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Compte-Rendu - CR CM 8 FEVRIER 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Saint-Aubin-la-Plaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
Commune de
SAINT AUBIN LA PLAINE
COMPTE RENDU
DE CONSEIL MUNICIPAL __________
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2021
Le huit février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, légalement convoqué le vingt sept janvier, s’est réuni en session
ordinaire à la Salle des Fêtes de SAINT AUBIN LA PLAINE, sous la présidence de Monsieur GAUVREAU Dominique, Maire.
Etaient présents : Mesdames DEVOS-DELHEM Sabine, DAUNIS Catherine, JAULIN Elodie, LIÈVRE Emmanuelle.
Messieurs GAUVREAU Dominique, AUGER Patrick, MENANTEAU Thierry, MASLIN Nicolas, BOUDAUD Frédéric, GRIVEAU
Francis, PRÉZEAU Denis, BLANCHET Alexandre, CHAIGNE William, COUZIN Jean-Michel.
Avait remis procuration : M. AYRAULT Jonathan à M. MENANTEAU Thierry
Excusé :
Secrétaire de séance : Mademoiselle LIÈVRE Emmanuelle
Assistait également : Monsieur QUAIRAULT Bruno, Secrétaire de Mairie
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice 15
Présents 14
Votants 14 ou 15
ORDRE DU JOUR :
2021-02-01 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » - APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020
2021-02-02 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
2020
2021-02-03 – FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020
2021-02-04 – FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
2021-02-05 – FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
2021-02-06 – FINANCES – AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2021
2021-02-07 – RENOVATION SALLE DES FETES – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE AVEC VENDEE EXPANSION
2021-02-08 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL / GÉO VENDEE – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE
CONVENTION TRIPARTITE DE COOPERATION POUR LA PUBLICATION DES DONNEES OUVERTES
2021-02-09 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AVIS CONSULTATIF SUR UN PROJET IMMOBILIER PRIVE
QUESTIONS DIVERSES Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance Mademoiselle LIÈVRE Emmanuelle.
2021-02-01 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE »
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020
Monsieur le Maire donne présentation du Compte Administratif 2020 du Budget Principal « Commune de St Aubin la Plaine »,
résumé comme suit :
BUDGET PRIMITIF 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses prévues 623 923,03 € Recettes prévues 623 923,03 € Dépenses prévues 905 649,85 € Recettes prévues 873 622,07 € Déficit reporté 0,00 € Excédent reporté 0,00 € Déficit reporté (001) 0,00 € Excédent reporté 32 027,78 € TOTAL 623 923,03 € TOTAL 623 923,03 € TOTAL 905 649,85 € TOTAL 905 649,85 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Mandats émis 448 744,31 € Titres émis 609 168,63 € Mandats émis 491 569,12 € Titres émis 704 087,09 € Solde d'exécution 160 424,32 € Solde d'exécution 212 517,97 €
CONSTATATION DU RÉSULTAT CUMULÉ
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Solde de l'exercice 160 424,32 € Solde de l'exercice 212 517,97 € Excédent reporté 0,00 € Excédent reporté 32 027,78 € Solde cumulé à la fin de l'exercice 160 424,32 € Solde cumulé à la fin de l'exercice 244 545,75 € Soit une capacité de financement (4) de 244 545,75 €
DÉTERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT
RAR en recettes (2) 0,00 € RAR en dépenses (1) 68 999,00 € Solde des RAR (3) = (2)-(1) - 68 999,00 € Total à affecter obligt en section d'investisst (4)+(3) 175 548,75 €
Après que Monsieur le Maire se soit retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE
et 0 ABSTENTIONS :
décide d’affecter 160 424,32 € en réserve obligatoire, en section d’investissement (compte 1068) ;
approuve le Compte Administratif 2020 de la Commune.
2021-02-02 – FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Concernant l’approbation du Compte de Gestion de la Commune, établi par Monsieur POULARD, Trésorier.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
déclare que le Compte de Gestion du Budget Principal « Commune de St Aubin la Plaine » dressé pour l’exercice 2020
par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
approuve le Compte de Gestion 2020.
