Déliberation - documents 20231221153224 1333 deliberation 2018 067

Documents similaires

Déliberation - documents 20231221153224 1333 deliberation 2018 06

Déliberation - documents 20231221153458 1338 deliberation 2018 07

Déliberation - documents 20231221153835 1356 deliberation 2018 08

Déliberation - documents 20231221154236 1391 2018 124

Déliberation - documents 20231221153531 1346 deliberation 2018 07

Déliberation - documents 20231221153532 1347 deliberation 2018 08

Déliberation - documents 20231221153530 1344 deliberation 2018 07

Déliberation - documents 20231221160404 1465 deliberation 2019 06

Déliberation - documents 20231221153834 1354 2018 095

Déliberation - documents 20231221154237 1392 2018 125

Déliberation - documents 20231221153224 1333 deliberation 2018 067 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221153224 1333 deliberation 2018 067)Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clay

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

SEANCE DU 10 JUILLET 2018 - 17h30

Délibération N°2018/067

Date de convocation : 28 juin 2018

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-huit, le 10 juillet à dix-sept heures trente, les membres du

Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Mazinghien, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (47 titulaires - 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER

Nathalie GAVE Christian PAYEN Jean-Pierre THIEULEUX

Christian PECQUEUX Brigitte ROLAND-BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK

Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Annie DORLOT Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Francis GOURAUD

Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Daniel FIEVET

Membres excusés (5) :

Vincent WAXIN, Laurent LOIGNON, Martine THUILLIEZ, Véronique NICAISE, Chantal

WAYEMBERGE-MAILLY

Membres absents (6) :

Sandrine TRIOUX, Pierre LAUDE, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE,

Jean-Pierre RICHEZ

Membres ayant donné procuration (14) :

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Pierre- Henri à Didier BONIFACE, Agnès

BERANGER à Frédéric BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Alain RIQUET, Anne - Sophie MERY - DUEZ à Francis STOCLET, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME, Gilles PELLETIER à Bertrand LEFEBVRE, Charles BLANGIS à Serge

SIMEON, Bruno MANNEL à Joseph MODARELLI, Isabelle PIERRARD à Annie DORLOT,

Laurence RIBES à Karine ELOIR, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Axelle DOERLER à Jean - Paul CAILLIEZ

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frOBJET: MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS DE LA CCCC PORTANT DEFINITION DES COMPETENCES

Monsieur le Président informe l’assemblée que le passage en Communauté d'Agglomération nécessite au préalable une modification des statuts.

Monsieur le Président précise que compte tenu des délais incompressibles pour un passage en Communauté d'Agglomération au 1% janvier 2019, les communes devront nécessairement statuer sur ces nouveaux statuts pour le 15 septembre, dernier délai.

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes,

Considérant que la Communauté de Communes atteint une population de 66 000 habitants et qu’elle compte en son sein une commune, Caudry, qui compte plus de 15 000 habitants et que, dès lors, elle remplit les conditions de population pour se transformer en Communauté d’Agglomération,

Considérant que la Communauté de Communes, dès lors qu’elle remplit les conditions de population pour se transformer en Communauté d'Agglomération, a perdu le bénéfice de la bonification de DGF,

Considérant que la transformation en Communauté d’Agglomération nécessite l’extension préalable des compétences de la Communauté de Communes afin qu’elle dispose de celles d’une Communauté d'Agglomération avant toute délibération demandant sa transformation en Communauté d’Agglomération,

Considérant qu’une modification des compétences de la Communauté de Communes nécessite une délibération concordante du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, par

Contre : 0 voix

Abstention : 6 voix

Pour : 57 voix-__ Approuve l’article 5 modifié relatif aux compétences de la Communauté de Communes (document joint en annexe)

- Précise que ces nouvelles compétences seront effectives au 1° janvier 2019

- _Sollicite les communes membres pour qu’elles délibèrent sur le projet de modification de l’article 5 des statuts,

- Donne mandat au Président ou son représentant pour prendre tous les contacts et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

ADOPTE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 12 juillet 2018 Le 12 juillet 2018 et de la publication le 12

Juillet2018 /

{

Vu,

Le Président,

Maire du CATEAU-CAMBRESIS

Conseiller Régional

{

f

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catési Serge SIMEON

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.ANNEXE

Article 5 modifié des statuts de la Communauté de Communes du

Caudrésis et du Catésis

I. Compétences obligatoires

a. En matière de développement économique : actions de

développement économique dans les conditions prévues à l'article

L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices

de tourisme ;

b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation

de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la

première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.

