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Arrêté - RA 25 0529
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - RA 25 0529)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
CW
Arrêté temporaire n°RA-25/0529
Portant réglementation du stationnement
RUE DE THANN
Madame la Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté portant sur la délégation de signature de Mme le Maire
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages électriques rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu
A R R E T E
Article 1
Du 17 mars 2025 au 28 mars 2025, afin de permettre la réalisation de travaux sur réseaux ou ouvrages électriques, 45e RUE DE THANN parking entre la RUE DE THANN et DE MOOSCH à MULHOUSE, le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants, selon l'avancement des travaux et les besoins du chantier.
Article 2
À compter du 17 mars 2025 et jusqu'au 28 mars 2025, le stationnement des véhicules est interdit des 2 côtés RUE DE THANN parking entre la RUE DE THANN et DE MOOSCH. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417- 10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 3
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les soins et aux frais de l’entreprise TAMAS TP chargée des travaux.
La signalisation temporaire du chantier devra être conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire) du 7 juin 1977.
Article 4
Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière aux frais et aux risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du code de la route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de Mulhouse du 15 septembre 1967.
Article 5
M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mulhouse et
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 1 sur 2 RA-25/0529 Fait à Mulhouse, le 06/03/2025
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée
Claudine BONI DA SILVA
DIFFUSION:
TAMAS TP
Madame la Maire
ENEDIS - BARBERON
Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2 RA-25/0529