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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N43 1 DECEMBRE 2013
Document publié le Dimanche 1 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N43 1 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Formation,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 43-1 N° 43-1
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 30 décembre 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ee
5
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2013
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE
ARRETE N° 2013-6967 relatif au modèle de déclaration à souscrire pour l’évaluation des locaux à usage professionnel ou commercial à Mayotte 23/12/13 2
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIECCTE)
ARRETE N° 2013-7037 portant sur l’installation du comité mahorais de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle 19/12/13 4
ARRETE N° 2013-7065 relatif au commissionnement de l’agent en charge du service de contrôle de la formation professionnelle 20/12/13 2
DECISION relative à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail à la DIECCTE 26/12/13 1
SOUS-PREFETE DELEGUEE A LA COHESION SOCIALE ET A LA JEUNESSE
DECISION portant délégation de signature aux correspondants ACSé à Mayotte 16/12/13 2
FICHE RECAPTITULATIF des personnes habilitées à signer les documents de l’ACSé à Mayotte 16/12/13 1
SECRETARIAT GENERALE POUR LES AFFAIRES REGIONALES (SGAR)
ARRETE N° 2013 – 7246 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 30/12/13 3
ARRETE N° 2013 – 7247 fixant les prix de vente des produits pétroliers dans le département de Mayotte 30/12/13 1 Libert = Égatté 2 Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2015 - 6967
relatif au modèle de déclaration à souscrire
pour l'évaluation des locaux à usage professionnel
où commercial à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 novembre 2012 du Président de la République nommant M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques
WITKOWSKI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. François ;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1502, 1649, son annexe I,
notamment les articles 329 à 333 J, et son annexe III, notamment les articles 324 AH à
324 AJ;
Va la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
modifiée, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des
douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres
dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de
dispositions relatives à la fiscalité directe locale ;
VU l'arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre
de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
VU Tarrêté du Préfet de Mayotte du 30 avril 2013 portant date limite de dépôt des
déclarations relatives au recensement général et à l’évaluation des propriétés bâties de
Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Mayotte, ARRETE
Art. ler — Les déclarations mentionnées au troisième alinéa de l’article 333 H de l'annexe
11 au code général des impôts sont établies conformément au modèle CERFA n°6660-
REV-MAY. Elles sont déposées auprès du service de la direction régionale des finances
publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 31 décembre 2013.
Une déclaration est déposée pour chaque propriété où fraction de propriété détenue.
Ant. 2 — Les déclarations souscrites conformément à [’arrêté susvisé du 30 avril 2013
valent déclaration au sens de l’article 17 du présent arrêté.
Art. 3 — Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 > Ke? 2p1 LE
Le Préfet de mursTP Par le Préfet et par OA 1ÉSGuS-Préfet Secrétaire Général HanoiCHAUVIN È
EE k | Liberté » Égalis » Frais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIECCTE
ARRETE N° 2013 - 7037
Portant sur l'installation du Comité mahorais de coordination
de l'emploi et de la formation Professionnelle
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la
collectivité départementale de Mayotte, modifiée par la loi n° 94-638 du 25/07/94 tendant à
favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les Départements d'Outremer, à
Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de
l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
VU la délibération n°969/2012/CP en date du 02 novembre 2012 portant sur la désignation de
six représentants du Conseil Général dans l'installation du comité mahorais de coordination de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre {1 du code du travail applicable
à Mayotte relatif à la formation professionnelle, notamment « Section 2 Comité mahorais de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotie ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé
conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général ou par leur représentant désigné. Le Préfet arrête, en accord avec le Président du Conseil général, la liste des membres du
comité mahorais ainsi que celle de leurs suppléants.
Le Préfet et le Président du Conseil général établissent les conditions d'organisation et de
fonctionnement du comité de coordination et fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.
Article 2:
Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission
de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination
des politiques de formation professionnelle et d'emploi.
1 est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'études, de suivi et d'évaluation de ces
politiques.
