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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Fronton.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 1 mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 1/2
N°Saisine : 2024-012873
N°MRAe : 2024ACO57
Avis émis le 4 avril 2024
Avis conforme
de dispense d’évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme,
sur la modification n°2 du PLU de Fronton (31) La mission régionale d’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-35 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022, 19 juillet 2023 et 4 septembre 2023 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour adopter les avis ;
Vu la demande d’avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas relative au dossier suivant :
• n° 2024-012873 ;
• modification n°2 du PLU de Fronton (31) ;
• déposée par la personne publique responsable, la commune de Fronton ;
• reçue le 14 février 2024 ;
Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Rend l’avis conforme qui suit :
Article 1er
Le projet de modification n°2 du PLU de Fronton (31), objet de la demande n°2024-012873, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Article 2
Le présent avis sera publié sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Cet avis a été adopté par délégation par Philippe JUNQUET conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022). Ce dernier atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 2/2 ANNEXE II : LOCALISATION DES SITES CONCERNES PAR LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE FRONTON
Carte 1 : Localisation des objets de la modification n°2 du PLU de Fronton. ZOOM SUR LES SECTEURS CONCERNES PAR LA MODIFICATION N°2 DU PLU
OBJET N°1 : MODIFICATION DE SECTEUR UB EN UA OBJET N°2 : MODIFICATION D’UNE PARCELLE UBAE EN UE OBJET N°3 : SUPPRESSION DES SECTEURS UCE ET RECLASSEMENT EN ZONE UC
OBJET N°4 : EXTENSION DU PERIMETRE DE PROTECTION DE DIVERSITE
COMMERCIALE OBJET N°5 : MODIFICATION DE SECTEUR UF EN UBA
OBJET N°6 : SIMPLIFICATION ET HOMOGENEISATION DU ZONAGE SUR LE
SECTEUR DE LA ZAE DOURDENNE OBJET N°7 : CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR TROIS PARCELLES
A LA SUITE D’UNE DECISION DE JUSTICE OBJET N°8 : EVOLUTION DE ZONAGE DE ZONES 1AU EN ZONES U OBJET N°9 : EVOLUTION DE ZONAGE DE ZONES 1AU EN ZONES U
OBJET N°10 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°29 OBJET N°11 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°61 OBJET N°12 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°56 OBJET N°13 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°42 OBJET N°14 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°27 OBJET N°15 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°33
OBJET N°16 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°44 OBJET N°17 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°41 OBJET N°18 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°13 OBJET N°19 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°54 OBJET N°20 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°34 OBJET N°21 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°70
OBJET N°22 : SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°25 OBJET N°23 : AJUSTEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°24 OBJET N°24 : AJUSTEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°32 OBJET N°25 : AJUSTEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°16 OBJET N°26 : AJUSTEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°1 OBJET N°27 : AJUSTEMENT DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°67
OBJET N°28 : CREATION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°71 OBJET N°29 : CREATION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°72 OBJET N°30 : AJOUT ELEMENT PAYSAGER PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME (PARCELLES E255, E479 ET E480) OBJET N°31 : AJOUT ELEMENT PAYSAGER PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE
L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME (PARCELLES N91 ET N867)
OBJET N°32 : AJOUT ELEMENT PAYSAGER PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE
L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME (PARCELLE F706)
OBJET N°33 : AJOUT ELEMENT PAYSAGER PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE
L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME (PARCELLE F959)
*
OBJET N°34 : AJOUT D’UN BATIMENT SUSCEPTIBLE DE CHANGER DE
DESTINATION EN ZONE AGRICOLE
OBJET N°35 : AJOUT D’UN PERIMETRE D’ATTENTE D’UN PROJET
D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG)
OBJET N°36 : SUPPRESSION DE SECTEUR DANS L’OAP SECTEUR « CENTRE-
VILLE » OBJET N°37 : SUPPRESSION DE L’OAP « AVENUE DE GRISOLLES » OBJET N°38 : CREATION DE L’OAP SECTEUR « AVENUE DE SAINT- EXUPERY » OBJET N°39 : CREATION DE L’OAP SECTEUR « GARRIGUES »
OBJET N°40 : MODIFICATION DE L’OAP ZONE D’ENTREE DE VILLE SUD Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
CITADIA (MANDATAIRE) / EVEN GROUPEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
DE FRONTON
Cas-par-cas ad hoc – Annexe 3 : Auto Evaluation 2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION..................................................................... 3
2. ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°2 SUR
L’ENVIRONNEMENT ................................................................................................ 6
a. La procédure a-t-elle des incidences sur les milieux naturels et la biodiversité ? ........... 6
1) Incidences de la procédure sur les périmètres de protection, de gestion et/ou de valorisation de la biodiversité ....................................................................................................... 6
2) Focus sur l’impact de la modification sur les zones Natura 2000 .................................... 7
3) Incidences de la procédure sur la biodiversité au droit du site (faune, flore, milieux naturels)........................................................................................................................................... 7
4) Incidences de la procédure sur la Trame Verte et Bleue .............................................. 10
b. La procédure a-t-elle pour effet une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ? ......................................................................................................................................... 11
