Acte - arr15281 ste tpf restriction de circulation et interdiction de stationner au droit et face au 30 rue condorcet pour travaux de branchement enedis

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Acte - arr15281 ste tpf restriction de circulation et interdiction de stationner au droit et face au 30 rue condorcet pour travaux de branchement enedis Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15281 ste tpf restriction de circulation et interdiction de stationner au droit et face au 30 rue condorcet pour travaux de branchement enedis)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 08 octobre 2024 par laquelle la société TPF – 11 rue Louise de Vilmorin – 91540 MENNECY, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement Enedis, du 04 novembre 2024 au 20 novembre 2024,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue Condorcet dans le cadre de travaux de branchement Enedis, du 04 novembre 2024 au 20 novembre 2024.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 04 novembre 2024 au 20 novembre 2024, la circulation sera restreinte et le stationnement sera interdit sur 30 mètres linéaires au droit du n° 30 rue Condorcet jusqu’à la rue Jean Pierre Timbaud pour le motif suivant : travaux de branchement Enedis.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’intervention par la société TPF – 11 rue Louise de Vilmorin – 91540 MENNECY aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société TPF – 11 rue Louise de Vilmorin – 91540 MENNECY et sera déposée dès la fin de l’intervention.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15281 PORTANT

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

INTERDICTION DE STATIONNER RUE CONDORCET

AU DROIT ET FACE AU N°30

DU 04 NOVEMBRE 2024 AU 20 NOVEMBRE 2024Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 08 octobre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 17/10/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 18/10/2024