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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 278 recueil des actes administratifs special.21 septembre 2022pdf
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 278 recueil des actes administratifs special.21 septembre 2022pdf)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-278
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-09-20-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2022-07-13-00018 du
13 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission
de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum
Autorisé (PMA) pour le lapin dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison de chasse 2022-2023 (4 pages) Page 6
13-2022-09-20-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (4 pages) Page 11
13-2022-09-21-00001 - FUVEAU arrêté DPU DIA 22M0116 4 rue Mirabeau (2
pages) Page 16
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2022-09-20-00006 - DÉCISION n° 22-10-13 / Elec – PCS approuvant le
plan de contrôle et de surveillance de la : LIAISON SOUTERRAINE
ÉLECTRIQUE à 63 000 volts entre le poste électrique de Caronte Nord et le
poste électrique de Lavera (2 pages) Page 19
Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence /
13-2022-09-13-00006 - 2022-09-13 AP renouvellement CCE Aérodrome
Aix-Les Milles (4 pages) Page 22
2 DDETS 13
13-2022-09-20-00008
Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2022-07-13-00018
du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2022-09-20-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2022-07-13-00018 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 3
DDETS 13 - 13-2022-09-20-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2022-07-13-00018 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 4 DDETS 13 - 13-2022-09-20-00008 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2022-07-13-00018 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 5 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-09-06-00005
Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) pour le lapin dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la
saison de chasse 2022-2023
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023 6 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.425-14, R.425-19, R.425-20, R.428-15 et R.428-16,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2022–2023,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône du 31 août 2022,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour les territoires de chasse des Bouches-du-Rhône, des associations de chasse communales et privées listées en annexe bénéficient d’un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) en lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ; celui-ci est fixé à 3 animaux par jour de chasse et par chasseur pour la campagne 2022-2023.
Article 2 :
Les associations de chasse listées en annexe du présent arrêté doivent appliquer le Prélèvement Maximal Autorisé cité à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les sociétés de chasse bénéficiaires du Prélèvement Maximal Autorisé en lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) doivent transmettre avant le 31 mars 2023 à la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône (FDC 13) un bilan du nombre de lapins prélevés.
La FDC 13 doit transmettre un bilan récapitulatif à la DDTM avant le 30 juin 2023.
Article 4 :
