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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction detention et transport d armes prolongation du 05 au 15 juillet 2023
Document publié le Samedi 15 juillet 2023 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction detention et transport d armes prolongation du 05 au 15 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté . " Égalisé fpuéllé de o4 fl 2023 Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de porter de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire du département du Nord
du mercredi 5 juillet 2023 8h00 au samedi 15 juillet 8h00
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-758 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 213-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'urgence ;
Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs communes du département ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le ort et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du Nord;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132- 75 du code pénal sont interdits du mercredi 5 juillet 2023 8h00 au samedi 15 juillet 2023 8h00.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, le D 4 J!|, 2993
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr