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Compte-Rendu - CR.18.12.2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.18.12.2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et | sera distribué en début de séance. |
| Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 10 Avril 2014
conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sécurité — Politique de la Ville — Développement durable — Travaux — Urbanisme —
Circulation — Stationnement — Comités de Quartier
9,
10.
11.
Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre la Ville de Cusset et le parquet du Tribunal de Grande Instance de Cusset ;
Acceptation de la délégation partielle du droit de préemption par la Communauté d'agglomération à la Commune ;
Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour la protection du
bâti ;
Cessions par l'Etat de biens vacants et sans maître pour incorporation dans le domaine
communal ;
Adoption de la convention relative à l’animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de renouvellement urbain (2020-2024) ;
Convention de stérilisation et d'identification des chats errants Fondation 30 Millions d’Amis ; Demande de subvention pour l'extension de l’école de Chassignol ;
Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour le renouvellement des réseaux HTA — parcelle CD480 -— rue Antoinette Mizon ;
Aménagement 3°"e tranche du boulevard urbain Vichy/Cusset - convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage ;
Contrat de performance énergétique — rapport d'activité annuel 2019 ;
Inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée
(PDIPR) ;
Redynamisation du centre-ville - Développement économique - Coopération décentralisée
— Culture — Patrimoine
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Programme d’actions pour le centre-ville de Cusset de demain ;
Aide aux travaux — intervention directe et unique de la Ville de Cusset ;
Aide à l'implantation commerciale :
a. Atelier du cuir de Jean;
b. Ekipyourteam Borvo Sports ;
c. Pâtisserie/salon de thé Giza ;
Aide à l'immobilier d'entreprise — pâtisserie/salon de thé Giza ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et sur les pas d'Albert Londres ;
Création d’une salle de pratique chorégraphique au sein du théâtre de Cusset ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le Comité des Œuvres Sociales pour l'exploitation temporaire d’un débit de boissons de 3°" catégorie ;
Partenariat entre le Théâtre de Cusset et le Centre National du Costume de Scène —
tarification ;
Projet « Rési’danse #2 » - convention de partenariat ;
Avenant n°1 à la convention 2016-2019 pour l'accès des écoles de l’enseignement primaire du territoire communautaire aux saisons culturelles « Jeune public » ;
Création de tarifs pour les sponsors culturels ;
Festival Nuits d'été 2020 :
a. Convention d'occupation du domaine public — tarification ;
b. Tarification billetterie ;
Dons d'œuvre d’art pour le musée de la Tour Prisonnière ; Solidarité — Affaires sociales — Sport — Enseignement — Jeunesse
25. Classes à Projets Artistiques et Culturels ;
Finances — Budget — Personnel - Mutualisation
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
Modification du plan pluriannuel d'investissement, autorisations de programme et crédits de
paiement ;
Décision modificative n°3 Budget principal et budgets annexes ;
Clôture du budget Annexe de l’eau — suite au transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté ;
Provisions ajustements - Budget Principal - Budgets Annexes : « Restaurant Municipal»« service de l’eau » ;
Taxes et produits irrécouvrables - budget annexe service de l’eau ;
Taxes et produits irrécouvrables - Créances éteintes - Budget Annexe « Service de l'Eau» ; indemnités du comptable public ;
Régie d’avances « coopération internationale — remboursement des sommes avancées par le
Régisseur ;
Frais de déplacement et de mission du personnel communal ;
Protection sociale complémentaire des agents — adhésion à la convention de participation ; Elections — conditions d'indemnisation ;
Service civique — intermédiation — affiliation ;
Modification du tableau des effectifs ;
Questions diverses
NOTA : il est rappelé que les questions diverses doivent être déposées en Mairie 48 heures
avant la séance. SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019
Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie
DAUPHIN, Mme Josiane COGNET, Mme Marie-Claude VALLAT, Mme Marie-Claire CHATELAIS, M.
Dominique DALMAS, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Romain FEBVRE, Mme
Christiane TAGOURNET, M. Jean-Pierre DELAVAL, M. Bouya DOUCOURE, Mme Elise BAYET, Mme
Jacqueline CAUT, M. André TORRILHON, Mme Nicole PERARD, M. Benjamin BAFOIL, M. Jean
CARTERON, Mme Marie-José MORIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Yasmina CONSTANT, Mme Nathalie
TEIXEIRA, Mme Viviane BEAL, M. Jacques DAUBERNARD, M. Jean-Yves CHEGUT, Mme Jeannine
PETELET.
Absents représentés : Mme Eléonore BAYLE représentée par Monsieur Benjamin Bafoil, Mme Pascale
SEMET représentée par Nathalie TEIXEIRA et Rachel DIVIGNIAT représentée par Monsieur Jean-Yves Chégut.
Autres absents : M. Hervé DUBOSCQ et M. Bruno CHABERT
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 2
octobre 2019. Approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
Numéro Date Objet Montant de
la dépense
Montant de la
recette
2019-035 OCä-oct-19
Avenant n°2 à la convention d'occupation privative du
domaine public d'un logement situé 94, rue des tuileries à
Cusset (station meunière) au profit de M. Mineraud
2019-036 Cä-oct-19
Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire
d'un local situé dans l'enceinte de la galerie des arcades
au profit de la SASU "RE-STYL'IMMO"
25€HT/mois
2019-037 04-oct-19
Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire
d'un local dans l'enceinte de la galerie des arcades à
Cusset au profit de Madame Christiane Deville
2019-038 08-oct-19
Portant location de locaux au 2ème étage de l'ancien
Lycée Abel Boisselier entre la Ville de Cusset et le GRETA
du Bassin Dore-Allier
2019-039 10-oct-19
Convention d'occupation privative du domaine public
d'un local situé 17 place Victor Hugo à Cusset au profit de
la Société Mad'in Coffee
208,33 €HT
/mois
2019-040 22-oct-19 Portant approbation d'un contrat de maintenance avec Ja société SOLEUS pour le mur d'escalade 900 € TIC/an
2019-041 C4-oct-19 Portant approbation d'un contrat de maintenance avec Gymnova 4416€ HT/an
2019-042 06-nov-19
Portant sur une demande de subvention au titre du
programme de soutien du jumelage scolaire sur l'année
2018-2019 d'un montant de 7000 €
2019-043
14-nov-19 Convention d'oocupation d'un local dans l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset au profit de Monsieur Rémi Réolon 25€HT/mois
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
N°1 — Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre la Ville de Cusset et le
Parquet du Tribunal de Grande Instance
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la Sécurité, au Cadre de Vie, au Projet Urbain, à la Politique de la Ville et au Développement Durable,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11,
Vu l’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure,
Vu l’article 39-1 du Code de procédure pénale,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d’être un acteur du service public de la justice, et notamment de jouer un rôle de proximité,
Considérant que le Maire peut de par son statut, être un interlocuteur judiciaire dans le cadre
de mesure alternative à la poursuite pénale avec un rôle de prévention et d'éducation à la
citoyenneté,
Considérant que dans ce cadre, le Maire peut faire des rappels à l’ordre verbaux après convocation en mairie des auteurs de faits suivants :
- les atteintes aux personnes ;
- les atteintes aux biens ;
- les atteintes contre la Nation, l'Etat ou la Paix publique ;
- les atteintes au domaine public routier communal affecté aux besoins de la circulation
terrestre ;
- les contraventions aux arrêtés municipaux.
Considérant que le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu lorsque qu'il s’agit : - de faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délits ;
- d’une plainte déposée dans un commissariat de police ou une brigade de
gendarmerie ;
- d’une enquête judiciaire en cours.
Considérant la nécessité d'établir un protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à
l’ordre entre la Ville de Cusset et le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Cusset définissant les modalités d'application,
Considérant que la mise en place du rappel à l’ordre sera toujours précédée d'une
consultation du Parquet de Cusset, par l'intermédiaire de la fiche de liaison et par voie de
courriel, Considérant que le Parquet devra donner son avis à la Commune de Cusset dans un délai
maximum d’une semaine,
Considérant qu’un refus de mise en œuvre du rappel à l’ordre du Parquet, génère la
transmission du dossier au secrétariat de l’officier du ministère public de Vichy,
Considérant que le rappel à l’ordre est verbal dont le contenu est à la libre appréciation du
Maire.
Propose au Conseil Municipal :
° d’approuver le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre entre la
Ville de Cusset et le Parquet du Tribunal de Grande Instance annexé à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE |
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31 En
CONTRE |
L ABSTENTION | oo a l _|
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME —
CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°2-— Acceptation de la délégation partielle du droit de préemption par la Commuanuté
d'agglomération à la Commune
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la Sécurité, au Cadre de Vie, au
Projet Urbain, à la Politique de la Ville et au Développement Durable,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.211-2 qui précise que la compétence d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan
local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
Vu l'article 1.211-1 du Code de l’Urbanisme qui permet d’instituer un droit de préemption
urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par un Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme, et plus précisément l’article L.213-3 qui permet au titulaire du
droit de préemption urbain de le déléguer à une collectivité locale sur une ou plusieurs parties des zones concernées,
Vu les statuts de Vichy Communauté indiquant que le nouvel établissement public de
coopération intercommunal est l’autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme,
et devient par conséquent titulaire du droit de préemption urbain,
Vu la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cusset approuvée par
délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté en date du 26 septembre2019,
Vu la délibération en date du 3 juin 1987 du Conseil Municipal de Cusset instituant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future du Plan d’Occupation des Sols,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire de Vichy
Communautaire actualisant le périmètre du droit de préemption urbain simple suite à révision générale du PLU de Cusset,
Vu la délibération en date du 5 décembre 2019 du Conseil Communautaire de Vichy
Communauté déléguant partiellement à la commune le droit de préemption simple sur toutes
les zones U et AU du PLU à l'exception de la zone Ul et des secteurs touchés par la
renaturation du Sichon et le programme de rénovation urbaine de Presles identifiés sur le plan ci-annexé,
Considérant que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d’acquérir
prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Cette préemption peut s'exercer
8 en vue de la réalisation d’une action ou d’une opération répondant aux objectifs définis à
l’article L.300-1du code de l'urbanisme,
Considérant que le Conseil Communautaire de Vichy Communauté invite la commune de
Cusset à accepter la délégation partielle du droit de préemption urbain,
Propose au Conseil Municipal :
e d'accepter la délégation partielle du droit de préemption urbain dans les conditions
définies par la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve cette proposition ;
- charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE _
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°3 — Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour la protection
du bâti
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la Sécurité, au Cadre de Vie, au Projet Urbain, à la Politique de la Ville et au Développement Durable,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-27,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de CUSSET approuvé le 26 septembre 2019 par le
Conseil Communautaire,
Vu le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n°2005-1527
du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu le Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée
en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,
Considérant que depuis cette date, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne sont
plus systématiquement requis,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instaurer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme,
Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la Commune,
Propose au Conseil Municipal :
° d'instaurer, à compter de ce jour, l'obligation de déposer une demande de permis de
démolir sur l’ensemble du territoire communal, pour tous travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de
l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.
10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE _
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
11
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°4 — Cessions par l'Etat de biens vacants et sans maître pour incorporation dans le domaine
communal
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de
vie, au Projet urbain, à la Politique de la ville, au développement durable et à l'Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.2122-21,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, article 72, relative aux biens sans maître,
Vu l’article L.1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2291/2017 du 18 septembre 2017 fixant la liste des parcelles
présumées sans maître sur les territoires des communes du département de l'Allier et en
particulier la page n°2 de l’annexe concernant les parcelles non bâties sises sur la commune
de Cusset,
Vu le certificat d'affichage dudit arrêté en Mairie de Cusset réalisé le 18 mai 2018 pendant une période de six mois,
Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Allier en date du 22 juillet 2019 proposant à la
Commune d’incorporer dans le domaine communal les biens inscrits sur l'arrêté préfectoral,
Considérant que la commune s’est positionnée de manière favorable sur cette cession,
Propose au Conseil Municipal :
e d'émettre un avis favorable à l’incorporation des parcelles cédées dans le domaine
privé communal ;
e de préciser qu’un arrêté municipal sera pris afin de constatée cette incorporation dans
le domaine communal.
12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
13
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°5 — Adoption de la convention relative à l'animation de l'Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat de Renouvellement Urbain (2020-2024)
Rapporteur : Madame Annie CORNE, 1°"° Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie, au Projet urbain, à la Politique de la ville, au Développement durable et à l'Urbanisme.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), et plus particulièrement l’article L 303-
1 relatif aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat,
Vu le Programme Local de l'Habitat de Vichy Communauté portant sur la période 2020-2025,
adopté par délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2019, et plus
particulièrement la fiche action 1-1 concernant la reconduction des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu l’Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat portées par Vichy Communauté depuis 2013, sur le Territoire Communal,
Vu l'évaluation de l’Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat de droit commun et
de renouvellement urbain déployées sur le territoire communale entre 2013 et 2019, concluant à la pertinence du renouvellement de ces outils,
Vu le projet de convention d'OPAH de renouvellement urbain ci-annexé, adopté par le conseil communautaire de Vichy Communauté le 5 décembre 2019,
Vu le projet de revitalisation du centre-ville porté par la Ville de Cusset,
Considérant la nécessité de remédier à la vacance de logements et de lutter contre l'habitat indigne en cœur de ville,
Considérant la nécessité de favoriser la réhabilitation du parc privé dans le cœur de ville pour
qu’il se repositionne sur le marché de l'immobilier, et qu'il gagne en attractivité auprès de nouvelles populations,
Considérant qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat constitue le principal
outil pour la requalification du parc privé ; qu’elle consiste à accompagner les particuliers dans
leurs travaux de rénovation en les aidant à définir et à financer leur projet ; qu’une OPAH
s'adresse aux ménages aux revenus modestes mais aussi aux propriétaires bailleurs (sans condition de ressources),
14 Considérant le projet de développement par Vichy Communauté pour la période 2020-2024 de deux nouvelles Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat :
- Une OPAH de droit commun, applicable sur l’ensemble du territoire
communautaire,
- Et une OPAH de renouvellement urbain, applicable sur des périmètres précis
définis par les communes en lien avec leur projet de redynamisation de centre-ville
ou de centre-bourg,
Considérant que la nouvelle OPAH de droit commun, portée par Vichy Communauté sur l’ensemble du territoire communautaire, a pour objectifs :
- Lutter contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants,
- Adapter le parc à la perte d'autonomie,
- Lutter contre l'habitat indigne et le logement très dégradé,
- Accompagner les copropriétés fragiles dans la rénovation,
- _ Renouveler l'offre en agissant sur la vacance et sur l’habitat lourdement dégradé,
-__ Développer une nouvelle offre locative à loyer modéré dans le parc privé,
Considérant que l’OPAH de renouvellement urbain correspond à une intervention de l’action
publique ciblée sur un secteur d’habitat ancien fragile marqué par la vacance et un tissu qui se
dégrade ; que l'opération a pour objet la rénovation des logements anciens, la résorption de
l'habitat indigne et la vacance, et l’accompagnement des copropriétés privées fragiles ou
dégradées,
Considérant que l'efficacité d’une OPAH de renouvellement urbain dépend de la mise en
œuvre d’un programme d'aménagement d'ensemble, porté par la commune, visant à agir sur
l’ensemble des champs suivants (espace public, paysage, commerces, services, diversité
sociale...),
Considérant que l’OPAH de renouvellement urbain doit être combinée par ailleurs avec une
stratégie foncière volontariste de la commune (acquisition et remembrement foncier,
préemption, démolition, mise en place de procédures de péril ou d’insalubrité...) pour qu’elle
produise les effets attendus,
Considérant que le service Habitat de Vichy Communauté assurera le suivi et l'animation des
deux prochaines OPAH de droit commun et de renouvellement urbain ; que le service aura pour missions principales :
> Missions de base
- L'animation et l'information sur les aides à la réhabilitation,
- Le diagnostic des logements,
- L'aide au montage des dossiers de subventions,
- L'accompagnement technique des propriétaires (choix des travaux),
- Le contrôle des travaux,
15 Missions spécifiques
Le suivi et l'accompagnement des projets de réhabilitation concernant l'habitat
indigne,
Le repérage des copropriétés fragiles et dégradées,
Le portage d'animations spécifiques contre la vacance et pour le développement
d’une offre locative sociale dans le parc privé,
Considérant que les deux OPAH sur l’ensemble du territoire communautaire (droit commun
et renouvellement urbain) pour la période 2020-2024 représentent un budget global de 11
millions d'€ sur 5 ans (total des engagements financiers pris par l'ANAH, le Département, Vichy Communauté et la Banque des Territoires),
Considérant que la présente convention précise les périmètres ciblés (page 19), les objectifs
de réhabilitation et les moyens financiers consacrés à l'animation de l’'OPAH de
renouvellement urbain,
Considérant qu’en complément des aides de l’ANAH, du Département et de la communauté
d'agglomération, la commune de Cusset prévoit d'apporter une aide aux propriétaires dans les conditions suivantes :
> Pour les propriétaires occupants et bailleurs :
5 % du montant HT des travaux dans la limite des plafonds retenus par l’'ANAH (en
complément d’une aide de l’ANAH).
Aide au ravalement de façades : 10 % du montant des travaux subventionnables
plafonné à 10 000 € TTC par bâtiment, pour les bâtiments situés dans la centralité
définie par la commune dans le cadre du programme de valorisation des cœurs de
ville et cœurs de bourgs. Il est précisé que l’aide est liée à un financement
équivalent par la communauté d'agglomération.
Pour les propriétaires bailleurs :
1 500 € par logement sorti de la vacance, dès lors que le logement est situé dans le
périmètre de centralité arrêté par la commune et qu’il est vacant depuis au moins
2 ans: l’aide est conditionnée à un conventionnement avec l’ANAH. Enfin, l’aide
est liée à un financement équivalent par la communauté d'agglomération.
Représentant un engagement financier pour là commune de 125 250 € pour la période 2020-
2024.
Propose au Conseil Municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de renouvellement urbain, établie pour la période
2020-2024, qui est annexée à la présente délibération, et toutes les pièces s'y
rapportant,
16 e de voter l'autorisation de programme d’un montant de 125 250 €, correspondant à
l'engagement financier de la commune, tel que précisé dans la convention ci-
annexée à la délibération,
e d'approuver le versement des subventions aux propriétaires qui relèvent du
dispositif d'aides, d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous
documents se rapportant à cette opération, et notamment tous documents
permettant le versement des aides prévues dans la présente convention,
e d'afficher pendant un mois en Mairie la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
| Nombre de membres en exercice 33 |
Nombre de suffrage exprimés 31
EL POUR | 31
CONTRE |
D ABSTENTION | | |
17
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION -— STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
6 — Convention de stérilisation et d'identification des chats errants — Fondation 30 Millions d’Amis
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de
vie, au Projet urbain, à la Politique de la Ville, au Développement durable et à l'Urbanisme,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles L211-27, R.211-12,
Vu la demande de la Présidente de l’Associations « Les Chats libres de Cusset » portant sur
des bons de stérilisation afin d'éviter la prolifération des chats errants,
Considérant l'expertise et le savoir-faire de la Fondation 30 Millions d’Amis en matière de régulation et de gestion de populations de chats libres,
Considérant le projet de convention de stérilisation et d'identification des chats errants entre
la Ville de Cusset et la Fondation 30 Millions d’Amis définissant les modalités de
fonctionnement et les obligations réciproques, à savoir notamment :
Pour la Ville :
- Faire capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire
ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
-__ Procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans
ces mêmes lieux,
- Informer la population des campagnes de capture des chats errants,
- Prendre en charge les frais afférents aux opérations de capture, de transport et de
garde des animaux,
- Participer aux frais vétérinaire à hauteur de 50% pour la stérilisation et l'identification
des chats errants (soit 40€ pour une femelle, et 30€ pour un mâle).
Pour la Fondation :
- Prise en charge des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants, à parité avec
la Ville de Cusset,
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée d’un an.
18 Propose au Conseil Municipal :
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification
des chats errants à intervenir ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
° de verser une contribution à la Fondation 30 Millions d’Amis d’un montant de 490 €
(14 chats x 70 € = 980 € soit 490 € pour la Ville de Cusset (50%))
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
| VOTE
| Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION L
19
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
7 — Demande de subvention pour l’extension de l’école de Chassignol
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux appels d'offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la croissance du quartier de Chassignol par l'installation de jeunes ménages qui y
trouvent une qualité de vie intéressante de par la tranquillité du quartier et la proximité du
cœur de l’agglomération,
Considérant que le développement du quartier a pour conséquence l'accroissement des
effectifs de l’école,
Considérant l'intérêt pour les élèves d'évoluer dans de bonnes conditions d'accueil et d'apprentissage,
Considérant la nécessité de procéder à l’extension des locaux d'enseignements grâce à la
création d’une nouvelle salle de classe d'environ 55 m°, et de toilettes associées,
Considérant que cet aménagement représente un coût de 200 000 € HT, et l'intérêt pour la
Ville de Cusset de solliciter des subventions selon le plan de financement ci-dessous :
Origines des aides publiques Montant en Euros 1%
Etat — DETR 66 000 33% _|
Conseil Départemental L 60 000 _[30%
FICT 34 000 [17% ...:
| Total AIDES PUBLIQUES 160 000 80%
Emprunts L _ (9) - _
Ressources propres _. 40 000 20%
TOTAL GENERAL HT : 200 000 100 % _
Propose au Conseil Municipal :
° d’approuver le projet d'extension de l’école primaire de Chassignol ;
e de solliciter une aide auprès des partenaires institutionnels selon le plan de
financement ci-dessus pour l'extension de l’école de Chassignol.
