Compte-Rendu - CR 10112021

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Déliberation - CR 10112021

Procès Verbal - PV 10112021

Compte-Rendu - CR 10112021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10112021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

07/2021

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du

10 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.

Étaient présents :

M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoit Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, M. Stéphane Aiello, Mme Christelle Amiaud, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude Bailliard, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient absents excusés :

Mme Patricia Mary (procuration à M. Philippe Bretaudeau), Mme Lamia Bacher (procuration à M. Eric Betschart), Mme Marie-Noëlle Guittet (procuration à Mme Marie-Claude Bailliard), Mme Gaëlle Romi (procuration à Mme Françoise Clénet).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : M. Thomas Hay

Date de la convocation : 4 novembre 2021

  

A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E

Délibération n° 21.11.01

GENERAL

Intercommunalités

 Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) relatif à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération, Clisson Sèvre et Maine Agglo

Monsieur le Maire rappelle que,

En application des articles L.211-3 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé, à partir de septembre 2020, à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération, Clisson Sèvre et Maine Agglo (C.S.M.A.), pour les exercices 2017 et suivants. Cet examen a porté sur la qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes, la situation financière, ainsi que, dans le cadre de deux enquêtes nationales des juridictions financières, sur l’investissement et sur la gestion des déchets.

À l’issue de la procédure de contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations provisoires sous la forme d’un rapport d’observations provisoires délibéré par la Chambre le 11 février 2021. Un mémoire en réponse a été adressé par M. Jean-Guy CORNU, Président de la Communauté d’agglomération en exercice, enregistré le 10 mai 2021.

La Chambre Régionale des Comptes a ensuite arrêté ses observations définitives sous la forme d’un rapport d’observations définitives délibéré par la Chambre le 3 juin 2021. Par courrier du 12 juillet 2021, le Président de la Communauté d’agglomération a fait part de sa réponse écrite à ces observations définitives.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse du Président ont été communiqués au Conseil communautaire et ont donné lieu à débat le 5 octobre 2021.

Affiché le 30 novembre 2021Page 2 sur 17

Comme le prévoit l’article L243-8 du même code, le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes a adressé au président d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis par la C.R.C. aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donne lieu à un débat.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des juridictions financières, et notamment son article L.243-8,

VU le rapport d’orientations définitives délibéré par la Chambre en date du 3 juin 2021 et la réponse écrite apportée par Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 12 juillet 2021 ci-annexés,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 5 octobre 2021, relative à la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire et la réponse de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération sur le contrôle des comptes et de la gestion de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les exercices 2017 à 2019,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

DEBAT du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, notifié à la commune le 12 octobre 2021, et de la réponse écrite apportée par Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tous deux annexés à la présente délibération,

DONNE ACTE à Monsieur le Président de C.S.M.A. que ce débat a eu lieu,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à

Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.11.02

GENERAL

Intercommunalités

 Désignation de nouveaux délégués appelés à siéger au Conseil d’administration du collège Rosa Parks

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération en date du 09 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à l’élection des délégués chargés de représenter la commune de Clisson au sein des Établissements Publics Communaux et Intercommunaux, durant le mandat municipal 2020-2026.

Le collège Rosa Parks en raison d’une diminution de ses effectifs scolaires en cette rentrée 2021 (599 élèves au constat de cette rentrée exactement) doit modifier à nouveau la composition du Conseil d'administration qui doit dénombrer 24 membres, et porte à deux le nombre de représentants de la commune au lieu de 4 actuellement.

En conséquence, il convient de redésigner un délégué ‘titulaire’ et un délégué ’suppléant’. À ce titre, il est proposé de désigner M. Jean-Pierre LANDREAU, en tant que délégué titulaire, et Mme Alexia PIROIS, en tant que déléguée suppléante.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

VU la délibération du Conseil municipal n°20.07.02 en date du 09 juillet 2020, relative à l’élection des représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein des syndicats de communes, des syndicats mixtes, de divers Conseils d’administration, Commissions, Comités et associations,

VU le courriel de demande du collège Rosa Parks en date du 08 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,Page 3 sur 17

Après en avoir délibéré,

À la majorité (8 abstentions),

PROCEDE au scrutin public à main levée, à la désignation d’un nouveau délégué ’Titulaire’ et d’un nouveau délégué ’Suppléant’, chargés de représenter la commune de Clisson au sein du Conseil d’administration du collège Rosa Parks :

Titulaire : : Jean-Pierre LANDREAU

Suppléant : : Alexia PIROIS

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au Principal du collège Rosa Parks.