c. La procédure a-elle des incidences sur une zone humide ? ............................................ 14
d. La procédure a-t-elle des incidences sur l’eau potable ? ................................................ 18
1) Incidences de la procédure sur les captages d’alimentation en eau potable ......... 18
2) Incidences de la procédure sur le réseau d’alimentation en eau potable ................ 18
e. La procédure a-t-elle des incidences sur la gestion des eaux pluviales ? ..................... 19
f. La procédure a-t-elle des incidences sur l’assainissement ?............................................ 21
g. La procédure a-t-elle des incidences sur le paysage, ou le patrimoine bâti ? ............. 23
1) Incidences de la procédure sur le grand paysage ........................................................ 23
2) Incidences de la procédure sur les paysages urbains et bâtis ..................................... 23
h. La procédure concerne-t-elle des sols pollués ? A-t-elle des incidences sur les déchets ? 27
1) Incidences de la procédure sur les sols pollués .............................................................. 27
2) Incidences de la procédure sur les déchets ................................................................... 28
i. La procédure a-t-elle des incidences sur les risques et nuisances ? ............................... 29
1) Incidences de la procédure sur les risques naturels ....................................................... 29
2) Incidences de la procédure sur les risques technologiques .......................................... 32
j. La procédure a-t-elle des incidences sur l’air, l’énergie, le climat ? ............................... 34
1) Incidences de la procédure sur la qualité de l’air .......................................................... 34
2) Incidences de la procédure sur les consommations et productions énergétiques ... 34 3
1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fronton a été approuvé par délibération
du Conseil Municipal le 25 avril 2019. Par la suite, le document a fait l’objet de plusieurs
procédures d’évolution :
• Deux révisions allégées dont la première a été abandonnée
• Une procédure de modification
La modification n°2 du PLU de Fronton, délibérée en conseil municipal le 11 juillet 2022,
comporte plusieurs évolutions dont :
• La non -ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : prévue initialement, l’analyse des
capacités d'urbanisation à vocation résidentielle encore mobilisables en zone U ou 1AU
réalisée dans le cadre des premières études de la modification, a révélé la nécessité
de privilégier et d'organiser l'urbanisation des gisements fonciers encore disponibles
avant d'envisager l'ouverture de zones à urbaniser différées (2AU)
• Des évolutions dans les OAP concernées
• Des modifications dans les dispositions réglementaires
• Des modifications de zonage et trames règlementaires (ER, linéaire commercial, …)
• Des modifications dans les prescriptions ponctuelles (éléments identifiés au titre de
l’article L151-19 ; Ajout de changement de destination).
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des objets de la modification n°2 du PLU :
Tableau 1 : Les objets de la modification n°2 du PLU de Fronton.
CATEGORIE D’OBJET OBJETS DE LA MODIFICATION
Modifications
apportées au zonage
1 Modification de secteur UB en UA
2 Modification d’une parcelle classée en UBae en UE
3 Suppression des secteurs UCe et reclassement en zone UC
4 Extension du périmètre de protection de diversité commerciale
5 Modification de secteur UF en UBa
6 Simplification et homogénéisation du zonage sur le secteur de la Dourdenne
7 Correction d’une erreur matérielle sur trois parcelles à la suite d’une décision de justice
8 à 9 Evolution de zonage de zones 1AU en zones U
Modifications
apportées aux
prescriptions
10 à 22 Suppression de 13 emplacements réservés
23 à 27 Ajustement de 5 emplacements réservés
28 à 29 Création de 2 emplacements réservés
30 à 33 Ajout d’éléments de paysage protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
34
Inscription d’un bâtiment susceptible de changer de
destination au titre de l’article L.151-11 du code de
l’urbanisme
/ Modification des périmètres des secteurs d’OAP figurant au document graphique
8 à 9 Suppression de la trame réglementaire de mixité sociale sur certaines zones 1AU 4
CATEGORIE D’OBJET OBJETS DE LA MODIFICATION
35 Ajout d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement Global (PAPAG)
Modifications
apportées au
règlement écrit
A Harmonisation des règles d’emprise au sol des piscines entre les zones U et 1AU à dominante résidentielle
B Suppression des dispositions règlementaires applicables aux secteurs UCe
C Modification des destinations autorisées dans la zone Ul
D Correction d’erreurs dans la numération des titres (sommaire)
E Ajout de conditions paysagères et architecturales aux annexes
F Ajouts de règles visant à encadrer l’engrillagement des zones naturelles et la libre circulation de la faune
G Ajout d’une majoration des règles d’emprise au sol des constructions en zone UBa
H Modification des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB
I
Ajout des dispositions règlementaires applicables au
sein de la servitude de projet d’aménagement global
en application de l’article L151-41 du CU
J Modification de la liste des emplacements réservés
K Modification de la liste des éléments remarquables
Modifications
apportées au cahier
des OAP
L Evolutions apportées au chapitre 1 relatif aux éléments généraux et règlementaires des OAP
M Evolutions apportées au chapitre 2 relatif aux éléments opposables des OAP
N Modification sur 4 OAP
36 et 37 Suppression de secteur dans 2 OAP
38 à 40 Ajout de 3 OAP
O Mise à jour des exemples de profil de voirie dans le référentiel à titre indicatif
P Ajout de recommandations sur la composition des clôtures donnant sur l’espace public
Modifications
apportées aux annexes
Q Intégration du cahier de prescriptions de voirie de la CC du Frontonnais
R Intégration du périmètre d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) en annexe du PLU 5
Carte 1 : Localisation des secteurs de modification. (L’annexe n°2 présente de manière plus précise ces objets) 6
2. ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION N°2 SUR
L’ENVIRONNEMENT
A. LA PROCEDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR LES MILIEUX NATURELS
ET LA BIODIVERSITE ?
