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Déliberation - 20230957 convention de servitude enedis
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230957 convention de servitude enedis)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
$ SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023
SAI ’
Zué
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à dix-huit Membres heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 19 19 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+2 Présents : Robert BESANÇON, Marie-Laure HRVOJ, Pascal
_ GENET, Laurence FOURNIER, Marcel CHRISTEL, Jean-
Date de convocation Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis
7 septembre 2023 PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent
JÉROME, Urbain VELUT, Anne-Josèphe . CHARLOT,
> ff Véronique STOLTZ, Sophie MENZIN, Vincent BLANCHOT, Date d’aff ate d'affichage Bruno LÉOTIER et Julien SEYSSEL. 7 septembre 2023
Représentés : Christine ROBILLARD représentée par
Bruno LEOTIER, Yohan MULLER représenté par Julien
SEYSSEL.
Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Convention de servitude Enedis
N° de délibération : 20230957
Marie-Laure HRVOJ, employée de la société Enedis, quitte la salle.
La commune a accordé à la SCI 3 M Immo un permis de construire en date du 7 mars 2022 pour la construction d'un ensemble de bâtiments industriels nus, destiné à la location répartie en 8 cellules et 7 bureaux route de Grange l'Evêque.
Le raccordement de ces bâtiments nécessite des travaux d'extension (montant à la charge de la commune 4 263,41 euros HT).
Pour effectuer ces travaux, Enedis doit faire passer des réseaux sur la parcelle communale ZW 144
Le conseil après en avoir délibéré, décide :
AUTORISE le maire à signer la convention de servitude ci-annexée avec la société ENEDIS.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 25/10/2023 à 11h46 Réference de l'AR : 010-211003389-20230912-DCM20230957-DE Affiché le 25/10/2023 ; Certifié exécutoire le 25/10/2023
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés a CONTE 2 cou participants
19 21 21 0 0 1
Denis PHILIPPE
Secrétaire
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Nicolas MENNETRIER
Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/10/2023 à 11h46
Réference de l'AR : 010-211003389-20230912-DCM20230957-DE
Affiché le 25/10/2023 ; Certifié exécutoire le 25/10/2023