Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 149 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2025 DS divers

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 149 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2025 DS divers Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 149 recueil des actes administratifs special du 19 juin 2025 DS divers)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-149

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2025-06-19-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du

département du Loiret (3 pages) Page 3

45-2025-06-19-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département du

Loiret (4 pages) Page 7

45-2025-06-19-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation

de l'enlèvement et du transport de combustibles, gaz inflammables,

carburant au détail à l'occasion de la fête de la musique le samedi

21 juin 2025 (3 pages) Page 12

45-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à

l'occasion de l'organisation de la « Fête de la musique » le

samedi 21 juin 2025 sur l'ensemble du département du Loiret (4 pages) Page 16

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-19-00009

Arrêté portant interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du

département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du 3ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

1/3

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du 4CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ; que le rassemblement envisagé est un « multison », rassemblant 12 sound systems, et qui pourrait attirer au moins 1 000 participants ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT plus récemment l’organisation de deux rassemblements illégaux en région Centre-Val de Loire, le premier ayant eu lieu dans le département de l’Eure-et-Loir et ayant rassemblé environ 200 personnes, tandis que le second s’est tenu dans le Loir-et-Cher et a rassemblé une centaine de personnes ;

CONSIDERANT par ailleurs, que les forces de l’ordre seront particulièrement sollicitées pendant ce week-end, et qu’il leur sera impossible de sécuriser un autre rassemblement d’ampleur, non déclaré ; que d’une part, les forces de police seront mobilisées pour sécuriser des manifestations revendicatives déclarées pour se tenir samedi 21 juin après-midi ; que d’autre part, les forces de l’ordre seront fortement impliquées dans les opérations de sécurisation de la soirée du 21 juin, date d’organisation de l’événement national « fête de la musique », se concrétisant en un rassemblement du public venu profiter de diverses propositions musicales, spontanées ou non, sur l’ensemble du territoire du département ; que cette sécurisation s’effectue dans un contexte sociétal complexe connaissant des pics de violences (exemple de la nuit du 31 mai dernier, et les célébrations de la victoire du Paris-Saint- Germain ayant causé de graves troubles à l’ordre public) ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT les conditions climatiques particulièrement clémentes à l’installation d’un rassemblement festif inopiné (temps sec et chaud), malgré des risques importants liés aux températures hautes attendues par les prévisionnistes ;

CONSIDERANT également que ce type de rassemblement festif regroupe un public jeune, particulièrement mobile en raison des congés scolaires en cours ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la directrice des sécurités ;

2/3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du 5ARRETE

Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loiret, et cela à compter du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 : La directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 19 juin 2025

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet,

signé : Mariam PONTONI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-19-00008

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 7ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 8CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT plus récemment l’organisation de deux rassemblements illégaux en région Centre-Val de Loire, le premier ayant eu lieu dans le département de l’Eure-et-Loir et ayant rassemblé environ 200 personnes, tandis que le second s’est tenu dans le Loir-et-Cher et a rassemblé une centaine de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT par ailleurs, que les forces de l’ordre seront particulièrement sollicitées pendant ce week-end, et qu’il leur sera impossible de sécuriser un autre rassemblement d’ampleur, non déclaré ; que d’une part, les forces de police seront mobilisées pour sécuriser des manifestations revendicatives déclarées pour se tenir samedi 21 juin après-midi ; que d’autre part, les forces de l’ordre seront fortement impliquées dans les opérations de sécurisation de la soirée du 21 juin, date d’organisation de l’événement national « fête de la musique », se concrétisant en un rassemblement du public venu profiter de diverses propositions musicales, spontanées ou non, sur l’ensemble du territoire du département ; que cette sécurisation s’effectue dans un contexte sociétal complexe connaissant des pics de violences (exemple de la nuit du 31 mai dernier, et les célébrations de la victoire du Paris-Saint- Germain ayant causé de graves troubles à l’ordre public) ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT les conditions climatiques particulièrement clémentes à l’installation d’un rassemblement festif inopiné (temps sec et chaud), malgré des risques importants liés aux températures hautes attendues par les prévisionnistes ;

CONSIDERANT également que ce type de rassemblement festif regroupe un public jeune, particulièrement mobile en raison des congés scolaires en cours ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la directrice des sécurités ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 9ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Fait à Orléans, 19 juin 2025

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet,

signé : Mariam PONTONI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 104/4

