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Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006 Contribution financiere pour une extension du rseau public de distribution dlectricit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 27/02/2825
ation agréée € he com
99_AU-095-219505807-20250226-DEC006_2025 N°2025/006
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22
Vu la délibération n° 36/20 en date du 04/06/20 déléguant une partie des pouvoirs du Conseil au Maire ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.332-15,
Vu le dossier de permis d'aménager n° PC 95 580 22 000 01 délivré le 17/02/2023 à TERRA 1 représentée par Monsieur Jean-Michel JEDELE pour l'ajout d’un réseau incendie mutualisé et surpressé comprenant une cuve de réserve incendie sur le lot commun d’un volume de 1080m3 et de trois poteaux sur un terrain situé Terre de Guepelle — 95470 Saint-Witz :
Vu Pavis d'ENEDIS en date du 23/06/2022 précisant une extension d’une longueur de 10 mètres pour un montant de 7 450.90€ HT dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager
Vu le courrier de TERRA 1 en date du 31/10/2022 confirmant la prise en charge des frais liés à l’extension du réseau ENEDIS
Vu la demande de contribution financière pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité de la demande de raccordement n° RAC-24-2BDJJAFTHS en date du 17/02/2023 pour un montant de 7 450.90€ HT, soit 8 941.08€ TTC.
DECIDE
Article 1 : De procéder au règlement à ENEDIS pour l'extension de réseau sur un terrain situé Terre de Guepelle — 95470 Saint-Witz et de lancer les travaux :
Article 2 : De signer la convention de participation financière avec TERRA 1 située 13 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS. pour le versement de la compensation financière à hauteur de 7 450.90€ HT soit 8 941.08€ TTC.
Article 3 : De rendre compte de cette décision lors d’un prochain Conseil Municipal : F RECU EN PREFECTURE 1
le 27/02/2825
L Applicationagréée E teguite com 1
Article 4: de soumettre at? "5728S 0900 2lSbréfet la présente décision et de transmettre à M. Monsieur le comptable du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 26 février 2025
Le Maire,
Frédérie MOIZARD.