En cas de dégâts occasionnés par le lapin, les quotas de prélèvements peuvent être augmentés voire supprimés, sur proposition du détenteur du droit de chasse du territoire concerné et avis de la FDC 13. Le territoire concerné par la mesure peut alors s’étendre à une zone supérieure à celle du demandeur.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023 7 Article 5 :
Lors d’un contrôle par les autorités compétentes, tout chasseur appartenant à une société de chasse appliquant un Prélèvement Maximum Autorisé en lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ne doit pas avoir sur lui un nombre d’individus supérieur à ce Prélèvement Maximum Autorisé.
Article 6 :
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe le fait de capturer un nombre de lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) supérieur au Prélèvement Maximal Autorisé, pendant la période autorisée sur le territoire de la société de chasse concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 06 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023 8 ANNEXE
page 1/2
1 ASSO COMMUNALE DES CHASSEURS AIXOIS AIX EN PROVENCE
2 SOCIETE DE CHASSE "L'ALLAUDIENNE" ALLAUCH
3 SOCIETE DE CHASSE D'ALLEINS ALLEINS
4 GROUPE CYNEGETIQUE ARLESIEN ARLES
5 SOCIETE DE CHASSE D'AUBAGNE AUBAGNE
6 SOCIETE DE CHASSE "LA ST HUBERT AUREILLOISE" AUREILLE
7 ASSOCIATION "LA DIANE AURONAISE" AURONS
8 SOCIETE DE CHASSE AURONS COMMUNALISEE AURONS
9 SOCIETE DE CHASSE DE BARBENTANE BARBENTANE
10 SOCIETE DE CHASSE DE BEAURECUEIL BEAURECUEIL
11 SOCIETE DE CHASSE DE BELCODENE BELCODENE
12 ASSOCIATION DE CHASSE BERROISE BERRE L ETANG
13 SOCIETE DE CHASSE "ST HUBERT" BOUC BEL AIR
14 SOCIETE DE CHASSE "LA DIANE BOULBONNAISE" BOULBON
15 AACC AMICALE DES CHASSEURS DE CABRIES CABRIES
16 AMICALE DES CHASSEURS DE CADOLIVE CADOLIVE
17 ASSO DES CHASSEURS DE CARRY LE ROUET CARRY LE ROUET
18 SOCIETE DE CHASSE DE CASSIS CASSIS
19 SOCIETE DE CHASSE DE CEYRESTE CEYRESTE
20 SOCIETE DE CHASSE "LA MACREUSE" CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
21 SOCIETE DE CHASSE DE CORNILLON CORNILLON CONFOUX
22 SOCIETE DE CHASSE DE COUDOUX COUDOUX
23 SOCIETE DE CHASSE DE CUGES LES PINS CUGES LES PINS
24 SOCIETE DE CHASSE "LOU PERDIGAU" EGUILLES
25 SOCIETE DE CHASSE "LA BECASSE" ENSUES LA REDONNE
26 SOCIETE DE CHASSE D'ENTRESSEN ENTRESSEN
27 AMICALE DES CHASSEURS D'EYGUIERES EYGUIERES
28 ASSO DES CHASSEURS EYRAGUAIS EYRAGUES
29 SOCIETE DE CHASSE DE FONTVIEILLE FONTVIEILLE
30 SOCIETE DE CHASSE "LE RENARD" FOS SUR MER
31 SOCIETE DE CHASSE "LA FUVELENCO" FUVEAU
32 SOCIETE DE CHASSE DE GARDANNE "ST HUBERT" GARDANNE
33 ASSO DES CHASSEURS GEMENOSIENS GEMENOS
34 SOCIETE DE CHASSE DE GRANS GRANS
35 SOCIETE DE CHASSE DE GRAVESON GRAVESON
36 AMICALE DES CHASSEURS DE GREASQUE GREASQUE
37 SOCIETE DE CHASSE D'ISTRES VILLE NOUVELLE ISTRES
38 DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DE LA CHASSE DE JOUQUES JOUQUES
39 CHASSE DE LA BARRASSE "LES EAUX VIVES" MARSEILLE
40 SOCIETE DE CHASSE DE LA BOUILLADISSE LA BOUILLADISSE
41 SOCIETE DE CHASSE DE LA CIOTAT LA CIOTAT
42 SOCIETE DE CHASSE LA COURONNE-CARRO LA COURONNE CARRO
43 ASSO DES CHASSEURS DU CASTELLAS LA FARE LES OLIVIERS
44 SOCIETE DE CHASSE TOTAL LA MEDE LA MEDE
45 AMICALE DES CHASSEURS LAMANONAIS LAMANON
46 SOCIETE DES CHASSEURS LAMBESCAINS LAMBESC
47 SOCIETE DE CHASSE DU PUY STE REPARADE LE PUY STE REPARADE
48 SOCIETE DE CHASSE LA BARTAVELLE LE ROVE
49 SOCIETE DE CHASSE DES PENNES MIRABEAU LES PENNES MIRABEAU
50 AMICALE DES CHASSEURS ET PROPR. MAILLANAIS MAILLANE
51 SOCIETE DE CHASSE "LA FRATERNELLE" MALLEMORT
Sociétés de chasse soumises au prélèvement maximal autorisé de 3 lapins par jour par chasseur dans les Bouches-du- Rhône pour la période du 11 septembre 2022 a 7 heures au 08 janvier 2023 au soir.