Article 3:
Le comité de coordination est consulté sur :
- les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle Emploi ;
- les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le Département de Mayotte
et Pôle emploi
- les projets d’investissements et les moyens d'intervention dont dispose Pôle emploi ;
- le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle entre l'Etat
et le Département de Mayotte.
Article 4 :
Le comité de coordination est informé par les services compétents de l'Etat :
- Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et
de la contribution au financement des contrats de qualification et d'orientation, auprès
des entreprises de Mayotte, ainsi que de leurs affectations ;
- des contrats conclus entre l'Etat et pôle emploi applicabies à Mayotte ;
- des actions menées par lorganisme paritaire dans le cadre de la formation
professionnelle continue.
Articie 5 :
Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, outre le
Préfet et le Président du Conseil général, comprend :
Six représentants de l'Etat et leurs suppléants :
- Le Vice recteur ou son représentant en résidence dans le département
- Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi
- Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Le Directeur de l'Unité Territoriale Direction de la Mer du sud de l'Océan Indien de Mayotte
- Le Directeur des Finances publiques
Six représentants du Conseil Général désignés par l'assemblée départementale et leurs
suppléants :
Titulaires _: Suppléants :
- Ai MOUSSA Jacques Martial HENRY
- _ Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA Assani ALI
- Saïd AHAMADI Issoufi AHAMADA
-_ Nomani OUSSENI Rastami ABDOU
- Al BACAR Zaïdou TAVANDAY
- Issihaka ABDILLAH Camille ABDULLAHI
Sept représentants des Organisations d'employeurs et de la Chambre d’agricuiture, de la
pêche et de l'aquaculture, de la Chambre de Commerce et d'industrie et de la Chambre
des métiers et de artisanat, et leurs suppléants, sur proposition :
1 représentant du MEDEF
1 représentant de la CGPME
1 représentant de l'UPA
1 représentant de la FDSEA
1 représentant de la Chambre d'agriculture, de la pêche de la l'aquaculture
1 représentant de la Chambre de commerce et de l'industrie
1 représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat
Sept représentants des organisations syndicales des salariés représentatives en
application de l'article L.412-3 du code du travail, et leurs suppléants, sur proposition :
- 2 représentants de la CGT
- 2 représentants de la CFDT
- 2 représentants de FO
- 1 représentant CFE-CGC
Le Président du conseil économique, social et environnemental ou son représentant
Article 6 :
Les représentants des organisations des salariés et d'employeurs ainsi que ceux des chambres
consulaires sont désignées sur proposition de celles-ci.
Article 7 :
Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives
sont remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions.
Leur remplacement a lieu dans les 3 mois suivant la vacance. Article 8 :
En fonction de l'ordre du jour du comité, les personnalités qualifiées ci-après seront conviés en leur qualité d'expert :
- Le Président du Conseil de la Culture, de l'Education et de l'Environnement ou son représentant
- Le Directeur de la DFPI du Conseil général ou son représentant - Le Directeur du CARIF-OREF ou son représentant
- Le Directeur de la Cité des métiers ou son représentant
- Le Directeur de la Mission Réussite Scolaire ou son représentant - Le Directeur de Pôle Empioi ou son représentant
- Le Directeur de LADOM ou son représentant
- Le Directeur d'OPCALIA ou son représentant
Article 9 :
Le Comité mahorais de coordination se dote de commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d’information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le CARIF-OREF
Aricte 10:
L'arrêté préfectoral n° 2012-928 du 15 novembre 2012 portant installation provisoire du Comité
mahorais de coordination de l‘emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Article 11:
Le Sous Préfet, délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse à la Préfecture de Mayotte et la
Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 19 décembre 2013
Lette drajéayotte REFORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
La direction des Entreprises de
la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIECCTE)
ARRETE N° 2613 — 7065
Relatif au commissionnement de l'agent en charge du service de contrôle de la formation
professionnelle
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 91246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU les livres VII du code du travail de Mayotte relatifs à la formation professionnelle tout au long
de la vie et notamment les dispositions du titre IV relatives au contrôle de la formation profession-
nelle continue ;
VU les dispositions des articles L741-4, R741-1 et R741-2 du code du travail de Mayotte relatives
aux agents de contrôle ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mis-
Sion auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur CHAU-
VIN François :
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur WITKOWSKI
Jacques ;
VU fFarrêté ministériel en date du 3 mai 2012 portant nomination de Madame VIGNERON Viviane,
en qualité de Contrôleur du Travail à la DIECCTE de MAYOTTE à compter du premier juillet 2012 ;
VU la prestation de serment de Madame VIGNERON Viviane effectuée le 10 avril 2013 auprès du
tribunal de Grande instance de MAMOUDZOU.
