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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 515 recueil des actes administratifs special 05 10 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 515 recueil des actes administratifs special 05 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-515
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-10-01-00013 - Délégation de signature - SIP Trévoux - octobre
2026 (2 pages) Page 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-10-05-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées et à la sécheresse
longue durée 2026 ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives (1 page) Page 7
01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation
sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du
PR 152+208 (5 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-09-30-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation
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d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260180, 20260181,
20260182, 20260183 Quatre secteurs à Pizay (3 pages) Page 19
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01-2026-09-30-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
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01-2026-09-30-00059 - TArrêté préfectoral portant autorisation
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à Péronnas (3 pages) Page 99
301_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-10-01-00013
Délégation de signature - SIP Trévoux - octobre
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-10-01-00013 - Délégation de signature - SIP Trévoux - octobre 2026 4
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Trévoux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie FAUVILLE, Inspectrice Divisionnaire et Mr Sébastien
MARMOEX, inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Trévoux, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € pour Mme FAUVILLE et de 50
000 € pour M MARMOEX;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € pour Mme FAUVILLE et de 50 000 € pour M MARMOEX;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant pour eux deux;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer pour eux deux ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 mois
et porter sur une somme supérieure à 1000.000 € pour Mme FAUVILLE et de 100 000 € pour M
MARMOEX ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice pour eux deux ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service pour eux deux.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-10-01-00013 - Délégation de signature - SIP Trévoux - octobre 2026 53°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Gabriel ADSIZ A 50 000 € 50 000 € 10 MOIS 10 000 € Emilie JOSSERAND A 50 000 € 50 000 € 6 MOIS 10 000 € Julien BERNARD B 30 000 € 30 000 €
Marjolaine BONNAURE B 30 000 € 30 000 €
Dalila BOUMEHDI B 30 000 € 30 000 € 10 MOIS 10 000 € Raphaël BROSSIER B 30 000 € 30 000 €
Julien CORNUAU B 30 000 € 30 000 €
Alexandra DUFOUR B 30 000 € 30 000 €
Isabelle GAREL B 30 000 € 30 000 €
Christophe GIRARD B 30 000 € 30 000 €
Martine GRIMAL B 30 000 € 30 000 €
Catherine HENRI-TAVERNA B 30 000 € 30 000 € 10 MOIS 10 000 € Mouna HNAIEN B 30 000 € 30 000 €
Frédéric JACQUET B 30 000 € 30 000 €
Philippe KASZYCKA B 30 000 € 30 000 € 10 MOIS 10 000 € Octavie LASNE B 30 000 € 30 000 € 10 MOIS 10 000 € Françoise PETIT B 30 000 € 30 000 € 10 MOIS 10 000 € Kanty RAKOTOARIVONINA B 30 000 € 30 000 € 10 MOIS 10 000 € Selman SAHIN B 30 000 € 30 000 €
Dominique SPARHUBERT B 30 000 € 30 000 € Isabelle VINCENT B 30 000 € 30 000 €
Inès BURGER C 5 000 € 5 000 €
Mélanie CHEVALIER C 5 000 € 5 000 €
Nathalie DEGOND C 5 000 € 5 000 €
Valérie FOURREAU C 5 000 € 5 000 € 10 MOIS 10 000 € Cyrielle GAMBUT C 5 000 € 5 000 €
Emilie GODFRIN C 5 000 € 5 000 €
Patricia JEGARD C 5 000 € 5 000 €
Véronique JOSBE C 5 000 € 5 000 €
Vincent LEYNAUD C 5 000 € 5 000 €
Florian MALARTRE C 5 000 € 5 000 €
Emylie MASSON C 5 000 € 5 000 € 10 MOIS 10 000 € Marie POSE C 5 000 € 5 000 €
Laurence SIONNEAU C 5 000 € 5 000 €
Christana TRINGER C 5 000 € 5 000 €
Harun TURA C 5 000 € 5 000 € 10 MOIS 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain
A Trévoux, le 1er octobre 2026
Jean – Michel LECHARTIER
Responsable du SIP de Trévoux
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-10-01-00013 - Délégation de signature - SIP Trévoux - octobre 2026 601_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-05-00002
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux températures
élevées et à la sécheresse longue durée 2026
ayant entraîné des pertes de récoltes
significatives
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées et à la sécheresse longue durée 2026 7A R R Ê T É
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élévées et à la sécheresse longue durée 2026 ayant entraîné des pertes de récoltes significatives
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D361-44-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 01 octobre 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récoltes causées par la sécheresse longue durée dans le département de l’Ain au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de maïs, maïs ensilage, tournesol, soja, tomate, céleri rave et carotte consécutives aux épisodes de températures élevées et à la sécheresse longue durée doivent être présentées par télédéclaration via l’applicatif « AléaNat » à partir du 06 octobre jusqu’au 08 novembre 2026 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 05 octobre 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du directeur départemental des
territoires,
Le chef du service agriculture et forêt
Yannick SIMONIN
Service Agriculture et Forêt
)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées et à la sécheresse longue durée 2026 801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-05-00001
Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation
sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le
Passage Inférieur (PI) du PR 152+208
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208 9A R R Ê T É N° 2026-29
réglementant la circulation sur l’autoroute A40
pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 10 septembre 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 11 septembre 2026 ;
Service sécurité et éducation routières
0