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-19-00006

Arrêté préfectoral

portant réglementation de l'enlèvement et du

transport de combustibles, gaz inflammables,

carburant au détail à l'occasion de la fête de la

musique le samedi 21 juin 2025

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'enlèvement et du transport de combustibles, gaz inflammables, carburant au détail à l'occasion de la fête 12Arrêté préfectoral

portant réglementation de l’enlèvement et du transport de combustibles, gaz inflammables, carburant au détail à l’occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 2025

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Considérant l’organisation, sur l’ensemble du département du Loiret, de festivités à l’occasion de la fête de la musique, qui se tient traditionnellement la soirée du 21 juin ;

Considérant qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements, spontanés ou non, sont habituellement constatés ; que la foule de participants déambule librement dans les rues pour profiter des animations proposées ;

Considérant à la fois les conditions climatiques clémentes, le début des congés scolaires ainsi que l’organisation des festivités un samedi soir permettent d’envisager une affluence massive de public en différents points du territoire du Loiret ;

Considérant le contexte festif favorisant l’alcoolisation excessive de participants, conjugué à de fortes chaleurs attendues (jusqu’à 37 degrés) ;

Considérant par ailleurs le risque important de troubles à l’ordre public qui serait causé de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait être causé par l’utilisation indue de combustibles, gaz , qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'enlèvement et du transport de combustibles, gaz inflammables, carburant au détail à l'occasion de la fête 13Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières semaines, au rang desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la victoire de l’équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des champions, le 31 mai dernier ; qu’à cette occasion des pillages de commerces, des rodéos urbains, des tirs d’armes de poing ainsi que des tirs de mortiers ont pu être constatés sur le territoire du département du Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire usage du matériel spécifique de maintien de l’ordre (grenades MP7 et LBD) ;

Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation dévoyée de combustibles, carburant ou tout gaz inflammable dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer le transport ;

Considérant enfin l’évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat », depuis le 13 juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu’un niveau de vigilance particulièrement accru ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : L’enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits, du vendredi 20 juin 2025 à 20h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 sur l’ensemble du département du Loiret ;

Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'enlèvement et du transport de combustibles, gaz inflammables, carburant au détail à l'occasion de la fête 14Article 4 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète du Loiret, MM. les sous-préfets de Montargis et Pithiviers, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Orléans, le 19 juin 2025

La Préfète du Loiret,

signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'enlèvement et du transport de combustibles, gaz inflammables, carburant au détail à l'occasion de la fête 15Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-19-00007

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de l'usage et de la vente des artifices de

divertissement à l'occasion de l'organisation de

la « Fête de la musique » le samedi 21 juin 2025

sur l'ensemble du département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à l'occasion de l'organisation de la « Fête de la musique » le samedi 21 juin 16Arrêté préfectoral

portant réglementation de l’achat, de l’usage et de la vente des artifices de divertissement à l’occasion de l’organisation de la « Fête de la musique » le samedi 21 juin 2025 sur l’ensemble du département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Considérant l’organisation, sur l’ensemble du département du Loiret, de festivités à l’occasion de la fête de la musique, qui se tient traditionnellement la soirée du 21 juin ;

Considérant qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements, spontanés ou non, sont habituellement constatés ; que la foule de participants déambule librement dans les rues pour profiter des animations proposées ;

Considérant à la fois les conditions climatiques clémentes, le début des congés scolaires ainsi que l’organisation des festivités un samedi soir permettent d’envisager une affluence massive de public en différents points du territoire du Loiret ;

Considérant le contexte festif favorisant l’alcoolisation excessive de participants, conjugué à de fortes chaleurs attendues (jusqu’à 37 degrés) ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à l'occasion de l'organisation de la « Fête de la musique » le samedi 21 juin 17Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait être causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières semaines, au rang desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la victoire de l’équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des champions, le 31 mai dernier ; qu’à cette occasion des pillages de commerces, des rodéos urbains, des tirs d’armes de poing ainsi que des tirs de mortiers ont pu être constatés sur le territoire du département du Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire usage du matériel spécifique de maintien de l’ordre (grenades MP7 et LBD) ;

Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant enfin l’évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat », depuis le 13 juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu’un niveau de vigilance particulièrement accru ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1 : L'achat, la vente, la cession ainsi que le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisés, sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 20h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00, sur l’ensemble du département du Loiret.

Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 20h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 :

- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,

- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à l'occasion de l'organisation de la « Fête de la musique » le samedi 21 juin 18• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 4 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs du vendredi 20 juin 2025 à 20h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 .

Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 7 : Madame la sous-préfète directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, MM. les sous-préfets de Montargis et Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 19 juin 2025

La Préfète du Loiret,

signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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