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Déliberation - 2024 1 17 DEL Reglement collecte 2024 CCSPVA
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Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 1 17 DEL Reglement collecte 2024 CCSPVA)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 30 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-quatre janvier deux mil vingt- quatre.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés :
ACHARD Liliane, BOREL Christian, CARRET Bruno, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel et SARRET Jean.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle M. LESBROS Pascal donne procuration à Mme VANDENABEELE Magali M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. OLLIVIER Vincent donne procuration à M. CESTER Francis
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
M. SARRET Jean donne procuration à M. LAURENT Nicolas
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Modification du règlement de collecte de la Régie Prévention, ges- tion et valorisation des déchets Ménagers et Assimilés : intégration des obligations relatives aux biodéchets
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis sa création en 2017.
Monsieur le président précise qu’à ce titre, la CCSPVA se doit de définir les conditions d’applications du service public à disposition des usagers : c’est l’objet du règlement de collecte en place sur le territoire depuis 2022.
N° 2024/1/17
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 9
VOTES : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024117-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024117 2
Ce règlement précise notamment :
- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;
- Les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;
- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.
Ce règlement précise également les règles de prise en compte des prescriptions déchets dans les documents d’urbanisme : toute demande d’urbanisme visant à la création de plus de 5 logements (collectifs et/ou individuels), est transmise au service déchets et fait l’objet d’un examen préalable concernant la collecte des déchets.
En fonction de l’ampleur et de la localisation du projet, l’implantation de conteneurs pourra être imposée au pétitionnaire selon les modalités prévues au règlement.
Il en est de même depuis le 1er janvier 2024 et l’obligation de tri à la source des biodéchets : l’implantation d’un site de compostage partagé pourra également être imposée.
L’objectif est ainsi d’appliquer des dispositions de gestion des déchets cohérentes avec :
• Le schéma de collecte de la CCSPVA ;
• La qualité de service à l’usager attendue ;
• Les règles de sécurité des collectes ;
• La qualité des espaces publics et le respect des règles d’hygiène élémentaires.
Monsieur le président donne lecture à l’assemblée du projet de règlement modifié.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024117-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024117 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le règlement de collecte annexé à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le président à signer le règlement précité ou tout document s'y rapportant ;
Dit que le règlement entrera en vigueur dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 1er février 2024
Et de la publication, le 06 février 2024
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date
exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024117-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024117