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208 10VU l’avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 05 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ain du 21 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sur l’ouvrage PI 152+208 de l’autoroute A40, des travaux sont prévus dans le sens 1 Genève vers Mâcon, du 19 octobre 2026 au 22 octobre 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
Ce phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des balisages. En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées ci-dessus, des neutralisations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de
faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 10), en cas d'annulation ou de report de dates, par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 30 octobre 2026.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208 11Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪
courants ou non courants, sur les autoroutes A40 et A42 pourra être inférieure à celle
de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables
avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Les dispositions du présent arrêté pourront s'appliquer les jours hors chantier de la ▪
période considérée.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 ▪
véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents,…) des mesures de gestion ▪
de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des
mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison
avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sur l’autoroute A40 sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208 12Article 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes,
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208 13Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-05-00001 - Arrêté N° 2026-29 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux sur le Passage Inférieur (PI) du PR 152+208 1401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00050
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n° 20260174
Un secteur à Nievroz
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 20260174
Un secteur à Nievroz
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Niévroz sur un secteur sis intersection rue de Jons – chemin
de l’étang à Niévroz et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Niévroz est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant un secteur sis intersection rue de Jons –
chemin de l’étang à Niévroz avec 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit la finalité suivante : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur général
des services de la communauté de communes de la côtière à Montluel (3CM) et le
directeur de la citoyenneté 3CM agréés par le préfet.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 1801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00052
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Dossier n° 20260180, 20260181, 20260182,
20260183
Quatre secteurs à Pizay
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 20260180, 20260181, 20260182, 20260183
Quatre secteurs à Pizay
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Pizay sur quatre secteurs et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Pizay est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant quatre secteurs délimités comme suit :
- Secteur groupe scolaire, 115 chemin de la Combette : 1 caméra voie publique ;
- Secteur mairie, 781 route de Bourg-en-Bresse : 2 caméras extérieures ;
- Secteur halles, route de Bourg-en-Bresse : 1 caméra extérieure ;
- Secteur local pompiers, route de Bourg-en-Bresse : 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.
253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 2201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00055
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 20260246
Deux secteurs à Saint-Just 2 secteurs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260246 23Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 20260246
Deux secteurs à Saint-Just
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Saint-Just sur deux secteurs sis 474 route de Ceyzériat et
rond-point D979/C10/C11 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Saint-Just est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant deux secteurs délimités comme suit :
- Secteur 1 mairie sis 474 route de Ceyzériat : 2 caméras visionnant la voie publique,
- Secteur 2 sortie village sis rond-point intersection route de Ceyzériat, route des écoles,
chemin de la Torchère, D979/C10/C11 : 5 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : constatation des infractions aux règles de la circulation,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260246 24Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, la 1ʳᵉ
adjointe au maire et les deux secrétaires agréées par le préfet.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260246 25Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260246 2601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00056
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 20260280
SNCF passage à niveau n°7 Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260280 27Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260280 SNCF
Passage à niveau n°7 à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le pilote d’opérations de la SNCF Réseau aux abords du passage à niveau n°7 de la
ligne ferroviaire n° 884 000 sis avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras voie publique situées aux abords
du passage à niveau n°7 de la ligne ferroviaire n° 884 000.
Les champs de vision des caméras se limiteront au passage à niveau et ses abords
immédiats dans la partie traversante du passage à niveau. Les caméras ne doivent pas
visionner les habitations privées. Elles doivent être équipées d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention d'actes de terrorisme,
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et régulation des flux
transport. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260280 28du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont Infrapole Alpes
UTM - mainteneur de l’infrastructure et passage à niveau, Infrapole Alpes pôle
maintenance groupe SE, Infrapole Alpes pôle QS Infrapole, Infrapole Alpes – Spécialiste
PN, la direction SE pôle génie civil et pôle SES, le centre de supervision SE, la DTEL
expertise vidéo, l’ESTI maintenance caméra, la SUGE et le dirigeant territorial Infra (DTI).
