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Arrêté - arrete 2024 28
Arrêté - arrete 2022 119
Arrêté - arrete 2022 76
Arrêté - arrete maire arret travaux maya plage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wantzenau.
Lien du pdf (Arrêté - arrete maire arret travaux maya plage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PUBLIÉ
LE
0 2 AOÛT
2024
MAIRIE
DE
LA
WANTZENAU
ARRETE
MUNICIPAL
Lo
Wantzenou
PORTANT
INTERRUPTION
DE
TRAVAUX
LA
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
WANTZENAU
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi du
2
mars
1982
portant
décentralisation,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental,
VU
les
articles
L.101-1,
L.
101-2,
L.
101-3,
L.
111-2,
R.
111-1
du
code
de
l'urbanisme, VU
les
articles
L562-581,
L562-1
et
L562-6
du
Code
de
l’environnement
réprimés
par
les
articles
L562-5,
1173-5,
L173-7
du
code
de
l’environnement
et
L480-4
al.1,
L480-5,
L480-7
du
code
de
l’urbanisme
pour
construction
dans
une
zone
interdite
par
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation,
VU
les
articles
L421-1,
R421-1
et
R421-14
du
code
de
l'urbanisme
réprimés
par
les
articles
L480-4
al.1,
L480-5,
L480-7
du
même
code
pour
réalisation
de
travaux
sans
autorisations,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
R111-8
et
le
code
de
l’environnement
qui
stipule
que
tout
rejet
d'eaux
usées
domestiques
ou
d'entreprise
qui
se
fait
dans
le
milieu
naturel
directement
sans
traitement
est
rigoureusement
interdit.
CONSIDERANT
que
l'aménagement
du
bord
de
NII,
dans
le cadre
du
projet
Maya
plage,
en
cours
de
réalisation
sur
la
commune
de
La
Wantzenau
(67610),
à
l'adresse
31
Route
de
Strasbourg,
CONSIDERANT
que
lesdits
travaux
sont
situés
en
partie
dans
le
périmètre
classé
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
Robertsau
et
de
La
Wantzenau,
inscrite
aux
Réserves
Naturelles
de
France
:
CONSIDERANT
la visite
du
service
de
la Police
de
l'Eau
du
Bas-Rhin
et de
la
Maire
de
La
Wantzenau
en
date
du
1°
août
2024
à
9h,
CONSIDERANT
la
présence
d’infrastructures,
ainsi
que
des
réseaux
d'adduction
d’eau
et
des
réseaux
d’eaux
usées
qui
se
déversent
dans
les
milieux
naturels
et
dans
le
cours
d’eau,
qui
viennent
en
violation
du
code
de
l'urbanisme
et
des
dispositions
environnementales,
CONSIDERANT
la
présence
de
containers
dont
la
durée
de
stockage
ne
devrait
pas
excéder
trois
mois,
CONSIDERANT
ainsi
qu'il
est
de
l'intérêt
général
que
les
travaux
soient
interrompus
; MAIRIE
DE
LA
WANTZENAU
11
rue
des
Héros
—
CS
70
005
67610
LA
WANTZENAU La
Wantzenau
1éi, 93 88 59 27 50 -
touriel :
Site Internet :
sue des Héros
CS 70065
GO
EA
Ai
x. 03 88 59
22
5
Arrête
Article
1:
La
SAS
Chartreuse
Logistic,
représentée
par
Monsieur
Maurice
PAULUS,
propriétaire
du
terrain
et
demeurant
22
rue
du
Général
Leclerc
à
La
Wantzenau
(67610),
ainsi
que
l'association
Projet
Arnold,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Marius
ARNOLD,
bénéficiaire
des travaux
Maya
Plage
et
demeurant
au
7
rue
des
Champs
à
Vendenheim
(67550),
sont
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux,
entrepris
sur
le
terrain
cadastré
section
39,
parcelle
67,
situé
sur
le
ban
de
la
commune
de
La
Wantzenau,
à l’adresse
31
Route
de
Strasbourg.
Article
2:
La
Maire
de
La Wantzenau
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Maurice
PAULUS,
représentant
de
la
SAS
Chartreuse
Logistic
(Siret:
79418494500010),
propriétaire
du
terrain
concerné
et
à
M.
Marius
ARNOLD,
Président
de
l'association
Projet
Arnold
(Siret:
92320496000010),
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception
ou
remis
en
mains
propre
contre
récépissé.
Article
4:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
sans
délai
à
:
- Madame
la Préfète
de
la région
Grand-Est
et
du
Bas-Rhin
- Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
du
Bas-Rhin
- Madame
la Présidente
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
- Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
La
Wantzenau
- Monsieur
le
Colonel
du
corps
des
sapeurs-pompiers
professionnels
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
- Archives
de
la
mairie.
Faitle
92
ABUI
2074
La
Maire,
Michèle
KANNENGIESER
ù
MAIRIE
DE
LA
WANTZENAU
11
rue
des
Héros
— CS
70
005
67610
LA
WANTZENAU