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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 14 2018sign par titulaire mandataires supplants
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 14 2018sign par titulaire mandataires supplants)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
5 ï.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN
Benfeld
Bolsenheim
Bcofzheim
Daubersand
Dieboïshein
Ersteir
Freserhein
Gersëi
Herbshaim
Hindisheim
Hipsheim
Huttenheim
Ichtratzheim
Kertzfeld
Kogenhein
Limersheim
Matzenheim
Nordhouse
Cbenheim
Osthouse
Rhinau
Rossfeld
Sand
Schaeffersheim
Sermersheim
Uttenheirn
Westhouse
Witternheim
rue des 11 Communes
BP. 50057
67232 BENFELD Cedex
03 88 74 50 00
contact@cc-erstein fr
www, cc-erstein.fr
Arrêté n°2018-14
PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
«
Le président de la Communauté de communes du Canton d’Erstein
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunière des régisseurs
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vü la délibération du conseil de communauté en date du 28 mars 2018 portant tarification et
moyens de règlement des montants dus pour l'occupation de l’Aire de Grand Passage de
BENFELD
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/05/2018;
ARRETE
Article 1 :
I est institué une régie de recettes et d’avances « Régie 810032 Gens Du Voyages BENFELD »
auprès de l'aire de Grand Passage des gens du voyage à BENFELD ;
Cette régie est rattachée au budget annexe « 881003 CCCE GENS DU VOYAGE » : Article 2 :
Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, 1 rue
des 11 Communes 67 230 BENFELD ;
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- droits d'occupation ;
- redevance forfaitaire en cas de dégradation ;
prestation spécifique ;
dépôt de garantie appelé « caution » ;
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : - _ Numéraire ;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu issu d’un carnet à souche P1RZ :
Article 5 :
La régie paye les dépenses suivantes :
Remboursement des « cautions » (déduction faite des redevances forfaitaires en cas de
dégradation le cas échéant);
Article 6 :
Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- _ Numéraire;
Article 7 :
Aucun fond de caisse n’est mis à disposition du régisseur;
Article 8 :
Le maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixée à 5500 euros :
Article 9 :
Il n’est versé aucune avance au régisseur; COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU CANTON D'ERSTEIN Ainsi que, le cas échéant:
- Au 31 décembre de l'année ;
- En cas de remplacement du régisseur par le suppléant ;
En cas de changement de régisseur ;
Berfeli
Bolsenheim
Bocfzheim
Deubensand
D:ebolsheim
Erstein
Fnesenheirr
Gerstheirr:
Herbsheim
Hindsheim
Hipsheim
Hutterheim
Ebtrether
Kerkzfeié
Kogenheim
Limersheim
Matzenhein
Nordhouse
Obenheim
Osthouse
Rhinau
Rossfeld
Sand
Schaeffersheim
Sermershem
Uttenheim
Westhouse
Witternhern
| rue des 1! Communes
BP. 50057
67232 BENFELD Cedex
03 88 74 50 00
contact@ec-erstein.fr
www.cc-erstein.fr
Article 10:
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum après chaque occupation de l'Aire de Grand passage ;
Article 11 :
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire à Benfeld la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses après chaque occupation de l'Aire de Grand passage ;
Ainsi que, le cas échéant :
Au 31 décembre de l’année ;
- En cas de remplacement du régisseur par le suppléant ;
En cas de changement de régisseur;
Article 12 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur;
Article 13 :
Le régisseur titulaire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 14 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité :
Article 15 :
Le président de la Communauté de Communes et le Comptable Public sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
» Arrêté n°2018-15
= PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE MANDATAIRES SUPPLEANTS
COMMUNAUTÉ DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
DE
DU CANTON D'ERSTEIN « REGIE 810032 GENS DU VOYAGE BENFELD »
Le président de la Communauté de communes du Canton d’Erstein
co Vu l'arrêté n°2018-14 en date du 24 mai 2018 instituant une régie de recettes et d’avances
Boisenheim « Régie 810032 Gens du Voyage BENFELD » pour l’encaissement de l’ensemble des produits
on et au remboursement des cautions concernant le terrain Aire de Grand Passage de BENFELD ; Deubensand
Diebolshem
Erstein
Friesenheim Vu la délibération n°2017-59 du 1% mars 2017, relatif aux taux de l'indemnité de Gerstheim responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents : Herbsheim Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Hindisheim
Hipsheim
ten Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/05/2018
chtratzhein
Kertzfeld
Kegenheim
Linersheim
Matzenheim
Nordhouse
Obenhein ARRETE
Osthouse
Rhinau Articie 1 : Rossfeld
Sand Monsieur Patrick NOTAR est nommé régisseur titulaire de la régie recettes et avances « Régie Schaeffersheim 810032 Gens du Voyage BENFELD » avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; Sermersheim
Uttenheim
Westhouse Article 2 :
Witternheim
En cas d'absence, Monsieur Patrick NOTAR pourra être remplacé par les mandataires
suppléants suivants :
- Assia EL AMRI|;
| rue des 11 Communes - Dominique DEGREELE ;
BP. 50057 2 i : A EEE Ceuen Damien NIEDERBERGER ;
03 88 74 50 O0 - Franck BOISSON ;
contact@cc-erstein.fr
www.cc-erstein.fr Article 3 :
Monsieur Patrick NOTAR est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 760 euros selon la réglementation en vigueur;
Article 4 :
Monsieur Patrick NOTAR ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 :
Les mandataires suppléants suivants :
Assia EL AMRI ;
Dominique DEGRELLE ;
- Damien NIEDERBERGER ;
Franck BOISSON ;
ne percevront pas d’indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle ils
assureront effectivement le fonctionnement de la régie ;
Article 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation
en vigueur, personnellement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectuée ;
Article 7 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et
payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau
Code pénal ;
Article 8 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ; 8 Ë L me: ù +
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
—— CANTON D'ERSTEIN
Benfeld
Bckenbiein
Bocfzhein
Daubensand
Diebosnen
Erstein
Fresenhein
Gerstheim
Hersheon
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006:
Faità BENFELD, le 24 mai 2018
67 SÉLESTAT - ER
Signatures à compléter par la mention manuscrite « VW pour acceptation »
Hindicheir , ‘ Régisseur Mandataires suppléants
Npcheirs titulaire
Hutterhein Dominique Damien Franck
Fchtrakzheirn Patrick NOTAR ja E El
Assia EL AMRI DEGRELLE | NiEDERBERGER | BOISSON ; Kertzfeis
Kogerhem VU jOUTT
Lirnerstiern T,, a "m î
D [Ne édit Epate da vo, Matzerhemn Nerdhouse Obenheirn
Osthouse
Rhinau
Rossfeid
Sand
LT T
Schaeffersheim
Sermersheim
Uttenheim
esthouse
Witternheim
1 rue des 11 Communes
BP 50057
67232 BENFELD Cedex
03 88 74 50 00
contact@cc-erstein fr
www.cc-ersteln.fr