1) Sociétés communales de chasse :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023 9 ANNEXE
page 2/2
52 GROUPE CYNEGETIQUE MARIGNANAIS MARIGNANE
53 SOCIETE DE CHASSE RCME MARIGNANE
54 SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE" MARTIGUES
55 MASSIF DE L'ETOILE GCSME MARSEILLE
56 SOCIETE PROVENCALE DES CHASSEURS REUNIS MARSEILLE
57 SOCIETE DES CHASSEURS MEYRARGUAIS MEYRARGUES
58 UCP MEYREUIL MEYREUIL
59 SOCIETE DE CHASSE LA FRATERNELLE DE MIMET MIMET
60 SOCIETE DE CHASSE DE MIRAMAS MIRAMAS
61 ASSO DES PROP. ET CHASSEURS DE MOLLEGES MOLLEGES
62 SOCIETE DE CHASSE "LA FAUVETTE" NOVES
63 SOCIETE DE CHASSE D'ORGON ORGON
64 ASSO DES CHASSEURS ET DES PROP. DE PELISSANNE PELISSANNE
65 SOCIETE DES CHASSEURS DE PEYNIER PEYNIER
66 SOCIETE DE CHASSE DE PEYPIN PEYPIN
67 SOCIETE DE CHASSE DE PEYROLLES EN PROVENCE PEYROLLES EN PROVENCE
68 SOCIETE DE CHASSE DE PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES
69 SOCIETE DE CHASSE "LA PERDRIX" PORT DE BOUC
70 CHASSE COMMUNALE PUITS DE MADAME LA BARBEN
71 SOCIETE CYNEGETIQUE DE ROGNAC ROGNAC
72 SOCIETE DE CHASSE DE ROGNES ROGNES
73 AMICALE DES CHASSEURS ROGNONAIS ROGNONAS
74 SOCIETE DE CHASSE DE ROUSSET "LES AMIS REUNIS" ROUSSET
75 SOCIETE DE CHASSE DE ST CANNAT SAINT CANNAT
76 SOCIETE DE CHASSE DE ST CHAMAS SAINT CHAMAS
77 SOCIETE COMMUNALE ST MARTINOIS SAINT MARTIN DE CRAU
78 SOCIETE DE CHASSE "LA DYNAMITE" SAINT MARTIN DE CRAU
79 SOCIETE DE CHASSE DE ST MITRE LES REMPARTS SAINT MITRE LES REMPARTS
80 SOCIETE DE CHASSE DE ST SAVOURNIN SAINT SAVOURNIN
81 SOCIETE DE CHASSE "LA SAUSSETOISE" SAUSSET LES PINS
82 AMICALE DES CHASSEURS SENASSAIS SENAS
83 SOCIETE DE CHASSE DE SEPTEMES LES VALLONS SEPTEMES LES VALLONS
84 SOCIETE DE CHASSE DE SIMIANE COLLONGUE SIMIANE COLLONGUE
85 SOCIETE DE CHASSE DE TRETS TRETS
86 ASSO. DES PROPRIETAIRES DE ST HUBERT VAUVENARGUES
87 SOCIETE DE CHASSE DE VENELLES VENELLES
88 SOCIETE DE CHASSE DE VENTABREN VENTABREN
89 SOCIETE DE CHASSE "LOU ROUCAS" VITROLLES
2) Propriétés de chasse privées
1 LA TAPIE AUREILLE
2 DIS SECTION CHASSE VERGERS DES ALPILLES AURONS
3 LES AMIS DE LA CHASSE – MAS DE LA JASSE EYGUIERES
4 CHASSE DE JAISSE ET GRANOUX EYGUIERES
5 CHASSE DU DOMAINE DE ROQUEMARTINE EYGUIERES
6 CHÂTEAU DE LA BARBEN LA BARBEN
7 LE BOULERY LA BARBEN
8 BASTIDE D'ASTRES LANCON PROVENCE
9 CAMPAGNOLE / BA 701 LANCON PROVENCE
10 LA COULADE LANCON PROVENCE
11 SOCIETE DE CHASSE PONTEAU MARTIGUES
12 POURRACHON BRANGUIER PEYNIER
13 LE GRAND ROUVIERE ROQUEFORT LA BEDOULE
14 LAGOY SAINT REMY DE PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023 10 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-09-20-00007
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-20-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 11
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques sur le canal de l’étang de l’Olivier à l’étang d’Entressen et sur un affluent de la Touloubre en rive droite passant sous l’A54
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral 30 août 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par Monsieur LECLERE, représentant la société HYDROSPHERE, en date du 05 août 2022,
VU l’avis favorable de l’OFB en date du 07 septembre 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, mandatée par la DREAL PACA pour réaliser un inventaire piscicole par pêches électriques, est autorisée à capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La société HYDROSPERE, est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-20-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 12 - Jérémy LECLERE, chargé d’études, Ichtyologiste, responsable de l’opération
- Priscille APPIA, Hydrobiologiste
- Morgane FINIELS, Hydrobiologiste
Article 3 : Validité
La pêche est autorisée sur une seule période de trois jours à effectuer dans l’année qui suit la signature du présent arrêté.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux en vue du projet de liaison routière entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence qui est portée par la DREAL PACA.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur le canal de l’étang de l’Olivier à l’étang d’Entressen sur la commune d’Istres et sur un affluent de la Touloubre en rive droite passant sous l’A54 sur la commune de Grans. Les secteurs concernés par cette pêche sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Cet inventaire piscicole est réalisé à pied.