20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
21
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT -— COMITÉS DE QUARTIER
8. Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour le renouvellement des réseaux
HTA — parcelle CD480 -— rue Antoinette Mizon
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles R323-7 et suivants,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
Considérant la nécessité pour le concessionnaire ENEDIS de procéder au renouvellement des
réseaux HTA sur la parcelle CD 480 sise 22 rue Antoinette Mizon appartenant à la commune
de Cusset,
Considérant la nécessité pour la Commune de Cusset d’accorder une servitude pour le
remplacement de deux câbles HTA vétustes par de nouveaux câbles sur une largeur de 3
mètres et une longueur d'environ 80 mètres, ainsi que ses accessoires,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et le
concessionnaire ENEDIS afin de définir les modalités de cette servitude et ce pour la durée des
ouvrages précités,
Considérant qu'ENEDIS s'engage à prendre à sa charge tous les dommages accidentels directs
et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait ou par
ses installations,
Considérant que la Commune de Cusset s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis, toute modification pouvant les impacter.
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le concessionnaire ENEDIS
annexée à la présente et toutes les pièces s’y rattachant.
22 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
D POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
23
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
9, Aménagement 3*"° tranche du boulevard urbain Vichy/Cusset — convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Vichy Communauté et notamment ses compétences en matière de voirie et d'aménagement du territoire,
Vu la compétence de la Commune de Cusset en matière d'éclairage public,
Vu la délibération n°1 du bureau communautaire du 24 novembre 2016, approuvant les
principes du projet d'aménagement de la 3°” tranche du boulevard urbain sur Vichy et Cusset,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019 déclarant le projet d'utilité publique,
Considérant le rôle structurant du boulevard urbain pour la Commune de Cusset et l’intérêt
de participer au financement de cette artère de la Ville, en finançant les installations d'éclairage publics qui sont de compétence communale,
Considérant qu’il est plus efficient, tant sur le plan de la coordination que sur le plan
économique, que la Commune de Cusset délègue à Vichy Communauté la maîtrise d'ouvrage
relative au réseau d'éclairage public sur l’emprise du projet, ce qui implique un
remboursement des frais afférents à hauteur de 291 128,49€ HT pour la Ville de Cusset,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de transfert de maitrise d'ouvrage ci-annexée,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant.
24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
25
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION - STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
10 — Contrat de performance énergétique — rapport d'activité annuel 2019
Rapporteur : Annie Dauphin, Adjointe déléguée aux Travaux, aux Appels d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code de l'Energie, et notamment le Titre Il du Livre Il et les décrets d'application,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 29 juin 2016 approuvant les délégations du
Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la signature du marché public « performance énergétique associant la conception, la
réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage
public, d'éclairage sportif, d'éclairage de mises en valeur, d’illuminations festives, de
signalisation lumineuse de tricolore et de vidéo protection urbaine de la ville de Cusset » en
date du 13 juin 2016 avec la société SAG Vigilec, mandataire d’un groupement d'entreprises,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de dresser un bilan de l’activité du titulaire du
marché susvisé après deux années de mise en œuvre (renouvellement du parc d'éclairage
public),
Propose au Conseil Municipal :
° de prendre acte du rapport annexé, et notamment des 52.5% d'économie d'énergie
réalisés.
26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
27
SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX — URBANISME — CIRCULATION -— STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
11. inscription de chemins au Plan Départemental des itinéraires de Promenades et Randonnées
(PDIPR)
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels
d'offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement.
Monsieur le Maire,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.361-1,
Vu la loi du 22 juillet 1983 qui avait le double objectif de “favoriser la découverte des sites
naturels et paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée” et “protéger un
patrimoine rural d’une richesse considérable : les chemins ruraux”,
Vu les délibérations du conseil municipal des 12 novembre 1984 et 23 décembre 1991 et
après avoir pris connaissance de la liste des chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR),
Considérant qu’un recensement et un inventaire complet des chemins ruraux à préserver a
été réalisé par des agents du Conseil Départemental suite à une visite,
Considérant les objectifs du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonné
(PDIPR) et l'intérêt de l'inscription au plan pour la sauvegarde des chemins ruraux,
Propose au Conseil Municipal :
e d'émettre un avis favorable à la demande de modification du PDIPR,
° de s'engager conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, abrogée par
l'ordonnance du 18 septembre 2000, à conserver le caractère public et ouvert des
chemins inscrits. En cas de suppression ou de changement d’affectation d’un chemin
faisant partie d’un itinéraire, il proposera, après avis du Conseil Départemental, un
chemin ou itinéraire de substitution équivalent,
28 e demander au titre de la protection des chemins ruraux :
> la conservation au PIDPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés
sur la carte annexée :
3 - chemin des Graviers à la Ronze
7 - chemin rural de Viermeux au Jolan
8 - chemin rural dit Le Grand Chemin
9 - chemin rural des Grivats au chemin départemental n°62 renommé chemin
des Grivat
13 - chemin rural des Bardets à chez Gacon
14 - chemin rural de la Vernière
16 - chemin des Picards à Chassignol
18 - chemin rural des Morats à Turgis
19 - chemins des Morats aux Graviers
> l'inscription au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur
la carte annexée :
03 - prolongement du cheminsdes Graviers à la Ronze déjà inscrit
08 - prolongement du chemin rural dit Le Grand Chemin déjà inscrit
014 - prolongement du chemin rural de la Vernière déjà inscrit
20 - chemin de la Ronze
21 - chemin de la Font aux Bardets
22 - chemin de ia Moulat
23 - chemin des Bardets de Champagnat
24 - chemin Henri Dunant
25 - chemin des Eaux Vives
26 - chemin de la déchetterie
27 - chemin des Charles
28 - chemin de Praliné
29 - chemin de la Perche
30 - chemin de Nantille
31 - chemin de Meunière
32 - chemin des Thibauds
33 - chemin du Paradis à la Loue
34 - chemin du Séchoir
35 - chemin de la Loue
36 - chemin du Champ des Jonchères
37 - chemin du Massif Central
38 - chemin d’Abrest au Puy Besseau
39 - chemin de Touraine
40 - sentier des Pyrénées
41 - sentier du cimetière
42 - chemin de Carry
43 - chemin des Fours à Chaux
44 - chemin du bois de Celzat, inscrit sur la commune de Creuzier-le-Neuf
29 > le déclassement du PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux
reportés sur la carte annexée :
003 - partie goudronnée du chemin des Graviers à la Ronze
4 - chemin rural de Cusset à Chassignol
5 - chemin des Acarins
6 - chemin de Bellevue
008 - partie goudronnée du chemin rural dit Le Grand Chemin
10 - chemin rural du Domaine Teillot au chemin départemental n°995 renommé chemin du Teillot au Moulin de Ribière
11 - chemin rural du Domaine Teillot au chemin départemental n°62
12 - chemin du Domaine de Laire au CD n°995 (non localisé sur la carte)
15 - chemin de Carry
0016 - partie goudronné du chemin des Picards à Chassignol
17 - chemin situé entre le chemin des Bardets au Petit Champagnat et le
chemin de Champcourt à Chassignol (non localisé sur la carte)
0019 - partie goudronnée du chemin des Morats aux Graviers
1- chemins de l’Etang d’Albot aux Bourses
2 - chemin du Bois de l’Aiguillon
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve ces propositions,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
toute délibération antérieure et traitant de l’actualisation du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée est réputée
caduque.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE | I |
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés | 31 E
POUR | 31
D CONTRE En
_ ABSTENTION | |
30
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
12. Programme d'actions pour le centre-ville de Cusset de demain
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation
du cœur de ville, au Commerce, à l’Artisanat, à l'Agriculture, au Tourisme et au Numérique.
Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche de
redynamisation du cœur de ville,
Vu la décision du Conseil Départemental de l’Allier de retenir la Ville de Cusset dans sa phase
opérationnelle de redynamisation du cœur de ville au titre du plan départemental en faveur de la reconquête des centres-villes et centres-bourgs,
Vu l’accompagnement du cabinet d’études Lestoux & Associés depuis le 30 novembre 2018 pour
la redynamisation du centre-ville de Cusset à « 360°», portant sur l'habitat, le commerce, le
cadre de vie,
Considérant le diagnostic réalisé en date du 4 avril 2019, à l'échelle du centre-ville analysant
les modes de vie, la fonction économique et commerciale, la fonction services, de la fonction
habitat, de la fonction attractivité urbaine et identité, et portant par ailleurs sur
l'identification des potentiels de mutation du centre-ville,
Considérant les temps de rencontre organisés par la mairie avec les acteurs locaux, afin de
compléter et d'enrichir le travail du cabinet, en partant des usages du centre-ville :
- Tables-rondes avec les habitants (mars 2019) afin de récolter des idées, avis, suggestions
pour co-construire leur centre-ville de « demain » ;
- Ateliers participatifs (juillet 2019) qui ont été l’occasion pour habitants et commerçants de
prendre la parole et proposer plus concrètement des actions, notamment autour des trois
volets suivants (Habitat, Ambiance urbaine, Commerce) ;
- Cafés-Commerces avec les commerçants et artisans du centre-ville, qui ont été l’occasion de
faire remonter des propositions,
Considérant la stratégie de développement du centre-ville, autour du programme d’actions
suivant, définissant une feuille de route pour les dix prochaines années :
« Cusset 2030, construire un centre-ville convivial, intense, et connecté »
e Objectif 1 : Accompagner la transformation du commerce
- Pérenniser l'offre alimentaire
- Restructurer le bâti vacant
- Mettre en place des outils incitatifs à l'investissement
- Accélérer la digitalisation du commerce
31 - Maîtriser la périphérisation
Obiectif 2 : Améliorer la désirabilité du centre-ville
- Etendre le travail urbain sur l’ensemble de la centralité
- Travailler sur la nature en ville et l’intégration du Sichon
- Mettre en scène le patrimoine
- Développer l'accessibilité et l’offre de mobilité
- Consolider la dynamique culturelle et diversifier l'offre en loisirs
- Créer un label/service famille
e Objectif 3 : Restructurer l'offre en habitat
- Renforcer l'intervention sur l'habitat ancien
- Mettre en place de nouvelles relations avec les propriétaires
- Proposer un espace basé sur la rencontre et l'entraide : le coliving
e Objectif 4 : Capitaliser sur les équipements créateurs de flux
- Anticiper les besoins immobiliers des praticiens
- Développer une offre tertiaire novatrice
- Préserver l'offre culturelle
- Développer l'hébergement touristique
Propose au conseil municipal :
° de valider le fil rouge de la revitalisation du centre-ville, centré autour de la place de
l'enfant et de la famille ;
e de mettre en place l’ensemble des actions citées, concourant à renforcer le
dynamisme du centre-ville de Cusset ;
° d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides correspondantes au plan de
financement pluriannuel suivant (2020-2024) :
| Dépenses | Montant Recettes | Montant
| Plan d'actions | 3 000 000 € | Département 900 000 € 30 %
revitalisation du Région 900 000 € 30%
centre-ville Agglomération 300 000 € 10%
Etat 300 000 € 10%
: Cusset __600 000 € 20%
| Totaux 3 000 000 € | Totaux |__3000000€| 100%
° de créer une opération pluriannuelle en autorisation de programme de 3 000 000 € qui
sera déclinée en crédits de paiement sur la période 2020-2024.
