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Déliberation - Delib. n° 48 2023 Annexe declassement de la RD339 19 et reclassement voirie communale
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Nogent-le-Phaye.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n° 48 2023 Annexe declassement de la RD339 19 et reclassement voirie communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Convention entre le Département d’Eure-et-Loir
et la Commune de Nogent le Phaye
relative au déclassement de la RD 339/19 dans la voirie communale du PR 4+481 au PR 5+975
Entre, d’une part :
Le Département d’Eure-et-Loir, représenté par Monsieur Christophe LE DORVEN, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date
Ci-après dénommé « Le Département »
Et, d’autre part :
La Commune de Nogent le Phaye représentée par Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date.........................
Ci-après dénommée « La Commune »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L3213-3,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants,
PRÉAMBULE
Le Département a été saisi le 19 avril 2023 par Monsieur le Maire de Nogent le Phaye qui souhaite le reclassement en Voirie communale de la RD 339/19. Cette disposition permettrait de sécuriser le Hameau de Villiers le Bois.
Il est proposé à la Commune de Nogent le Phaye, en contrepartie de ce déclassement, la prise en charge par le Département des travaux de démolition de la voie du PR 4+481 au PR 5+975 qui deviendra à terme un chemin rural.
Ces travaux comprendront le rabotage en pleine largeur aux 2 extrémités de la section sur environ 50 ml ainsi que les modifications de signalisation horizontale et verticale.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs des parties dans le cadre du reclassement en voirie communale de la RD 339/19, du PR 4+481 au PR 5+975 soit une longueur de 1 494 ml.
ARTICLE 2 —- DECLASSEMENT ET RETROCESSION CONCOMITANTE
Le futur déclassement est dispensé d'enquête publique préalable, conformément aux articles L141-3 et L131-4 du Code de la voirie routière, ce projet ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La portion de voie visée par le reclassement en voirie communale, est la suivante :
> RD 339/19, du PR 4+481 au PR 5+975, soit une longueur de 1 494 ml.
Un procès-verbal de transfert de domanialité sera établi entre le Département et la Commune de Nogent le Phaye afin d’acter ce transfert de voie.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et expirera dès lors que l'ensemble des clauses la constituant aura été exécuté.
ARTICLE 4 - MESURES COMPENSATRICES DU DEPARTEMENT
Le Département procédera à la démolition de la voie du PR 4+481 au PR 5+975. Les travaux comprendront le rabotage en pleine largeur aux extrémités de cette section sur 50 mlet les modifications de la signalisation horizontale et verticale avant son déclassement
ARTICLE 5 - MODIFICATION — RÉSILIATION - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d'un accord amiable seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 — DROITS D'ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée du droit d'enregistrement.
Pièce jointe : 1 carte
Chartres, le Nogent le Phaye, le
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT LE PHAYE D'EURE-ET-LOIR aupue1g e| aJIANOH ep eunwuuO) e] ins SZ0+9 Hd ne S/6+S y np 61/6€€0y DNS aAeUd 2] AU930N 2p aUNUWO) E] INS G/6+S Hd NE TSb+b Ud NP 6T/6EEQU ES Put A AROEX ‘ giga,
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