Délibération n° 21.11.03

GENERAL

Affaires diverses

 Approbation de l’augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement – S. P. L.

Monsieur le Maire rappelle que,

L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique Développement (L.A.D.-S.E.L.A., L.A.D.-S.P.L. et Conseil Architecture Urbanisme Environnement 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.

Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet stratégique ‘’Être l’agence des transitions à horizon 2030’’, l’accompagnement opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.

Afin de donner les moyens à L.A.D.-S.P.L. d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital de L.A.D.-S.P.L. se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.

À ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.

Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de L.A.D.-S.P.L. reste inchangée avec 18 administrateurs dont :

 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique

 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,

 6 administrateurs au titre du collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ((E.P.C.I.) avec représentant direct au Conseil d’administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),

 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration de L.A.D.-S.P.L. au titre des 11 autres E.P.C.I. du département sans représentant direct au Conseil d’administration,

 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration de L.A.D.-S.P.L. au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de L.A.D.-S.P.L.,

Il appartient désormais à notre collectivité, actionnaire de L.A.D.-S.P.L., de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement-S.P.L.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,

VU les statuts de Loire-Atlantique Développement-S.P.L.,Page 4 sur 17

VU la délibération de l’Assemblée départementale du 8 février 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

APPROUVE l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-S.P.L. de 2.000.000 € (deux millions d’euros),

APPROUVE que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire- Atlantique,

RENONCE donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital,

APPROUVE la composition inchangée du Conseil d’administration,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique Développement-S.P.L.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.11.04

FINANCES

Décisions budgétaires

 Adoption de la décision modificative n° 1 au budget principal

Monsieur le Maire rappelle qu’,

Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements d’écritures comptables sur l’exercice 2021, tant en investissement qu’en fonctionnement, sur le budget principal de la commune.

Concernant le budget principal, en fonctionnement, il est notamment proposé d'inscrire des dépenses supplémentaires pour couvrir des remplacements de mobiliers urbains faisant suite à des accidents et vandalismes et pour compenser l’inflation des prix, notamment sur le marché de la patinoire éphémère. Au vu de la nature des dépenses, la section s’équilibrerait par un virement du chapitre 022 « dépenses imprévues » au chapitre 011 « charges à caractère général ».

En investissement, les modifications essentielles consistent à inscrire les dépenses supplémentaires liées aux travaux de l'hôtel de ville, ainsi que les dépenses liées au Tivoli dont le marché sera notifié en 2021, aux documents d’urbanisme et autres diagnostics pour l’opération Route de la Dourie. La section s'équilibrerait par la réduction de dépenses et recettes qui ne seront pas effectuées en 2021 : baisse des acquisitions et annulation des crédits du marché de maîtrise d’œuvre pour l’église de la Trinité qui ne sera notifié qu’en 2022, entres autres, en dépenses et baisse des cessions d’immobilisations en recettes.

Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative n°1 sur le budget principal.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2322-11,

VU la délibération n°21.04.08 du Conseil municipal en date du 10 avril 2021, adoptant le budget primitif de l’exercice 2021,

VU le dossier présenté,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (8 abstentions),

BUDGET PRINCIPAL

ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget principal – exercice 2021 telle qu’elle est présentée,

PRÉCISE que le nouveau montant du budget principal de l’exercice 2021 est arrêté comme suit :Page 5 sur 17

Dépenses Recettes

Crédits 2021 Fonctionnement 11 037 000,00 € 11 037 000,00 €

Décision modificative n°1 Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

Total de la section de fonctionnement Fonctionnement 11 037 000,00 € 11 037 000,00 €

Crédits 2021 Investissement 6 723 000 € 6 723 000 €

Décision modificative n°1 Investissement - 27 018,71 € - 27 018,71 €

Total de la section d'investissement Investissement 6 695 981,29 € 6 695 981,29 €

Total du budget 17 732 981,29 € 17 733 981,29 €

MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.11.05

FINANCES

Décisions budgétaires

 Présentation du Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.)