Sur proposition de la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tra-
vail et de l'emploi,
ARRÊTE Article 1% : Madame VIGNERON Viviane, contrôleur du travail dûment assermentée, est
commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles
mentionnés au titre IV du livre VII du code du travail de Mayotte
Article 2 : Madame VIGNERON Viviane est habilitée à intervenir sur l'ensemble du département
de Mayotte :
Article 3 : Madame VIGNERON Viviane est tenue au secret professionnel dans les termes des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 : l'arrêté n° 009-2007/SG/DTEFP du 28 novembre 2007 est abrogé
Article 5 : Le secrétaire Général et la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Mayotte .
Fait à Mamoudzou, le 20 décembre 2013
Le Préfet de Mayotte
Pourle Préfet st nur
délégation
Copie :
Recueil des actes administratifs
mn Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
PREFET DE MAYOTTE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION
DE L'INTÉRIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment le Titre | du Livre VI,
Vu le Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2012, portant nomination de Madame GRIMALDI Monique directrice de
la DIECCTE de Mayotte,
Vu l'arrêté interministériel du 11 mars 2013, portant nomination de Monsieur Franck LEBEAU, directeur
adjoint de la DIECCTE de Mayotte et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Vu l'arrêté ministériel n° 4540596 du 18 février 2011 portant nomination de Monsieur Mustapha KAOUACHI,
inspecteur du travail à Mayotte,
Vu l'arrêté ministériel n° 04521036 du 10 janvier 2011, portant nomination de Madame Céline DANDREA,
inspectrice du travail à la DIECCTE de Mayotte,
Vu l'arrêté ministériel n° 04702453 du 30 avril 2012, portant nomination de Monsieur Julien LUCZAK,
inspecteur du travail à la DIECCTE de Mayotte,
Vu l'arrêté ministériel n° 04792454 du 18 janvier 2013, portant nomination de Madame Marjorie GASNIER,
inspectrice du travail à la DIECCTE de Mayotte,
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail en charge de la section d'inspection du
travail, l'intérim est assuré alternativement par Madame Céline D'ANDREA et Monsieur Julien LUCZAK.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail désignés, faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 1, l'intérim est assuré par Madame Marjorie
GASNIER .
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail désignés, faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1 et 2, l'intérim est assuré par Monsieur
Franck LEBEAU.
Article 4
La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 26 décembre 2013 Fait à MBmoi
Monig} lacsé
l'agence pationaia
pour 8 cohésion sociale
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il
il
ct l'egaite des chances}
_ Dé
Décision portant délégation de Signature aux
correspondants de l'agence
nationale pour la cohésion sociale et Pégalité
des chances (PAcsé)
Département: MAYOTTE
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité
des chances,
Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre Fexclusion,
Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre
2009 relatif àl'Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances (l'Acsé})
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination
du directeur général de l’Acsé,
Vu la décision du directeur général de l’Acsé
portant nomination du délégué adjoint de P'Acsé
pour le département en date du 25 juin 2013,
Monsieur Jacques WITKOWSKL, Préfet de
Mayotte, délégué de l’Acsé pour le département,
Décide,
Article 1%
Mme Sylvie ESPECIER, Sous-préfète déléguée
à la cohésion Sociale et à la Jeunesse, délégué
adjoint de l'Acsé pour le département, reçoit délégation
à l'effet de Signer, nom du délégué,
les actes relevant des programmes d'intervention de l’Agence financés par les crs départemental,
notamment les décisions et conventions de subvention
dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution financière
des crédits délégués au niveau départemental.