2021-02-03 – FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES »
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020
Monsieur le Maire donne présentation du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe « Lotissement Les Alouettes », résumé
comme suit :
BUDGET PRIMITIF 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses prévues 232 561,56 € Recettes prévues 232 561,56 € Dépenses prévues 232 560,56 € Recettes prévues 354 656,76 € Déficit reporté 0,00 € Excédent reporté 0,00 € Déficit reporté (001) 102 096,20 € Excédent reporté 0,00 € TOTAL 232 561,56 € TOTAL 232 561,56 € TOTAL 334 656,76 € TOTAL 354 656,76 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Mandats émis 232 096,20 € Titres émis 232 096,20 € Mandats émis 232 096,20 € Titres émis 252 096,20 € Solde d'exécution 0,00 € Solde d'exécution 0,00 €
CONSTATATION DU RESULTAT CUMULÉ
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Solde de l'exercice 0,00 € Solde de l'exercice 0,00 € Déficit reporté 0,00 € Déficit reporté 102 096,20 € Solde cumulé à la fin de l'exercice 0,00 € Solde cumulé à la fin de l'exercice -102 096,20 € Soit un besoin de financement (4) de 102 096,20 €
DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT
RAR en recettes (2) 0,00 € RAR en dépenses (1) 0,00 € Solde des RAR (3) = (2)-(1) 0,00 € Total à affecter obligt en section d'investisst (4)-(3) 102 096,20 €
Après que Monsieur le Maire se soit retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE
et 0 ABSTENTIONS :
décide de reporter en déficit d’investissement (001) : 102 096,20 € ;
approuve le compte administratif 2020 du Budget Annexe « Lotissement Les Alouettes ».
2021-02-04 – FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Concernant l’approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe « Lotissement Les Alouettes », établi par Monsieur
POULARD, Trésorier.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe « Lotissement Les Alouettes » dressé pour l’exercice 2020 par le
Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
approuve le Compte de Gestion 2020.
2021-02-05 – FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le projet de budget 2021 du Lotissement Les Alouettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, vote le Budget Primitif
comme suit :
FONCTIONNEMENT, vote au niveau du chapitre : INVESTISSEMENT, vote au niveau du chapitre :
Dépenses : 232 561,56 € Dépenses : 334 656,76 €
Recettes : 232 561,56 € Recettes : 334 656,76 €
2021-02-06 – FINANCES – AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2021
Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne
votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de
leur budget de fonctionnement (bases d’imposition notamment). Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en
principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté. Or, certaines opérations doivent être engagées sans attendre
cette échéance.
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation. Il dispose en effet :
« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture
d’autorisation de programme. »
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés
aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le calcul du crédit d’investissement de référence s’établit
comme suit : [Dépenses réelles d’investissement 2020 (déduire résultat n-1) – capital dette] /4
Soit : 239 311,71 € / 4 = 59 827,93 €
Pour l’année 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après, avant le vote du budget
primitif pour un montant global de 3 533,27 € TTC.
de voter les opérations et les chapitres concernés, selon le détail suivant :
ONA – Chapitre 20 – Article 2051 « concessions et droits similaires » : 2 632,32 € TTC (JVS MAIRISTEM)
ONA – Chapitre 21 – Article 2151 « réseaux de voirie » : 287,15 € TTC (LACROIX)
ONA – Chapitre 21 – Article 2184 « mobilier » : 613,80 € TTC (UGAP) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus-énoncées,
vote les différents chapitres et opérations concernés comme suit :
ONA – Chapitre 20 – Article 2051 « concessions et droits similaires » : 2 632,32 € TTC (JVS MAIRISTEM)
ONA – Chapitre 21 – Article 2151 « réseaux de voirie » : 287,15 € TTC (LACROIX)
ONA – Chapitre 21 – Article 2184 « mobilier » : 613,80 € TTC (UGAP)
2021-02-07 – RENOVATION SALLE DES FETES – AUTORISATION DE SIGNATURE
D’UN CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AVEC VENDEE EXPANSION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1, L.2122-21, L.2122-21-1, L.2241-1 ;
Considérant qu’un groupe de travail « Travaux Salle des Fêtes » a été créé par le Conseil Municipal en date du 7 septembre
2020, afin de définir plus précisément le projet de rénovation du bâtiment ;
Considérant que le groupe de travail « Travaux Salle des Fêtes », réunit le 15 septembre 2020 a fait ressortir la nécessité de faire
appel à un Architecte et/ou un Maître d’œuvre ;
Considérant qu’afin d’entamer les premières démarches portant sur la définition du projet et le lancement d’études, Monsieur
le Maire a rencontré Vendée Expansion le 3 novembre 2020 ;
VU l’évaluation énergétique menée sur la Salle des Fêtes par le SyDEV en date du 25 novembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
donne un avis favorable concernant le lancement du projet de réhabilitation et rénovation énergétique de la Salle
des Fêtes ;
autorise, Monsieur le Maire à signer le contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relatif à cette opération avec
Vendée Expansion pour un montant de :
Tranche Ferme : 1.750,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité ;
Tranche Optionnelle : 1.050,00 € HT pour la réalisation du programme.
précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 10011 – Chapitre 20 – Article 2031 ;
autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
2021-02-08 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL / GÉO VENDEE
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE DE COOPERATION POUR LA PUBLICATION DES DONNEES OUVERTES
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la promotion des personnes
physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que l’ouverture des données publiques est une obligation pour les administrations et qui consiste à mettre à
disposition de façon libre et gratuite des données brutes produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public pour
permettre leur réutilisation et la production par exemple de nouveaux services aux usagers ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que :
Les données ouvertes, aussi appelées open data, sont des informations de différentes natures sous forme numérique dont
l’accès et l’usage sont laissés libres aux usagers.
