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PLU - Annexes - note aep Document publié le Vendredi 26 juillet 2002 par la commune de Mauvezin-d'Armagnac. Lien du pdf (PLU - Annexes - note aep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de mAuVeZIn d’ARmAGnAC

plAn loCAl d’uRbAnIsme

pRoJeT de p .l.u. ARReTe

par délibération du Conseil Communautaire

le 08/12/2010

pRoJeT de p .l.u.

soumis à enQueTe publIQue

du 16/05/2011 au 17/06/2011

pRoJeT de p .l.u. AppRouVe

par délibération du Conseil Communautaire

le 20/03/2012

Affaire n°06-34e

Architectes D.P.L.G.

Urbanistes D.E.S.S.

Paysagistes D.P.L.G.

38, quai de bacalan

33300 boRdeAuX

Tél : 05 56 29 10 70

Fax : 05 56 43 22 81

email :

mtph@agencemetaphore.fr

elAboRATIon du plu elAboRATIon du plu

6. AnneXes

6.4 Annexes sanitaires

6.4.1 note techniqueA.S. – MAUVEZIN D’ARMAGNAC 1

Mars 2012

NOTE TECHNIQUE

I – EAU POTABLE

La commune de Mauvezin d’Armagnac appartient au Syndicat Intercommunal du Nord Est Landais (SINEL).

Il n'y a pas de ressource en eau potable sur le territoire communal.

L'eau distribuée est de bonne qualité.

Important :

En application de l’article 39 du décret n°2001-1220 du 20.12.2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, « les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée. »

 Réglementations applicables aux distributions privées :

 Dans le cadre d’une distribution collective privée autre que pour l’usage personnel d’une famille : l’utilisation de l’eau d’un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément au décret n°2001-1220 du 20.12.2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et à l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives.

 Dans le cadre d’une distribution à l’usage personnel d’une famille : l’utilisation d’eau à l’usage personnel d’une famille doit être déclarée à la Mairie et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, cette déclaration doit être accompagnée d’un plan où figureront la localisation et les caractéristiques de l’ouvrage ainsi que d’une analyse de potabilité conformément au décret n°2001-1220 du 20.12.2001 et à l’arrêté du 26 juillet susvisés.

 Autres réglementations :

Avant de réaliser un captage, il convient de respecter les réglementations et/ou recommandations suivantes :

 Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 codifiée (Code de l’Environnement – Code Général des Collectivités Territoriales – Code de la Santé Publique).

 SDAGE Adour-Garonne.

 Article 131 du Code Minier.A.S. – MAUVEZIN D’ARMAGNAC 2

Mars 2012

II – ASSAINISSEMENT

En application de la Loi sur l'Eau et notamment de l'article 35 portant modification du Code Général des Collectivités Territoriales :

" les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.

Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.

Les communes ou leurs groupements procèdent à la mise en œuvre d'un schéma directeur d'aménagement et après enquête publique délimitent :

 Au titre de l'assainissement "eaux usées" :

 Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

 Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien.

Il est rappelé à l’autorité compétente que les rejets d’effluents de constructions neuves, même traités, sont interdits dans tout exutoire ne présentant pas un écoulement pérenne et notamment les fossés situés le long des voies routières.

Par ailleurs, il appartient à l’autorité municipale de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser les pollutions de toute nature au titre de l’article L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les zones à risque pouvant affecter les espaces naturels et urbains, en particulier les zones inondables, les rejets directs ou indirects d’eau usée, seront interdits dans les cours d’eau et le traitement des eaux vannes devra être réalisé par un système agréé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

 Au titre de l'assainissement pluvial :

 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

L’obligation de prise en charge, par les communes, des dépenses relatives à la filière d’assainissement doit être assurée, sur la totalité du territoire.

La commune de Mauvezin d’Armagnac dispose d’un Schéma Directeur d’Assainissement approuvé en 1999 et qui est actuellement en révision. Ce document de Schéma Directeur d’Assainissement sera soumis à l’enquête publique en même temps que le PLU. Un projet est par ailleurs annexé au présent document de PLU.

Ce projet de Schéma Directeur d'Assainissement présente une analyse de l'habitat et du milieu naturel ainsi qu'une enquête sur les équipements d'assainissement existants. L'analyse de l'aptitude des sols à l'assainissement autonome a permis de dégager les contraintes générales liées à la collecte, au traitement et au rejet des eaux usées dans le milieu naturel.

Des solutions d'assainissement basées sur des critères techniques mais aussi financiers, ont été examinées dans les différents secteurs d'habitations regroupés de la commune.

