diesel des sprinkleurs, des poteaux incendie et des rideaux d'eau sont
testées toutes les semaines. L'ensemble des installations (sprinklage, poteaux incendie et
rideaux d'eau) est monitoré en alarme pour remonter les éventuels défauts techniques.
En cas de coupure électrique, trois groupes électrogènes de 1500 kVA assurent le secours
de l'ensemble du process et de 50% des besoins du bâtiment et bornes de recharges.
Pour la partie défense incendie, en cas de coupure électrique, les installations fonctionnent
depuis les motopompes diesel qui ont une autonomie de plus de 6 heures. Des batteries sont prévues pour permettre le démarrage automatique des motopompes.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
° des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être
judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; |
21
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 96 e des robinets d'incendie armés (deux par cellule sur des côtés opposés);
6.2.2 __ Organisation d'urgence
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de
dangers au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Il effectue un
exercice POI dans les trois mois suivant l'établissement du plan (soit dans les six mois suivant
la mise en service de l'installation), puis a minima selon la périodicité fixée par le code de
l'environnement.
Un exercice d'évacuation des cellules de stockage est effectué tous les trimestres.
6.3 Prévention du risque inondation
L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise, approuvé par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2007. Une vigilance particulière est apportée aux prescriptions ci-dessous :
e Les postes d'arrivée et de distribution vitaux (eau, gaz, électricité ...) ainsi que les
locaux techniques liés au fonctionnement de l'installation sont situés au-dessus de la
côte des PHEC majorée de 0,20 m ou placés à l’intérieur d'un cuvelage accessible en
tout temps.
e Les équipements vulnérables, dangereux ou polluants sont situés au-dessus des PHEC majorée de 0,20 m.
e L'écoulement en cas de crue doit être garanti par :
° La création d'ouvertures au niveau de la partie pleine de la clôture se trouvant en
zone inondable (les placer au niveau du terrain naturel pour un écoulement dès
les premières pluies),
: la réalisation des nouvelles voiries au niveau le plus proche possible du TN, et les
équiper de dispositifs pour le maintien de la libre circulation des eaux.
° Tout stockage de carburant, de produits toxiques, dangereux et polluants, relevant
notamment de la nomenclature des installations classées doit être mis hors d'eau,
c'est-à-dire au-dessus de la cote des PHEC majorée de 0,20 m, ou dans un récipient
étanche avec raccords sécurisés, résistant à la crue centennale, lestés ou ancré au sol
afin qu'il ne soit pas emporté par la crue. |
° Les déblais issus de la démolition sont évacués vers les filières adaptées.
° des consignes spécifiques définissent les modalités de suivi et mise en sécurité en cas.
de vigilance inondation. S'il existe, ces consignes peuvent être intégrées au plan
d'opération interne. |
° L'exploitant s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance
crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24
sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
° Après une crue, les eaux résiduelles sont pompées et dirigées vers la Seine.
e L'exploitant est tenu de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rap-
pelle, d'une part, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention
22
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 97 du risque inondation de Paris et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comporte- ments à adopter en cas d'inondation. : :
+ La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée en façade extérieure. L'exploitant veille à sa préservation dans le temps et à prévoir son remplacement si nécessaire.
e L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débor- dante et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de la Seine soient démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station de Paris-Austerlitz. De même, les stockages des subs- tances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
e En cas de crue, l'exploitant informe le service en charge de l'instruction de la situa- tion et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.
En cas. de vigilance inondation, l'exploitant doit vidanger la cuve de carburant enterrée, située au sud de l'installation, dans les plus brefs délais et la mettre en sécurité.
L'exploitant établit un plan des locaux et équipements sensibles et le tient à la disposition
des services de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandlie.
L'exploitant met en œuvre une compensation intégrale des surfaces et des volumes soustraits à la crue qui doit être effectuée par un déblai équivalent en volume, en surface et en altitude de fonctionnement, conformément à ce qui aux informations du dossier d'autorisation environnementale.
L'exploitant précise à l'inspection des installations classées, avant le début des travaux, le
mode de gestion prévu, pendant la phase de travaux, des compensations face au risque
d'inondation.