1) Incidences de la procédure sur les périmètres de protection, de gestion et/ou de
valorisation de la biodiversité
Carte 2 : Localisation des périmètres de protection en fonction des périmètres de protection, de gestion et/ou de valorisation de la biodiversité.
► Modification du règlement graphique
La commune de Fronton est concernée par une ZNIEFF de type I correspondant aux friches et landes du Frontonnais. Aucun des objets de la procédure de modification n°2 du PLU de Fronton se localise dans cette ZNIEFF.
En ce sens, les modifications apportées au zonage, prescriptions et OAP n’auront pas d’incidences sur les périmètres de protection, de gestion et/ou de valorisation de la biodiversité.
► Modification du règlement écrit
La ZNIEFF des friches et landes du Frontonnais est intégralement considérée en zone Naturelle N dans le PLU actuel. La modification n°2 du PLU apporte des modifications sur le règlement 7
écrit des zones naturelles, pouvant avoir des incidences sur l’environnement. Le tableau ci- dessous présente les incidences de ces modifications :
Tableau 2 : Exposé des modifications du règlement écrit pouvant avoir des incidences sur les périmètres de protection, de gestion et/ou de valorisation de la biodiversité.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PERIMETRES DE GESTION ET/OU DE
VALORISATION
SYNTHESE DES
INCIDENCES
E
Ajout de conditions
paysagères et architecturales
aux annexes.
Aucune incidence sur la biodiversité.
Nulles
F
Ajout de règles visant à
encadrer l’engrillagement
des zones naturelles et la libre
circulation de la faune
Le modification n°2 du PLU de Fronton
permet d’ajouter des règles
encadrant davantage l’apposition de
clôtures. En effet, sont ajoutées des
règles concernant la hauteur
maximale, l’étanchéité et la distance
à la surface du sol des clôtures,
permettant de favoriser la libre
circulation de la faune.
Positives
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles à positives sur les périmètres de protection, de gestion et/ou de valorisation de la biodiversité.
2) Focus sur l’impact de la modification sur les zones Natura 2000
La commune de Fronton n’est pas concernée par la présence de secteur Natura 2000.
Cependant, la modification n°2 du PLU de Fronton pourrait avoir des incidences sur 3 sites
Natura 2000, localisés à proximité de la commune (moins de 10km) :
• La Zone de Protection Spéciale (ZPS) Vallée de la Garonne de Muret à Moissac ;
• La zone Spéciale de Conservation (ZSC) Vallées du Tarn, de l’Aveyron, du Viaur, de
l’Agout et du Gijou ;
• La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste.
Aucun des secteurs de modification n’est localisé au sein d’une zone Natura 2000. De plus, les
modifications apportées dans le cadre de la modification n°2 du PLU de Fronton n’auront pas
d’incidences sur les milieux aquatiques et sur la biodiversité associée à ces milieux. En ce sens,
ces modifications ne sont pas susceptibles d’avoir un impact sur les sites Natura 2000 localisés
à proximité de la commune.
3) Incidences de la procédure sur la biodiversité au droit du site (faune, flore, milieux
naturels)
► Modification du règlement graphique
Un certain nombre d’objets de la modification n°2 du PLU de Fronton sont localisés sur des
secteurs déjà artificialisés. En ce sens, les incidences sur la biodiversité au droit des sites sont
négligeables.
Cependant, deux adaptations mineures de zonage interviennent sur des secteurs non bâtis,
et pourraient donc avoir un impact sur la biodiversité au droit des sites. Elles sont décrites dans
le tableau ci-dessous.
La modification n°2 du PLU de Fronton prévoit également des modifications portant sur les
emplacements réservés. En effet, la modification prévoit : la suppression de 13 ER, l’ajustement 8
de 5 ER et la création de 2 ER. La suppression d’emplacements réservés traduit l’abandon d’un
projet de la commune et ne modifiera pas la constructibilité des sites concernés. La suppression
d’emplacements réservés n’aura donc pas d’incidence sur la biodiversité ordinaire.