Le matériel autorisé est un appareil de pêche thermique portatif de marque EFKO (1500 ou 1800) alimenté par un groupe électrogène portatif.
Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en vigueur. Trois intervenants sont prévus pour cette mission :
• 1 personne à l’anode ;
• 1 personne à l’épuisette ;
• 1 personne au vivier.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le canal précité et l’affluent de la Touloubre précité et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau après identification et biométrie (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 fé - vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération au moins 48 h avant à la DDTM 13 – service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-20-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 13 Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
L’ajointe du Chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-20-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 14 Annexe :
Localisation de la pêche d’inventaire sur le canal de
l’étang de l’Olivier à l’étang d’Entressen et sur l’affluent de la Touloubre
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-20-00007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-09-21-00001
FUVEAU arrêté DPU DIA 22M0116 4 rue Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-21-00001 - FUVEAU arrêté DPU DIA 22M0116 4 rue Mirabeau 16 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien situé 4 rue Mirabeau sur la commune de Fuveau
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Fuveau et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la convention cadre n°3 entre l’État, représenté par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, signée le 17 juin 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2008 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (U), ZAC et à urbaniser à vocation d’habitat (AUH1 et AUH2) du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 février 2008 et révisé le 21 décembre 2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UA;
VU la convention habitat à caractère multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA);
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 16 août 2022 et enregistrée sous le n°22M0116, située 4, rue Mirabeau à FUVEAU (13 710) tel qu’il est répertoriée sous les références cadastrales BO 52-266;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 22M0116 est situé en zone urbaine UA au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-21-00001 - FUVEAU arrêté DPU DIA 22M0116 4 rue Mirabeau 17 ARRÊTE
Article premier : L’exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 4 rue Mirabeau à FUVEAU (13 710) et porte sur la parcelle bâtie de 274 m², répertoriée au cadastre sous la référence BO 52-266.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 21 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
signé
Jean-Philippe D'ISSERNIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-21-00001 - FUVEAU arrêté DPU DIA 22M0116 4 rue Mirabeau 18 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2022-09-20-00006
DÉCISION n° 22-10-13 / Elec – PCS approuvant le
plan de contrôle et de surveillance de la :
LIAISON SOUTERRAINE ÉLECTRIQUE à 63 000
volts entre le poste électrique de Caronte Nord
et le poste électrique de Lavera
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-20-00006 - DÉCISION n° 22-10-13 / Elec – PCS approuvant le plan de contrôle et de surveillance de la : LIAISON SOUTERRAINE ÉLECTRIQUE à 63 000 volts entre le poste 19 DÉCISION
n° 22-10-13 / Elec – PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance de la :
LIAISON SOUTERRAINE ÉLECTRIQUE à 63 000 volts
entre le poste électrique de Caronte Nord et le poste électrique de Lavera
situé sur les communes de :
Commune de Martigues (13 117)
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2022-182 du 30 juin 2022 portant délégation de signature pour le département des Bouches-du-Rhône à M. Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, chargé par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu l’arrêté N° 13-2022-243 du 25 août 2022 portant subdélégation de signature pour le département des Bouches-du-Rhône du préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;
Vu la jutification technico économique concernant l’augmentation de la puissance de raccordement de la société Pétroinéos sur la commune de Martigues validée par la DREAL PACA le 11/01/2021 ;
Vu le compte rendu de la concertation dématérialisée du 02/09/2021 au 04/10/2021 sur le projet de raccordement électrique de la société PETROINEOS délivré le 19/10/2021 par la DREAL PACA ;