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260280 29Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 20260280 3001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20110253
Société d'assurance mutuelle Maïf à Bourg en
Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110253 31Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20110253
Société d’assurance mutuelle Maïf à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sûreté sécurité de la société d’assurance mutuelle Maïf sis 20 cours de
Verdun à Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110253 32Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
service sécurité et l’assistant d’étude sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110253 33Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110253 3401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00048
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20110285
Marionnaud à Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110285 35Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20110285
Marionnaud à Beynost
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 concernant le dossier n°20110285 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sécurité de la société Marionnaud sise zone d’activité commerciale des
Batterses à Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110285 36particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la responsable
de magasin, les adjoints et le responsable sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110285 37Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20110285 3801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20120019
La Poste à Collonges
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20120019 39Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20120019
La Poste à Collonges
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l’agence bancaire La
Poste sise 134 rue du Fort à Collonges et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20120019 40Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le représentant
de la direction de la sécurité globale du groupe La Poste, le corps d’enquêtes, l’inspection
générale, les techniciens supports, la société de télésurveillance et le directeur de secteur
ou son représentant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20120019 41Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20120019 4201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20140370
Grand Frais à Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140370 43Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20140370
Grand Frais à Viriat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2025 concernant le dossier n°20140370 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur réseau de Gie de Viriat Grand Frais sis 44 rue du plateau à Viriat et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 16 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140370 44modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
réseau responsable du système, la chargée sécurité et réglementaire, la responsable
sécurité et réglementaire, la responsable de caisses, le responsable sécurité et
maintenance, les 2 auditrices internes opérationnelles, les 6 directeurs de région, les 5
chefs de secteur, les 2 directeurs d’exploitation Prosol, le directeur Calsun, le directeur
général Despi, la 2 coordinatrice réseau Despi et la société de télésurveillance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140370 45Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20140370 4601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20160166
Gifi à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20160166 47Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20160166
Gifi à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable contrôle interne du groupe Gifi responsable du système du commerce
Gifi sis avenue Amédée Mercier à Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20160166 48Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
contrôle interne, la contrôleuse audit interne et la responsable magasin.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20160166 49administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune .
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20160166 5001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20210377
Boulangerie Le Pétrin Ribeirou - Société Rosali à
Saint-Denis-les-Bourg
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20210377 51Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20210377
Boulangerie Le Pétrin Ribeirou – Société Rosali à Saint-Denis-les-Bourg
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la boulangerie Le Pétrin Ribeirou – société Rosali sise 733 avenue de
Trévoux à Saint-Denis-les-Bourg et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20210377 52Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le président, le
directeur général, le chargé de contrôle qualité et la manager réseau.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20210377 53administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20210377 5401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20220492
Hennes et Mauritz - H&M à Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220492 55Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20220492
Hennes et Mauritz – H&M à Bourg-en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 concernant le dossier n° 20220492 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la responsable sécurité de la société Hennes et Mauritz – H&M sis 1380 bd des Crêtes
Revermont – centre commercial Cap Emeraude à Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 11 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220492 56Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité Groupe H et le responsable magasin H.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220492 57252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20220492 5801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00058
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20250501
Débit de tabac Lancia Catherine à Billiat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250501 59Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20250501
Débit de tabac Lancia Catherine à Billiat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du débit de tabac sis 1 rue du Verger à Billiat et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250501 60Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250501 61Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d’arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250501 6201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260050
Piscine Gisèle BACONNIER - Nautidombes à
Villars-les-Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260050 63Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260050
Piscine Gisèle BACONNIER – Nautidombes à Villars-les-Dombes
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la directrice d’exploitation de la piscine Gisèle Baconnier – Nautidombes sis 192
avenue des Nations à Villars-les-Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras extérieures et 1 caméra intérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et les habitations privées et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260050 64Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la directrice
d’exploitation, le directeur régional, le directeur régional adjoint, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la
police nationale et le responsable de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260050 65Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260050 6601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00061
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260096
Vival - Commerce les deux régions à
Val-Revermont
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260096 67Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260096
Vival – Commerce les deux régions à Val-Revermont