Monsieur le Maire rappelle que,

Le Plan pluriannuel d’investissement (P.P.I.) est un document de prospective qui vise à tracer les orientations et les perspectives de l’action municipale.

Le P.P.I. est constitué des « grandes masses », ayant vocation à être ajustées, en fonction notamment des contingences extérieures et des aléas.

Le P.P.I. est un outil de programmation des investissements, évolutif, tenant compte de leur coût et du rythme de leur réalisation. Il permet de mesurer la faisabilité des actions souhaitées par la ville de Clisson, au regard des capacités financières et budgétaires de la collectivité et invite, si nécessaire, à définir les arbitrages entre projets ou entre des dates de lancement de projets.

Le plan constitue un outil essentiel de clarification des engagements financiers, d’amélioration des systèmes de prévision à moyen terme, qui permet d’évaluer les marges de manœuvre budgétaires et financières.

Le plan annexé retranscrit a été bâti sur la base d’une hypothèse prudente et de telle sorte à garantir les grands équilibres financiers du budget communal.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la commune,

VU le plan présenté et annexé,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

APPROUVE le Plan pluriannuel d’Investissement 2021 / 2026, annexé,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.Page 6 sur 17

Délibération n° 21.11.06

FINANCES

Emprunts, subventions, dotations

 Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°21.09.08 du 30 septembre 2021 intitulée « Autorisation donnée au Maire pour garantir le prêt souscrit par la S.A. PODELIHA auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson ‘ Les jardins de la Blairie’ »

Monsieur le Maire rappelle que,

Le Conseil municipal s’est porté garant de l’emprunt de la S.A. PODELIHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson ‘Les jardins de la Blairie’.

Une erreur matérielle a été constatée a posteriori sur la délibération n°21.09.08 de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2021 relative à cette garantie d’emprunt.

Cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle et à ce titre, elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée qui reste donc créatrice de droits et exécutoire.

En vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d’une erreur sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du Conseil municipal. Cependant, lorsqu’il s’agit d’erreur matérielle sans conséquence sur le fond de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle.

À des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est préférable de procéder à la régularisation de cette erreur matérielle de forme en procédant à sa rectification. Cette erreur matérielle s’est glissée en 3 endroits : - La phrase « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. » devant faire partie intégrante de la présente délibération doit apparaître dans le corps et le délibéré de la délibération.

- Il manque cette partie de phrase dans le dispositif : « en renonçant au bénéfice de discussion et ».

Ainsi la nouvelle délibération apparaîtrait ainsi :

Monsieur le Maire rappelle que,

Par application du quatrième alinéa de l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité garantie par une collectivité territoriale sur un même emprunt ne peut excéder 50 %. La quotité maximale peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’urbanisme.

Il est proposé que la commune de Clisson accorde une garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total d’1 036 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123246 constitué de 6 lignes de prêt pour la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson « Les jardins de la Blairie ».

Il est proposé que la garantie de la commune soit accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

En cas de notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Ledit contrat n°123246 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU l’article 2298 du Code civil,

VU la demande de la S.A. PODELIHA, sollicitant la garantie de la ville de Clisson à hauteur de 50 % pour la réalisation d’un emprunt de 1 036 000 €, à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et destiné au financement de la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson « Les jardins de la Blairie »,

VU l’état des emprunts garantis par la commune,

VU le contrat de prêt n°123246 annexé,Page 7 sur 17

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 22 septembre 2021,

VU l’ensemble des pièces présenté par la S.A. PODELIHA,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