Vu la demande de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 02/05/2022, relative à l’approbation du plan de contrôle et de surveillance concernant la création d’une liaison souterraine électrique entre le poste électrique de Caronte Nord et le poste électrique de LAVERA ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet, ouverte le 10 août 2022 ;
Vu les avis émis par le département des Bouches-du-Rhône en date du 05/09/2022, du Conseil Départemental des Bouches en date du 17/08/2022, de l’agence de santé PACA en date du 10/08/2022 ;
Vu l’avis favorable en date du 15/09/22 de RtE consulté sur le projet d’approbation du plan de contrôle et de surveillance concernant la création d’une liaison souterraine électrique entre le poste électrique de Caronte Nord et le poste électrique de LAVERA ;
1/13
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-20-00006 - DÉCISION n° 22-10-13 / Elec – PCS approuvant le plan de contrôle et de surveillance de la : LIAISON SOUTERRAINE ÉLECTRIQUE à 63 000 volts entre le poste 20 Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le proje t et que Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que la commune de Martigues n’a pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence son avis est réputé favorable au projet ;
Considérant que l’ ouvrage concernant la création d’une liaison souterraine électrique entre le poste électrique de Caronte Nord et le poste électrique de LAVERA est nécessaire ;
DÉCIDE
Article 1er : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance concernant la création d’une liaison souterraine électrique entre le poste électrique de Caronte Nord et le poste électrique de LAVERA , situé sur la commune de Martigues présenté par Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 2 : Réseau de transport d’électricité (RTE) se conformera aux dispositions des décrets et arrê- tés en vigueur, aux règlements de voirie ; et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres légis- lations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Martigues par le maire qui adressera le certificat d’affi- chage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement PACA - 16 BOULEVARD DES DAMES - 13002 MARSEILLE.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional par intérim de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de PACA, le maire et le directeur de Réseau de transport d’électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 8 : Réseau de transport d’électricité (RTE) ou le service technique de contrôle en informera la Division Energie de la DREAL PACA, dans les deux mois de la date des mesures des ondes électro- magnétiques.
Marseille le 20/09/2022,
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur régional par intérim et par
délégation,
Le chef de l’unité réseaux et énergies
renouvelables
Notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE)
Copie transmise à :
– M. le préfet des Bouches-du-rhône - Bureau de l’environnement,
– Mr. le Maire de Martigues,
– M. le Directeur de ARS des Bouches-du-Rhône,
– M. le Directeur du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-09-20-00006 - DÉCISION n° 22-10-13 / Elec – PCS approuvant le plan de contrôle et de surveillance de la : LIAISON SOUTERRAINE ÉLECTRIQUE à 63 000 volts entre le poste 21 Sous-préfecture de l’arrondissement
d’Aix-en-Provence
13-2022-09-13-00006
2022-09-13 AP renouvellement CCE Aérodrome
Aix-Les Milles
Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2022-09-13-00006 - 2022-09-13 AP renouvellement CCE Aérodrome Aix-Les Milles 22 Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l’Environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L571-13 et R571-73, relatifs aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU le décret 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987, relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU la circulaire interministérielle du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome d’Aix-Les Milles, modifié par l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 ;
VU la délibération du Conseil permanent de la Région Provence Alpes Côte d’Azur en date du 28 octobre 2021 portant désignation de représentants au sein de divers organismes ;
VU les délibérations du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date des 20 octobre et 17 décembre 2021 portant désignation de représentants au sein de divers organismes ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 16 décembre 2021 portant désignation de représentants au sein de divers organismes ;