Cependant, quelques emplacements réservés sont ajoutés sur des secteurs non bâtis, pouvant
donc avoir des incidences sur la biodiversité au droit des sites. Le tableau ci-dessous présente
les incidences de ces modifications :
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LA BIODIVERSITE AU DROIT DES SITES
SYNTHESE DES
INCIDENCES
5
Modification de
secteur UF en UBa
Cette adaptation du zonage intervient sur un
secteur actuellement non urbanisé, mais déjà
classé en zone UF du PLU approuvé en 2019. Ce
reclassement partiel d’une zone urbaine
destinée exclusivement aux activités
commerciales situées en entrée de ville vers
une zone urbaine où est privilégiée la mixité
urbaine et fonctionnelle (habitat et activité
commerciale – et notamment la cave
coopérative Vinovalie). Bien que les
destinations autorisées ne soient pas les mêmes,
la constructibilité du secteur ne sera pas
modifiée, n’impactant donc pas la biodiversité.
A noter que l’urbanisation de ce secteur a fait
l’objet d’un travail partenarial avec les services
de l’Etat (service SEEF – Cf. compte-rendu
réunion du 07/02/2023 auteur Benoît VINCENT)
au regard des sensibilités environnementales
présentes sur la parcelle section F 946. Sur la
base d’un diagnostic écologique réalisé en
2019 et actualisé en 2023, le SEEF a évalué que
le projet envisagé permet de conserver et
d’éviter les stations de Sérapias en coeur
identifiées sur le site. Le « projet » au sens du
Code de l’Environnement sera soumis à minima
à une demande d’examen au cas par cas en
application des textes en vigueur.
Nulles
7
Correction d’une
erreur matérielle sur
trois parcelles à la
suite d’une décision
de justice
Cette modification consiste au reclassement
du secteur actuellement en zone agricole, en
zone Uba sur décision de justice (jugement du
Tribunal administratif de Toulouse rendu le 5
mars 2021 (n°68-01-01-01-03-03 C), rendant
donc ce secteur constructible. En ce sens, la
modification du PLU pourrait impacter la
biodiversité au droit du site. Cependant, ces
terrains correspondent aux jardins des maisons
localisées à proximité, limitant les incidences sur
la biodiversité.
Négatives,
de niveau
très faible
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences négatives de niveau très faible sur la biodiversité au droit du site.
► Modification portant sur le règlement écrit
Le modification n°2 du PLU de Fronton permet d’ajouter des règles encadrant davantage
l’apposition de clôture dans les zones naturelles. En effet, sont ajoutées des règles concernant 9
la hauteur maximale des clôtures, l’étanchéité et la distance à la surface du sol, permettant
de favoriser la libre circulation de la faune.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences positive sur la biodiversité au droit du site.
► Modification portant sur les OAP
La modification n°2 du PLU de Fronton prévoit la modification d’OAP qui n’impactera pas la biodiversité au droit des sites.
Cependant, la modification d’OAP prévoit la création de 3 OAP, une en milieu urbain sur un secteur déjà construit, n’impactant donc pas la biodiversité au droit du site. Les 2 autres OAP créées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la biodiversité. Les incidences de ces créations sont présentées dans le tableau ci-dessous :
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LA BIODIVERSITE AU DROIT DES SITES
SYNTHESE DES
INCIDENCES
38
Création de l’OAP
Saint-Exupéry
Cette modification intervient sur un secteur
déjà artificialisé (zone UB du PLU) et a pour
objectif de faire évoluer l’usage actuel du site
occupé par une entreprise spécialisée dans la
fourniture d'équipements pour le BTP et les
travaux publics en faveur d’une opération
d’aménagement d’ensemble destinée à
l’habitat dense à proximité immédiate du cœur
de ville, des services, commerces et
équipements. , Ce secteur classé en zone UB du
PLU approuvé en 2019 était déjà constructible
et a vocation à le rester pour encourager la
densification du tissu urbain et limiter la
consommation d’espace ENAF. Cette
évolution n’impacte donc pas la biodiversité et
contribuera à renaturation de la zone N qui
borde le ruisseau du Verdure et qui est
concernée sur cette partie par la CIZI.
Nulles
40
Adaptation de l’OAP
zone d’entrée de
ville sud
L’adaptation de l’OAP porte sur un site
actuellement non bâti, concerné par une
végétation rase. En ce sens, la construction de
logements sur ce secteur pourrait impacter la
biodiversité au droit du site. De plus, le
Conservatoire National Botanique des
Pyrénées et Midi-Pyrénées (CNBPMP) localise
sur ce secteur la présence potentielle d’une
espèce protégée (Sérapia cordigera).
Mesures ERC mises en place :
Evitement et Réduction : l’OAP prévoit la
préservation stricte du cœur de nature en
espace naturel afin de préserver cette espèce
protégée. Cependant, la création de
logements autour pourra générer des
nuisances pour cette espèces (durant la phase
travaux puis lors de l’usage notamment lié aux
piétinements).
Négatives,
de niveau
modéré
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences négatives de niveau modéré sur la biodiversité au droit du site. 10
4) Incidences de la procédure sur la Trame Verte et Bleue
Carte 3 : La trame verte et bleue du SCoT Nord Toulousain et localisation des objets de la modification
► Modification portant sur le règlement graphique
Les objets de modification du règlement graphique ne porteront pas atteintes à la trame verte
et bleue du territoire. En effet, la quasi-majorité des objets ne sont pas concernés par des
éléments identifiés dans la trame verte et bleue du SCoT. L’objet de la modification n°17
permettant le retrait de l’emplacement réservé n°41 est toutefois localisée dans un espace
naturel de qualité notable identifié au SCoT. A noter que, la suppression de cet emplacement
réservé n’aura pas d’impact sur ce milieu naturel.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur la trame verte et bleue.
► Modification portant sur le règlement écrit
Le modification n°2 du PLU de Fronton permet d’ajouter des règles encadrant davantage
l’apposition de clôtures dans les zones naturelles. En effet, sont ajoutées des règles concernant
la hauteur maximale des clôtures, l’étanchéité et la distance à la surface du sol, permettant
de favoriser la libre circulation de la faune, et ayant un impact positif sur la trame verte et
bleue.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences positive sur la trame verte et bleue.
► Modification portant sur les OAP
Aucune OAP n’est concernée par la présence d’éléments de trame verte et bleue identifié
dans le SCoT.
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur la trame verte et bleue. 11
B. LA PROCEDURE A-T-ELLE POUR EFFET UNE CONSOMMATION
D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES OU FORESTIERS ?
Carte 4 : Localisation des objets de la modification en fonction de la zone urbaine.
► Modifications portant sur le règlement graphique
Une grande partie des secteurs de modification sont localisés dans une zone urbaine,
n’augmentant donc pas la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
Cependant, quelques modifications reclassent des zones 1AU et agricoles en zone urbaine,
pouvant potentiellement augmenter la consommation d’espaces agricoles, naturels ou
forestiers. Le tableau ci-dessous présente les incidences sur ces secteurs à enjeux :
Tableau 3 : Exposé des modifications de zonage pouvant avoir des incidences sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LA CONSOMMATION D’ENAF
SYNTHESE DES
INCIDENCES
7
Correction d’une
erreur matérielle à la
suite d’une décision
de justice
Cet objet a pour vocation le reclassement de 3
parcelles actuellement classées en zone
agricole, en zone urbaine Uba. Cependant,
comme l’a statué le tribunal administratif de
Toulouse, le maintien du classement en zone
agricole de ces parcelles tel que délimité dans
le PLU de 2007 et inchangé dans le PLU de 2019
en regard des objectifs nationaux de gestion
économe de l’espace, relève d’une erreur
manifeste d’appréciation selon le jugement du
TA de Toulouse rendu le 5 mars 2021 (n°68-01-
Nulles 12
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LA CONSOMMATION D’ENAF
SYNTHESE DES
INCIDENCES
01-01-03-03 C) car celles-ci correspondent aux
jardins des maisons localisées à proximité. Ces
parcelles n’étant pas à vocation naturelle,
agricole ou forestière, leur reclassement
n’augmentera pas la consommation d’ENAF,
elles peuvent être considérées comme déjà
artificialisées.
8
Evolution du zonage
1AU en zone U : OAP
« Centre-ville »
Cette modification consiste au reclassement
de la phase 1 de l’OAP en zone U car le secteur
a déjà été aménagé en plusieurs tranches
successives et dont la dernière tranche a été
livrée en Juin 2023. Ce reclassement intervient
sur des secteurs déjà bâti, de ce fait, les
incidences sur la consommation d’ENAF sont
nulles.
Parallèlement, l’OAP a été retravaillée afin
d’intégrer ce reclassement.
Nulles
9
Evolution du zonage
1AU en zone U : OAP
« Les Vignerons »
Cette modification consiste au reclassement
de la phase 1 de l’OAP en zone U car le secteur
a déjà été aménagé et livré en Juin 2023. Ce
reclassement intervient sur des secteurs déjà
bâti, de ce fait, les incidences sur la
consommation d’ENAF sont nulles.
Parallèlement, l’OAP a été retravaillée afin
d’intégrer ce reclassement.
Nulles
La modification n°2 du PLU de Fronton comporte 13 suppressions d’emplacements réservés, traduisant l’abandon d’un projet par la commune ou la réalisation de projet, ne modifiant donc pas la constructibilité du secteur.
Concernant l’ajustement des périmètres d’emplacements réservés et la création d’emplacements réservés, la majorité des modifications/ajustements portent sur des espaces urbains, n’augmentant donc pas la consommation d’espace. Cependant, quelques modifications/ajouts d’emplacements réservés interviennent sur des espaces agricoles ou naturels, pouvant augmenter la consommation d’espaces agricoles et naturels. Les incidences de ces modifications sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 4 : Exposé des modifications d’emplacements réservés pouvant avoir des incidences sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LA CONSOMMATION D’ENAF SYNTHESE DES INCIDENCES
23 Modification de l’ER n°32
L’emplacement réservé n°32 a pour vocation la
création d’un accès, notamment pour la zone
1AUL destinée aux activités sportives,
récréatives et de loisirs. Cette modification
augmente l’emprise de l’emplacement
réservé, notamment sur la zone 1AUL pouvant
donc potentiellement augmenter la
consommation d’espaces. Cependant,
uniquement 40 m² de cet ER est localisé en
zone 1AUL, rendant les incidences
négligeables.