32 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 26
CONTRE 1 P.Semet
ABSTENTION 4 J.Petelet/JY.Chégut/R.Divigniat/N.Teixeira
33
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
13 — Aide aux travaux — intervention directe et unique de la Ville de Cusset
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation du
cœur de ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l'Agriculture, au Tourisme et au Numérique.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1511-3 qui prévoit que
les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes
d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
Vu que L'article L. 1511-3 alinéa 1 du CGCT définit les aides à l'immobilier d'entreprise comme
des aides octroyées “en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles" ayant pour objet "la création ou l'extension d'une activité économique",
Vu l'article R. 1511-4-2 du CGCT et le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des
aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche de redynamisation du cœur de ville,
Vu la décision du Conseil Départemental de l’Allier de retenir la Ville de Cusset dans sa phase
opérationnelle de redynamisation du cœur de ville au titre du plan départemental en faveur de la reconquête des centres-villes et centres-bourgs,
Vu la délibération n°30A du conseil communautaire en date du 14 juin 2018 portant sur le
nouveau dispositif de soutien de l’Agglomération aux communes dans le cadre de la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs,
Vu la délibération n°30C du conseil communautaire en date du 14 juin 2018 portant sur le
règlement des aides à l'immobilier pour le développement des petites entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité,
34 Vu la délibération n°5C du conseil municipal en date du 26 septembre 2018 portant sur la
convention pour la mise en œuvre des aides économiques par la Ville de Cusset dans le cadre de
la loi NOTRe,
Vu la délibération n°4B du conseil communautaire en date du 13 décembre 2018, actualisant la
définition de la Politique Locale du Commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets
pour la création et le développement d'entreprises en les accompagnant dans leurs démarches,
et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,
Considérant la volonté pour la Ville de Cusset d'instaurer une aide aux commerçants incitant à l'installation de nouvelles enseignes et/ou la reprise d'activités,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de compléter le dispositif de mise en œuvre de
l’aide à l'immobilier d'entreprise en faveur des petites entreprises du commerce et de
l'artisanat avec point de vente situées au sein du périmètre du centre-ville,
Considérant que la commune de Cusset souhaite mettre en place une aide directe aux travaux,
en intervenant en soutien de l'investissement des porteurs de projets pour des dépenses : - supérieures à 5 000 € (montant plancher HT),
- inférieures à 10 000 € (montant plafond HT),
- et à hauteur de 10% maximum du montant total des travaux envisagés, soit entre 500 € et
1000 €,
Considérant que les bénéficiaires seront Les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de
vente, participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale, quelle que soit leur
forme juridique à l'exclusion des autoentrepreneurs et professions libérales,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de délimiter pour ce dispositif un périmètre restreint en centre-ville (plan annexé),
Propose au conseil municipal :
e d'instaurer une aide aux travaux aux porteurs de projets éligibles, sous forme de
subvention incitant à l'installation de nouvelles enseignes et/ou la reprise d'activités,
° d'adopter le règlement 2020-2022 joint en annexe et permettant de préciser les
modalités du dispositif entre la Ville de Cusset et les bénéficiaires,
e de verser l’aide aux bénéficiaires, dans la limite du budget annuel.
35 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 2 P.Semet/N.Teixeira
36
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
14 - Aide à l'implantation commerciale
A. Atelier du cuir de Jean
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation du
cœur de ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l'Agriculture, au Tourisme et au Numérique.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et R. 1511-4-
2,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 portant sur l’aide à
l'implantation commerciale,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets
pour la création et le développement d'entreprises en les accompagnant dans leurs démarches,
et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,
Considérant que les bénéficiaires sont les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de
vente participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale en centre-ville, quelle
que soit leur forme juridique à l’exclusion des agences bancaires, d'assurances, immobilières,
d'intérim et des professions libérales,
Considérant que le projet suivant entre dans le cadre des modalités de la convention et du
règlement de l’aide à l'implantation commerciale telle que définie au sein de la délibération
n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 :
- l'Atelier Cuir de Jean : sellerie et maroquinerie d’art au 27 rue de la Constitution à Cusset, dont
le montant du loyer fixé par le propriétaire est de 300€ hors taxe et hors charge,
Considérant que le projet l’Atelier Cuir de Jean participe à l'animation et au renforcement du
dynamisme économique du centre-ville,
Considérant que le projet l’Atelier Cuir de Jean répond à un service n’existant pas sur la
commune, original en plein cœur de ville,
Propose au conseil municipal :
e d'accorder une aide au loyer au profit de l’Atelier Cuir de Jean, correspondant à :
- 100% du loyer plafonné à 300€ par mois sur trois mois (soit 900€ d’aides sur le 1°" trimestre), - 75% du loyer plafonné à 225€ par mois sur trois mois (soit 675€ d’aides sur le 2°" trimestre),
37 - 50% du loyer plafonné à 150€ par mois sur trois mois (soit 450€ d’aides sur le 3°" trimestre), - 25% du loyer plafonné à 75€ par mois sur trois mois (soit 225€ d'aides sur le 4°"® trimestre).
Sur les douze premiers mois d'activité, l'accompagnement au loyer de la commune de Cusset au
profit de l’Atelier Cuir de Jean s'élève ainsi à 2 250€, pour un loyer total de 3 600€, (soit une
aide de 62,5%).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION | 2 N.Teixeira/P.Semet
38 B. EKIPYOURTEAM Borvo Sports
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation du
cœur de ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l'Agriculture, au Tourisme et au Numérique.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et R. 1511-4-
2,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 portant sur l’aide à l'implantation commerciale,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets
pour la création et le développement d'entreprises en les accompagnant dans leurs démarches,
et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,
Considérant que les bénéficiaires sont les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de
vente participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale en centre-ville, quelle
que soit leur forme juridique à l'exclusion des agences bancaires, d'assurances, immobilières, d'intérim et des professions libérales,
Considérant que le projet suivant entre dans le cadre des modalités de la convention et du
règlement de l’aide à l'implantation commerciale telle que définie au sein de la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 :
- Ekipyourteam Borvo Sports : vente de textiles et d'équipements sportifs au 3 rue de la
Constitution à Cusset, dont le montant du loyer fixé par le propriétaire est de 310€ hors taxe et
hors charge,
Considérant que le projet Ekipyourteam Borvo Sports participe à l'animation et au renforcement du dynamisme économique du centre-ville,
Considérant que le projet Ekipyourteam Borvo Sports répond à un service n’existant pas sur la commune, original en plein cœur de ville,
Propose au conseil municipal :
d'accorder une aide au loyer au profit de Ekipyourteam Borvo Sports, correspondant à :
- 100% du loyer plafonné à 310€ par mois sur trois mois (soit 930€ d'aides sur le 1° trimestre),
- 75% du loyer plafonné à 232,5€ par mois sur trois mois (soit 697,5€ d'aides sur le 2ème trimestre),
- 50% du loyer plafonné à 155€ par mois sur trois mois (soit 465€ d’aides sur le 3 trimestre),
- 25% du loyer plafonné à 77,5€ par mois sur trois mois (soit 232,5€ d'aides sur le gÿime trimestre).
ème
39 Sur les douze premiers mois d'activité, l'accompagnement au loyer de la commune de Cusset au
profit de Ekipyourteam Borvo Sports s'élève ainsi à 2 325€, pour un loyer total de 3 720€, (soit
une aide de 62,5 %).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31 _
POUR 29
D CONTRE
ABSTENTION | 2 | N.Teixeira/P.Semet |
40 C. Pâtisserie — salon de thé Giza
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la Redynamisation du
cœur de ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l’Agriculture, au Tourisme et au Numérique.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et R. 1511-4-
2,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 portant sur l’aide à l'implantation commerciale,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets
pour la création et le développement d’entreprises en les accompagnant dans leurs démarches,
et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,
Considérant que les bénéficiaires sont les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de
vente participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale en centre-ville, quelle
que soit leur forme juridique à l’exclusion des agences bancaires, d'assurances, immobilières, d'intérim et des professions libérales,
Considérant que le projet suivant entre dans le cadre des modalités de la convention et du
règlement de l’aide à l'implantation commerciale telle que définie au sein de la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 :
- Pâtisserie-Salon de thé Giza au 2 boulevard Général de Gaulle à Cusset, dont le montant du
loyer fixé par le propriétaire est de 600€ hors taxe et hors charge,
Considérant que le projet de Pâtisserie-Salon de thé Giza participe à l'animation et au renforcement du dynamisme économique du centre-ville,
Considérant que le projet de Pâtisserie-Salon de thé Giza répond à une offre créatrice de flux en plein cœur de ville,
Propose au conseil municipal :
d'accorder une aide au loyer au profit de la pâtisserie-Salon de thé Giza, correspondant à :
- 100% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 1 200€ d’aides sur le 1° trimestre),
- 75% du loyer plafonné à 300€ par mois sur trois mois (soit 900€ d'aides sur le 2°" trimestre), - 50% du loyer plafonné à 200€ par mois sur trois mois (soit 600€ d’aides sur le 3°" trimestre), - 25% du loyer plafonné à 100€ par mois sur trois mois (soit 300€ d’aides sur le 4°" trimestre).