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du commerce Vival – Commerce les deux régions sis 30 place du champ de
foire à Val-Revermont et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260096 68Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260096 69Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260096 7001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00053
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260270 Restaurant L'Ain Très Table
à Jayat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260270 Restaurant L'Ain Très Table à Jayat 71Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260270
Restaurant L’Ain Très Table à Jayat
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du restaurant L’Ain Très Table sis 339 route de Bourg-en-Bresse à Jayat et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260270 Restaurant L'Ain Très Table à Jayat 72Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260270 Restaurant L'Ain Très Table à Jayat 73Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260270 Restaurant L'Ain Très Table à Jayat 7401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00054
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260271 Restaurant O Fil du Vin à
Saint-Laurent-sur saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260271 Restaurant O Fil du Vin à Saint-Laurent-sur saône 75Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260271
Restaurant O Fil du Vin à Saint-Laurent-sur-Saône
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du restaurant O Fil du Vin sis 160 quai Bouchacourt à Saint-Laurent-sur-Saône
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260271 Restaurant O Fil du Vin à Saint-Laurent-sur saône 76Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260271 Restaurant O Fil du Vin à Saint-Laurent-sur saône 77Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260271 Restaurant O Fil du Vin à Saint-Laurent-sur saône 7801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00057
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260272 Station service HRC Aire
autoroute A46 Mionnay
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260272 Station service HRC Aire autoroute A46 Mionnay 79Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260272
Station service HRC à Mionnay
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur des opérations autoroutes Areas sur le site de la station service HRC sis
aire de Mionnay Chatanay Est – autoroute A46 à Mionnay et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 10 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260272 Station service HRC Aire autoroute A46 Mionnay 80des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le directeur de site.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260272 Station service HRC Aire autoroute A46 Mionnay 81Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260272 Station service HRC Aire autoroute A46 Mionnay 8201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00060
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260358 Vap'Station 3 à Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260358 Vap'Station 3 à Beynost 83Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260358
Vap’Station 3 à Beynost
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le président de la société Vap’Station 3 sis zone d’activités commerciales des Baterses
à Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260358 Vap'Station 3 à Beynost 84Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le président de la
société.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260358 Vap'Station 3 à Beynost 85Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260358 Vap'Station 3 à Beynost 8601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260360
Lidl à Châtillon-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260360 87Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260360
Lidl à Châtillon-sur-Chalaronne
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur régional du supermarché Lidl sis 121 avenue Pierre Marcault à Châtillon-sur-
Chalaronne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 28 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260360 88Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
régional des ressources humaines et le directeur régional.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260360 89administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260360 9001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20150276
Gifi à Beynost
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20150276 91Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20150276
Gifi à Beynost
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable contrôle interne du groupe Gifi responsable du système du commerce
Gifi sis zac des Baterses – lieu dit Les Petites Combes à Beynost et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20150276 92Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
contrôle interne, la contrôleuse audit interne et le responsable magasin.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20150276 93administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20150276 9401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20260368
Deux périmètres et deux secteurs à Massieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260368 Deux périmètres et deux secteurs à Massieux 95Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260368
Deux périmètres et deux secteurs à Massieux
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2021, 7 décembre 2022 et 17 avril 2024
concernant les dossiers n°s 20210424, 20220379, 2022380 et 20240092 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Massieux sur deux périmètres et deux secteurs et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
30 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux sus-visés sont abrogés.
Article 2 : Le maire de Massieux est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant deux périmètres et deux secteurs délimités
comme suit :
- Périmètre n°1 : route de la Genetière, avenue Lavoisier, route de Reyrieux et chemin des
Varennes,
- Périmètre n°2 : chemin des Dorriers, route de Civrieux et montée du Charron,
- Secteur n°9 sis chemin du Port Masson : 2 caméras voie publique,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260368 Deux périmètres et deux secteurs à Massieux 96- Secteur n°11 sis chemin du Mont Peloux – chemin du Cimetière : 3 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le 1er
adjoint au maire et la policière municipal.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d’une procédure pénale.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260368 Deux périmètres et deux secteurs à Massieux 97Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260368 Deux périmètres et deux secteurs à Massieux 9801_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-09-30-00059
TArrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20260175
Tabac presse à Péronnas
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00059 - TArrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260175 Tabac presse à Péronnas 99Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - PM
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20260175
Tabac presse à Péronnas
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du débit de tabac presse Péronnas sis 1470 avenue de Lyon à Péronnas et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30
septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00059 - TArrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260175 Tabac presse à Péronnas 100Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence
d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant et la
salariée.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via
l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00059 - TArrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260175 Tabac presse à Péronnas 101administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-09-30-00059 - TArrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20260175 Tabac presse à Péronnas 102