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Déliberation - documents 20231221110006 194 2012 188 admission en non valeur reduit
Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221110006 194 2012 188 admission en non valeur reduit)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Benry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Ga es
Cauliery
Clary
Dehèries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cembrèsis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Monlay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walncourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 OC
[SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Î Délibération N° ARRIVEE LE
Date de convocation : 05 octobre 2012 2 3 OCT, 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77 ‘
L’an deux mille douze, le 15 octobre 2012 à dix huit heures,Mes membres du Conseil He
la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de
SN Tr VER qui leur a été adressée par Monsieur —
Gérard_DEVZ ,; Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du
atésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (56 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Dominique BEAUDUIN Guy BRICOUT Michaëlle LEGRAND
Marcel WAXIN Martine THUILLEZ(S) Joseph MODARELLI
Jean-Félix MACAREZ Jean-Pierre MAILLIARD Annie DORLOT(S)
Hubert DEJARDIN Christiane MARANDE Serge SIMEON
Jean-Michel COUTURIER Pierre LEVEQUE(S) Marc DUFRENNE
Gérard DEVAUX Bernard POULAIN Aimé BLEUSE
Lionel BASIN Liliane RICHOMME Michel HENNEQUART
Jacques OLIVIER Alain RIQUET Pierre LEBLON
Paul SOUPLY Sandrine TRIOUX Francis GOURAUD
Michel LEDUC Bernard VERMEI Daniel BLATRON
Gérard LENOBLE Serge WARWICK Augustine NOIRMAIN
Jacques LESNE Alain GOETGHELUCK Jean-Pierre RICHEZ
Didier MARECHALLE Gérard TAISNE Véronique NICAISE
Thierry WALEMME Pierre LAUDE Jean-Raymond WATTIEZ
Philippe DUCROUX Bernard PLET Brigitte LEDUC(S)
Dominique LAMOURET Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Liliane ADAM Gilberte SZOPA(S) Jean-Paul CAILLIEZ
Agnès BERANGER Jean-Louis CAUDRELIER Marie-Hélène DUEZ
Gérard BEZIN Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Didier BONIFACE Charles BLANGIS
Gérard BOURY Sylvie DECRESSONIERE
Membres excusés (16) : Maryse BASQUIN, Marie-Chantal TRANCHANT, Peggy SZOPA. Gilles PELLETIER, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Cécile MERCIER, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY, Daniel CATTIAUX, Henri QUONIOU, Daniel FIEVET.
3
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 // Gérard DEVAUX
ADMISSION EN NON VALEUR
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et notamment sa
compétence en matière de collecte et traitement des déchets,
Considérant que, préalablement à la fusion intervenue en janvier 2012 entre les Communautés
de Communes Espace Sud Cambrésis, Haute Sambre - Bois l'Evêque et du Caudrésis et du
Catésis, la Communauté de Communes Espace Sud Cambrésis était placée sous le régime de
la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que la trésorerie a saisi la Communauté de Communes pour l’état d'admission en non valeur de Madame AGLAVE Suzanne, domiciliée à Elincourt au titre de la REOM des
années 2004 à 2011 pour un montant de 1 053,90 €
Après en avoir délibéré,
Accepte l’admission en non valeur ci-dessus présentée.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes à intervenir relativement à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 octobre 2012
Le 23 octobre 2012 et de la publication
Le 23 octobre 2012
Vu,
Le Président, Le Président, Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
/ ==
LT OT L- Y CA PES —
: érard DEVAUX Ch 1
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.