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Conseil Municipal - 3 12ann Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 12ann)Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Consommateurs, PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Projet n°202611629 Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Normandie au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet Convention CLS Rouen

Bénéficiaire COMMUNE DE ROUEN

N° Convention 202611629

Années et montants

de la convention

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2026 21 800,00 €

2027 0,00 €Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

Liste des visas

• Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11 et R. 1435-16 à D.

1435-36-2, D. 1432-33, R. 1432-57 à R. 1432-66 ;

• Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 ;

• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

• Vu le décret n°2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

• Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

de Normandie, Monsieur Mathias OTT ;

• Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé en date du 31 octobre 2023 ;

• Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences

régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à

l'article- L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

• Considérant les priorités définies dans le plan régional santé environnement (PRSE4) 2023-2028

signé le 19/12/2023 ;

• Vu la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé

de Normandie à compter du 27 avril 2026.Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Normandie

N° SIRET 13000790900018

Adresse Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille CS 55035

Code postal - Commune 14050 - CAEN CEDEX 4

Représentée par Le Directeur Général Monsieur Mathias OTT

Ci-après dénommée « ARS Normandie »

Et d’autre part :

Raison sociale COMMUNE DE ROUEN

N° SIRET 21760540100017

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée)

8411Z - Administration publique générale

Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle

Adresse 2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Code postal - Commune 76000 - ROUEN

Représentée par

(représentant légal, qualité du

signataire et coordonnées

complémentaires)

• Monsieur Mayer-Rossignol Nicolas,

Maire

Cabinetdumaire@rouen.fr

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen

Contexte du projet :

Vu l'arrivée à échéance du CLS de 2ème génération, en septembre 2025 ;

Vu l’appui technique du coordinateur du CLS, au Cabinet mandaté par l'ARS Normandie entre octobre 2025

et février-mars 2026, pour évaluer le CLS sur sa période de contractualisation : octobre 2022 - septembre

2025 ;

Vu le souhait pour la Ville de mettre en perspective un nouveau CLS.

Objectif général du projet :

Le financé s'engage à réaliser le projet suivant qui s'inscrit dans le cadre de la coordination du Contrat Local

de Santé de Rouen.

Les objectifs de ce projet sont :

● Permettre à l'évaluation du CLS 2022-2025 de se réaliser dans les meilleures conditions possibles, avec

l'appui du coordinateur du CLS, au vu du Cahier des charges proposé par le Cabinet mandaté par l'ARS

Normandie, jusqu'en février-mars 2026 ;

● Entrer en mode projet pour mettre en perspective un nouveau CLS, du diagnostic à l'écriture, pour une

présentation finale à l'ensemble des parties prenantes (figurant, ci-dessous), en fin d'année civile 2026,

voire début d'année 2027 (une signature suivrait sans doute, à posteriori, à confirmer).

Objectif(s) opérationnel(s) du projet :

● Être en appui du Cabinet mandaté par l'ARS Normandie, entre octobre 2025 et février-mars 2026, pour

évaluer le CLS sur sa période de contractualisation : octobre 2022-septembre 2025 ;

● Identifier et mobiliser les partenaires internes et externes à la Ville autour de la mise à jour du

diagnostic de santé sur le territoire ;

● Collecter des données objectives pour affiner le diagnostic et poser le cadre des enjeux et des axes

stratégiques prioritaires qui s'inscriront dans le futur CLS ;

● Intégrer dans les orientations stratégiques les volets santé mentale et santé environnementale ;

● Mettre en place des temps d'échanges ou groupes de travail avec l'ensemble des parties prenantes :

élus, Directions associées, partenaires externes institutionnels et associatifs, pour pouvoir mener une

concertation-réflexion autour de la définition des enjeux, des axes stratégiques, des objectifs et

l'élaboration des fiches-action ;

● Ecrire le futur CLS ;

● Présenter le futur CLS à l'ensemble des parties prenantes (citées, ci-dessus), dans la perspective de

signature d'un nouveau CLS dont la date reste à définir.Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projet