41 Sur les douze premiers mois d'activité, l'accompagnement au loyer de la commune de Cusset au
profit de la Pâtisserie-Salon de thé Giza s'élève ainsi à 3 000€, pour un loyer total de 7 200€,
(soit une aide de 41,6%).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 2 N.Teixeira/P.Semet
42
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°15 — Aide à l'immobilier d'entreprise — pâtisserie/salon de thé Giza
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la
Redynamisation du cœur de ville, au Commerce, à l'Artisanat, à l'Agriculture, au
Tourisme et au Numérique.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche de redynamisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°30C du conseil communautaire en date du 14 juin 2018 portant sur le
règlement des aides à l'immobilier pour le développement des petites entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité,
Vu la délibération n°5C du conseil municipal en date du 26 septembre 2018 portant sur la
convention pour la mise en œuvre de l’aide à l'immobilier d'entreprise entre la Ville de
Cusset et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la loi NOTRe,
Vu le règlement communal pour la mise en œuvre de l’aide à l'immobilier d'entreprise
ayant pour objet de définir les modalités d'application dudit dispositif pour les petites
entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente situées au sein du périmètre défini de centre-ville,
Considérant la lettre d'intention de la pâtisserie-Salon de thé Giza reçue le 16 octobre
2019 concernant une première demande d'aide de cofinancement régional et communal
pour l'installation et le développement du projet situé 2 boulevard Général de Gaulle, au
titre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,
Considérant que le coût total du projet s’élève à 20 000 € HT, dont 11 755 € de dépenses
éligibles (montant défini par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat),
Considérant le dispositif d’aide à l’immobilier de la Ville de Cusset qui prévoit une aide de 10% des dépenses éligibles, soit 1 176 €,
43 Propose au Conseil Municipal :
° de verser une aide de 1 176 € à la pâtisserie-Salon de thé Giza, au titre de l’aide à
l'immobilier d'entreprise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
| VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 29
_ CONTRE
ABSTENTION 2 N.Teixeira/P.Semet
44
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
16 — Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et Sur Les Pas d'Albert Londres
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Considérant la volonté de la commune d’être partenaire du Festival francophone itinérant
du reportage court et du documentaire France Monde-France Océans organisé par Sur les
pas d'Albert Londres et le club audio-visuel de Vichy en coopération avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, les Outre-Mer, le réseau Médias, jeunesses et territoires et des
acteurs de la francophonie,
Considérant l'exigence de sensibilisation des jeunes générations et du grand public sur
les questions de préservation de l’environnement, du respect des océans et du climat
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Cusset
et le l’association « sur les pas d’Albert Londres » ayant pour objet de définir notamment
la mise à disposition des installations et les engagements réciproques de chacun, à
savoir :
Pour la Ville :
- à gérer conjointement avec l'association les relations avec la presse ;
- à mettre à disposition gracieusement le théâtre de Cusset pour l'organisation du
festival ;
- à organiser les sessions prévues pour les scolaires ;
- à prendre en charge au niveau de la communication :
o la diffusion d'affiches et de tracts remis par l’association aux services
municipaux ;
o à promouvoir l'évènement via Facebook (création de l'évènement),
Instagram et Twitter, le site internet de la Ville et Cussetmag. la rédaction
d’un article dans Cussetmag.
Pour l'association :
- à organiser l'événement : choix des films à projeter (et droits inhérents), des
intervenants pour les temps d'échange, des exposants pour les espaces prévus à
cet effet ;
- à transmettre aux services du théâtre une fiche technique précisant les moyens
attendus pour l’organisation des séances scolaires et publics ainsi que pour les
expositions ;
- à faire apparaître le logo de la Ville de Cusset sur tous les supports de
communication liés à cet évènement ;
45 - à faire la promotion par tous les moyens à sa disposition de l'événement réservé
au grand public ;
- à diffuser et afficher des supports de communication ;
- à organiser un temps de présentation à la presse.
Propose au Conseil Municipal :
° d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'Association
« Sur les Pas d’Albert Londres » annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE ] |
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31 _ |
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION |
46
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°17 — Création d’une salle de pratique chorégraphique au sein du théâtre de Cusset
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la politique ambitieuse de la Ville de Cusset en matière d'accompagnement
à la création artistique comme vecteur de développement humain et territorial,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de compléter l’offre d'activité en centre-ville
grâce notamment à la culture sous toutes ces formes et qu'il serait particulièrement
pertinent de localiser cette salle à proximité immédiate du théâtre municipale de Cusset,
Considérant qu’une salle de danse de qualité supérieure serait le parfait outil au service
de la création et de l’apprentissage des arts chorégraphiques,
Considérant que pour répondre à cet objectif, il est nécessaire de prévoir une salle de
danse d'environ 160 m?, avec un plancher de danse spécialisé, des vestiaires et sanitaires en conséquence, ainsi qu’un accès indépendant du théâtre,
Considérant que le projet pourrait être financé comme suit :
Origines des aides publiques Montant en Euros #_
Conseil Départemental (centre-ville) 84 000 € __|[30%
Conseil Régional _ 28 000 € _ 10%
FICT 84 000 € 30%
DRAC / 28 000 € 10 %
Total aides publiques _ ___ |224000€ 80 %
CUSSET 56 000 € 20%
TOTAL GENERAL HT | 280 000 € 100 %
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver le principe de réalisation de cet aménagement pour accueillir l'école
de danse pour un montant de 280 000 € HT,
° de solliciter une aide auprès des partenaires institutionnels selon le plan de
financement ci-dessus pour le projet de la salle de danse.
47
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 30
CONTRE 1 P.Semet
ABSTENTION
48
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°18 — Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le Comité des Œuvres
Sociales pour l’exploitation temporaire d’un débit de boissons de 3°" catégorie
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au
Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le Code de la santé, et notamment l’article L3332-1.1,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2008 portant sur la
convention d'occupation du domaine public et exploitation temporaire d’un débit de
boissons entre la Ville de Cusset et l’association « Soif de théâtre »,
Vu le courrier en date du 22 juillet 2019 relatif à la résiliation de la convention entre la Ville de Cusset et l'Association « Soif de Théâtre »,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d’assurer la continuité des pratiques de
convivialité et d'échanges entre le public et les artistes après chaque spectacle,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de confier au Comité des Œuvres Sociales
(COS), l'animation et la gestion du bar du théâtre et de la buvette lors du festival « Nuits
d'été »,
Considérant que le COS s’engage en contrepartie à verser 15% du bénéfice net au profit
d’une action culturelle sociale avec clause de revoyure au terme de la première année.
Celle-ci sera à définir chaque année avec le directeur du théâtre,
Considérant l’avis favorable du Conseil d'Administration du Comité des Œuvres Sociales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le COS ayant pour objet de définir :
- les droits et obligations de chacune des parties ;
- les modalités de mise à disposition du bar du théâtre ;
- les modalités d'installation du stand buvette lors du festival « Nuits d'été » ;
- les modalités d'exploitation temporaire d’un débit de boisson de 3°" catégorie
(licence restreinte autorisant la vente pour consommer sur place les boissons des
groupes 1 et 3).
49 Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le COS pour la
gestion du bar du théâtre et le Festival « Nuits d’été » annexée à la présente ;
° d'autoriser l'exploitation temporaire d’un débit de boissons de gème
le COS au titre de la gestion du bar du théâtre et du Festival ;
catégorie par
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 29
CONTRE 1 P.Semet
ABSTENTION 1 JY.Chégut
50
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°19 : Partenariat entre le Théâtre de Cusset et le Centre National du Costume de Scène -
tarification
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestation artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposition « Couturiers de la danse de Chanel à Versace », présentée par le Centre National du Costume de Scène (CNCS) à Moulins,
Considérant le « Cusset Danses Festival » de la saison 2019/2020 présenté par le Théâtre
de Cusset,
Considérant la volonté pour la Ville de Cusset et le CNCS de créer un lien entre le « Cusset
Danse Festival » (du 1°” au 11 avril 2020) et l’exposition « Couturiers de la danse de
Chanel à Versace » (du 30 novembre 2019 au 3 mai 2020), ayant pour objectifs de
proposer :
d’une part, des tarifs préférentiels pour un public fidèle, à savoir :
- le tarif « abonné » aux visiteurs du CNCS sur les spectacles de danse proposés
dans le cadre du « Cusset Danses Festival » par le théâtre de Cusset, sur
présentation du billet de visite du CNCS,
- Je tarif «réduit» aux abonnés du théâtre sur l'exposition « Couturiers de la
danse de Chanel à Versace » au CNCS à Moulins, sur présentation de leur carte
d'abonnement du Théâtre,
d'autre part, un « Circuit B comme... du costume au spectacle », le samedi 11 avril 2020,
entre Cusset et Moulins : visite et conférence au CNCS, dégustation de vins à Saint-
Pourçain-sur-Sioule avec projection d’un court-métrage inédit de Maurice Béjart, dîner
sur Cusset, spectacle « carte blanche » de Juilio Arozarena et rencontre avec les artistes
au Théâtre de Cusset,
Considérant la nécessité de créer les tarifs suivants pour le Circuit B comme... du costume
au spectacle :
51
Formules | Tarifs Billet tout compris | 49,00 €
(bus + visite/conférence + dégustation/projection + dîner
+ spectacle/rencontre artiste)
Si la personne à déjà son billet 39,00 € (bus + visite/conférence + dégustation/projection + dîner + rencontre artiste) Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre le Théâtre de Cusset et le Centre National du Costume de Scène de Moulins (CNCS) afin de définir les engagements réciproques de chacun, Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le partenariat entre le Théâtre de Cusset et le Centre National du
Costume de Scène de Moulins ;
e d'approuver l'échange de tarifs préférentiels entre des deux structures ;
e d'approuver les nouveaux tarifs pour le circuit intitulé « Circuit B comme... du
costume au spectacle » ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir
entre le Théâtre de Cusset et le Centre National du Costume de Scène de Moulins
(CNCS) ainsi que toutes les pièces s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
| VOTE |
Nombre de membres en exercice 33 L
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR] 31 |
CONTRE L |
ABSTENTION
52
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°20 — Projet « rési’danse #2 » - convention de partenariat
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 13 juin 2018 portant sur la
convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2021 pour la scène conventionnée d'intérêt
national « art et création » dans les arts chorégraphiques et circassiens,
Considérant les actions de médiation d'Education Artistique et Culturelle (E.A.C.)