7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
7.1 Prévention et gestion des déchets
Le tri à la source des déchets liés à l’activité logistique est effectué de la manière suivante :
Type Mode de collecte Dispositif et stockage
déchets
Carton Bac roulant en tête de rack, ramené à la presse à | Presse à balle balle
‘Plastique | Bac roulant en tête de rack, ramené aux presses | Presses verticales
Métal Bac roulant en tête de rack, ramené aux bennes | Benne métal à quai
Bois Réutilisation des palettes Zone de stockage Évacuation des palettes cassées dans une benne | palettes ou benne bois à
à quai quai | DIB Bac roulant en tête de rack, ramené au | Compacteur compacteur
23
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 98 DEEE Bac roulant en tête de rack, ramené aux | Conteneurs grillagés
conteneurs
Afin de réduire le nombre de bennes de déchets présentes sur site, l'exploitant installe deux
presses à balle horizontale pour le carton, deux presses verticales pour le plastique et un
cerclage et compacteur pour les DIB.
Un auvent est mis en place pour protéger les bennes de déchets stockées à quai contre le
vent et la pluie.
Les déchets verts du site sont soit réutilisés pour les espaces verts du site, soit traitées par
un prestataire autorisé.
Les autres déchets de maintenance font l’objet d’un traitement spécifique pour une
revalorisation adaptée du déchet par un prestataire dûment autorisé.
L'exploitant met en place d’une organisation ayant pour objectif de ne pas stocker plus de
l'équivalent d’une semaine de production de déchets.
L'exploitant ne stocke jamais plus de quatre remorques de déchets de carton et deux
remorques de déchets de plastique.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les déchets produits sont liés à l’activité logistique, de bureaux et de maintenance :
- non dangereux : cartons, plastiques, bois, déchets industriels banals, meubles,
déchets verts, matériel informatique et électrique, ferraille
-__ dangereux : chiffons souillés, produits de maintenance
Les déchets sont pris en charge par des entreprises spécialisées et ayant les agréments et
autorisations nécessaires à leur collecte, transport et traitement.
8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
x
8.1 Conditions particulières applicables à l'installation relevant de la
rubrique 1510
8.1.1 Évacuation du personnel
Pour les cellules B et C, les distances indiquées au point 14 de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 ne s'appliquent pas.
Les dégagements prévus dans les cellules B et C, cellules automatisées, permettent que tout
point de ces cellules ne soit pas distant de plus de 84 mètres effectifs (parcours d'une
personne dans les allées) d'un espace protégé.
Lors de réalisation d'opération de maintenance en hauteur dans les cellules automatisées,
la présence d'une personne au sol est obligatoire afin de pouvoir prévenir le plus possible
la personne travaillant en hauteur et s'assurer de sa bonne évacuation.
24
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 99 L'exploitant s'assure, à tout moment, que :
- Le désenfumage est opérationnel ;
- Le système de détection incendie par aspiration (type VESDA) est opérationnel, notamment dans les cellules Bet C, en plus du système d'extinction automatique, et permet une mise en alerte rapide ;
- Aucune temporisation n'est mise en place entre cette détection et l'alarme dans l'ensemble des cellules B à F, permettant une mise en mouvement précoce du personnel en cas de départ de feu ;
- Le personnel est sensibilisé au risque incendie et aux procédures d'évacuation, notamment par. rapport à l'encombrement des zones de picking dans les cellules B
ete;
- Le personnel est sensibilisé au risque incendie, aux risques de chute dans les cellules
B et C ou du stockage en cas d'incendie et aux procédures d'évacuation qui doivent spécifier que l'évacuation doit se faire de manière immédiate ;
- Les procédures d'intervention de maintenance à cœur du stockage dans les cellules B et C permettent une évacuation rapide du personnel notamment celui intervenant en hauteur (exercices réguliers prévus et prescrits). Le personnel intervenant en hauteur doit amorcer sa descente rapidement, afin d'évoluer dans de bonnes conditions et écarter tout risque de chute du stockage automatisé pendant leur présence ;
- Le système de sprinklage est dimensionné en fonction du risque lié au combustible
présent et contrôlé pour s'assurer de son bon déclenchement en cas d'incendie.
Dans les allées de picking manuel des zones de stockages automatisé (cellules B et C) les. mesures suivantes sont mises en place :
-__ Protection de la partie haute dela zone de picking réalisé en grillagé (pas de plancher fermé) ;
- Renforcement de l'éclairage de sécurité, avec inter-distance des blocs de secours réduite ; :
- _ Matérialisation au sol des circulations d'issues de secours, afin d'y interdire tout stockage ;
L'exploitant s'assure que les dispositions constructives requises, dans le dossier
d'autorisation, pour les racks des zones de stockage automatisé (cellules B et C) sont respectées.