Commune : ROUEN

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Action : Coordination du CLS Rouen : MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS)

Liste des années et montants du projet :

2026 : 21 800,00 €

2027 : 0,00 €

Description détaillée de l’action :

● Etre en appui du Cabinet mandaté par l'ARS Normandie entre octobre 2025 et février-mars 2026, pour

évaluer le CLS sur sa période de contractualisation (2022-2025) ;

● Identifier et mobiliser les partenaires internes et externes à la Ville autour de la mise à jour du

diagnostic de santé sur le territoire ;

● Collecter des données objectives pour affiner le diagnostic et poser le cadre des enjeux et des axes

stratégiques prioritaires qui s'inscriront dans le futur CLS ;

● Intégrer dans les orientations stratégiques, les volets santé mentale et santé environnementale ;

● Mettre en place des temps d'échanges ou groupes de travail avec l'ensemble des parties prenantes :

élus, Directions associées, partenaires institutionnels et associatifs externes, pour pouvoir mener une

concertation-réflexion autour de la définition des enjeux, des axes stratégiques, des objectifs et

l'élaboration des fiches-action ;

● Ecrire le futur CLS ;

● Présenter le futur CLS à l'ensemble des parties prenantes nommées, ci-dessus, en fin d'année civile

2026, voire début d'année 2027, dans la perspective de signature d'un nouveau CLS dont la date reste à

définir.

Typologie de l’action :

• Coordination locale

Thématique(s) de l’action :

1 : Thématique principale concernée

2 à 4 : Thématiques secondaires concernées

• 1, Santé des populations en difficulté

Population(s) de l’action :

• Principale : Oui - Tout public

Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

Indicateurs de

moyens (nombre de

réunions, nombre de

participants…)

Résultats

attendus

Outils d’évaluation

(fiches d’émargement,

analyse des documents

de communication, etc.)

Personne(s) en

charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle

sera effectuée

l’évaluation

Mise en place de

temps d'échanges

thématiques

3 à 6

réunions

dans

l'année

Support de présentation

type PPT valant Compte-

rendu, outils d'animation

Coordinateur CLS 31/12/2026

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :

Indicateurs de résultats (nb

de personnes ayant acquis

des connaissances, nb de

personnes déclarant avoir

changé leur comportement…)

Résultats

attendus

Outils

d’évaluation

(questionnaire,

focus groupe, etc.)

Personne(s) en

charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle

sera effectuée

l’évaluation

Nombre de personnes ayant

participé aux travaux

d'élaboration du CLS

40 à 60

personnes

Echanges, outils

d'animation, autres

supports

Coordinateur CLS 31/12/2026

Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Normandie, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention.

Projets Périodes de réalisation

202611629 - Convention CLS Rouen 01/01/2026 - 27/02/2027

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

Projets Périodes de conventionnement

202611629 - Convention CLS Rouen 01/01/2026 - 27/02/2027

Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les conditions définies à l’article 7.Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen

L’ARS Normandie accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un

montant maximum de 21 800,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en annexe 2.

Cette subvention se décompose de la manière suivante :

Un montant maximum de 21 800,00 € au titre de l’année 2026

Un montant maximum de 0,00 € au titre de l’année 2027

3.2 Coût éligible du projet

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :

• Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

• Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

• Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Normandie

• Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Normandie pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Normandie pour la mise en œuvre de ces contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen

La subvention d’un montant maximum de 21 800,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies

ci-après :

Imputation comptable Montant % du montant total

maximum de la

subvention

Date prévisionnelle

de versement

MI1-1-6 : Contrats

locaux de santé (CLS)

21 800,00 € 100 % 01/09/2026

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en

annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est Le Directeur Général de l’ARS Normandie.

Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Normandie.