L’ouverture des données publiques est désormais une obligation pour les administrations, les collectivités territoriales. Alors que
cette ouverture peut être considérée comme un réel vecteur de transparence et d’amélioration de l’action publique mais aussi
comme un puissant levier pour l’innovation économique pour la création de nouveaux services, sa mise en œuvre nécessite un
savoir-technique important.
Pour répondre à cette obligation, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ainsi que Géo Vendée proposent une
coopération qui permettra d’obtenir, entre autres, le savoir-faire technique nécessaire et offrira un accès public à ces données
homogène sur l’intégralité du Département. Ce recueil de données doit avoir lieu grâce à la mise à disposition de la plateforme
« OPEN DATA VENDÉE ». Les modalités techniques et administratives de cette coopération sont organisées dans une convention. Tout d’abord, ce contrat
n’a aucune incidence financière pour les parties et matérialise le fait que la Commune reste la seule propriétaire des données
qu’elle renseignera. Ensuite, la durée initiale de l’engagement est de trois (03) ans, renouvelables par période d’un (01) an sans
pouvoir toutefois excéder globalement cinq (05) années. Enfin, le rôle de chacune des parties y est défini :
La Commune doit fournir les données et effectuer leur suivi et leur mise à jour ;
Géo Vendée doit publier les données sur le site dans les meilleurs délais et fournir les statistiques de fréquentation et
de téléchargement ;
La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral intervient dans le cadre d’une assistance et conseil ou d’un contrôle
de fiabilité des données ouvertes enregistrées.
Le Maire propose à l'Assemblée :
- de conclure la convention de coopération tripartite avec la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et Géo Vendée
pour la publication des données ouvertes et ayant pour objet la définition des modalités techniques et administratives dans
lesquelles Géo Vendée met à disposition des autres parties la plateforme « OPEN DATA VENDÉE » pour permettre la publication
des données ouvertes dans les conditions suivantes :
Ladite convention n’a aucune incidence financière pour les parties et la Commune conserve l’entière propriété des
données concernées ;
Les obligations de la Commune résident en la fourniture, le suivi et la mise à jour des données ;
Les obligations de Géo Vendée sont la publication des données sur la plateforme « OPEN DATA VENDÉE » et la
réalisation et la transmission des statistiques de fréquentation et de téléchargement du site ;
Les obligations de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral consistent à délivrer assistance et conseil auprès
des Communes et à assurer le contrôle de la fiabilité des données enregistrées ;
La convention est conclue pour une durée initiale de trois (03) ans renouvelables par période d’un (01) an sans pouvoir
excéder une durée globale de plus de cinq (05) ans.)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
décide de conclure la convention de coopération tripartite avec la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et
Géo Vendée pour la publication des données ouvertes et ayant pour objet la définition des modalités techniques et
administratives dans lesquelles Géo Vendée met à disposition des autres parties la plateforme « OPEN DATA
VENDÉE » pour permettre la publication des données ouvertes dans les conditions proposées par Monsieur le Maire,
à savoir :
o Ladite convention n’a aucune incidence financière pour les parties et la Commune conserve l’entière
propriété des données concernées ;
o Les obligations de la Commune résident en la fourniture, le suivi et la mise à jour des données ;
o Les obligations de Géo Vendée sont la publication des données sur la plateforme « OPEN DATA VENDÉE » et
la réalisation et la transmission des statistiques de fréquentation et de téléchargement du site ;
o Les obligations de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral consistent à délivrer assistance et
conseil auprès des Communes et à assurer le contrôle de la fiabilité des données enregistrées ;
o La convention est conclue pour une durée initiale de trois (03) ans renouvelables par période d’un (01) an
sans pouvoir excéder une durée globale de plus de cinq (05) années.
2021-02-09 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AVIS CONSULTATIF SUR UN PROJET IMMOBILIER PRIVE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement foncier proposé par le promoteur Nexity, portant sur
les parcelles cadastrées ZR 46, AC 15 et AC 23, d’une superficie totale de 9 314 m². Ces terrains sont actuellement la propriété
de Monsieur MALLARD Joël, qui serait vendeur auprès du promoteur immobilier.
Le projet consisterait à réaliser 21 maison individuelles de type 4, en deux tranches ; une première tranche de 12 maisons et une
seconde de 9 maisons.