8.1.2 Étude de ruine du bâtiment
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant le démarrage des travaux de construction, une étude démontrant que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement (murs coupe-feu), et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
8.1.3 Étude de ruine de racks
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service des installations, pour les cellules D, E et F, une étude démontrant que la ruine des racks par suite à Un sinistre n'entraine pas a ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment
25
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 100 les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement (murs coupe-
feu), et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
8.2 Installations photovoltaïques
L'exploitant respecte les dispositions du titre V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé. | |
9 DISPOSITIONS FINALES
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ; a
3° D'une décision devenue.irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet. |
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en. raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
26
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 101 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
au tribunal administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-55 du code de
l'environnement).
9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée
à la mairie de Limay du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Limay pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
.3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres. autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 1181-38, à savoir : les conseils municipaux de Guerville,
Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Porcheville, et le conseil communautaire de la
communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
9.4 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Mantes-la-Jolie, le Directeur départemental des territoires des Yvelines, la Directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Limay et à la
société IKEA DEVELOPPEMENT SAS. |
Fait à Versailles, le mg JUIL. 2074 | Le Préfet
(04
me,
Frédéric ROSE
27
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 102 ANNEXE
Plan des emplacements des points de mesure (bruit)
+
ZER 1 : zone à émergence réglementée au nord-est du site, au niveau du chemin des
Coutures à Limay. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.
ZER 2 : zone à émergence réglementée au nord-est du site au niveau du boulevard
Pasteur à Limay. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur.
LP 1 : en limite de propriété du site au nord-est. Point de mesure positionné à 1,5 m de
hauteur.
LP 2 :en limite de propriété du site au sud-ouest. Point de mesure positionné à 1,5 m de hauteur. |
PL3 : en limite de propriété du site au sud-est. Point de mesure positionné à 1,5 m de
hauteur.
28
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 103 Plan des accès au site
Es ECES EAN UE CRE ri = Sd Se ES à: ee mn ee
l'A A SP NE Er > {; + Le 9 + ee, RE ' EU = : “ —
*{: j L = VIT LrTPCET —;} ÿ
| FA = ”
: É û se Ê a LE Ê E Ut mu QULRLURE Es nana LIEN LUE UN ME
LE 3 7 - CIE 8
ni 2
= s
LE H LE E
ft
1
HER |!
Ut
!
!
“1
Cr
29
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 104 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une plafeforme logistique (entrepôt) située 266 route de la Noue à Limay (78520) exploitée 105 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-18-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les
installations qu'elle exploite à HARGEVILLE
(78790) lieu-dit Le Noyer à Vert
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à 106 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole SEVEPI
pour les installations qu’elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à Vert
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1
et L.514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2000, autorisant la société COOPERATIVE
AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES, dont le siège social est situé 5, rue castor à
Mantes la Jolie (78204), à exploiter sur la commune d’Hargeville, lieu-dit « Le Noyer
Vert », un silo de stockage de céréales et de grains, le volume étant de 17 650 m3 et un
dépôt d’engrais liquides de 125 m³ ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2001 imposant des prescriptions spéciales à la
société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES afin d’être associée
à la campagne de collecte de produits phytosanitaires non utilisables ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2003 imposant des prescriptions complé-
mentaires à la société COOPERATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES en
vue de renforcer les mesures de prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’en-
grais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 imposant à la société COOPERATIVE AGRI-
COLE ILE DE FRANCE SEINE CEREALES la réalisation d’une étude de dangers actualisée
relative aux silos, pour son établissement d’Hargeville ;
Vu le récépissé en date du 24 avril 2006, donnant acte à la Société Coopérative Agricole
SEVEPI, dont le siège social est situé à Douains (27120), la Mare à Jouy, Hameau de Bré -
court, de sa déclaration de changement de dénomination sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2009 imposant à la Société Coopérative Agri-