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet
délégué de l'agence, le délégué adjoint peut
signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€. Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Sylvie ESPECIER, délégation est donnée à
M. Alain IVANICà l'effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de ses/leurs attributions : - les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions de subvention
d’un montant inférieur à 90 000€ par
acte, et leurs avenants,
- tous les documents d'exécution financière
du budget du département.
Fait à Mamoudzou, le 16 décembre 2013
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département, 1222)
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET
REGIONALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013 — 7246
Fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Le décret n°2012-968 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte ; VU L'arrêté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation
du prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013 — 5862 du 29 novembre 2013 fixant le prix du gaz de
pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE
Atticle er. - En application du décret n°2012-968 du 20 août 2012 et de l'arrêté préfectoral
N°2012-217 / DIECCTE du 31 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fixé à 28,50 euros à
compter du 1° janvier 2014 à 0 heure.
Aticle 2. - L'arrêté préfectoral n°2013 — 5862 du 29 novembre 2013 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte est abrogé.
Article 3. - Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales, la Directrice des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2013 ;
Le préfet
it
Copies :
Recueil des actes administratifs
SGAER MOIS - JANVIER 2014 Ban OT [eine
1 Prix Import
2_ [Date du cour de l'US $
3 [Cotation US $ 1,3687
4_ [Quantité cargaison en TM
5 Cotation FOB ARAMCO en US $/TM 1225,0000
# [6 Jcotation Freten STM 5 245,0000
5 [7 prix coût et freten $/TM ES 1470,0000
£ 8_ Prix coût et fret en $
Z Lo fprixcoûtet fretene/TM 10740118
10 |Assurances 0,25% sur coût et fret en €/TM
11 [Prix CAF en €/TM 10740118
12 |Coulage 0,2 % Océan (sur CAF) en €/TM :
13 [Prix CAF + coulage cargaison en €
14 [Prix CAF + coulage en €TM 10740118 12,888
& [Us [Prestations frais portuaires-déchargement (TM) 1,5400 00185
© [is [Transit et taxes sur les marchandises importées (TM) RSM 15,254 152450 0.1829
Z [7 frota des droits perçus 0,000 0,0000 £
8 |" |roraL coûr APPROVISIONNEMEN Lieu BEN 8 | 19 [Certificat d'économie d'énergie 0,000 0,000 = [20 JOctroi de mer * Mayotte droits de douane 2% 21,4802 02578 É 8 La focuoi de mer régional +" 0,0000 0,0000
ÉS | » [roraL raxes locales (243) 214802 02578
È 23 [Prix du passage en dépôt et emboutcillage 562,000 6,7440
2 | 24 [prix Sortie centre d'enfutage 1674,2771 20,0913
25 [Marge brute importateur-grossiste 579,0000 6,480 26 [Marge de détail Arrêtée à Mayotte à 25% de la marge de grd 144,500 1,7370 [27 [Prix maximum de vente au détail au kg 23980271 28,163 £ 28 [Marge Additionnelle de mutualisation interne du transport 16,667 0,2000 29 [Prix maximum de vente HTVA (bouteille de 12,5 kg) 0,0000 0,0000 30 [TVA applicable Mayotte 0,0000 0,0000 : [1 [Prix de vente TTC (bouteille de 12kg) 2414,69 28,98 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET
REGIONALES
ARRETE N° 2013 - +2 |;Ÿ
Fixant les prix de vente des produits pétroliers
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, modifiée en dernier lieu par la loi n°2010-
1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU Le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013- 5863 du 29 novembre 2013 fixant les prix de vente des produits pétroliers ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE
Aicle 1°: Les prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du
1°" janvier 2014 à O heure :
Essence 1,54 euros
Gazole 1,35 euros
Pétrole 0,95 euros
G-.0 Marine 1,01 euros
Mélange détaxé 1,06 euros
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013-5863 du 29 novembre 2018 fixant les prix de vente des produits pétroliers est
abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2013 ;
Le préfet
Copies :
Recueil des actes administratifs
SGAER