proposées chaque année au sein du Théâtre de Cusset dans le cadre de la politique
culturelle,
Considérant le succès de la première édition du projet « Rési’danse » initié par les élèves
et les enseignants du Collège Saint-Joseph et des Lycées Albert Londres et Saint-Pierre,
du 21 au 25 janvier 2019, en classe d'immersion au sein du théâtre de Cusset, dans le
cadre des actions de médiation d'Education Artistique et Culturelle,
Considérant la volonté des établissements scolaires de renouveler l'expérience et de
proposer le projet « Rési’danse #2 » pour l’année 2020 (du 17 au 21 février 2020) ayant
pour objectif de vivre et d’expérimenter des temps forts de vie et de travail dans une
compagnie de danse,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre le Théâtre de Cusset et les
établissements scolaires afin de définir les engagements de chacun dans le cadre de la réalisation du projet de classe en immersion intitulé Rési Danse #2,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Cusset de solliciter une subvention de 2 000 €
auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) pour la réalisation de ce projet spécifique,
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver le projet Rési’danse #2 qui aura lieu au Théâtre de Cusset du 17 au 21
février 2020 ;
° d'autoriser Monsieur le Maire a sollicité une subvention de 2 000 € auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) pour la
réalisation du projet « Rési’danse #2 » ;
53 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir
entre la Ville de Cusset et les établissements scolaires ainsi que toutes les pièces
s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
LE CONTRE |
ABSTENTION
54
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°21 — Avenant n°1 à la convention 2016-2019 pour l’accès des écoles de l’enseignement
primaire du territoire communautaire aux saisons culturelles « jeune public »
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la convention 2016-2019 pour l'accès des écoles de l’enseignement primaire du
territoire communautaire aux saisons culturelles « Jeune public » signée le 8 septembre
2016, entre la Communauté d'agglomération, les Villes de Cusset et Bellerive-sur-Allier et
l'Office de Tourisme et du Thermalisme de Vichy,
Considérant le dispositif de soutien communautaire à l'éducation culturelle du jeune
enfant mis en place par la Communauté d'Agglomération dans le cadre de sa compétence et d’une mission d'intérêt commun à l’ensemble du territoire,
Considérant que Vichy Communauté, les Villes de Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy ont
décidé d’un principe de soutien communautaire à chaque programmation locale « Jeune
public » de la saison culturelle et d’en élargir l’accès aux scolaires de l’enseignement des 39 communes de l’agglomération,
Considérant la nécessité de prolonger la convention initiale 2016-2019, pour une durée
d’un an, permettant ainsi au Théâtre de Cusset de poursuivre sa démarche inscrite dans
une dynamique d'éducation artistique et culturelle à l’échelle de l’agglomération,
Considérant que Vichy Communauté s'engage à soutenir financièrement la Ville de
Cusset dans la mise en œuvre du dispositif, pour un montant prévisionnel plafonné à
15 000€,
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver l’avenant n°1 à la convention 2016-2019 pour l'accès des écoles de
l’enseignement primaire du territoire communautaire aux saisons culturelles
« Jeune public », annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant.
55
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31 |
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
56
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
22 — Création de tarifs pour les sponsors culturels
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°29 du Conseil Municipal du 3 juillet 2019 portant sur la création de
tarifs pour les sponsors (sponsors 1 et 2) et la modification des tarifs pour les encarts publicitaires ;
Considérant l'intérêt pour la ville de diversifier les sources de financement de ses
politiques culturelles en recourant notamment à la publicité sur les supports de communication des saisons culturelles et de ses festivals,
Considérant la nécessité de créer deux nouveaux tarifs pour les sponsors culturels (sponsors 3 et 4),
: | Package Tarifs TTC
| Il comprend le logo sur les gobelets du
Sponsors Culturels 1 | Festival, le logo sur photo call et 6 places 500 €*
offertes pour un spectacle
I comprend le logo sur les gobelets du
festival, le logo sur le photo call, 12 places
offertes pour un spectacle et le logo sur les
Sponsors Culturels 2 supports de la campagne d'affichage (120 x 1 200 €*
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*TVA applicable fixée à 20 % Propose au Conseil Municipal : e d'approuver les tarifs ci-dessus ;
e d'appliquer ces tarifs à compter du 19 décembre 2019;
57
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
58
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°23 — Festival Nuits d'été 2020
A. Convention d'occupation du domaine public et tarification
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine Manifestation artistiques — Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet Alimentaire Territorial (PAT) instauré par la Ville de Cusset et déployé à l'échelle de Vichy Communauté,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de pérenniser la dynamique de travail avec
les agriculteurs, et notamment dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de développer l'offre en produit locaux sur le territoire et promouvoir une alimentation de qualité,
Considérant l'intérêt de proposer un marché des producteurs bourbonnais à l’occasion
de différentes manifestations (Fêtes de la Ruralité, Marché des Producteurs de Pays),
Considérant la nécessité de modifier les tarifs pour l'emplacement des producteurs pour le festival Nuits d'été, à savoir :
Stand buvette 130€* le mètre avec un minimum de 3 mètres |
Stand restauration 50€* le mètre
*pour la durée du festival
Considérant la nécessité de créer des tarifs pour la location du balcon de l'Espace Chambon pour les partenaires du festival :
Soirée standard 3000€* |
Soirée privilège 3500€*
*La prestation comprend les places du concert de la soirée + la location du balcon + le traiteur et le champagne (service compris) pour 45 personnes.
Application du standard ou privilège selon la notoriété de l'artiste.
59 Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver les nouveaux tarifs des stands de buvettes et de restauration ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir ainsi que toutes les pièces s’y rattachant ;
° de dire que les recettes seront imputées sur le budget annexe « Gestion salles
et spectacles » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE _
Nombre de membres en exercice 33 a
Nombre de suffrage exprimés 31 _
POUR | 31 n
CONTRE
ABSTENTION
60 B. Billetterie — tarification
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet artistique du Théâtre de Cusset et la politique culturelle de la Ville de Cusset,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de proposer un festival « Nuits d'Eté 2020 », accessible au plus grand nombre,
Considérant la volonté pour la Ville de Cusset de proposer une politique tarifaire
attractive,
Considérant la nécessité pour le théâtre de Cusset de contractualiser avec les
compagnies, les artistes et techniciens (intermittents/intervenants) lors des spectacles,
Considérant la nécessité pour la commune d’ouvrir une billetterie pour les spectacles du festival dans les meilleurs délais et de créer les tarifs suivants :
Tarif groupe /
Tarif réduits CE (2) /
Tarif plein (1) et enfant Abonnés Tarif plein | Tarif réduit
de - de 10 théâtre Cussetois Cussetois
ans Cusset / pass
3 scène
Vendredi 17 juillet
à 20h30, samedi
18 juillet à 20h30 et dimanche 19 25 € 20 € 22€ 22€ 17€
juillet à 20h30
concerts | |
Pass 3 spectacles 59 € 49 € | 52€| 52€ 39 €
(1) le tarif réduit s'applique aux moins de 18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d'emploi, aux personnes titulaires d'une allocation adulte
handicapé et aux personnes percevant le RSA. Gratuité pour les enfants de mains de 10 ans accompagné d’un adulte.
(2) Groupe à partir de 10 personnes
Les comités d'entreprises (CE) sont des partenaires potentiels importants, un tarif spécifique leur est proposé pour montrer notre souci
d'établir un rapport régulier avec eux. Les comités d'entreprises sont les seuls interlocuteurs du service billetterie, aucune demande
individuelle même munie d’une carte de CE ne peut être prise en compte. Personne détentrice de la carte d'abonné du théâtre de la saison
2019/2020, pass 3 scène 2019/2020
Considérant que les personnes en possession du Pass’'culture délivré par la CCAS
pourront bénéficier de la tarification spécifique (1,50€ par personne par spectacle ; 1€
par personne par spectacle à partir de 2 entrées pour une même famille),
61 Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats avec les compagnies qui
assurent les spectacles du festival ainsi que toutes les pièces s’y rattachant ;
° d’approuver la nouvelle grille tarifaire liée aux spectacles du festival Nuit d'été
2020;
° de dire que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets des
exercices concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE L
| Nombre de membres en exercice 33
| Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31 |
CONTRE |
ABSTENTION |
62
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°24 : Dons d’œuvre d’art pour le musée de la Tour Prisonnière
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, alinéa
9,
Vu la lettre d'intention de don de Mme Lucienne Martinez,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir et de valoriser son patrimoine historique à travers son musée et ses collections,
Considérant que cette volonté s'inscrit dans une démarche territoriale visant à montrer et à renforcer l'identité culturelle du territoire bourbonnais,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux axes de développement muséographique
tournés vers les arts visuels et sculptés afin de favoriser la dynamique culturelle,
Considérant la qualité des artistes représentée par les diverses collections de peintures et de sculptures exposées au sein du musée de Cusset,
Considérant la proposition de don émise par Madame Martinez concernant les deux œuvres d'art suivantes :
- une huile sur toile des années 1930 réalisée par Raymond Martinez, illustrant le
ferrage d’un bovidé chez le Maréchal-Ferrant dit « Le Toine » ;
- une sculpture patinée de bronze réalisée par Robert Mermet en 1940
représentant le buste de Léo Martinez.
Considérant que ces deux œuvres d’art permettront d'enrichir la collection du musée et d'offrir un enrichissement iconographique et historique,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver ce don,
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents à intervenir ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant.
63 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE |
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31 |
CONTRE
ABSTENTION
64
SOLIDARITE — AFFAIRES SOC8IALES — SPORT
- ENSEIGNEMENT - JEUNESSE
N°25 — Classes à Projets Artistiques et Culturels
Rapporteur: Madame Josiane COGNET, Adjointe déléguée à la Solidarité, à
l’Accessibilité, à la Citoyenneté, à l'Enseignement, à la Jeunesse et à la Petite Enfance.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre des classes à PAC (Projets Artistiques et Culturels) des
écoles de Cusset, celles-ci sollicitent une subvention d’aide à la réalisation de leurs
projets,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets artistiques et
culturels,
Considérant les projets suivants :
e Groupe scolaire Jean Giraudoux :
- Projet « Bal traditionnel » : découverte et familiarisation avec l’univers de la
danse traditionnelle et des chants.
Pour 89 élèves de la maternelle.
Pour un budget de 405 €.
- Projet « Arts plastiques »: apprendre à regarder, acquérir divers savoirs
techniques, s'enrichir des œuvres de l’histoire de l’art, trouver ses propres
moyens d'expression. Pour 2 classes de 26 élèves de CP.
Pour un budget de 850 €.
e Groupe scolaire de Chassignol :
Projet « Voile » : initiation à quatre séances de voile.
Pour 27 élèves de CM1-CM2.
Pour un budget de 160 €.
e Ecole maternelle Jean Zay :
Projet « Maternelle et_ cinéma » : favoriser l’éveil à l’image et enclencher une
dynamique de projet interdisciplinaire avec notamment la littérature jeunesse.
Pour 47 élèves de GS.
Pour un budget de 352,50 €.
e Ecole élémentaire Louis Liandon :
- Projet « Voile » : initiation à cinq séances de voile.
Pour 22 élèves de CM2.
Pour un budget de 200 €.
65 - _ Projet « Observation des animaux préservés » : séjour de deux jours à Saugues
avec observation des loups et des bisons.
Pour 39 élèves de CP et CE1.