cole SEVEPI, des prescriptions complémentaires prenant en compte la modification du
stockage d’engrais vrac, la modification du stockage de gaz inflammable liquéfié et im-
posant des mesures de prévention et de protection ressortant des études de dangers,
pour l’exploitation du silo et du stockage d’engrais, situé sur la commune d’Hargeville,
lieu-dit « Le Noyer Vert » ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à 107 Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga-
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 1er juin 2016 actant le nouveau classement du site exploité par
la Société Coopérative Agricole SEVEPI, pour son établissement situé sur la commune
d’Hargeville, « Le Noyer vert », suite à la modification de la nomenclature des installa-
tions classées avec la création des rubriques 4000 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 3
juin 2024 faisant suite à l’inspection du 14 mai 2024 du site exploité par la société
SEVEPI à Hargeville (78790), Le Noyer à Vert ;
Vu le courrier en date du 19 juin 2024 transmettant à l’exploitant le rapport de suite
d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, pour observations
éventuelles ;
Vu le courrier électronique en date du 12 juillet 2024 par lequel la société SEVEPI dé-
clare ne pas avoir d’observations à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le
28 juin 2024 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 14 mai 2024 des installations exploitées
par la Société Coopérative Agricole SEVEPI (SEVEPI) à Hargeville (78790), lieu-dit Le
Noyer à Vert, l’inspection des installations classées a pris connaissance du rapport du
21 septembre 2022 de la société DEF-TEC consignant les dernières mesures de débit du
système d’aspiration mis en place dans le silo et a constaté un déficit conséquent en
matière de débit (de plus d’un tiers) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 15.4
de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé selon lequel le système
d’aspiration doit être correctement dimensionné (en débit et en lieu d’aspiration) ;
Considérant que le constat du sous-dimensionnement du système d’aspiration date de
septembre 2022 et qu’au jour de l’inspection, le 14 mai 2024, l’exploitant n’a engagé au-
cune démarche de mise en conformité ;
Considérant que lors de la visite de la tour de manutention du silo, l'inspection a
constaté que du ruban adhésif est utilisé par l’exploitant dans le but de maintenir l’étan-
chéité de la trappe de maintenance du cyclone ; qu’une observation sur l’étanchéité
des trappes du cyclone est inscrite dans le rapport du 21 septembre 2022 de la société
DEF-TEC ;
Considérant que l’étanchéité de la trappe de maintenance concourt au bon fonctionne-
ment du système d’aspiration ;
2/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à 108 Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 15.4
de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé relatif au fonctionnement
du système de dépoussiérage ;
Considérant les enjeux en termes de risque d’explosion ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la Société Coopérative Agricole SEVEPI, de respecter les
prescriptions de l’article 15.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 sus-
visé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environ-
nement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La Société Coopérative Agricole SEVEPI sise ZAC Normandie Parc à Douains
(27120), exploitant notamment un silo de stockage de céréales à Hargeville (78790) lieu-
dit Le Noyer à Vert, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 15.4
de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé. Elle doit s’assurer que le
système d’aspiration est correctement dimensionné (en débit et en lieu d’aspiration) en
procédant aux actions suivantes :
• dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, l’ex- ploitant indique à l’inspection des installations classées les mesures compensa- toires mises en place pour maîtriser les risques en palliant l’insuffisance de débit d’aspiration ;
• dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, l’exploitant fournit à l’inspection les justificatifs des actions engagées pour dispo- ser du débit suffisant et nécessaire au système d’aspiration (bon de commande, devis etc.) ;
• dans le délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision, l’exploitant justifie qu’il dispose d’un système d’aspiration correctement dimen- sionné (en débit et en lieu d’aspiration).
Article 2 : La Société Coopérative Agricole SEVEPI sise ZAC Normandie Parc à Douains
(27120), exploitant notamment un silo de stockage de céréales à Hargeville (78790) lieu-
dit Le Noyer à Vert, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 15.4
de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2009 susvisé, en réalisant les travaux
nécessaires à l’étanchéité de la trappe de maintenance du cyclone dans le délai de huit
mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé-
lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-
3/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à 109 raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant confor-
mément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-
ticles L.171-11 et L.521-20 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-
tion peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telere-
cours.fr/).
