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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete signe PC 050 410 24 J 0016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 050410 24 J0016 date de dépôt : 18 septembre 2024 date affichage en mairie : 2 1 NOV. 2024 ee Cu demandeur : Madame Carole BERDER PONTORSON DESTINATION MONT.SAINLMICHEL pour : Création d'une Piscine de 9m par 4m créuse. Commune de PONTORSON adresse terrain : 1 Rue de la Prairie 50170 Pontorson ARRÊTÉ accordant un permis de construire assorti de prescriptions au nom de la commune de PONTORSON Le maire de PONTORSON, Vu la demande de permis de construire présentée le 18 septembre 2024 par Madame Carole BERDER, demeurant 1 Rue de la Prairie 50170 Pontorson. Vu l'objet de la déclaration : * pour un projet de création d'une piscine de 9m par 4m creuse ; + Sur un terrain situé 1 Rue de la Prairie 50170 Pontorson : Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone Uh : Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ; . Vu l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche en date du 23 septembre 2024; Vu l'avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ; Considérant que le titre 2 — IIA5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Avranches Mont Saint Michel stipule notamment qu'en secteur Uh, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d = h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Considérant que le projet, dans ses dispositions actuelles, ne permet pas de s'assurer du respect de l'article précité, mais qu'il peut y être remédié ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 Prescriptions : - La piscine sera implantée à au moins 3 mètres des limites parcellaires. Fait à PONTORSON, le Le maire, Par délégation, l'Adjoint à l'urbanisme Frédéric DUPRE Pour information : La présente décision est génératrice du paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive pour lesquels un titre de recettes vous sera transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en deux échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En deçà de ce montant, la totalité de la somme sera due en un seul versement. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités terntoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1} en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : — dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. DOSSIER N° PC 050410 24 J0016 PAGE 2/2