Parmi l'ensemble des solutions proposées, la commune de Mauvezin d’Armagnac a retenu une solution d'assainissement par secteur. Les choix de logements qui ont été inclus en zone d'assainissement individuel correspondent à des logements éloignés des réseaux existants pour lesquels les investissements en assainissement collectif auraient été nettement supérieurs à ceux retenus en assainissement individuel.A.S. – MAUVEZIN D’ARMAGNAC 3

Mars 2012

La commune de Mauvezin d’Armagnac a donc retenu un système d’assainissement collectif pour le bourg et pour les zones de développement 1AU et 2AU. Le réseau sera relié à la station d’épuration située à l’Est du bourg. Tout autre secteur situé en dehors de la zone d'assainissement collectif sera classé en zone d'assainissement non collectif.

III – ORDURES MENAGERES

La commune de Mauvezin d’Armagnac adhère au SICTOM du Marsan. Le traitement des déchets s’effectue par compostage dans l’installation qui se situe à Saint Perdon.

La commune de Mauvezin d’Armagnac est située dans la zone A du Plan Départemental de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés et des déchets de l’assainissement approuvé par arrêté préfectoral du 14 Avril 2005.

Dans cette zone, les déchets doivent faire l’objet de collectes sélectives (y compris par dotation des ménages en composteurs individuels) en vue de leur valorisation matière et organique par :

 Compostage pour la fraction fermentescible des ordures ménagères et les déchets verts.

 Recyclage pour les emballages ménagers, le verre, les journaux et magazines, et les déchets encombrants.

Les collectivités disposant de la compétence de collecte doivent également mettre en place les moyens adaptés permettant aux particuliers de se défaire de leurs déchets dangereux.

Les déchets résiduels non valorisables sous forme matière ou organique provenant de la collecte traditionnelle, des refus des centres de tri, de compostage et des déchetteries sont destinés à être incinérés.

IV – LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Il apparaît nécessaire en premier lieu de rappeler que l'évaluation des besoins en eau pour la lutte contre l'incendie est fixée par :

- la circulaire interministérielle n° 465 du 10 Décembre 1951 ;

- la circulaire interministérielle du 20 Février 1957 ;

- la circulaire interministérielle du 9 Août 1967.

Par ailleurs, l'implantation et les caractéristiques des hydrants doivent répondre aux normes NF.S 61.211 ou NF.S 61.215 et NF.S 62.220.

Ces textes précisent entre autres que les poteaux d’incendie ne doivent pas être distants de plus de 200 m du risque et être implantés sur des voies accessibles d’une largeur minimale de trois mètres, bandes réservées au stationnement exclues et offrant une force portante de 130 kilo-newton.

Les réseaux hydrauliques dimensionnés en fonction des besoins liés à la consommation d’eau des abonnés et à la défense incendie extérieure doivent permettre d’assurer un débit de :

- 60 m3/h pour les zones à urbaniser ou agricoles ;

- 120 m3/h pour les zones artisanales ;

- 120 à 240 m3/h pour les zones industrielles.

Lorsque les réseaux ne permettent pas d'obtenir ces débits, la défense incendie ou son complément peut être assuré par des réserves d'eau aménagées.

Par ailleurs, ces circulaires permettent un certain nombre d'ajustement notamment en ce qui concerne le risque faible.

Les zones ouvertes à l'habitat devront être desservies par des voies répondant aux caractéristiques énoncées dans la fiche annexée.A.S. – MAUVEZIN D’ARMAGNAC 4

Mars 2012

Les voies en cul de sac de plus de 60 m devront permettre le retournement et le croisement des engins de secours. Toutefois, pour les voies privées desservant un seul logement, il est admis que la bande de roulement ne fasse que 3 m de large lorsque le retournement est rendu possible sur la parcelle.

Les voies sous porche ou pont devront permettre le passage des engins de secours, le gabarit étant de 3 m en largeur et 3,5 m en hauteur.

Lorsque l'accès à des groupements de logements comporte un dispositif de fermeture, ce dernier doit permettre le passage des secours. Son ouverture doit être compatible avec les clefs ou outils en possession des sapeurs pompiers.

Pour pallier aux carences en eau, il serait souhaitable de déterminer en accord avec le chef du centre de secours de Saint Justin les mesures à mettre en place pour obtenir les moyens hydrauliques nécessaires et adaptés, en fonction des risques (renforcement ou maillage de réseau, implantation de bouches ou poteaux incendie normalisés, création de réserves d'eau auto-alimentées, …).

Concernant les zones AU autour du bourg elles sont aujourd'hui dépourvues de défense incendie. Des équipements devront permettre aux sapeurs pompiers de disposer de 60 m3/h à moins de 200 m de toute construction.