Nulles
24 Modification de l’ER n°16 L’objet de la modification n°2 du PLU de Fronton décale l’emprise de l’emplacement Nulles 13
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LA CONSOMMATION D’ENAF SYNTHESE DES INCIDENCES
réservé n°16, en partie localisé en zone 1AUi
(extension programmée de la zone d’activités
économiques de la Dourdenne), d’environ 5
mètres au sud-ouest. En ce sens, la modification
est minime : les incidences sur la consommation
d’ENAF sont donc nulles.
29
Ajout de
l’emplacement
réservé n°72
L’objet de la modification n°2 du PLU prévoit la
création de l’ER n°72 en grande partie sur une
zone naturelle. Cet ER a pour vocation la
création d’un cheminement doux, permettant
de relier le centre-ville vers les équipements
sportifs (secteur Matabiau). La création d’un
cheminement piéton-cycle aura un faible
impact puisque le revêtement sera traité en
matériaux perméables (sable stabilisé).
Négatives,
de niveau
nul à très
faible
L’ajout d’éléments paysagers, de PAPAG, de changement de destination et de périmètre de protection commerciale n’aura pas d’incidence sur la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers.
En ce sens, les modifications apportées sur le règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications portant sur le règlement écrit n’impacteront pas la constructibilité des secteurs agricoles et naturels.
En ce sens, les modifications apportées sur les inscriptions graphiques du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
► Modifications portant sur les OAP
Les modifications apportées sur les OAP auront pour la plupart pas d’incidences sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers car ces modifications portent sur des secteurs urbains.
Cependant, la création de l’OAP Saint-Exupéry porte sur un secteur localisé en partie en zone naturelle.
Tableau 5 : Incidences des modifications d’OAP sur la consommation d’espaces.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PERIMETRES DE GESTION ET/OU DE VALORISATION
SYNTHESE DES
INCIDENCES
38 Création d’une OAP sur
le secteur Saint-Exupéry
Le secteur Saint-Exupéry est en partie
localisé en zone naturelle. En effet, 1 ha sont
localisé en zone naturelle, représentant 55%
de l’emprise de l’OAP. Cependant, les
espaces naturels seront aménagés en
espace vert, n’impactant pas la
consommation d’espaces naturels.
Nulles
En ce sens, les modifications apportées sur les OAP du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. 14
C. LA PROCEDURE A-ELLE DES INCIDENCES SUR UNE ZONE HUMIDE ?
Carte 5 : Localisation des zones humides et des objets de la modification n°2 du PLU de Fronton.
La commune de Fronton possède deux zones humides recensées par le SDAGE Adour Garonne et par l’inventaire des zones humides de la Haute-Garonne. La localisation de ces zones humides ainsi que des secteurs de modifications sont recensés dans la carte ci-dessus.
► Modifications portant sur le règlement graphique
Aucun objet de la modification n°2 du PLU de Fronton n’est concerné par la présence de zone
humide sur son site, ou à proximité.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les zones humides.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les deux zones humides du territoire sont en zone naturelle protégée. Uniquement deux
modifications du règlement écrit porte sur les zones naturelles et pourront donc avoir une
incidence sur les zones humides du territoire. Le tableau ci-dessous présente les incidences de
ces deux modifications. 15
Tableau 6 : Incidences des modifications du règlement des zone naturelles sur les zones humides.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES ZONES HUMIDES
SYNTHESE DES
INCIDENCES
E Ajout de conditions
paysagères et architecturales
aux annexes.
Aucune incidence sur les zones
humides. Nulles
F Ajout de règles visant à
encadrer l’engrillagement
des zones naturelles et la libre
circulation de la faune
Le modification n°2 du PLU de Fronton
permet d’ajouter des règles
encadrant davantage l’apposition de
clôture. En effet, sont ajoutées des
règles concernant la hauteur
maximale des clôtures, l’étanchéité et
la distance à la surface du sol,
permettant de favoriser la libre
circulation de la faune. Ces nouvelles
règles seront favorables à la
biodiversité des zones humides.
Positives
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles à positives sur les zones humides.
► Modifications portant sur les OAP
La commune de Fronton est identifiée comme « pôle économique structurant » par le SCoT Nord Toulousain. Par ailleurs lauréate du programme « Petites Villes de Demain », Fronton s’est vu confortée dans son rôle de centre du bassin de vie « haut-tarn-et-garonnais ». Lors de la révision du PLU en 2019, la commune de Fronton (en cohérence avec le SCOT Nord Toulousain et la stratégie de développement économique portée par la CC du Frontonnais), a matérialisé au document graphique deux zones 1AUi correspondant à l’extension de la ZAE La Dourdenne en vue d’accueillir de nouvelles entreprises et développer ainsi l’emploi sur le territoire communal. L’équilibre habitants/emplois est recherché et les deux zones 1AUi en extension de la zone artisanale existante ont vocation à conforter le rôle alloué à la commune de Fronton à l’échelle du secteur Nord Toulousain.