Article 5 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter-
net des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune d’Hargeville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Coopérative Agricole SEVEPI pour les installations qu'elle exploite à HARGEVILLE (78790) lieu-dit Le Noyer à 110 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00005
Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies autour du site olympique de
la colline d'Elancourt durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 111 PRÉFECTURE {ap PRÉFET
DEPOLICE (47 DES YVELINES
Égalité Liberté Fraternité | Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la
colline d’Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ” articles L. 3111-14 et L. 31211 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 211-111 et L. 226-1 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
autres dispositions, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de
la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines du 8 juillet 2024 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 17 décembre 2016 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 112 Considérant la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que se tiendront dans les Yvelines notamment, du 27 juillet au 11 août et du 28 août au
8 septembre 2024 les Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que 4 sites olympiques et paralympiques sont
localisés sur le territoire des Yvelines ; qu'en raison de leur nature, leur localisation et l'ampleur de
leur fréquentation, ces sites constituent des évènements internationaux hors normes et aux enjeux
de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique,
leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix
pour des actions terroristes ; que les Jeux Olympiques et paralympiques font l’objet d’une menace
prégnante de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; que
dans ce contexte, l'existence d’un haut risque en termes de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des épreuves des Jeux
Olympiques et Paralympiques ; que des mesures applicables du 27 juillet au 11 août 2024 permettent
d'assurer la sécurisation des abords des sites olympiques et des sites particulièrement sensibles ;
Considérant l'erreur matérielle dans les dates des épreuves prévues à l’article 1 de l'arrêté du 8 juillet
2024 susvisé ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site
olympique de la colline d’Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le
territoire des Yvelines du 8 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : Les dispositions ci-dessous sont applicables 2h30 avant le début des épreuves à la colline
d'Elancourt jusqu'à 2 h après la fin des épreuves soit :
- le 28 juillet 2024 de 11h30 à 18h30
- le 29 juillet 2024 de 11h30 à 18h30
Article 3 : La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions
de voies suivantes autour de la colline d’Elancourt sur les communes d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes :
- Rue Jacqueline Auriol
- Rue Maurice Trintignant
- Rue Marcel Cerdan
- Rue de Strasbourg
- Rue Louison Bobet
- Allée Charles Rigoulot
- Rue de la Volga
- Allée de la Tamiée
- Rue Jules Ladoumègue
- Allée de l’Ebre
- Rue du Danube
- Rue Christian D'Oriola
- Rue de Prague
- Allée Micheline Ostermeyer
- Allée Gustave Sandras
- Rue du Danube
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 113 - Rue de Varsovie
- Allée Emile Poilve
- Rue Marie Paradis
- Allée Pierre de Coubertin
- Rue de Vienne
- Rue de Rome
- Rue de Bucarest
- Place du Beffroi
- Rue de Bruxelles dans sa portion comprise entre la RD912 jusqu'au croisement de la rue de Dublin
- Résidence jardin du mail
- Contre-allée du 3 au 5 avenue Gay Lussac
- Rue Alain Colas
- Rue René Lacoste
- Rue Michel Jazy
- Rue Eric Tabarly
- Rue des Frênes
- Avenue Marcel Dassault
- Avenue Jean-Pierre Timbaud
- Avenue Jean Rostand
- Rue Jean Monnet
- Avenue Johannes Gutenberg.
Article 4: Les voies et portions de voies mentionnées à l’article 2 figurent sur la cartographie jointe
en annexe au présent arrêté.
Article 5 : La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des restrictions
sont à la charge du conseil départemental, des communes et de leurs groupements, pour l'itinéraire
de déviation et les restrictions de circulation, et à la chärge du conseil départemental, des communes
et forces de l'ordre pour les points de fermeture.
Article 6: Pour assurer le bon déroulement des évènements et la sécurité des participants, les
horaires de restriction de circulation et de stationnement prévus par le présent arrêté peuvent être
adaptés chaque jour.
Article 7 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 8 : Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5
du code de la route ;
- aux Usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, sur
présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après
enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible à
l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr), auprès des Maisons France Services dont la liste est jointe
en annexe 3 ou de tout autre point d'accès numérique situé notamment dans les
collectivités.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatif
d'identité.
- aux véhicules autorisés par le Comité d'organisation des jeux olympiques et
paralympiques et l’État.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 114 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent
être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325- à L.325-3 du code
de la route.
Article 10 : Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le président
du conseil départemental, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives de la ville
de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de
la communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 42
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
2e
Eh
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 115 ANNEXE 1 : Cartographie
Découpage administratif
C1 Limite de commune ——
Site Olympique
ET] Coliine d'Élancourt
Zone de restriction de circulation
... Circulation de transit interdite {justificatif à fournir)
ON Circulation interdite (sauf dérogation)
EC Périmètre S.1 LT
[Hemissaliun: CXDETSSIATESI | Odlusion: INTERNE ; Source de données : DDT78
Les restrictions de circulation autour de la colline d'Elancourt - Yvelines |Fond canographique numérique : Plan IGN V2
Jeux Olympiques - Paris 2024 Date. 27/08/2024 Échelle: (A3) 1:7 000
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 116 ANNEXE 2 : Tableau des ayant-droits
remarque : lorsqu'ilest autorise, l'acces est possible dans les créneaux définis en amant par la préfectuns de police
érimè Accès au périmètre | Accès au périmètre |. . Périmètres decircutation | d'interdiction de la
réglementée (bleu) | motorisée (rouge) |
Catégorie des usagers | 1 FE Qui_ Où _
2 Cuclistes / wotti Qui __ Où
3 Vélos ca Oui Oui
4 | Véhicules = laPolice D Oui O: Véhicules de secours {(BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et Oui Où
publics vulnérables - E DT ET “Operation Sentinelle” Oui Oui
à Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5) Qui Ou
8 Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hépitaux cliniques, où Oui
médecine de ville...)
