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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 002 spécial publié le 03 01 2017)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Enseignement supérieur,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 002 spécial publié le 3 janvier 2017
Sommaire affiché du 3 janvier 2017 au 2 mars 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 002 spécial publié le 3 janvier 2017
SOMMAIRE
DDFIP
- Délégation de signature n°2017-DDFIP-007 - Service de Publicité Foncière d'Etampes
2 k . , l
oit- DDFIP- 00
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière d'ETAMPES (91)
Vu le code général des impôts, ef notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ROUE Yves, contrôleur principal, adjoint au responsable du service
de publicité foncière d'ETAMPES (91), à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARCHAND Cécile
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À ETAMPES, le /02/0142017
Le comptabl& responsable du sgryge de publété foncière,
Jean-René GARCIA