Un permis d’aménager a été déposé par la CC du Frontonnais le 27/07/21 et délivré le 19/10/21 et a fait l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’Eau. Les conclusions du bureau d’études SIRE mandaté pour expertiser les enjeux naturalistes ont révélé la présence d’une zone humide sur une partie du foncier considéré. La CC du Frontonnais avec l’accord du service Eau, Environnement et Forêt de la DDT 31 travaille à la mise en œuvre d’une démarche de compensation de la zone humide pédologique impactée par le projet d’extension de la ZAE de la Dourdenne. Celle-ci se trouve à proximité de la zone humide impactée.
Le tableau ci-dessous présente les incidences et les mesure ERC mises en place dans le cadre de la modification du PLU. 16
Tableau 7 : Incidences des modifications des OAP sur les zones humides.
OBJET DE LA
MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES ZONES HUMIDES SYNTHESE DES
INCIDENCES
N Modification
sur 4 OAP
L’OAP initiale avait été élaborée en 2017 sans
connaissance de la présence de la zone humide révélée
par le dossier loi sur l’eau. L’aménagement de ce site
devra respecter les mesures ERC fixées dans le cadre de
cette étude :
Mesures ERC mises en place :
Compensation : Conformément à la doctrine de bassin,
une compensation devra s’effectuer en restaurant une
zone humide dégradée. Compte tenu des surfaces
concernées, l’approche a été maximaliste dans la
mesure où elle intègre une triple action :
• La restauration d’une zone humide remblayée ;
• L’amplification des fonctions de la ripisylve du
ruisseau de Verdure grâce à la plantation de 127
mètres de linéaire de ripisylve ;
• L’amplification des fonctions de l’espace de
fonctionnalité du ruisseau de Verdure grâce à la
mise en œuvre d’une bande enherbée de 10
mètres aux abords du ruisseau.
L’OAP de la Dourdenne a donc évolué de manière à
prendre en compte les préconisations formulées par le
BE SIRE conseil. En effet, la modification n°2 du PLU de
Fronton permet d’aménager sur le périmètre situé à l’est
le long du chemin du Birou, un bassin de rétention
permettant et favorisant l’expression des fonctionnalités
biologiques des zones humides (pas de bassin bâché).
Également, cette modification permet l’élargissement
de la bande d’espace vert en fond de parcelles le long
du chemin du Birou, permettant d’éviter les impacts
directs sur près de 1000 m². Comme le précise le dossier
loi sur l’eau, cette zone humide « sera sacralisée par une
bande de non aedificandi, reportée sur l’OAP du PLU ».
L’évaluation des incidences indirectes sur la zone
préservée sera finement réalisée dans le cadre des
compléments apportés au dossier Loi sur l’Eau. La zone
d’alimentation sera définie précisément afin qu’elle
puisse être intégrée en tout ou partie de la zone de non
aedificandi.
Négatives,
de niveau
faible à
modéré 17
Carte 8 : Localisation de l’OAP concernée par une zone humide et des actions de compensation mises en place
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences négatives, de niveau faible à modéré sur les zones humides.
Carte 6 : Cartographie de la zone humide détruite
et de la zone humide préservée.
Carte 7 : Synthèse des mesures ERC proposées dans
le cadre du Dossier Loi sur l’Eau. 18
D. LA PROCÉDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR L’EAU POTABLE ?
1) Incidences de la procédure sur les captages d’alimentation en eau potable
Aucun objet n’est localisé dans un périmètre de protection de captage.
En ce sens, les modifications apportées au PLU de Fronton n’auront pas d’incidences sur les captages d’alimentation en eau potable.
2) Incidences de la procédure sur le réseau d’alimentation en eau potable
► Modifications portant sur le règlement graphique
Tout d’abord, la modification n°2 du PLU de Fronton prévoit le reclassement de parcelles
urbaines déjà constructibles, n’ayant donc pas d’impact sur les besoins en eau potable. La
modification prévoit également le reclassement d’une zone agricole en zone urbaine,
augmentant donc la constructibilité de ce secteur et pouvant donc augmenter les besoins en
eau potable. Cependant, cette modification intervient dans le cadre d’une erreur matérielle,
reconnue par le tribunal administratif de Toulouse. Le site étant déjà en fonctionnement,
l’augmentation des besoins en eau potable sera négligeable.
La modification du PLU prévoit également la suppression des secteurs UCe, correspondant à
des secteurs détenant une « insuffisance en matière d’adduction en eau potable ». En effet
des travaux de renforcement sur les réseaux d’adduction en eau potable ont été réalisés, ne
justifiant plus les restrictions s’appliquant sur les secteurs « Montpellier » et « Rastel ».
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences négatives de niveau très faible sur l’eau potable.
► Modifications portant sur le règlement écrit
En lien avec la suppression des deux secteurs UCe, le règlement écrit est modifié afin de
supprimer les dispositions règlementaires applicables en zone UCe.
Les modifications apportées au règlement écrit n’impacteront pas l’eau potable.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton n’auront pas d’incidences sur l’eau potable.
