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Procès Verbal - DELB 20190027 02
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190027 02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OCTROI DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
CONVENTION DE FINANCEMENT N°2018312
Entre les soussignés,
La Ville du Havre représentée par Madame Laurence BESANCENOT, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019.
Désignée ci-après par « la Ville »
Et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, représentée par Madame Pénélope VIRAG, Vice- présidente
Désignée ci-après par « la CCI Seine Estuaire »
D’une part,
Et M. Mustapha HADIR de la SAS « DELICE D’ORIENT »
67-69 Rue Casimir Delavigne
76600 LE HAVRE
Désigné ci-après par « par le bénéficiaire »
D'autre part,
Dénomination : « DELICE D’ORIENT »
Numéro SIRET : 840 511 091 00018
Statut : SAS
Coordonnées : M. Mustapha HADIR - GERANT
Intitulé de l’action : Opération urbaine FISAC Centre Ancien – Aides Directes
Préambule :
Dans le cadre du projet de requalification du centre ancien, la Ville a élaboré, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, un dossier FISAC intitulé « Centre Ancien ». Cette opération vise à accompagner les grandes interventions concourant à l’amélioration du cadre de vie et des logements (PNRQAD) et renforcer l’attractivité et la qualité urbaine des locaux commerciaux. Ce programme FISAC prévoit plusieurs actions permettant le développement, la dynamisation et la modernisation de l’appareil commercial du centre ancien.
Il est notamment composé d’aides directes destinées à financer les dépenses d’investissement réalisées par les commerçants pour leurs travaux d’aménagement.
Ce dispositif d’octroi de subventions, s’établit sur la base du partenariat suivant :
ü Périmètre Coty (La partie Est de l’Avenue R. Coty étant retenue afin de poursuivre et finaliser les aménagements engagés lors de l’opération urbaine FISAC UNESCO) :
→ 45% maximum du coût de l’investissement Hors Taxe
→ Dont participation financière de l’Etat (13,5% et 15% pour les dépenses PMR), de la CCI Seine Estuaire (15%) et de la Ville du Havre (15%) ;2
→ La subvention Ville / CCI Seine Estuaire / Etat est plafonnée à 18 000 € par commerçant sur la base des dépenses HT éligibles (dépenses plafonnées à 40 000 € HT).
ü Périmètre centre ancien (Joffre, Briand, Place Danton et ses abords) :
→ 60% maximum du coût de l’investissement Hors Taxe
→ Dont participation financière de l’Etat (18% et 20% pour les dépenses PMR), de la CCI Seine Estuaire (20%) et de la Ville du Havre (20%)
→ La subvention Ville / CCI Seine Estuaire / Etat est plafonnée à 18 000 € par commerçant sur la base des dépenses HT éligibles (dépenses plafonnées à 30 000 € HT).
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 er – Objet et Conditions d’Attribution
La présente convention d’équipement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les partenaires financiers attribuent une subvention à M. Mustapha HADIR au titre de l’opération urbaine FISAC centre ancien.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville du Havre et la CCI Seine Estuaire à M. Mustapha HADIR pour les travaux de rénovation du local commercial « DELICE D’ORIENT » situé au 67-69 rue Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE.
Avant le lancement de ces travaux, le bénéficiaire devra soumettre le projet détaillé aux comités technique et de pilotage organisés par la Ville. Le dossier du bénéficiaire devra recevoir leurs avis favorables.
Les subventions sont plafonnées à 18 000 € pour les postes de travaux suivants :
- Modernisation des devantures commerciales : enseigne, vitrine, store…
- Sécurisation des établissements : rideau métallique, vidéosurveillance, alarme… - Implantation et/ou modernisation d’une terrasse ouverte aménagée ou fermée. - Modernisation de l’espace de vente (excepté pour l’Avenue R. Coty)
- Mise aux normes : accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Montant prévisionnel HT des travaux : 31 990 € HT soit le montant présenté au vu des devis et validé en COPIL
Soit par poste de travaux éligibles : 22 190 € HT pour les dépenses liées à la
devanture commerciale / sécurisation /
enseigne / terrasse
9 800 € HT pour les dépenses liées à
l’aménagement intérieur
Montant maximum prévisionnel de la subvention ‡ 17 400 €
Les dépenses liées à la Devanture commerciale / Sécurisation / Enseigne / Terrasse doivent être subventionnées en priorité, si le montant de la subvention sollicitée par le commerçant est en dessous du plafond de 18 000 €, les travaux d’aménagement intérieur sont pris en compte dans le calcul de la subvention jusqu’au plafonnement.3
Aménagement
intérieur
Aménagement
extérieur Total subvention
Part ETAT (15%) 1 405,80 € 3 994,20 € 5 400 €
Part Ville du Havre (20%) 1 562 € 4 438 € 6 000 €
Part CCI Seine Estuaire (20%) 1 562 € 4 438 € 6 000 €
Le montant définitif de l’aide sera calculé en fonction des dépenses HT effectivement réalisées et justifiées dans la limite des paragraphes ci-dessus.