e Véhicules utilisés pour l'acces en cas d'urgence aux centres de soins Oui Ou
vétérinaires
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
10 présentant un Caractère d'urgence (problèmes de maintenance non Oui Oui programmable, pannes. élimination de nuisibles, depannage at 5
# Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée...) ns æ
12 Véhicules des professionnels assurant les sains à domicile hors urgence Oui Ou
13 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou Oui Ou prise en charge de personne vulnérable
ia Véhicules assurant le portage de repas {preparés ou issus de la Oui Mar
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
5 | Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnerable (preparés Oui Oui ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
8 | Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui Non
garde d'enfants, propreté...) hors urgence
7 | Véhicules des personnplis assurant les services à domicile (aide a domicile, Oui Oui
garde d'enfants, propreté, ....) pour urgence ou personne vulnérable
18 Shicules des Pompes funèbres Oui Oui
Oui
> pour dépose, le |
client devra être muni |
ë ; du laissez-passer ig Taxis Oui >Pour reprise sut |
Ceservation à
presenter lars du | controle d'acces |
où | > pour le
client devra étre muni ||
du laissez: “passer
29 Li 4 >Pour reprise sur réservation à presenter lors du
contrôle d'acces
totale de déviation,
avec dérogation
21 Transports publics (bus RATP) Oui accordée par le PP
{sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs)
Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de Pre |
La public %" 2 23 Cars routiers / Autocars de tourisme Oui Non
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui Oui
38 Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors Oui
taxi/ VTC agréés PMR) Oui
26 Véhicules des Auto écoles Page Non Non
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 117 Page 2
# + Accès au périmètre | Accès au périmètre
, Périmètres de circulation | d'interdiction de la L motorisée circulation L
: . réglementée (bleu) | motorisée (rouge) | Catégorie des usagers La
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais ue rsnd 5 “M 27 ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone Oui S 2 F
rouge as 1 activité *ety
Oui, ur
j ï à ; : ; le parking en S l quitter Societes de location de vehicules disposant de parking dans ces zones Qui début de location et y
revenir en fin
Véhicules des acteurs de la logistique
29 Véhicules de livraisons necessaires pour le réapprovisionnement Oui Oui selon créneaux
d'établissements d'activite professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorisés
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui sein
3 Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non
Vehicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2.
32 CO2, Azote liquide, acétylène, ....) à livrer sur site ou à évacuer du site sans Ou Oui sion A urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à Ou
évacuer du site en urgence
344 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Qui ces pes is
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
36 Vehicules de demenagement si le deménagement ne peut etre reporté Oui ss po
Qui au cas par cas
37 Véhicules pour ie transport d'œuvres d'art pour musées Oui selon créneaux autorisés
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux
düment autorises
38 Vehicules de livraisons chantier entités publiques Qui durant la période. en
apphcation de la
doctnne
Non, sauf travaux
dûment autorisés
39 Véhicules de livraison chantier paruculiers Oui durant la période en
applicationdela |
doctrine
40 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking Oui
public
a Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui
47 |Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone Oui
| concernée
Véhicules des personnes travaillant dans la zone 7 P« nnol des sites de
ompétitionf agents ville / accrédité:
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne Oui
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
44 Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Oui
située en zone rouge
Vehicules affectés a un service public dans le cadre d'une mission justifiée 45 Oui
ou liée aux JOP
46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats...) Oui
Pogs 2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 118 Page 3
: Accès au Accès au périmètre , Périmètres decirculation | d'interdiction de la
5 motorisée circulation
A réglementée (bleu) | motorisée (rouge) Catégorie des usagers
47 Véhicules des agents immobiliers Qui Non
48 | Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV... Out Ou
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Ou
59 Véhicules assurant le netroyage des rues Oui Ou
st Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui ide