ACCORDE la garantie de la commune de Clisson à la société anonyme d’habitation à loyer modéré PODELIHA, au capital de 8 837 846,50 €, sise au 13 rue Bouché Thomas à Angers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 057 201 139, représentée par Gonzague NOYELLE, en qualité de Directeur Général, à hauteur de 50%, soit 518 000 € (cinq cents dix-huit mille euros) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 036 000 € ( un million trente-six mille euros) qu’elle a contracté ou se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 sise 56 rue de Lille à Paris, selon les modalités suivantes :

OBJET DU CONCOURS : Financement de la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson « Les jardins de la Blairie »

Nom du prêt Montant Quotité à garantir Taux annuel d’intérêt Type d’amortissement Durée

Prêt locatif à usage social

5434877 366 000 € 183 000 € 1,10 %

40 échéances annuelles

constantes 40 ans

Prêt locatif à usage social-

foncier

5434878

165 000 € 82 500 € 1,10 % 50 échéances annuelles constantes 50 ans

Prêt locatif aidé

d’intégration

5434879

245 000 € 122 500 € 0,30 % 40 échéances annuelles constantes 40 ans

Prêt locatif aidé

d’intégration-foncier

5434880

100 000 € 50 000 € 0,30 % 50 échéances annuelles constantes 50 ans

Prêt booster (prêt pour la

production nouvelle de

logements sociaux

5434882

120 000 € 60 000 € 1,02 % 30 échéances annuelles constantes 30 ans

Prêt haut de bilan bonifié

de deuxième génération

5434881

40 000 € 20 000 €

1ère période de 20

échéances : 0 %

2ème période de 20

échéances : 1,10 %

40 échéances annuelles sur 2

taux 40 ans

La garantie de la commune de Clisson est accordée pour la durée totale du concours.

PRÉCISE que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la Caisse des dépôts et consignations, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,

PRÉCISE qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Clisson s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

LIBERE, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations, de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout acte relatif à cette garantie d’emprunt,

PRECISE que le contrat n°123246 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,Page 8 sur 17

Le Conseil municipal,

VU la réponse ministérielle du 09 avril 2015 à la question écrite n° 13074 relative à la modification d’une délibération,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

PREND ACTE des 2 erreurs matérielles suivantes situées en 3 endroits de la délibération :

 La phrase « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. » devant faire partie intégrante de la présente délibération doit apparaître dans le corps et le délibéré de la délibération.

 Il manque cette partie de phrase dans le dispositif : « en renonçant au bénéfice de discussion et ».

RECTIFIE la délibération comme susvisé,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.

Délibération n° 21.11.07

FINANCES

Emprunts, subventions, dotations

 Autorisation donnée au Maire pour garantir le prêt haut de bilan bonifié souscrit par la S.A. COOPERATIVE D’H.L.M. MAISON FAMILIALE de Loire-Atlantique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une opération d’accession sociale sur la commune de Clisson « Les loggias de Clisson »

Monsieur le Maire rappelle que,

L'entreprise Atlantique Habitations S.A. H.L.M. a pour principale activité la location de logements. Cette Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré a des parts dans une coopérative « Maison Familiale De Loire Atlantique » qui souhaite souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une opération d’accession sociale sur la commune de Clisson « Les loggias de Clisson ».

Atlantique Habitations a proposé à la commune de garantir cet emprunt par un courriel en date du 03 juin 2021.

Il est rappelé que par application du quatrième alinéa de l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité garantie par une collectivité territoriale sur un même emprunt ne peut excéder 50 %. La quotité maximale peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’urbanisme.

Il est donc proposé que la commune de Clisson accorde une garantie d’emprunt pour un ‘Prêt Haut de Bilan Bonifié – Accession sociale’, destiné à accompagner Maison Familiale De Loire Atlantique dans le financement de l’accélération de son programme d’investissement.

Il est proposé de garantir cet emprunt à hauteur de 7,5% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 800 000 euros souscrit par cet emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126769 constitué d’une ligne de prêt pour une opération d’accession sociale portant sur la réalisation de 6 logements collectifs sur la commune de Clisson, sis le cours des Marches de Bretagne « Les loggias de Clisson ».

