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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 190 com4 nouveau fonds concours chemy travaux construction salle com3
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 190 com4 nouveau fonds concours chemy travaux construction salle com3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2019
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20190923-CC
2019
190
1-DE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREIVIBAULI
ET
LA
COMMUNE
DE
CHEMY
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
NOUVEAU
FONDS
DE
CONCOURS
Pour
des
travaux
de
construction
de
la
salle
communale
PREAMBULE: La
Commune
de
CHEMY
a
décidé
d'effectuer
des
travaux
de
construction
d’une
salle
communale.
Le
coût
global
de
cette
opération,
dont
la
commune
assure
la
maîtrise
d'ouvrage,
s'élève
à
un
montant
de
1
790
167
€
HT,
soit
2
148
200.40
€ TTC.
Par
la
délibération
n°
2016/145
en
date
du
06
juin
2016,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
Pévèle
Carembault
a
décidé
l'octroi
de
fonds
de
concours
à
ses
communs
membres,
au
titre
de
sa
faculté
d'octroi
de
fonds
de
concours
qu’elle
tient
de
l’article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
ce
titre,
la commune
de
CHEMY
peut
bénéficier
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
s’élevant
à 100
000
€
+
35
€
par
habitant.
La
part
variable
fait
référence
au
nombre
de
la
population
lors
du
dernier
recensement,
soit
742
habitants.
Ainsi
le
montant
maximum
du
fonds
de
concours
qui
peut
être
attribué
à
la
commune
de
CHEMY
s'élève
à
125
970
€.
La
commune
a
déjà
sollicité
le
versement
de
la
totalité
de
son
fonds
de
concours
pour
le
projet
de
construction
de
la
salle
communale,
soit
125
970
€.
En
conséquence,
il convient
de
signer
une
convention
afin
de
constater
le versement
du
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
profit
de
la commune
de
CHEMY
Dans
ces
conditions,
ENTRE: La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
situé
à
PONT-A-MARCQ
- Place
du
Bicentenaire
(ci-après
désignée
« CCPC
»),
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
une
délibération
n°CC_2019
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2019.
ET: La
commune
de
CHEMY,
Sise,
6,
rue
de
la
Mairie
Représentée
par
son
maire,
Madame
Bernadette
SION,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2019. Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2019
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20190923-CC
2019
190
1-DE
ILA
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cadre
exposé
en
préambule,
et au
titre
de
sa
faculté
d'octroi
de
fonds
de
concours
prévu
l’article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
a décidé
de
participer
au
financement
du
projet
mené
par
la commune
de
CHEMY.
La
Commune
de
CHEMY
a
souhaité
que
les
fonds
correspondant
au
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
servent
à
financer
des
travaux
de
construction
de
la
salle
communale. Dans
cette
optique,
la
présente
convention
a
pour
objet
d’une
part
d'identifier
le
projet
concerné
et
de
fixer
les
obligations
des
parties,
d'autre
part
de
définir
le
montant
et
les
modalités
de
versement
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
du
fonds
de
concours
accordé
à
la
commune
de
WAHAGNIES. ARTICLE
2
: REGLES
D’OCTROI
DU
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
L'octroi
du
fonds
de
concours
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
ne
saurait
avoir
pour
conséquence
un
dépassement
de
80
%
d’aides
publiques
au
projet
considéré.
L'autofinancement
du
projet
par
le
Maître
d'ouvrage
devra
être
supérieur
ou
égal
au
montant
du
fonds
de
concours
octroyé
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT.
ARTICLE
3
: OBLIGATION
DE
REALISATION
DE
L’EQUIPEMENT
La
commune
s'engage
à réaliser
les
opérations
suivantes :
-
Travaux
de
construction
de
la salle
communale
ARTICLE
4
: PLAN
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant :
Financeurs
Montant
du
financement
en
€
%
HT
Etat
194
028
€
10.84
%
Région
247
136
€
13.80
€
Département
300
000
€
16.77
%
Fonds
de
concours
125
970
€
7.03
%
Part
à
charge
de
la
Commune
923
033
€
51.56
%
TOTAL
1
790
167
€
100,00
%
ARTICLE
5
: MONTANT
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
5.1
: Montant
du fonds
de
concours
Afin
de
contribuer
au
financement
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'était
engagée
à verser
à
la
commune
de
WANNEHAIN
un
fonds
de
concours
dont
le
montant
s'élève
à 125
970
€,
cent
vingt-cinq
mille
neuf
cent
soixante-dix
euros
2 Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2019
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20190923-CC
2019
190
1-DE
5.2
: Modalités
de
versement
du fonds
de
concours
Le
paiement
du
fonds
de
concours
à
la
commune
interviendra
au
terme
de
la
réalisation
du
projet
dans
le
mois
qui
suit
la
fourniture
d’un
dossier
reprenant
l’ensemble
des
factures
acquittées
et
des
recettes
liées
au
projet
réalisé.
