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Arrêté - AR00041 2024 Portant alignement de voirie AW 58 200 464
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00041 2024 Portant alignement de voirie AW 58 200 464)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE æ- DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - Vu la demande d'alignement en date du 03/01/2024 de l'office notarial, Maître THAZARD Christian concernant les parcelles AW 200, AW 464, AW 58 située au BRAS PITON.
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 6.00 m de l’axe de la rue Fremicourt PERRAULT, Concernant la rue Bois de Gaulette, s'agissant d’une voie privée, je ne peux émettre d'avis.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté |
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le 0 6 FEV. 2024
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services, PSN
Johnny PAYET TIENT
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tibunaPdewaietnt tdRéunion K
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis et È
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi ef jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00041-2024 du 06 février 2024
Arrêté N° 00041-2024
Date: 06/02/2024