La Métropole Nantes-Métropole garantira le reste de cet emprunt à hauteur de 92,50 %.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Afin de permettre cette garantie d’emprunt, il est proposé la signature d’une convention qui contractualise cette garantie d’emprunt.

La garantie de la commune serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, à hauteur de la quote-part.

En cas de notification de l’impayé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Cette convention restera en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations respectives des parties dans le cadre de cette garantie d’emprunt.Page 9 sur 17

Elle précise également qu’un rapport sera transmis au plus tard le 30 juin de chaque année avec le compte de gestion et ses pièces annexes. Elle comprend également en cas de mise en œuvre de la garantie l’ouverture d’un compte d’avances dont les modalités sont précisées dans l’article 6.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU l’article 2298 du Code civil,

VU la demande d’Atlantique Habitations S.A. sollicitant pour le compte de la coopérative Maison Familiale De Loire Atlantique la garantie

de la ville de Clisson à hauteur de 7,5 % pour la souscription d’un emprunt de 800 000 €, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destiné à une opération d’accession sociale portant sur la réalisation de 6 logements collectifs sur la commune de Clisson, sis le cours des Marches de Bretagne « Les loggias de Clisson »,

VU l’état des emprunts garantis par la commune,

VU le contrat de prêt n°126769 annexé,

VU la convention annexée,

VU l’ensemble des pièces présentées au sein de ce dossier,

VU l’avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

ACCORDE la garantie de la commune de Clisson à la Société Anonyme Coopérative d’H.L.M. Maison Familiale De Loire-Atlantique, au capital variable, sise impasse Jean Raulo à Saint-Herblain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n°869 800 359, représentée par Vincent Biraud, en qualité de Directeur Général, à hauteur de 7,5%, soit 60 000 € (soixante mille euros) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 800 000 € ( huit cents mille euros) qu’elle a contracté ou se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 sise 56 rue de Lille à Paris, selon les modalités suivantes :

OBJET DU CONCOURS : Opération d’accession sociale portant sur la réalisation de 6 logements collectifs sur la commune de Clisson, sis le cours des Marches de Bretagne « Les loggias de Clisson »

La garantie de la commune de Clisson est accordée pour la durée totale du concours.Page 10 sur 17

PRÉCISE que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la Caisse des Dépôts et Consignations, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,

PRÉCISE qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Clisson s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

LIBERE, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt n°126769 qui sera passé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,

PRECISE que ledit contrat n°126769 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout acte relatif à cette garantie d’emprunt et notamment

la convention à intervenir avec la coopérative d’H.L.M. Maison Familiale De Loire-Atlantique,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.

Délibération n° 21.11.08

RESSOURCES HUMAINES

Autres catégories de personnels

 Modification de la liste des emplois temporaires à pourvoir pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle que,

Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1) Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2) Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.

Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l’année 2021 :

Vie associative et sportive

1. Logistique

 Un poste du 29 novembre au 24 décembre 2021 au grade d’adjoint technique, échelle C1, 1er échelon (IB 354 – IM 340).

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à

l’administration générale,

Le Conseil municipal,

VU l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la ville,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’ en date du 28 octobre 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des postes complémentaires pour accomplir les missions liées au surcroît d’activité,Page 11 sur 17

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter chaque agent par contrat, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins temporaires ou saisonniers tels que décrits ci-dessus,

DIT que la rémunération de ces agents s’effectuera aux conditions applicables au personnel contractuel de droit public et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité,

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours,

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.11.09

RESSOURCES HUMAINES

Autres catégories de personnels

 Demande d’agrément et mise en place du dispositif ‘service civique’

Monsieur le Maire rappelle que,

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap, sans

condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois, avec un minimum de 24 heures par

semaine, auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités

locales, établissements publics ou services de l’état), pour accomplir une mission d’intérêt général dans 9 grands domaines ciblés par le dispositif : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d’urgence,

mémoire et citoyenneté, aide humanitaire. Seuls les organismes agréés par l’Agence du Service Civique ou ses

délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en service civique.

Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.

Le service civique permet pour la collectivité de :

- Renforcer la politique locale ‘Jeunesse’ ;

- Expérimenter des projets d’innovation sociale ;

- Amplifier les actions menées par les services ;

- Aller à la rencontre de nouveaux publics ou de publics éloignés/isolés.

Pour les jeunes, le service civique favorise l’engagement citoyen au sein de leur bassin de vie, le développement et la

valorisation de leurs compétences, ainsi que l’enrichissement de leurs perspectives d’insertion sociale et

professionnelle.

L’agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer

l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité de 580,62 €/ mois versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi

qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné

à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire minimum de

107,58 euros par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire

dans la réalisation de ses missions.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux

et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir,

gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que

professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine

sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré

sur l’acquisition de compétences professionnelles, le service civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation

citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.Page 12 sur 17

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique innovante au plus près des habitants en s’appuyant notamment sur son programme Agenda 21 et son projet de mandat.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à

l’administration générale,

Le Conseil municipal,

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

VU l’article R121-5 du code du service national,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 abstention),

MET EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la ville de Clisson à compter de la date d’obtention de l’agrément,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander l’agrément nécessaire auprès de l’Agence du Service Civique sous la tutelle du Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires,

AUTORISE l’ouverture de crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport,

DIT que la présente délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

  

C A D R E D E V I E & E N V I R O N N E M E N T

Délibération n° 21.11.10

AFFAIRES FONCIERES

Classement, déclassement et désaffectation

 Désaffectation et déclassement d’une bande de terrain du domaine public sise rue du Docteur Boutin

Monsieur le Maire rappelle que,

Dans le cadre de l’étude menée sur l’aménagement du secteur du Coq en Pâte, Monsieur Troffiguer a émis le souhait

d’acquérir une surface de terrain d’environ 170 m2 sur le domaine public situé à l’arrière de sa propriété (cadastrée à

la section AD n°925) afin de réaliser des places de stationnement et de développer son activité d’auto-école.

A l’heure actuelle, la partie de domaine public souhaitée par Monsieur Troffiguer se constitue d’un espace enherbé, sans réel usage.

Conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « un bien d'une personne

publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus

partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».

En outre, conformément à l’article L 2141-2 du même code, le déclassement peut être prononcé dès que la

désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités de l’usage direct du public justifient que cette

désaffectation ne prenne effet que dans un certain délai. En effet, la désaffectation de fait de ces parcelles devra

intervenir dans un délai qui ne saurait en principe excéder une durée de 3 ans.

De plus, dans la mesure où l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurée par la voie, une enquête publique n’est pas nécessaire et le Conseil municipal peut décider du déclassement

de cette partie du domaine public.Page 13 sur 17

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’acter la désaffectation de cette partie du domaine public et

d’indiquer que la désaffectation de fait de cette partie du domaine public devra être effective dans les 3 ans suivant

cette délibération. Il est également demandé de décider du déclassement de celle-ci.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 27 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

CONSIDÉRANT que le déclassement de cette surface de 170 m2 ne portera pas atteinte à l’usage de la voirie,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (8 votes contre),

ACTE la désaffectation d’une partie du domaine public sise rue du Docteur Boutin d’une surface d’environ 170 m2,

DÉCIDE que cette désaffectation devra être effective dans un délai de 3 ans suivant la publication de la présente délibération,

DECIDE du déclassement de cette surface de 170 m2 et de son intégration dans le domaine privé de la commune,

PROPOSE de confier à la S.C.P. Teilliais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la constatation du déclassement ci-dessus énoncé,

PRÉCISE que l’ensemble des éventuels frais inhérents à ce déclassement seront laissés à la charge de Monsieur Troffiguer,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.11.11

AFFAIRES FONCIERES

Servitudes et occupations du domaine public

 Création d’une servitude au profit de Monsieur FILLONNEAU, sur une bande de terrain sise rue du Dr Boutin, secteur dit du Coq- en-Pâte

Monsieur le Maire rappelle que,

Monsieur Fillonneau bénéficiait d’un droit de puisage dans le point d’eau existant dans le secteur du Coq en Pâte. Ce droit a été supprimé lors du classement dans le domaine public de la commune du secteur du Coq en Pâte.

