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Arrêté - 211 2022 dst arrete portant reglementation circulation pour travaux suppression et creation branchement 10 rue louis lormand du 05 au 09.12.2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 211 2022 dst arrete portant reglementation circulation pour travaux suppression et creation branchement 10 rue louis lormand du 05 au 09.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
TEMPORAIRE
N°...4 A. Zn...
PORTANT
REGLEMENTATION
DE CIRCULATION POUR LES TRAVAUX
SUR
LES VOIES ET DÉPENDANCES
DE LA COMMUNE
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-2
à L.
2212-5,
L
2213-1
à L2213-4;
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
et
R.
411-25
à R
411-28,
R.
417-10
et
suivants
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-S ;
Vu
PInstruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
quatrième.
Considérant
la
demande
de
la
Société
SEOP
sise
29
route
de
Versailles
78430
LOUVECIENNES,
représentée
par
Monsieur
DELAITRE
Vincent,
sollicitant
l’autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
suppression
et
création
de
branchement
eau
sur
le
domaine
public
10
rue
Louis
Lormand
de
la
commune
de
La
Verrière
78320
selon
le plan
modifié
depuis
le
17
novembre
2022
;
Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et
aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
05
décembre
2022
et
pour
une
durée
de
5
jours
soit
jusqu’au
09
décembre
2022,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
Rue
Louis
Lormand
de
la
commune
de
La
Verrière
78320.
Article
2
: Dans
la zone
et pendant
la durée
des
travaux
précitée
à l’article
1,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-
_
Deuxsens
de
circulation
;
-__
Basculement
de
circulation
sur
chaussée
opposée
;
-
Interdiction
de
stationner
aux
véhicules
légers
et
poids
lourds
;
-__
Travaux
en
demi
chaussée
;
-
La
tranchée
devra
être
uniforme
et rectangulaire
;
-__
Pose
des
panneaux
par
la Société
SEOP
afin
de
permettre
la signalisation
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
;
-__
Dévoiement
du
cheminement
piéton. 2]
2022
Article
3
: Le
pétitionnaire
exécutant
les
travaux
aura
la
charge
de
la
signalisation
temporaire,
de jour
et
de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992.
Article
4
: Le
pétitionnaire
devra
laisser
en
l’état
la
voie
intégrale
du
domaine
public
y
compris
la
zone
des
travaux.
Tout
endommagement
ou
quelle
que
soit
la
dégradation,
le
pétitionnaire
devra
aussi
le déclarer
à la Mairie
de
La
Verrière,
à l’adresse
suivante
: servicestechniques@mairie-laverriere.fr.
Il sera
demandé
au
responsable
de
réparer
les
dégâts
occasionnés.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à afficher
le
présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
6:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
l’Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
et
les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents. Article
7:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication. Article
8
:
-
Monsieur
le Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et Directrice
des
Services
Techniques,
- _
Madame
le Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
-__
Monsieur
le Chef
de
Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
À
La
Verrière,
Le:
04/4]
Zoë2.
…
Conformément
à
l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été notifié
et/ou
publié
le : …