Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°45 du 24 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°45 du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°45 du 24 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 45 du 24 mars 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-04 portant interdiction de manifestation et de rassemblement le samedi 26 mars 2022 dans le centre-ville de Nantes.PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-04

portant interdiction de manifestation et de rassemblement

le samedi 26 mars 2022 dans le centre-ville de Nantes

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211:1 du code de la sécurité intérieure doivent adresser au préfet du département la déclaration prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions fixées à cet article et assortie des conditions d'organisation mentionnées dans le décret susvisé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Considérant les déclarations de rassemblement et de manifestations enregistrées auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique pour le samedi 26 mars 2022 en centre-ville de Nantes ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants et les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux, d’autres manifestations, non déclarées en préfecture, sont susceptibles de se dérouler dans le centre ville de Nantes le samedi 26 mars 2022;

Considérant, en outre, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ces rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; L

Considérant qu'un afflux très important de personnes est attendu dans le centre-ville de Nantes le samedi 26 mars 2022 toute la journée à l'occasion de la braderie organisée par Nantes Métropole, qui consiste en un déballage, sur la voie publique, de produits destinés à la vente ;Considérant que cet afflux très important de promeneurs est incompatible avec des manifestations ou

rassemblements qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;

Considérant que les conditions d'intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations

commises dans le cadre de ces manifestations seraient de ce fait rendues

particulièrement difficiles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice

du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés

à l'article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public

;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1” : toute manifestation ou rassemblement est interdit le samedi 26 mars à Nantes de 9h00 à

20h00à l'intérieur du périmètre défini sur le plan en annexe.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements

en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans le

délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par

le moyen de Télérecours citoyen.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique

de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté. I] sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Loire-Atlantique et une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République

- près le tribunal judiciaire de Nantes.

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél: 02 40 41 20 20

wwweloire-atlantique gouv.frEx

PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE

Périmètre d'interdiction de manifestation du samedi 26 mars

Périmètre :

cours Franklin Roosevelt, rue Jean-Jacques Rousseau vers la rue Santeuil, rue Boileau, place des

volontaires de la défense passive, rue de Budapest, rue Pierre Chéreau, rue des 2 Ponts, rue Beaurepaire

vers la place des petits murs, rue du Cheval Blanc, rue Saint-Léonard vers la rue des Carmes, rue de la

Paix vers le cours Franklin Roosevelt