Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 7
Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 735?1717609546
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 30 2023 stationnement camion plateau FR 735?1717609546)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VINEZAC
07110
ARRETE
MUNICIPAL
n°
30-2023
Portant
autorisation
de
Stationnement
sur
la voie
communale
VC
n°
5,
dénommée
Route
de
Bellegarde
-
Commune
de
Vinezac
(Ardèche).
Le
Maire,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
le Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du
22
Juillet
1982
eï
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
1%
juillet
1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
Vu
l'état
des
lieux,
Vu
la
demande
en
date
du
mardi
21
mars
2023,
formulée
par
la société
LCTP
-
1, Chemin
de
la
Bonnefont
- 30340
Saint-Privat-des-Vieux,
représentée
par
M.
Ludovic
CHEYREZY.
ARRETE
Article
1
: Autorisation
La
société
LCTP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
pour
le
stationnement
d'un
véhicule
(camion
plateau
avec
remorque
et
mini
pelle)
nécessaire
aux
travaux
de
reprise
de
conduites
ORANGE,
sur
la voie
communale
VC
n°
5,
dénommée
Route
de
Bellegarde
- Commune
de
Vinezac
(Ardèche),
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
1
se
fera
sur
le
bord
de
la
chaussée
de
la
voie
communale
VC
n°
5,
dénommée
Route
de
Bellegarde
- Commune
de
Vinezac
(Ardèche).
Article
3
: Sécurité
et
signalisation
du
chantier
La
société
LCTP
devra
signaliser
son
chantier
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Article
4
: Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
société
LCTP
informera
le
signataire
du
présent
arrêté,
ou
son
représentant,
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Le
stationnement
est
autorisé
du
lundi
03
avril
au
vendredi
26
mai
2023,
comme
précisé
dans
la demande. Article
5
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
La
société
LCTP
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L 421-1
et
suivants.
Article
7
: Validité
et
renouvellement
de
l'autorisation,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
du
lundi
O3
avril
au
vendredi
26
mai
2023.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
été
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès
verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
L'Adjoint
détègse
nt
c |