Aujourd’hui, le tuyau reliant ce point d’eau à sa propriété est à nu et nécessiterait d’être protégé.

Néanmoins, afin de conserver la maîtrise des réseaux souterrains, la commune ne souhaite pas céder le foncier sur lequel est situé ce tuyau.

Afin de régulariser la situation, la commune de Clisson propose de créer une servitude au profit de Monsieur Fillonneau, qui aura la charge de passer la gaine et d’entretenir le passage permettant l’accès à son réseau.

Suite à de nombreux échanges, Monsieur Fillonneau a transmis son accord sur plan, en date du 01er octobre 2021, ainsi qu’une attestation de prise en charge des frais de géomètre et de notaire, en date du 28 octobre 2021.

Il est donc proposé de confier la création de cette servitude à la S.C.P. Devos-Teillais-Rouillon.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,Page 14 sur 17

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2122-4,

VU le fond de plan,

VU le bon pour accord de Monsieur Fillonneau en date du 01er octobre 2021,

VU l’attestation de prise en charge des frais inhérents par Monsieur Fillonneau en date du 28 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 27 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 vote contre),

VALIDE l’établissement de cette servitude conformément aux plans présentés,

PROPOSE de confier à la S.C.P. Devos Teillais Rouillon à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir,

DIT que les frais inhérents à cette création de servitude seront laissés à la charge de Monsieur Fillonneau,

PRECISE qu’une convention de servitude sera établie par les services communaux,

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n° 21.11.12

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

 Cession d’une bande de terrain sise rue du Dr Boutin, au profit de M. Troffiguer

Monsieur le Maire rappelle que,

Dans le cadre de l’étude menée sur l’aménagement du secteur du Coq en Pâte, Monsieur Troffiguer a émis le souhait

d’acquérir une surface de terrain d’environ 170 m2 située à l’arrière de sa propriété (cadastrée à la section AD n°925) afin de réaliser des places de stationnement et de développer son activité d’auto-école.

Avant le classement dans le domaine public communal de cette surface, Monsieur Troffiguer bénéficiait d’une

servitude pour 4 places de stationnement, le long de sa parcelle cadastrée à la section AD n°925, soit environ 60 m2.

La suppression de cette servitude n’a pas donné lieu à une compensation.

Ainsi, et afin de garantir l’usage apaisé de la zone, notamment le stationnement en lien avec l’activité de Monsieur

Troffiguer, il est proposé de lui céder la surface nécessaire pour la réalisation, à sa charge, de nouvelles places de

stationnement, dont une sera dédiée aux Personnes à Mobilité Réduite, d’une surface totale d’environ 170 m2.

Conformément à l’avis des Domaines reçu le 24 février 2021, il a été proposé à Monsieur Troffiguer d’acquérir cette

surface au prix de 102 € le m2 HT, soit environ 17 340 € HT.

Néanmoins, et compte tenu de la suppression sans compensation de l’ancienne servitude de Monsieur Troffiguer, la

commune a proposé de soustraire à ce prix, la valeur de la perte des quatre places qui existaient précédemment. Pour

rappel, le prix d’achat d’un terrain dédié à la voirie oscille entre 0 € et 60 € le m2 HT. La perte de la servitude (d’environ 60 m2) est donc estimée au prix de 3 600 €. Cette somme sera retirée du prix d’achat global du terrain.

Il est donc proposé de valider la cession d’une bande de terrain d’une surface de 170 m2 environ au prix global de

13 740 € HT. Les frais inhérents à cette aliénation (frais de géomètre et de notaire notamment) seront laissés à la

charge de l’acquéreur.