3421-2 du même code ;

c. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de

l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions

et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la

politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par

des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des

personnes défavorisées ; amélioration du pare immobilier bâti

d'intérêt communautaire

d. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du

territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans

le contrat de ville.. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans

les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de

l'environnement ;

. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien

et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

IL Compétences optionnelles

. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt

communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de

stationnement d'intérêt communautaire ;

. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

. Action sociale d'intérêt communautaire.

IL Compétences facultatives

. Tourisme : actions visant à développer la filière touristique à

l’échelle du territoire, à savoir :

- Gestion d’aménagements collectifs communautaires liés

aux sites de Bois L’Evêque, Wilfred Owen, de la Brasserie

historique et de l’Estaminet de l’Ermitage

. En matière de technologies de l’information et de la

communication :- Ensemble des actions favorisant l’accès aux technologies

de l’information et de la communication et permettant le

développement de ces technologies

- Réseaux et services locaux communications électroniques

c. En matière d’éclairage public :

- Création, aménagement, entretien et gestion des

équipements d’éclairage public, hors illuminations de fin

d’année, dans l’ensemble des communes membres

d. En matière de crématorium :

- Etude, création et gestion d’un crématorium

e. En matière de politique culturelle :

- Soutien et participation financière à toute action culturelle et

éducative communautaire en milieu scolaire (primaire et

maternelle), concernant l’ensemble des écoles, à savoir :

Ÿ

KO

KKS

NN

Ÿ

La piste d’éducation routière

L’achat de malle livres

La formation aux premiers secours

La prise en charge des dépenses liées aux malles de la

science

La prise en charge des dépenses liées à

l'apprentissage de la natation en milieu scolaire

Les voyages et spectacles éducatifs proposés par la

Communauté de communes

La fourniture ponctuelle de 4 postes informatiques

recyclés au maximum par école située sur le territoire

de la Communauté de Communes et sur délibération

concordante du conseil communautaire

Les transports afférents à ces activités

f. En matière de santé :

- Prévention et promotion de la santé : signature et mise en

œuvre d’un Contrat local de Santé

g. Protection et mise en valeur de l’environnement :- Création et gestion d’une brigade verte fonctionnant

notamment sous le régime des ateliers chantiers d’insertion

ou tout autre dispositif

- Adoption d’une charte environnement sur le territoire de la

communauté de communes

- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Escaut

- Création et mise en valeur des chemins de randonnée

suivants :

1. Notamment, les itinéraires de randonnée caractérisés

par un ou plusieurs des critères suivants:

économique, patrimonial, environnemental ou

paysager. Ces itinéraires devront permettre in fine,

une interconnexion contribuant à constituer un réseau

de découverte des territoires communaux dans leur

ensemble

2. La compétence communautaire s'exerce en

a. Entretien, excepté l’entretien des

constructions implantées en

bordure de ces chemins (fontaine,

puits, ….)

b. Ouverture

c. Promotion

d. Balisage

3. L’inventaire des itinéraires de randonnée

intercommunaux pourra être complété ou restreint

selon l’approbation du conseil communautaire sur la

base de la liste définie actuellement

- Actions concourant à la diversification des sources

d'énergie telles que notamment les actions favorisant la

promotion des énergies renouvelables, l’implantation

d’éoliennes et l’élaboration de ZDE

b. En matière de cadre de vie :

1. Travaux et/ou acquisitions visant à mettre en valeur

les éléments remarquables du patrimoine visant àrenforcer l’attractivité du territoire et expressément

reconnu comme tel par l’assemblée communautaire

Est reconnu d'intérêt communautaire, la Brasserie

historique du Cateau -Cambrésis

. Actions concourant à la mise en valeur et

l’embellissement des communes membres

- Notamment, la création et la gestion des massifs

fleuris autour des mairies et églises des communes

. Création et gestion d’une brigade du patrimoine

fonctionnant notamment sous le régime des ateliers

chantiers d’insertion ou tout autre dispositif