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la subvention se fera par virement bancaire par la Ville du Havre au vu des copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et portant la mention « Facture acquittée le …/…/… ».
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville du Havre et la CCI Seine Estuaire au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente convention ; la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville du Havre et la CCI Seine Estuaire ne pourront avoir une date antérieure à la date de l’accusé de réception délivré par la Ville du Havre et la CCI Seine Estuaire, et cette date ne pourra excéder une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de notification de la convention, sauf demande de dérogation écrite exceptionnelle indiquant une demande de démarrage anticipée.
Une visite sur place sera effectuée par des représentants de la Ville du Havre ou de la CCI Seine Estuaire afin de constater, en présence du bénéficiaire ou de son représentant, que les travaux ont bien été réalisés comme prévu.
Un constat sera établi à l’issue de la visite, nécessaire au versement de la subvention.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En terme de communication, le bénéficiaire s’engage à valoriser la participation financière de l’Etat, de la CCI Seine Estuaire et de la Ville du Havre, au titre de cette opération, notamment auprès des media écrits, parlés ou télévisés, le cas échéant.
2. Cas de reversement de la subvention :
La Ville du Havre et la CCI Seine Estuaire pourront décider de mettre fin à l’aide et pourront exiger le reversement partiel ou total des sommes versées en cas de :
- Non-respect des clauses de la présente convention
- Modification importante des travaux subventionnés
- Changement d’activité ou d’affectation du commerce
- Revente du commerce dans un délai de 3 ans à compter du versement des fonds FISAC. - Refus de se soumettre aux contrôles
- Procédure de liquidation judiciaire
- Cessation d’activité.4
Cas de remboursement partiel
Le bénéficiaire pourra être amené à rembourser partiellement l’aide perçue à hauteur de la part non utilisée de la subvention jusqu'à la fin de la convention à compter de la constatation de l’une des dispositions ci-dessus.
Le début de la durée sur laquelle sera calculée la demande de remboursement s’entend à compter de la date de notification de la convention.
Le constat écrit sera élaboré par un agent des services de la Ville ou de la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire et sera adressé au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Ville pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre de commerce et d’industrie procédera à l’émission d’un bon de commande.
Le calcul se fera prorata temporis (par mois).
Cas de remboursement total
Si l’une des dispositions ci-dessus venait à être constatée au cours de la première année, le commerçant pourra être amené à rembourser la totalité des sommes perçues.
Le bénéficiaire qui souhaiterait abandonner son projet pourra demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur (service commerce de la Ville du Havre) et la CCI Seine Estuaire pour permettre la clôture de l’opération et l’annulation des crédits votés.
Dans le cas où le commerce ferait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur (service commerce de la Ville du Havre) et la CCI Seine Estuaire dans les plus brefs délais.
Article 4 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le commerçant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si le bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.
Article 5 – Assurances
M. Mustapha HADIR exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.5
Article 6 – Durée et prise d’effet
Début d’opération et d’éligibilité des dépenses : 29 juin 2018 (date de l’accusé de réception du dossier)
La présente convention prendra effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Le bénéficiaire pourra engager les travaux après validation de son dossier par le comité technique et réception d’un accusé réception entérinant cette validation. Toutefois, seul le comité de pilotage pourra décider de l’attribution de la subvention.
Fin de la convention : 1 an à compter de la date de notification de la présente convention.
Article 7 : Litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si cela s’avère impossible, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de ROUEN.
Article 8 : pièces annexes
Devis et plan de financement
Pour le bénéficiaire Pour la Ville du Havre
Le Havre, le…../…./….., Le Havre, le …../…../….,
M. Mustapha HADIR Le Maire de la Ville du Havre
(Nom et cachet du représentant) ou son Adjoint ayant reçu délégation
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire
Le Havre, le …../…../….,
La Vice-Présidente
(Nom et cachet du représentant)