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Arrêté - 2025 382 VCT avenue liberation et salva
Arrêté - 2025 298 rue SALVA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 298 rue SALVA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mairie de
2025 — 0298 STv
VILLE DE SOTTEVILLE-Lès-ROUEN
SOTTEVILLE LÈS-ROUEN Arrêté provisoire
République Française Rue Léon SALVA
Liberté - Egalité - Fraternité
Nous, Alexis RAGACHE, Maire de la commune de SOTTEVILLE-Lès-ROUEN
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales;
- Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et
L3111.1;
- Le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
- La demande de l’entreprise « DUMONTIER PASCAL COURVERTURE » du 07/05/2025.
Considérant que des travaux sur couverture vont avoir lieu 98 rue Léon SALVA ;
Considérant qu’un échafaudage va être posé le long de la façade de l'habitation ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l’occupation du Domaine Public ;
ARRETONS :
Article 1 : A partir du 26/05/2025, pour une durée de 1 semaine, 98 rue Léon SALVA, le demandeur est autorisé à
exécuter les travaux précisés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer rigoureusement aux dispositions du
règlement du P.L.U.I., ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
- _ L’échafaudage sera posé le long de la façade, sur le trottoir.
- Une protection efficace sera posée pour éviter toutes projections vers les usagers de la voie publique et
pour ne pas souiller et endommager les revêtements de voirie.
- Le demandeur sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de l'occupation du
domaine public.
- Les échafaudages restant sur le domaine public de nuit seront éclairés ou munis de signalisation rétro-
réfléchissante de manière à ne pouvoir provoquer d'accident.
- Le stationnement des véhicules d'entreprise sur trottoir n’est pas autorisé.
- En aucun casil ne doit être apporté une gêne au libre écoulement des eaux dans les caniveaux.
- Les fontes de voiries (bouches à clé-regards) devront rester en permanence libres d'accès.
Article 2 : Une déviation des piétons par le trottoir opposé avec pose des panneaux de signalisation sera à
prévoir si le passage sous échafaudage n’est pas envisagé ou si le passage sur trottoir n’est pas possible. La
circulation des piétons doit être préservée en toute sécurité ainsi que l’approche des véhicules de secours. L'accès
aux propriétés riveraines doit être maintenu.
Article 3 : Le pétitionnaire est chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire, conforme à la 8éme
partie de l’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 4 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, et peut être supprimée en cas de non respect des
conditions. Elle est nominative et ne peut être transmise à un tiers. Toute demande de prorogation devra
impérativement intervenir au moins 4 jours ouvrés avant l'échéance de l'autorisation.
ER PRRRISNEIEAEA
BP 19
76301 - Sotteville-lès-Rouen Cedex
Téléphone : 02 35 63 60 60
mairie@sotteville-les-rouen.fr
www .sotteville-les-rouen.frArticle 6 : En cas de nécessité, (voirie-réseaux enterrés ou aériens etc...) il pourra être demandé au pétitionnaire la
libération partielle ou totale des lieux faisant l’objet de la présente autorisation sans que celui-ci puisse prétendre
à une quelconque indemnisation.
Article 7 : La confection des mortiers et autres agrégats est rigoureusement interdite à même le sol des voies
publiques. Le déversement des eaux de lavage des bétons ciments et mortiers est strictement interdit dans les
caniveaux et bouches d’engouffrement, ainsi que sur l’ensemble du domaine public. Toute infraction sera
sanctionnée par le paiement de la réfection du revêtement suivant les tarifs en vigueur au moment de la délivrance
du présent arrêté et le cas échéant du curage des réseaux d’assainissement souillés.
Article 8 : Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 1992, les droits de voirie théoriquement
dus font l'objet d'une remise gracieuse.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques et
de l’Urbanisme, les services de Police Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
SOTTEVILLE-Lès-ROUEN le 06 mai 2025
Maire,
Conseiller Départemental,
Alexis RAGACHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La saisine du Tribunal peut être réalisée au
moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.