Il a été procédé à une enquête de voisinage et tous s'accordent sur le projet de cession à Monsieur Troffiguer pour en

faire un parking.

Afin de faciliter l’entretien à Monsieur Filloneau de son réseau, une servitude de puisage d’une largeur d’1 mètre est créée sur le domaine public et la bande de terrain cédée à M. Troffiguer s’implante en recul de cette bande d’1 mètre.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l’urbanisme,

Le Conseil municipal,Page 15 sur 17

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan du projet de cession,

VU l’avis de France Domaine en date du 24 février 2021,

VU l’acte notarié indiquant la réalité de la servitude,

VU la proposition de la mairie en date du 22 avril 2021,

VU le courriel correspondant au ‘bon pour accord’ de Monsieur Troffiguer en date du 11 mai 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie le 27 octobre 2021,

VU l’avis favorable de la Commission ’Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (9 votes contre),

APPROUVE la cession d’une bande de terrain d’une surface de 170 m2 à Monsieur Troffiguer,

PRÉCISE que la présente cession se fera au prix de 17 340 € HT. De ce montant sera déduit le montant de 3 600 € HT correspondant à la valeur de la perte de la servitude de stationnement, soit une vente définitive au prix de 13 740 € HT,

PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à cette cession (frais de notaires et de géomètres notamment) seront pris en charge par l’acquéreur,

PROPOSE de confier à la S.C.P. Teilliais-Devos-Rouillon la rédaction de l’acte notarié à intervenir,

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.Page 16 sur 17

CONSEIL MUNICIPAL

du 10 novembre 2021

 Récapitulatif n°07-2021

Décisions prises par le Maire,

Du 1er octobre 2021 au 10 novembre 2021

dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par délibération en date du 09 juillet 2020, d’une part,

Et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autre part.

N° Objet de la décision

32-2021a CONTRATS – CONVENTIONS

Convention d’audit et de conseil en aménagement du territoire

Signature d’un contrat avec CTR d’Issy-les-Moulineaux (92) :

 Chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale à compter de la signature du contrat jusqu’au 31/12/2022,

 Pour un montant forfaitaire de 8 600 € HT.

99-2021 CONTRATS – CONVENTIONS

Biens communaux–Terrain communal sis rue du Champ Louet (600 m2 situé sur les parcelles cadastrées à la section ZL n°52 et n°53)

Signature d’une convention et d’un avenant pour la mise à disposition d’un terrain avec Monsieur Alexandre Antoine de Cholet (49) :

 Pour une période allant du 15 juillet au 03 octobre 2021;

 Pour un montant de 6 492,15 €.

113-2021 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES

Saison culturelle (spectacle ‘A peu près égal à Einstein’)

Signature d’un marché subséquent n°2021-33 dans le cadre de l’accord cadre mono- attributaire n°16-2017 confié à ZÉBULON RÉGIE de Nantes (44) :

 Pour un montant de 2 785,17 € HT.

114-2021 CONTRAT - CONVENTIONS

Maintenance du logiciel de gestion des cimetières

Attribution du contrat de maintenance à la société SAS GESCIME de Brest (29), aux conditions suivantes :

 Le coût annuel sera de 967 € HT (révisable annuellement).Page 17 sur 17

115-2021 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES

Entretien des locaux communaux

Signature d’un marché n°2021-23 avec les entreprises suivantes :

 ABER PROPRETE SAPHIR de Saint Herblain (44) pour un montant de 25 942,27 € HT,

 SERENET SAS de Nantes (44) pour un montant de 8 156,39 € HT.

118-2021 CONTRATS – CONVENTIONS

Domaine public : Cour de la Garenne Valentin

Signature d’une convention pour la mise à disposition de la cour de la Garenne Valentin avec l’association SOS INCESTE ET VIOLENCES SEXUELLES :

 Pour une période de 14 mois renouvelable dans la limite de 3 ans permettant à un véhicule de recevoir du public;

 À titre gratuit.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été

conférés.

Conforme à la lecture faite À Clisson, le 10 novembre 2021 Le secrétaire de séance