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis, purement consultatif, sur le projet ainsi présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTIONS, donne un avis favorable
au projet présenté par le promoteur Nexity. QUESTIONS DIVERSES
LOTISSEMENT LES ALOUETTES
Compte tenu du déficit constaté sur le budget annexe « Lotissement Les Alouettes », plusieurs Conseillers s’interrogent
sur le prix de vente des parcelles (actuellement fixé à 32,00 € HT / m² + 6,40 € TVA / m²) et les demandes reçues en
Mairie. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a que très peu de demandes et qu’il est très rare qu’elles aboutissent.
Toutefois, il constate que le prix de vente des parcelles est inférieur à celui fixé sur St Jean de Beugné et Ste Gemme la
Plaine. Monsieur le Maire ajoute que le prix de vente actuellement fixé permet de couvrir le déficit restant à ce jour. La
difficulté à vendre les 4 parcelles restantes pourrait résulter de leur situation (Rue des Poissonniers principalement) et
de la présence du périmètre de protection au titre des Monuments Historiques.
COMMISSION MUNICIPALES
Monsieur le Maire fixe la Commission Communale des Impôts Directs, initialement prévue le 8 février à 14h00 (annulée
par absence de quorum), au mardi 16 février à 19h00 en Mairie.
Commission d’Aide Sociale : la prochaine réunion pourrait être fixée au mardi 9 mars 2021 à 18h00 en Mairie.
Commission Enfance/Jeunesse : la prochaine réunion pourrait être fixée au mercredi 24 mars 2021 à 18h00 en Mairie.
ENFANCE/JEUNESSE
Monsieur le Maire précise aux élus qu’une phase de test doit être menée entre le 8 mars et le 23 avril, concernant
l’augmentation de l’amplitude horaire d’ouverture de la garderie périscolaire. Un courrier en ce sens doit être adressé
aux familles. Une présentation du coût du service périscolaire a été faite pour porter à connaissance des élus l’impact
financier d’une telle modification, qui représente 3 372,48 € par an.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la DASEN, précisant qu’il n’est pour l’heure pas envisagé de
fermeture de classe à la rentrée 2021/2022, compte tenu des effectifs prévisionnels. Ces derniers sont pourtant
difficiles à évaluer, malgré l’envoi d’un courrier dans toutes les familles où des enfants seraient susceptibles d’être
scolarisés.
TRANSPORTS
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé à la Région, co-signé par les Maires de Nalliers et de ses alentours,
sollicitant la mise en service d’une halte ferroviaire à Nalliers. Monsieur AUGER Patrick trouve la demande tradive étant
donné l’avancée des travaux de restauration de la voie. Monsieur le Maire précise que ce retard peut être du à
l’installation tardive de la nouvelle équipe municipale, porteuse de ce projet.
ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus les dates potentiellement retenues pour la tenue des élections
Départementales et Régionales, qui pourraient avoir lieu les 13 et 20 juin ou les 20 et 27 juin 2021. Compte tenu de ce
double scrutin, la disponibilité des Conseillers Municipaux est exigée pour tenir le bureau de vote, qui pourrait être
exceptionnellement délocalisé à la Salle des Fêtes.
DESERTIFICATION MEDICALE STE HERMINE
Madame DEVOS-DELHEM Sabine expose aux élus la demande du Comité de lutte contre la désertification médicale sur
Ste Hermine et ses alentours. Le Conseil est sollicité pour autoriser la distribution de tracts/pétitions sur la Commune
(récolte des résultats par la Mairie). L’association, créée suite au départ en retraite d’un médecin généraliste au 31
décembre 2020, souhaite alerter les autorités locales grâce aux retours de la population en mal de médecin traitant.
Interrogé sur l’intérêt du Centre Vendée Santé, Monsieur le Maire précise que ce service Départemental n’accueille que
les personnes n’ayant plus de médecin traitant, pour de simples consultations. Il s’agit donc seulement d’une
alternative pour palier l’absence de médecins généralistes.
DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux de déploiement de la fibre optique sur St Aubin la Plaine.
INTERCOMMUNALITE
Monsieur le Maire précise que l’enquête publique portant sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal devrait se tenir
en fin du premier semestre 2021, malgré l’opposition du Préfet.
Monsieur le Maire informe les élus que l’entreprise Cavac Biomatériaux est intéressée par l’acquisition d’une parcelle
sur le Vendéopôle, pour le développement de ses activités, avec une quarantaine d’emplois à la clé. La parcelle
concernée se trouve sur Ste Hermine. LEGISLATION FUNERAIRE
Monsieur COUZIN Jean-Michel informe le Conseil d’une évolution de la législation funéraire, supprimant toute taxe de
dispersion des cendres. Une délibération modifiant les tarifs actuellement en vigueur sera proposée lors d’une
prochaine réunion du Conseil Municipal.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Présentation des DPU reçues depuis la dernière réunion de Conseil.
PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL : NON FIXEE A CE JOUR
Monsieur GAUVREAU Dominique Mademoiselle LIÈVRE Emmanuelle
Maire Conseillère Municipale
Président de Séance Secrétaire de Séance