82 Vehicules des personnes exerçant leur activite dans le secteur et qui Oui Non n'entrent dans aucune autre catégorie %
sa | Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie Oui Où
publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc) Qui Non, sauf PMR
£s Vehicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situé
vulnérable: hors voie publique
56 Véhicules des maraudes Oui Oui
s7 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Oui Oui. st VAPP
58 Véhicules des journalistes non accredités Oui Non
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Lo at Le
Poge 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 119 ANNEXE 3 : Liste des maisons France services
France Services - Ablis
France Services - Bonnières-sur-Seine
France Services - Buchelay
France Services - Carrières-sous-Poissy
France Services - Chevreuse
France Services - Guyancourt
France Services - Houdan
France Services - Jouars-Pontchartrain
France Services - La Celle-Saint-Cloud
France Services - Les Mureaux
France Services - Limay
France Services - Mantes-la-Ville
France Services - Maurepas
France Services - Mézières-sur-Seine
France Services - Morainvilliers
France Services - Plaisir
France Services - Poissy
France Services - Saint-Cvyr-L’Ecole
France Services - Sartrouvi e
Franc ices - Septeuil
France Services - Thoir
France Services - Trappes
France Services - V illet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00005 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines 120 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-17-00002
Arrt auto camra aronef_Relais Flamme
DIPN_23072024.odt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 121 Eu PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ç Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période mentionnée à l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 122 Vu la demande en date du 11 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de sept caméras installées sur sept drones aux fins d’assurer la sécurisation de la cérémonie du I relais de la flamme olympique J, prévue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Rambouillet, Les Mureaux, Mantes-la- Ville, Montesson, Poissy, Saint-Germain-en-Laye et Versailles ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l’arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet des Yvelines la signature d’actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d’un niveau de sécurité I urgence attentat J du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du I relais de la flamme olympique J rassembleront de nombreux spectateurs et bénéficieront par conséquent d’une importante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du I relais de la flamme olympique J sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour la perpétration d’actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l’ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l’étendue de la zone à sécuriser aux abords du passage du I relais de la flamme olympique J (bois, parcelles agricoles, zone urbaine), l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de sept caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre le mardi 23 juillet 2024 à 7h30 et le mercredi 24 juillet 2024 02h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du I relais de la flamme olympique J sur les communes de Rambouillet, des Mureaux, de Mantes-la-Ville, de Montesson, de Poissy, de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 123 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2 - Trois caméras embarquées sur trois aéronefs sans équipage à bord de type DJI M30T - Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3 - Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Autel Robotics Evomax4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques délimités comme suit et figurant sur les plans joints en annexe :
- Rambouillet : périmètre délimité par la rue de la Providence, rue Gambetta, place Jeanne d’Arc, rue des Fontaines, rue Charles Clérise et allée des Ormes ;
- Les Mureaux : périmètre délimité par la rue Baptiste Marcet, le centre hospitalier de Bécheville, allée de la Salle à Manger et rue Hubert Mouchel ;
- Mantes-la-Ville : périmètre délimité par le boulevard Roger Salengro, rue René Valognes, route de Houdan, rue de la Ravine, rue des Merisiers, rue Louise Michel et rue Marcel Sembat ;
- Montesson : périmètre délimité par la rue Montgolfier, chemin de la Remise du Loup, rue Henri Dunant et avenue Gabriel Péri ;
- Poissy : périmètre délimité par la Seine, rue de la Gare, avenue du cep, rue du général de Gaulle, avenue Blanche de Castille, rue de la Tournelle et avenue Meissonier ;
- Saint-Germain-en-Laye : périmètre délimité par route du Mail, allée de la Capitainerie, rue Thiers, rue de la Salle, avenue des Loges et rue de Pontoise ;