Une
avance
de
30%
du
montant
du
fonds
de
concours
pourra
être
apportée
à
la
commune
qui
en
fait
la
demande,
après
fourniture
d’un
certificat
de
démarrage
des
travaux.
Le
versement
de
cet
acompte
nécessitera
la
production
d’un
état
de
factures
acquittées,
certifiées
par
le
receveur
municipal.
Une
deuxième
avance
correspondant
à 40%
du
montant
du
fonds
de
concours
attribué
par
la
Communauté
de
communes
pourra
être
versée,
avec
la
production
d’un
état
de
factures
acquittées
correspondant
au
moins
à 70%
du
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la CCPC.
Cet
état
de
facture
devra
être
certifié
par
le receveur
municipal.
Le
paiement
du
solde
du
fonds
de
concours
interviendra
au
terme
de
la
réalisation
du
projet
dans
le
mois
qui
suit
la
fourniture
d’un
dossier
reprenant
l’ensemble
des
factures
acquittées
et
des
recettes
liées
au
projet
réalisé,
ainsi
que
d’un
certificat
d'achèvement
de
chantier.
ARTICLE
6
: INFORMATION
DES
TIERS
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
CCPC
La
Commune
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
et
le
cas
échéant
sur
les
panneaux
éventuellement
présents
sur
le
chantier
de
réalisation
de
l'équipement,
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
au
moyen
de
l’apposition
de
son
logo
et
à faire
mention
de
cette
participation
dans
ses
rapports
avec
les
médias.
ARTICLE
7
: OBLIGATIONS
COMPTABLES
La
Commune
s'engage
à faire
parvenir
annuellement
à la
Pévèle
Carembault
un
échéancement
prévisionnel
des
crédits
à mobiliser
par
projet
retenu.
Cette
information
sera
transmise
à
la
Pévèle
Carembault
avant
début
décembre
de
l’année
N-1
afin
de
permettre
à
la
Pévèle
Carembault
d'intégrer
ces
éléments
dans
son
budget.
Faute
de
disposer
de
toutes
ces
informations,
la
Pévèle
Carembault
ne
pourra
assurer
le
paiement
dans
l’année
des
sommes
qui
pourraient
être
demandées
par
la
commune.
La
commune
s'engage
à
communiquer
à
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
dans
les
meilleurs
délais
qui
suivent
l'achèvement
de
la
réalisation
des
travaux,
un
décompte
détaillé
définitif
de
l'opération
en
dépenses
et
recettes,
dûment
certifié
par
le comptable
public.
Par
ailleurs,
la commune
s'engage
à communiquer
sans
délai
à la Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
toute
modification
qui
interviendrait
dans
le
plan
de
financement
fixé
à
l’article
2.
D'une
manière
générale,
la
commune
s'engage
à justifier
d'un
point
de
vue
comptable
et
à
tout
moment,
sur
simple
demande
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
de
l'utilisation
du
fonds
de
concours
reçu. ARTICLE
8
: REGLEMENT
D’EVENTUELS
LITIGES
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2019
Affiché
le
ra
ID
: 059-200041960-20190923-CC
2019
190
1-DE
Tout
litige
survenant
entre
la
commune
de
CHEMY
et
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
ayant
trait
aux
dispositions
contractuelles
de
la
présente,
sera
porté,
à
défaut
d'accord
amiable,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Fait à PONT-A-MARCO,
le
2u(09/49
Pour
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Son
Président
Jean-Luc
P
Faità CHEMY,
le
AO
JO
| Ro
1
Pour
la
Commune
de
CHEMY
Son
Maire
PE
Bernadette
SION
LS