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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 134
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 134)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations
externes et du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et
interministérielle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 21 janvier 2020
ARRÊTÉ N° 134
portant délégation de signature à M. Jean-François LEBON,
directeur départemental de la sécurité publique.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de la commande publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l’arrêté n° 603 du 24 juillet 2014 portant affectation de M. Jean-François LEBON, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion et commissaire central;
l’arrêté n° U11001520060129 du 4 novembre 2019 portant affectation de M. Laurent FRAYSSE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de La Réunion et commissaire central adjoint à Saint-Denis ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion : ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LEBON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe prises à l’encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LEBON, délégation de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSE, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1* groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-François LEBON pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité du directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LEBON, délégation est donnée à M. Laurent FRAYSSE à l’effet de signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité du directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-François LEBON à l’effet de signer les actes juri- diques relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur l’UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LEBON, délégation est donnée à M. Laurent FRAYSSE, à l’effet de signer les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur l’'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
ARTICLE d4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LEBON et de M. Laurent FRAYSSE, délégation est donnée à Mme Sophie GONTHIER, chef du service de gestion opérationnelle et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Julien MARTY, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros, les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’équipement, imputables sur l’UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2275 du 17 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 6: Le directeur départemental de la sécurité publique et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en vigueur immédiatement. 2"
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.
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