- Versailles : périmètre délimité par allée du Petit Pont, boulevard de la Reine, Parc du Domaine de Madame Elisabeth, avenue de Paris, avenue des Sceaux, Route de Saint-Cyr, allée de Saturne et allée de Flore.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
Le mardi 23 juillet 2024 :
• de 07h30 à 09h30 dans le périmètre susvisé de la commune de Rambouillet ;
• de 09h20 à 10h45 dans le périmètre susvisé de la commune des Mureaux ;
• de 10h25 à 12h15 dans le périmètre susvisé de la commune de Mantes-la-Ville ;
• de 12h05 à 13h25 dans le périmètre susvisé de la commune de Montesson ;
• de 13h40 à 15h25 dans le périmètre susvisé de la commune de Poissy ;
• de 15h30 à 16h50 dans le périmètre susvisé de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
• de 16h30 au mercredi 24 juillet 2024 à 02h00 dans le périmètre susvisé de la commune de Versailles.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des Yvelines à l’issue de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 124 Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 4/4 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 125 tu 0G
:
ci
L)
2, #2
>
”
Rd À
V35388814
& EL
F-
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 126 | # 00! | |ÿ À F |I |1919 Pop |/ S _ -|Lx £° || sanbaef, alles 4 lan $ Va1v ‘€RG A) | } F1 uo/euu) 7 ; es ( { }= |{ ap:SsndU (Uy, CL. 144 8ù V5 185 ons p? d Sp ony / 5 z / V2, | 4 | / 4 sope Tv/y F *900A 59P ‘1 4 4 F4 -F1©J>e d F Po 70 Ye, mm “say, © . n We ') 10 à, s) a% 0, { 4 2 fopy l Mbuesy, Ma im. Wan.yy_— D » | L 20 < C4 5 lsuinosuià SEP | ° 01 Oo / ; à Ù A d *XDe.cF ei © À pr TIR ELLES te À \ |AT. *>». : Ÿ- : St, ? D 19h62 np sanbou (Pa D, > d ». 4 NUE. -iuius opjoduus PPe 77IPAŸ Ve À >... } 13 Ç “| J'KFPA .: POS |à < ñ d: Lu Dr RS L ( L. _ Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 127 0 | Le 4 .., P* 7 ’ , uù 4 fi nu u4 “52 goût oi "1 ro & à & FF : A À ‘uw ne ait S 44 Où 15 msipr) cer or or L ON > # \ Ve, ù œ s @ “ PA N hr * %, st ve ”) ”(a mn LC 2 L " IRL > NO 2 LA " rt k 1 h ( LE. ” Lu " N L: | ñ ÿ . 4 mit , } at 7 we # Cat inaet à ve 1af % | 2 ñ [12 (où € @ trot [1 L TialUo y [TORIPUTE) Résidence le Grand Chë LEA te sie ve [a sur . à ç il bé vu , za TS 2, \ j dt dia be ri CR UN "> cut Mit CR" Fe > re 4 z LP € L LUE LEut LE 4 œ | Ê 0 : tém S + à > mur 2 vt D Lo te L LL LU . SE : A { L à { c> b Le LUT # Lo) LS | r 7 ") 0... «1 ao, ‘ % nt # 9 Le > e oun) ‘W12 d 7 & a. "74 Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 128 , 4 ous 19 à 4 xnvouBiN 2p : œ«'érs,... 7/2 ... QG | 1 ‘ [1 à S àNA : ATEN : “is7 + | AO cs" on 6 u d'a (eu Ne LL PTATTELL Li * ” < Ye EL 2, ,y xNeau0IyW 2 = N _ 9701129 Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 129 ui 006 | = 1V-129 27 100 weuo rog 11129 1] UGS y 8570 Lire LRU EUT T2 REN EN EU EE 7) \# eu uaste) 27 mon SAUSPISES suuae ) LOIANO7 18] nou) (PAeu ETE Je) &1g/ano7 v7 LA 4 / /. eos nveg / uvdsauoyy © 2 7e2U8p)Sey | OMIOMNET
à
aJHANO GAS. q Wir
oANoGI y |-@IHIAMI0QE,q 22wpIS0H
906Q
Leu ele v72M0pr60y .1uoyrArg27
et
di
Ed
Ed
on
ré
Ed
ed
dd
18
1
HA 31781 sabvnbo) xny asehuney)27 Lé CTI 2790 203 US 07 47 eue307 27 viss À LJ Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 130 , 1 de) pA Aa EL !M «A0 VOyy % | Lea | * À fi E =] S | nd h —— 2/ll item os TT +RE LE S1eN0A Ten 18 dy ( Ho n n || UT)e * î D put D È hi (] : ") . FIEUTIAETCS TA LITIZS D Æ., KES Ve P” 73 7 d n : TTL Lea BELL: ? " A #66 Y Mme) |) r| )| NZ <> 9A%'- Un: Gibtlise-iui (Se .Fe * 5e A L. , À LZ£ :M0 D F © LA À f { 2 Ly7e ed - UE, ÎAPI TT À, |}, :! '»! #1 nv |# à hs (:= 7 ! |L # n.| - 4. «7: À , ,4 sa Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 131 »Aug inf
donDone
eh D D ï du fe si DA tt Y :#3p1e089 y 4%: # \eva £ €, A Dont L ru es D AA. A PR TU I EE RSI mme PRET SI nee 0 — ha Ch À. S = pe 1 r nu — ss. li S | Ï iUh01023h Pis Ce À PL | à ST 9, É:ne dÿ ”, PUS ‘mosu. 4/21023, SAT À € ’ jou” PS APCE an 1? AA + Es DTJE AY -- Ë | , nm Da de +.” F LL LL |JL , eo PU S- » en © 1: Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-17-00002 - Arrt auto camra aronef_Relais Flamme DIPN_23072024.odt 132 Préfecture de Police de Paris
78-2024-07-18-00007
arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-18-00007 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de 133 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01034
modifiant l’arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
A l’article 11 de l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique sont remplacés par les mots M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique .
A l’article 13 de l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires sont remplacés par les mots Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires .
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-07-18-00007 - arrêté n° 2024-01034 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de 134