Pour un budget de 2 204€.
- Projet « Voyage lecture sur le thème Partir en liaison avec les arts visuels » :
participation à la quinzaine des arts, visite du musée Mantin.. Pour 50 élèves
de CE2 et CM1. Soit 585€.
Propose au Conseil Municipal d'accorder les subventions suivantes :
1 255 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Jean Giraudoux ;
160 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire de Chassignol ;
352, 50 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle Jean Zay ;
2 989 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Louis Liandon ;
e de dire que les crédits sont inscrits en chapitre 6574 du Budget Primitif 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
| VOTE in |
Nombre de membres en exercice _ 33 _
Nombre de suffrage exprimés [7 31 En 1
D POUR | 31 |
| CONTRE EL
ABSTENTION | "|
66
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°26 : Modification du plan pluriannuel d'investissement, autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal du 15 avril 2015, portant sur la mise en
place du Plan Pluriannuel d'investissement, outil de programmation des investissements,
Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 6 avril 2016 approuvant les autorisations
de programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2016,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 11 avril 2017 approuvant les
autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2017,
Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 4 avril 2018 approuvant les autorisations
de programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2018,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 10 avril 2019 approuvant les
autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2019,
Vu la délibération n°30 du Conseil Municipal du 3 juillet 2019 approuvant la décision n° 1
au budget 2019 et modifiant les crédits de paiements pour le budget Principal et les
budgets annexes Théâtre, Centre socio-culturel Tabarly, Baux commerciaux et Eau,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 approuvant la décision
n°3 au budget 2019 et modifiant les crédits de paiements pour le budget Principal et le
budget annexe de l’eau,
Considérant que le Plan Pluriannuel d'investissement, outil de programmation des investissements, a été adopté pour la durée du mandat,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu'il peut être réactualisé chaque fois que des ajustements sont nécessaires,
Considérant que la fin de l'exercice budgétaire et comptable 2019 se termine, il convient
de faire un point précis sur les crédits de paiements 2019 à reporter sur l’exercice
budgétaire 2020 afin d'assurer la continuité des travaux en cours et ou leur règlement,
Considérant qu'il est envisagé de réaliser une extension de l’école de Chassignol qui
nécessite l'ouverture de crédits de paiements 2020 pour l’opération 801 « Aménagement
locaux scolaires Enfance Jeunesse » prenant en compte le coût prévisionnel de ce projet,
Considérant qu’il est prévu d’allouer une somme de 10 000 € par Comité de quartier
pour réaliser les investissements proposés par ces entités associatives et qui devraient
être reconduite sur plusieurs exercices budgétaires nécessitant la création d'une nouvelle autorisation de programme,
67 Propose au Conseil Municipal :
e de modifier le plan pluriannuel d'investissement de la manière suivante :
Budget Principal
- Report des crédits de paiement 2019 pour les opérations 0768 — 802 — 803 - 804
— 807 -808- 809 et 810 en crédits de paiements 2020 pour un montant de
1 054 890 € - figurant dans la décision modificative n°3 et arrêtant le montant
prévisionnel des crédits de paiements 2019 à la somme de 2 635 848 €,
- Opération 801 « Aménagement locaux scolaires Enfance-Jeunesse » - projet
d'extension de l'Ecole de Chassignol — crédits de paiements prévisionnels 2020 :
240 000 € TTC,
- Création opération 816 « Comités de Quartier » - autorisation de programme :
240 000 £ - crédits de paiements prévisionnels 2020 : 80 000 € TTC,
Budget annexe de l’'EAU
- Opération 42 : montant du crédit de paiement 2019 prévisionnels : 297 468 €
° _ d’approuver l’ensemble des éléments relatifs à cette procédure dans le document annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
| VOTE _ | TT]
Nombre de membres en exercice | 33 |
Nombre de suffrage exprimés | 31 | EL
L_ POUR | 24 Ce
CONTRE 5 JY.Chégut/l.Petelet/V.Béal/R.Divigniat/P.Semet
ABSTENTION 2 N.Teixeira/J.Daubernard
68
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°27 — Décision modificative n°3 Budget principal et budgets annexes
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu les délibérations n°19, 19A, 19B, 19C, 19D et 19E du Conseil Municipal du 10 avril
2019 ayant approuvé le budget primitif, du Budget Principal et des Budgets
Annexes Gestion Salles et Spectacles, Théâtre, Restaurant Municipal, Centre socio-
culturel Eric Tabarly, Baux Commerciaux et service de l'Eau»,
Vu la délibération n°31 du Conseil Municipal du 3 juillet 2019 ayant approuvé la décision
modificative n°1, d’une part, pour le budget Principal et d’autre part, pour l’ensemble des budgets annexes,
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 ayant approuvé la
décision modificative n°2, pour le budget Principal, d’une part, et pour l’ensemble des budgets annexes, d'autre part,
Considérant qu'il convient de procéder à des réajustements de crédits au Budget
Principal et aux budgets annexes : Gestion Salles et Spectacles-Théâtre, Restaurant
Municipal, Centre socio-culturel Tabarly, Baux commerciaux et service de l'Eau,
Considérant qu’il convient de proposer une décision modificative n°3 dont le détail
respectif des mouvements figure dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération, soit en résumé :
Le budget principal, les mouvements de crédits concernent les deux sections qui se déclinent de la manière suivante :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8 750
€
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de -
1 106 881 €
Le budget Annexe « Gestion Salles et Spectacles/Théâtre » :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de — 20
000 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de — 906 €
Le budget Annexe « Restaurant Municipal » :
Seule la section d'investissement est impactée et s’équilibre en dépenses et en recettes
àlasommede0£,
Le Budget Annexe « Centre socio-culturel Eric Tabarly » :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 000
€
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de — 33
847 €
69 Budget Annexe « Baux commerciaux » :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de — 14
114 €
Le Budget Annexe de l’Eau :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 000
€
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 720 €
Propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative n°3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE 1 P.Semet
ABSTENTION 6 N.Teixeira/l.Daubernard/V.Béal/IY.Chégut/].Petelet/R.Divigniat
70
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°28 : Clôture du budget Annexe de l’eau — suite au transfert de compétences à la
Communauté d'Agglomération Vichy Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la
République qui prévoit que les compétences « eau » et assainissement », jusqu’à lors
optionnelles, deviendront obligatoires à compter du 1” janvier 2020 pour les
communautés d'agglomération,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération adoptés par le conseil communautaire
du 28 septembre 2017 et ratifiés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 qui précise
au titre des compétences obligatoires, la compétence de l’eau au 1” janvier 2020,
Considérant que le Budget Annexe de l’EAU de la Ville de Cusset n'aura plus de raison
d’être compte tenu du transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération VICHY COMMUNAUTE à compter du 1° janvier 2020,
Considérant que les comptes de ce budget annexe seront définitivement arrêtés au 31
décembre 2019, après vérification de leur concordance avec les comptes du comptable
public
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la clôture du budget annexe de l’'EAU
° de dire que le compte administratif sera voté après le 31 décembre 2019 au vu du compte de gestion 2019
e de dire que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA
71 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve ces propositions,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 30
CONTRE
ABSTENTION | 1 P.Semet
72
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°29 — Provisions ajustements — budget principal - budgets annexes restaurant municipal et
service de l’eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L2321-2- 29°
listant parmi les dépenses obligatoires, les dotations aux provisions,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°24 du 10 avril 2019 portant mise en place des provisions au sein des budgets de la Commune de Cusset :
Considérant les admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables et éteintes
transmises par Madame la Trésorière Principale, tout budget confondu pour l'exercice
2019,
Considérant que la fin de l’exercice budgétaire 2019 est proche et qu’il convient de
reprendre en totalité ou partiellement les provisions constituées,
Propose au Conseil Municipal :
e de réaliser les opérations suivantes :
o Budget Principal : Reprise partielle de la provision du budget primitif 2019
soit 1 661,25 € correspondant au montant des admissions en non-valeur
comptabilisées en 2019, la provision constituée étant de 2 650 € ;
o Budget Restaurant Scolaire Municipal : Reprise partielle de la provision du
budget primitif 2019 soit 702,52 € correspondant au montant des
admissions en non-valeur comptabilisées en 2019, la provision constituée
étant de 1 100 € ;
o Budget service de l’eau : Reprise partielle de la provision du budget primitif
2019 soit 16 179,69 € HT, correspondant au montant des admissions en
non-valeur comptabilisées en 2019, la provision constituée étant de 22
500 € HT.
73
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE Î
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
74
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°30 — taxes et produits irrécouvrables — budget annexe service de l'eau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le Budget Primitif 2019,
Considérant l’état de côtes irrécouvrables établis par Monsieur Le Trésorier Principal de
VICHY le 5 décembre 2019 au titre des exercices 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017,
2018 et 2019.
Considérant qu’il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de combinaison infructueuse
d'actes ou dont la modicité ne permet pas d'engager les poursuites habituelles en matière de recouvrement.
Considérant que ces sommes concernent :
e Le Budget Annexe « Service de l’Eau » :
o exercice 2012 pour 304,73 € (imputation 6541)
exercice 2013 pour 120,86 € (imputation 6541)
exercice 2014 pour 75,74 € (imputation 6541)
exercice 2015 pour 550,33 € (imputation 6541)
exercice 2016 pour 148,06 € (imputation 6541)
exercice 2017 pour 553,76 € (imputation 6541)
exercice 2018 pour 483,37 € (imputation 6541)
exercice 2019 pour 9,82 € (imputation 6541) O
OO
O O©O
©
©
O
Soit 2 246,67 € TTC
Soit 2 129,54 HT
Propose au Conseil Municipal :
° de dire que la dépense de 2 246,67 € TTC soit 2 129,54 HT est prévue au budget
annexe « Service de l’'EAU », compte 6541.01 service financier ;
e d'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non-valeur des
sommes ci-dessus indiquées,
75
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
76
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°31 — Taxes et produits irrécouvrables — créances éteintes — budget annexe service de l’eau
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Budget Primitif 2019,
Monsieur Le Trésorier Principal de VICHY présente un état de créances éteintes
établis par ses services le 5 décembre 2019 au titre de l’exercice 2016,2017,2018
et 2019 Il s’agit de sommes effacées du compte du redevable à la suite de d’un
jugement du tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives ou du
tribunal d'instance dans le cadre de surendettement des particuliers. Les
jugements de clôture pour insuffisance d’actif ou d’effacement des dettes des particuliers s'imposent à la collectivité.
