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Déliberation - delib 5 retrait delib 93 2023
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 retrait delib 93 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN 14370 Séance du 13 février 2024 Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 09/02/2024 En exercice : 23 Date d'affichage : 09/02/2024 Ayant pris part à la délibération : 21 Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : L'an deux mil vingt-quatre et le 13 février, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice MARTIN, maire. Présents : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain, Madame BOURGES Marie-Agnès, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent, Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY Martine, Madame JEANNE Marie- Pierre, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur LEBON Nicolas, Madame LENORMAND Rose-Marie, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle, Monsieur MARTIN Patrice, Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur SCHACHER Christophe, Monsieur TURPIN Laurent. Absents excusés : Monsieur HUBERT Benoît donne pouvoir à Madame GOULAY Martine, Madame MARIE Christelle, Madame MORIN Laurence, Secrétaire de séance : Madame ANFRAY Virginie, Obiet : retrait de la délibération n°93/2023 Délibération 5 /2024 Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants, Vu la délibération n° 93 du 29 novembre 2023 approuvant le déclassement d’une parcelle à Conteville située sur la propriété au 7 rue du Dragor à Conteville. Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 5 décembre 2023 qui précise que deux conditions sont donc toujours requises pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public : - d’une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement; - et d'autre part un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe plus. Cet article, rapproché à l'article L 2111-3, consacre la dissymétrie existante entre la constitution du domaine public, qui résulte généralement de la seule affectation, et la sortie du domaine public, qui suppose désaffectation et déclassement quand bien même les biens en cause seraient entrés dans le domaine public sans mesure de classement. Monsieur le maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n° 93/2023 qui ne respectait pas les deux conditions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de retirer la délibération n° 93/2023 du 29 novembre 2023 approuvant le déclassement d’une parcelle à Conteville. Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour copie conforme, le 14 février 2024 La secrétaire V. ANFRAY Accusé de réception en préfecture 014-200064939-20240213-D_5_2024-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024