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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 436
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 436)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Préfecture
x EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 07 mars 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
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VU
ARRÊTÉ N° 2019 - 436 /SG/DRECV
mettant en demeure la SAS SIGLOI, pour les installations
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph sises ZAC Les Grègues, de respecter
certaines dispositions de l'arrêté ministériel du
23 août 2005 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles
L.171-6 et L.171-8;
le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles
L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux
délais et voies de recours ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
le récépissé de déclaration en date du 30 avril 2005 délivré à l'exploitant par
la sous-préfecture de St-Pierre ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 février 2019, référencé SPREI/USRA/MN/71-831/2019-0139, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 08 février 2019 à l'exploitant
et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet, dans le délai imparti ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 6 novembre 2018, de nombreuses non conformités aux dispositions définies à l'annexe | de l'arrêté ministériel 23 août 2005 susvisé ;
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment en matière de sécurité publique ;
qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La SAS SIGLOI, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Zi n° 1 au PORT, est mise en demeure, pour ses installations situées ZAC Les Grégues à Saint-Joseph, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
N° | Références
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du Ter septembre 2018.
En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de
tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
LJ
Prescriptions Délai
1 |22del'annexe l | L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. 2 mois de l'arrêté
ministériel du 23 | L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, août 2005 engazonnement.…).
modifié
2 |2.5delannexe | |f..] 3 mois de l'arrêté L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des ministériel du 23 | services d'incendie et de secours :
août 2005 1.4
modifié - pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables déclarées avant le fer janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018.
[.]
3 13.111 de [7 3 mois l’annexe | de
l'arrêté if. - Les dispositions du présent point Il sont applicables : ministériel du 23
août 2005 L.J
modifié N° | Références Prescriptions Délai
4 131. de L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur|3 mois
l'annexe ! de l'installation.
l'arrêté
ministériel du 23 | Celle-ci contient notamment :
août 2005
modifié [1
- les modalités de déclenchement d'un dispositif sonore permettant l'alerte du voisinage.
8 |3.2delannexe | |[..] 3 mois de l'arrêté
ministériel du I. - Les dispositions du présent point 1! sont applicables : 23/08/2005
[1
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables déclarées avant le Ter janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018.
L'accès aux récipients à pression transportables est rendu inaccessible par:
- une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif anti- intrusion de type concertina au sol, ou ;
- par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti- intrusion sur son dessus (type pique).
Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à lune des caractéristiques suivantes :
- hauteur minimale de 1,80 mètre, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina au sol ;
- hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion (piques...) ;
- hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
1.1
9 |48 del'annexel |f..] 3 mois
de l'arrêté
ministériel du L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les 23/08/2005 différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées. Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à:
- __M.le maire de la commune de Saint-Joseph ;
- _M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
Frédér#fc JORAM