Ces sommes concernent :
- le Budget Annexe « Service de l’EAU » :
Exercice 2016 pour 110,59 € (imputation 6542)
Exercice 2017 pour 115,93 € (imputation 6542)
Exercice 2018 pour 149,01 € (imputation 6542)
Exercice 2019 pour 70,19 € (imputation 6542)
445,72 € TTC soit 442,48 HT
Propose au Conseil Municipal :
e de dire que la dépense de :
- 445,72 € TIC est prévue au budget annexe du service de l’eau, compte
6542 service financier.
+ d’accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non valeur des sommes ci-dessus indiquées ;
e d’affecter définitivement les résultats du Budget Général et Budgets annexes, selon les propositions du rapporteur.
77 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
78
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°32 — Indemnités du comptable public
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982
Vu l'arrêté du 16 Décembre 1983 qui prévoit le versement par les Communes d’une
indemnité de Conseil aux Receveurs Municipaux dès lors qu’ils fournissent aux
Collectivités Territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Vu l'article 3 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, qui prévoit qu’en cas de
changement de comptable, une nouvelle délibération, relative à l'indemnité de conseil,
doit être votée par l'assemblée délibérante, , dans la mesure où cette indemnité présente
un caractère personnel
Vu le courrier du 30 octobre 2019, de Monsieur Marc KINDERSTUTH Trésorier Principal
de Vichy en poste depuis le 1° septembre 2019, qui accepte d'exercer l’ensemble de ces missions pour la durée du mandat et de fournir à la Ville de Cusset des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
Considérant l'intérêt pour la Ville de bénéficier de cette expertise,
Considérant qu’en application de l’article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983, le paiement
de cette indemnité à 100% s'effectuera par semestre. Pour l'exercice 2019, cette
indemnité sera versée au prorata temporis, soit pour quatre mois à compter du 1°
septembre, date de prise de fonction de Monsieur Marc KINDERSTUTH,
Propose au Conseil Municipal :
° _d’accorder une indemnité de Conseil, au taux maximum soit 100 % à Monsieur
Marc KINDERSTUT, Trésorier Principal de Vichy ;
° de dire que les dépenses annuelles correspondantes seront inscrites au budget —
Administration Générale — 6225.020
79 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 30
U_ CONTRE
ABSTENTION 1 P.Semet
80
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°33 — Régie d’avances « coopération internationale — remboursement des sommes avancées
par le régisseur
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22.
Vu le décret n°208-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 décrivant les règles
relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté municipal n° 2010.960 du 20 octobre 2010 instituant une régie d’avances
auprès du Service chargé de la Coopération internationale décentralisée et du Jumelage
de la ville de Cusset,
Vu l'arrêté municipal n° 2009.961 du 20 octobre 2010 portant nomination du régisseur et
de ses suppléants de la régie d’avances de la Coopération internationale décentralisée et du Jumelage de la ville de Cusset,
Considérant que le montant de l'avance prévu sur l'arrêté de création de la dite régie
s'avère insuffisant lors de l’opération « ERAMUS »,
Considérant l’avance effectuée par le régisseur sur ses fonds personnels d’un montant de
3 980.98 €,
Considérant la demande du Trésorier Principal de Vichy en date du 18 octobre 2019 de solliciter l’avis du Conseil Municipal pour rembourser le régisseur,
Propose au Conseil Municipal :
° d'autoriser le remboursement de la somme avancée par le régisseur d’un montant
de 3 980.98 € conformément à la demande du Monsieur le Trésorier Principal de
Vichy
81
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31 |
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
82
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°34 - Frais de déplacement et de mission du personnel communal
Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant qu’il convient de faciliter les conditions d'organisation et de mise en œuvre
de la formation professionnelle dispensée au personnel communal dans le but de
maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle et les compétences des agents,
mais également d'assurer leur adaptation à l’évolution des savoirs et savoirs faires requis dans l'exercice de leurs missions et activités,
Considérant qu’il convient également de favoriser les déroulements de carrière du
personnel communautaire au sein de la collectivité, en les incitant notamment à préparer les concours et examens professionnels de la fonction publique,
Considérant que la formation de quelque nature qu’elle soit, engendre un coût au titre
des frais de déplacement qu’il convient à la collectivité de prendre en charge dans le respect des conditions réglementaires,
Considérant que la prise en charge des frais de déplacement ne peut concerner que les
personnels territoriaux, les bénéficiaires temporaires et les agent des collectivités
territoriales ainsi que les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs,
83 Considérant que les frais de déplacement comportent deux volets qui sont d’une part, les
frais de repas et d'hébergement et d’autre part les frais de transport,
Considérant que l’assemblée délibérante doit en définir les taux et montants, pour chaque catégorie de formation,
Considérant qu’il convient également de proposer une harmonisation des conditions de
remboursement de frais occasionnés par les déplacements professionnel du personnel
communal sur le territoire,
Propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser la prise en charge des frais de déplacements (transports,
hébergement, repas) et les modalités d'indemnisation du personnel communal au
titre de formations, de missions, de préparations et présentations aux concours et
examens, dans les conditions décrites en annexe n°1 à partir du 1° janvier 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
| VOTE a En
| Nombre de membres en exercice 33 _
Nombre de suffrage exprimés 31 En L :
_ POUR | 31 En
CONTRE EL _ =
ABSTENTION u
84
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°35 — Protection sociale complémentaire des agents — adhésion à la convention de
participation
Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-6354 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°29 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 portant sur la protection sociale complémentaire des agents,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 22 novembre 2019,
Considérant la règlementation spécifique relative à la protection sociale (Décret n° 2011-
1474 du 8/11/2011 et ses 4 décrets d'applications) et plus particulièrement l'engagement
d’une consultation,
Considérant que les cinq candidats suivants ont répondu à l'appel à concurrence : ENTIS
Mutuelles/MGP, SGAM/MALAKOFF MEDERIC, COLLECTEAM/Allianz, TERRITORIA
MUTUELLE et la MNT,
Considérant que chaque proposition a été analysée avec attention au regard des critères
retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maîtrise financière du
contrat, moyens destinés aux plus exposés ainsi que la qualité de gestion du contrat,
Considérant que la meilleure offre a été présentée par COLLECTEAM/Allianz,
Considérant que les membres du Comité Technique, ont émis un avis favorable à
l'unanimité, lors de la réunion du Comité technique du 22 novembre 2019, de retenir
comme prestataire COLLECTEAM/Allianz et de sélectionner la garantie n°1 permettant à
l’ensemble des agents de choisir parmi les options de couverture comme la rente en cas d'invalidité permanente ou en cas de retraite pour invalidité,
85 Propose au Conseil Municipal :
° de retenir le prestataire COLLECTEAM du Groupe Allianz,
e de retenir l’ensemble des garanties contenues dans la garanties n°1 à savoir :
o la formule de base incluant le maintien de salaire et le capital décès avec
une assiette de cotisation élargie (traitement brut indiciaire + nouvelle
bonification indiciaire + régime indemnitaire) pour un taux de 0.95 %,
o l'option de la rente en cas d’invalidité pour un surplus de cotisation de +
0.50 %,
o l'option de la rente en cas de retraite pour invalidité pour un surplus de
cotisation de + 0.60 %.
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation pour le
risque prévoyance avec une date d’effet d'adhésion au 1°" janvier 2020 pour une
durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025, avec possibilité d’une
prolongation pour une durée d’un an.
° de préciser que les crédits nécessaires et suffisants seront prévus au budget —
chapitre 012 — Charges du personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE | a |
Nombre de membres en exercice 33 | ne _ |
Nombre de suffrage exprimés 31 EE |
| _ POUR | 31 | |
U | CONTRE | | E |
ABSTENTION __
86
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°36 — Elections — conditions d'indemnisation
Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations du fonctionnaire,
Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986, fixant le régime des Indemnités Forfaitaires
pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être accordées à certains personnels
communaux,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2012 relative aux
élections et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections des agents de la catégorie A,
Considérant qu’il convient de calculer une enveloppe globale pour les agents n’ouvrant
pas droit au versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour
les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes ou encore référendums,
Considérant que la Ville de Cusset souhaite maintenir le montant de l'Indemnité
Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) allouée aux agents de catégorie
assurant des fonctions d'encadrement exceptionnelles lors des scrutins à la somme de
191,00 € brut par scrutin comme arrêté par la délibération du 25 janvier 2012 susvisée,
Considérant que la Ville de Cusset souhaite également harmoniser le montant
d'indemnisation pour l’ensemble des agents éligibles au versement de l’Indemnité
Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) quel que soit leur catégorie et grade dès
lors qu’ils assurent des fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint lors des élections,
Considérant que la Ville de Cusset peut faire appel à du personnel extérieur pour
répondre à une mission spécifique nécessaire dans le cadre de la bonne tenue des
élections,
Propose au Conseil Municipal :
e de fixer les montants d’indemnités par agent et par tour de scrutin comme
suit pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales,
municipales, européennes ou référendums :
o de 191 € brut IFCE pour les agents de la catégorie À ;
o de 160 € brut IHTS pour les agents des catégories B et C;
o de 160 € brut pour les agents extérieur intervenant sur des missions
informatiques.
87 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
[ POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
88
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°37 — Service civique — intermédiation - affiliation
Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux
jeunes volontaires,
Considérant la concordance entre les domaines d'interventions prioritaires retenus par
l'Etat dans le cadre de ce dispositif et les enjeux auxquels la collectivité se doit de
répondre,
Considérant les missions qui seraient confiées dans les domaines de la sécurité, de
l'éducation pour tous, de l’hygiène, de l'accompagnement à la lutte contre la fracture numérique, au développement à l'accès à la culture,
Considérant la volonté des élus de véhiculer les notions de citoyenneté et de laïcité auprès de différents publics,
Propose au Conseil Municipal :
x
e de s’affilier à l'association «La Ligue de l'Enseignement» chargée de
l’intermédiation des jeunes en service civique et de la gestion administrative de
leurs dossiers, et de lui verser une cotisation annuelle de 154 euros,
° de recruter par l'intermédiaire de cette association des jeunes en service civique,
sur l’ensemble des missions qui pourraient être identifiées au sein de la
commune,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent au
dispositif service civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets
d'application,
e d’imputer les dépenses afférentes à ce dispositif au chapitre 012 - 64131.
89
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
90
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°38 — Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de
l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°29 du 2 octobre 2019 portant modification du tableau des effectifs à compter du 1°” novembre 2019,
Considérant la nécessité d'ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la collectivité, des mouvements des effectifs,
Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi le personnel municipal,
Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité,
Propose au Conseil Municipal :
e de créer, transformer ou supprimer à compter du 1°” janvier 2020, les emplois
permanents au tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
1°) Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à
temps complet ;
2°) Transformation d’un poste d’éducateur des aps principal de 1° classe en un poste d’opérateur des aps ;
e de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012 ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des
emplois permanents conformément aux propositions sus énoncées.
91
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
92 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
93