Les contributions financières de l’ARS Normandie mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que

sous réserve des trois conditions suivantes :Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Normandie ;

• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de

l’application de l’article 8 ;

• La vérification par l’ARS Normandie que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet,

conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;

☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en place avec l’ARS Normandie une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Normandie les pièces suivantes :

Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen

• Un bilan d’exécution Intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le

rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026.

Ce bilan d’exécution Intermédiaire devra être transmis à l’ARS Normandie le 01/09/2026 au plus tard.

• Un bilan d’exécution Final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport

d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2027 au 27/02/2027.

Ce bilan d’exécution Final devra être transmis à l’ARS Normandie le 27/02/2027 au plus tard.

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Normandie par voie électronique à l’adresse suivante :

• Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen : ars-normandie-dd76@ars.sante.fr

• Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers

comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux

comptes,

• Le dernier rapport d’activité de la structure bénéficiaire de la subvention.

Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute demande d’information ou de production de documents que formulerait l’ARS ou toute autre personne mandatée par elle.

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifsProjet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

• À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la

présente convention ;

• À informer l’ARS Normandie, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

− D’adresse ;

− De coordonnées bancaires ;

− De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

− De l’instance décisionnelle ;

• À soumettre à l'ARS Normandie, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou

administrative du projet ;

• À informer l’ARS Normandie en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

• À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

• À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

• À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à

l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

• À signaler à l’ARS Normandie les autres soutiens financiers ;

• À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de

l’exercice ;

• À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Normandie ;

• À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente

convention ;

• À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10

[Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

• Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Normandie à

l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre

du projet financé.

• L’utilisation du logo de l’ARS Normandie sur les documents destinés au public impose une demande

préalable auprès de l’ARS Normandie.

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des

partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas

porter atteinte à l’ARS Normandie ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que

l’ARS Normandie apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.

6.4 Engagement républicain

• Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, s’engage à :

• 1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; • 2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; • 3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

• Il en informe ses membres par tout moyen.

• Le co-contractant veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.

• Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, un manquement aux engagements souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

• Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

• Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de

la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la

nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en

informe l’ARS Normandie .

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande

écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

• Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

• Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Normandie au moins deux mois avant la date

d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées

par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article 10 (Clauses de reversement de la subvention).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Normandie peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans

indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

• Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux

dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

• En cas de fraude avérée ;

• Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services

compétents ;Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du

courrier de l’ARS Normandie pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec

accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Normandie. Il utilise, le cas

échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Normandie notifiera au bénéficiaire le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de

notification définitive de la résiliation par l’ARS Normandie constitue la date effective pour la prise en compte

du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention.

Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le

bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Normandie, après contrôle du

service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Normandie procédera au recouvrement des sommes indûment versées.

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Normandie pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Normandie procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

• Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

• De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

• De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant

à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Normandie après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Normandie est inscrit en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Normandie est inscrit en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.Projet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Normandie procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR

(Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de

la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale

à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et

du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des

Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant

la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS

Normandie en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de

limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

Agence Régionale de Santé Normandie

Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille CS 55035 14050 - CAEN CEDEX 4

ou par mail à ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en

particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que

le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général

sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à

le

Le bénéficiaire,

COMMUNE DE ROUEN

Monsieur Mayer-Rossignol Nicolas ,

Maire

L’ARS Normandie

Monsieur Mathias OTT

Le Directeur GénéralProjet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

Cachet de la structureProjet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 1

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire : COMMUNE DE ROUEN

Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00707

N° DE COMPTE

C7600000000

CLÉ RIB

04

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N fr503000100707C760000000004

B.I.C BDFEFRPPCCTProjet n°202611629

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Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 2

Budget(s) prévisionnel(s)

Projet n°202611629 - Convention CLS Rouen

• Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 :

CHARGES MONTANT PRÉVU

641 Total rémunération des personnels 43 600,00

TOTAL 43 600,00 €

PRODUITS MONTANT PREVU

740 ARS 21 800,00

745 Communes 21 800,00

TOTAL 43 600,00 €