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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Poisy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe arrete exposition plomb)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Institutions publiques,
PÖLE DE SECURITE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE DES POPULATIONS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L’ ÉQUIPEMENT
Service Santé - Environnement Service Habitat - Construction
A R R Ê T É ____________
ARRÊTE n°684 /2005
Déte rminant la zone prioritaire dans l’ évaluation du ris que d’e xposition au plomb ____________
Le préfet de la Haute - Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chev alier d e l’ O rdre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles, L 1334.1 à L 1334.6 et R 1334.9 à R 1334.13, dans la version applicable avant le décret d’ application de la Loi de Santé Publique
Vu la Loi de Santé Publique n°2004-806 du 9 août 2004
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R 1334.13 du Code de la Santé Publique,
Vu la circulaire DGS/VS3 n°99/533 et UHC/QC/18 n°99/58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme,
Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d’accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L.1334-5 du Code de la Santé Publique.
Vu la saisine par M. le Préfet du Président de l’ Association des Maires de Haute Savoie par courrier du 20 octobre 2005
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 20 décembre 2005
Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des jeunes enfants,
Considérant que l’emploi de peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948,
Considérant, dès lors, que tout logement construit avant 1948, dans l’ ensemble du département de la Haute Savoie doit faire l’ objet d’un état de ce risque pour les occupants,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE A R R E T E
ARTICLE 1er : L’ ensemble des communes du département de la Haute – Savoie est classé zone prioritaire dans l’ évaluation du risque d’exposition au plomb :
ARTICLE 2 : Dans ces communes, un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.
Il est réalisé selon les prescriptions du guide méthodologique pour la réalisation d’états des risques d’accessibilité au plomb contenu dans la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001.
ARTICLE 3 : Si un tel état établit l’absence de revêtement contenant du plomb, il n’y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque mutation. L’état initial établissant l’absence de revêtement contenant du plomb sera joint à chaque mutation.
ARTICLE 4 : Cet état des risques d’accessibilité au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L 111-25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble.
ARTICLE 5 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques d’accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2.
ARTICLE 6 : Une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, doit être annexée à tout état des risques d’accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du plomb.
ARTICLE 7 : Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est communiqué avec la note d’information par le propriétaire aux occupants de l’immeuble (ou de la partie d’immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d’immeuble).
En outre, cet état est tenu par le propriétaire à la disposition des agents ou services mentionnés aux articles L 1421-1 et L 1422-1 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 8 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R 1334-3 du code de la santé publique, le vendeur ou son mandataire en transmet sans délai copie au préfet, direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1e r Janvier 2006 et sa validité expirera dès parution des décrets d’ application de la Loi de Santé Publique du 9 août 2004.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département pendant un mois. ARTICLE 11 : Une information du Conseil Supérieur du Notariat, de la Chambre Départementale des Notaires ainsi que des barreaux constitués près des tribunaux de grande instance sera assurée ainsi qu’ une publication dans deux journaux locaux.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera inscrit dans les documents graphiques des P.L.U. en application de l’article R123-19 du Code de l’ Urbanisme.
ARTICLE 13 : Toute personne qui désire contester cette décision peut saisir le Tribunal Administratif de Grenoble d’ un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification de la décision.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute - Savoie, les sous-préfets des arrondissements d’ Annecy, de Bonneville, de Saint Julien et de Thonon, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le27 décembre 2005
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean Claude BELLOUR