VU les candidatures reçues dans le cadre du renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des représentants des associations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au renouvellement du mandat des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles ;
CONSIDÉRANT que par délibérations sus-visées les collectivités ont désigné leurs représentants au sein de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2022-09-13-00006 - 2022-09-13 AP renouvellement CCE Aérodrome Aix-Les Milles 23 ARRÊTE
Article 1 : La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, présidée par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, est composée des membres suivants :
1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES :
1-1) Représentants de l’exploitant de l’aérodrome :
Titulaire EDEIS Aéroport Aix : Mme Anouck HELBOIS
Suppléant EDEIS Aéroport Aix : M. Benjamin BIANCHINI
1-2) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome :
Union départementale CFDT :
Titulaire : M. Louis DAT
Suppléant : un représentant désigné par l’UD CFDT
Union départementale FO :
Titulaire : M. Anthony D’ANGELO
Suppléant : M. Cyril MONGUZZI
Contrôleurs aériens de l’aérodrome :
Titulaire : M. Guillaume SAUTON
Suppléant : M. Messaoud SEGHIR
1-3) Représentants des usagers :
Titulaires : Mme Hélène TINLOT (Société Airbus Helicopters)
M. Guillaume COLLINOT (Sociétés TwinJet, Kerozen Industrie, Air
Qualifications et Intairline)
M. Gérard VINCENT (Aéroclub Aix Marseille - ACAM)
M. Bruno GUIMBAL (Hélicoptères Guimbal)
Suppléants : M. Matthias HALIMI (Société Aix Heli Pro)
M. Philippe CAPIAUMONT (Rotor Club Aixois)
M. Pierre TOUFIC (Aéroclub Air France Provence Aviation)
Mme Françoise HEILMANN (Fly Provence)
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Conseil Régional :
Titulaire : M. Jean-Pierre SERRUS
Suppléante : Mme Sylvaine DI CARO
Conseil Départemental :
Titulaires : M. Jean-Marc PERRIN
Mme Laurence ANGELETTI
Suppléants : Mme Anne RUDISUHLI
M. Cyrille BLINT
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Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2022-09-13-00006 - 2022-09-13 AP renouvellement CCE Aérodrome Aix-Les Milles 24 Métropole Aix-Marseille-Provence :
Titulaires : M. Robert DAGORNE
Un représentant désigné par la Métropole Aix-Marseille-Provence
M. Vincent LANGUILLE
M. Richard MALLIÉ
M. Gérard BRAMOULLÉ
Suppléants : M. Régis MARTIN
M. Arnaud MERCIER
M. Guy BARRET
Mme Amapola VENTRON
Mme Monique SLISSA
3) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS :
Comité d’Intérêt de Quartier Millois :
Titulaire : M. Christian SAURA
Suppléant : M. Antoine LE MASSON
Fédération d’Action Régionale pour l’Environnement (FARE Sud) :
Titulaire : M. Jean GONELLA
Suppléant : M. Claude JULLIEN
Association Eguillenne du Cadre de Vie (AECV) :
Titulaire : Mme Françoise FOUBARD
Suppléante : Mme Lydia LIEUTAUD
Collectif Danger Aérodrome Aix les Milles (CD2A) :
Titulaire : M. François CABET
Suppléant : M. Clément GUIGOU
Pôle d’Activités d’Aix-en-Provence (PAAP) :
Titulaire : M. Jean-Claude MARCELLET
Suppléant : M. Jean-François DUBOST
Groupement des Entrepreneurs Provence Aix (GEPA) :
Titulaire : Mme Martine GUIEU
Suppléant : M. Frédéric RÉGIS
Association Les Riverains du 2155 Chemin de la Souque :
Titulaire : Mme Karen CALECA
Suppléante : Mme Christine GRUSON
France Nature Environnement Bouches-du-Rhône (FNE13) :
Titulaire : M. Richard HARDOUIN
Suppléant : M. Stéphane COPPEY
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Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2022-09-13-00006 - 2022-09-13 AP renouvellement CCE Aérodrome Aix-Les Milles 25 Article 2 : Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer le membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 3 : La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 4 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 5 : Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions sont les suivants :
- Le Sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant ; - Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est (DSAC-SE) ou son représentant ; - Le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est (SNA-SSE) ou son représentant ; - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant.
Par ailleurs, la commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire de la commune est examinée en séance.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, modifié par l’arrêté du 12 janvier 2022, est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix- en-Provence, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Yvan CORDIER
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