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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 02 005
Document publié le Mercredi 17 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 02 005)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-02-005
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2016 Sommaire
DDFIP41
41-2016-03-01-001 - délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS
Responsable du SIE de Blois à ses agents au 1er mars 2016 (4 pages) Page 3
PREF 41
41-2016-01-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Le Breton Préfet de
Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur les BOP
113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire Grandeur Nature, et 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (3 pages) Page 8
2 DDFIP41
41-2016-03-01-001
délégation de signature donnée par M Phillippe
POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses agents au
1er mars 2016
délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses
agents au 1er mars 2016
DDFIP41 - 41-2016-03-01-001 - délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses agents au 1er mars 2016 3 Librrié à Égalité + Frotrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ct-CHER 10, rue Louis Bodin
CS 50001!
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IH et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VIGUIE Thierry, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Tee MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ÉE DES CUMPILÉES FUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-03-01-001 - délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses agents au 1er mars 2016 4 La
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
afrralté
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 QOCE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assieite, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de cor
Article 2
ou rejet :
1tentieux ,
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
3°)dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BRENDER Lucie Inspecteur des finances publiques
M. DURBECQ Nicolas Inspecteur des finances publiques
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,
5°} dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
6°)dans la limite de $ 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des finances publiques
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur principal des finances publiques
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur principal des finances publiques
Mme EDELIN Dominique Contrôleur principal des finances publiques
M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des finances publiques
Mme HEROUX Valérie Contrôleur principal des finances publiques
Mine MARTINEAU Marie-Christine Contrôleur principal des finances publiques Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des finances publiques
Mme VENIER Annick Contrôleur principal des finances publiques
Mme BOURREAU Carole Contrôleur des finances publiques Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des finances publiques
= anus nr
_ an,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-03-01-001 - délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses agents au 1er mars 2016 5 ES
Liberté » Égolité + Éroterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. ETIENNE Pierre Contrôleur des finances publiques
Mme GAULTIER Jacqueline Contrôleur des finances publiques
Mme GUILBERT Nathalie-Anne Contrôleur des finances publiques
M. JENDRASZCZAK Olivier Contrôleur des finances publiques
Mme LIBERKOWSKI Christelle Contrôleur des finances publiques
Mme MONPIED Nathalie Contrôleur des finances publiques
M. MOURLON Éric Contrôleur des finances publiques Mine PAILLIER Enunanuelle Contrôleur des finances publiques Mine PEAN Nathalie Contrôleur des finances publiques M. PERENA Lilian Contrôleur des finances publiques Mme SARDENNE Christine Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
M. VIGUIE Thierry Inspecteur div. des fip 60 000 € 9 mois 100 000,00 €
Mme BRENDER Lucie Inspecteur des fip 10 000,00 € 9 mois 30 000,00 €
M. DURBECAQ Nicolas Inspecteur des fip 10 000,00 € 9 mois 30 000,00 €
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des fip 10 000,00 € 9 mois 30 000,00 €
M. BERLOT Patrick Contrôleur pl des fip S 000€ 6 mois 15 000,00 € M, BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois i5 000,00 € M DEHAUDT Frédéric Contrôleur pl des fip
Mme EDELIN Dominique Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € M, FRANCK Daniel Contrôleur pi des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Mme GASTON Nadine Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Mme HEROUX Valérie Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mime MARTINEAU Marie- Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Christine Mme TROTTIER Tania Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Mme VENIER Annick Contrôleur pl des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme BOURREAU Carole Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
PT RS
DDFIP41 - 41-2016-03-01-001 - délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses agents au 1er mars 2016 6 Lébyrté + Égalité » lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Mine CLAMAGIRAND Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Dominique M. ETIENNE Pierre Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Mme GAULTIER Jacqueline Contrôleur des fip 5 000 € / Î
Mme GUILBERT Nathalie-Anne Contrôleur des fip 5 000 € / /
M. JENDRASZCZAK Olivier Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 €
Mme LIBERKOWSKI Christetle | Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 5 000,00 €
Mine MONPIED Nathalie Contrôleur des fip 5 000 € / /
M. MOURLON Éric Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Mine PAILLIER Emmanuelle Contrôleur des fip 5000 € 6 mois 15 000,00 € Mme PEAN Nathalie Contrôleur des fip 5 006 € 6 mois 15 000,00 € M. PERENA Lilian Contrôleur des fip 5 000 € 6 mois 15 000,00 € Mme SARDENNE Christine Contrôleur des fip 5 000 € / /
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en
matière de recouvrement aux contrôleurs principaux désignés ci-après :
M. DURBECQ Nicolas Inspecteur des finances publiques M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur principal des finances publiques M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des finances publiques
Mme HEROUX Valérie Contrôleur principal des finances publiques
Mme MARTINEAU Marie- x . nee Contrôleur principal des finances publiques Christine
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Blois et publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
À Blois, le 1° mars 2016
Le Responsable du STE de Blois
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Philippe POUË
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-03-01-001 - délégation de signature donnée par M Phillippe POUËDRAS Responsable du SIE de Blois à ses agents au 1er mars 2016 7 PREF 41
41-2016-01-07-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Le
Breton Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses sur les BOP 113
"Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire
Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan
Loire Grandeur Nature
PREF 41 - 41-2016-01-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Le Breton Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire 8 ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
4 en date du © + ner oA{é
Pa, enregistré le £K fier à : 0
Liberté + Egalité + Fraternité sous le numér (6.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Yves LE BRETON
Préfet de Loir-et-Cher
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
— 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 QD Standard : 02 38 91 45 45
Site internet: www.loiret.pref.gouv.fr
PREF 41 - 41-2016-01-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Le Breton Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire 9 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté n° 14.230 en date du 16 octobre 2014 portant délégation de signature du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, à M. Yves LE BRETON, préfet de Loir.et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 «Urbanisme, paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur
Nature ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Yves LE BRETON, Préfet de Loir-et-Cher pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
Délégation est donnée à M. Yves LE BRETON, Préfet de Loir-et-Cher pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
PREF 41 - 41-2016-01-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Le Breton Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire 10 Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 14.230 en date du 17 octobre 2014.
Article 6 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre-Val de Loire et M. Yves LE BRETON, Préfet de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de Loir-et-Cher, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de Loir-et-Cher.
0 7 JAN, 26 Fait à Orléans, le
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet coordonnateur
du bassin Loire Bretagne
L ulO SE,
Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Mission Bassin Loire-Bretagne - Développement durable
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
PREF 41 - 41-2016-01-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves Le Breton Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur les BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire 11