► Modifications portant sur les OAP
Tout d’abord, les ajustements prévus sur les OAP secteur « centre-ville », « les Vignerons »,
« Avenue de Grisolles », « Base de Loisirs », et « la Dourdenne » n’impacteront pas le nombre de
logements prévus sur ces secteurs, ce qui n’impactera donc pas les besoins en eau potable.
Cependant, l’OAP « Zone commerciale Sud » initiale ne prévoyait pas la création
de logements et la modification n°2 souhaite programmer entre 25 et 35 logements sur ce
secteur, augmentant donc les besoins en eau potable.
De plus, la modification prévoit la création de 2 autres OAP « Saint-Exupéry » et « Garrigues »
rajoutant des logements supplémentaires pouvant donc augmenter les besoins en eau
potable.
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences négatives de niveau faible sur la consommation d’eau potable. 19
E. LA PROCEDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR LA GESTION DES EAUX
PLUVIALES ?
► Modifications portant sur le règlement graphique
Tout d’abord, concernant les modifications de zonage, la quasi-totalité des modifications
portent sur des reclassements de zones urbaines en un autre sous-secteur, n’impactant pas la
gestion des eaux pluviales.
Cependant, le reclassement d’une zone agricole en zone urbaine, et les reclassements de
zones 1AU en zones urbaines pourrait augmenter l’imperméabilisation des sols et donc
impacter la gestion des eaux pluviales. Le tableau ci-dessous présente les incidences de ces
reclassements sur la gestion des eaux pluviales.
Tableau 8 : Incidences des modifications de zonage sur la gestion des eaux pluviales.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES EAUX PLUVIALES
SYNTHESE DES
INCIDENCES
7 Correction d’une erreur
matérielle sur trois parcelles à
la suite d’une décision de
justice
Cet objet a pour vocation le
reclassement de 3 parcelles
actuellement classées en zone
agricole, en zone urbaine Uba. Bien
que le classement en zone agricole
relève d’une erreur manifeste
d’appréciation selon le jugement du
TA de Toulouse rendu le 5 mars 2021
(n°68-01-01-01-03-03 C), son
reclassement pourrait augmenter
l’imperméabilisation du sol.
Mesures ERC mises en place :
Réduire : les éventuelles nouvelles
constructions, extensions de
constructions existantes et annexes
devront être compatibles avec le
schéma directeur des eaux pluviales
de la commune.
Négatives,
de niveau
très faible
8 Evolution du zonage 1AU en zone U : OAP « Centre-ville »
Cette modification consiste au
reclassement de la phase 1 de l’OAP
en zone U car le secteur a été
aménagé en plusieurs tranches et
totalement livré en juin 2023. Ce
reclassement intervient sur des
secteurs déjà bâti, de ce fait, les
incidences sur la gestion des eaux
pluviales seront nulles.
Nulles
9 Evolution du zonage 1AU en zone U : OAP « Les Vignerons »
Cette modification consiste au
reclassement de la phase 1 de l’OAP
en zone U car le secteur a déjà été
aménagé et livré en Juin 2023. Ce
reclassement intervient sur des
secteurs déjà bâti, de ce fait, les
incidences sur la gestion des eaux
pluviales seront nulles.
Nulles 20
La modification n°2 du PLU de Fronton apporte également des changements sur les
prescriptions graphiques, dont les emplacements réservés. Les suppressions et les ajustements
d’emplacements réservés n’impacteront pas la gestion des eaux pluviales.
Cependant, le PLU prévoit la création de 2 emplacements réservés permettant
l’aménagement de cheminements doux piétons-cycles, pouvant augmenter l’imperméabilité
des sols. A noter que les revêtements seront traités avec des matériaux perméables (sables
stabilisés).
Enfin, la modification n°2 du PLU de Fronton prévoit la protection de 4 espaces boisés
supplémentaires, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces espaces boisés
participent à l’infiltration des eaux pluviales.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences négatives de niveau nul à très faible sur la gestion des eaux pluviales.
► Modifications portant sur le règlement écrit
La modification n°2 du PLU de Fronton permet d’ajouter une majoration des règles d’emprise
au sol des constructions en zone UBa. En effet, l’emprise au sol des constructions était limitée à
30% et la modification du PLU majore cette emprise à 50% dans le cas où la construction est
raccordée au réseau d’assainissement collectif. En ce sens, les surfaces imperméabilisées
seront donc plus importantes, pouvant impacter la gestion des eaux pluviales.
Cependant, le traitement des eaux pluviales est encadré par le Schéma directeur des eaux
pluviales, annexé au PLU, limitant donc les impacts sur ces eaux pluviales.
Les autres modifications du règlement écrit n’auront pas d’impact sur la gestion des eaux
pluviales.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les eaux pluviales.
► Modifications portant sur les OAP
Les modifications portant sur le cahier des OAP permettent de renforcer la gestion des eaux
pluviales sur les secteurs du centre-ville, des vignerons, de l’avenue de Grisolles et de
Doudenne. En effet, les précédentes OAP indiquaient que la gestion des aux pluviales devait
être intégrée dans l’aménagement paysager de la zone, que les fossés existants devaient être
confortés et que des systèmes d’assainissement des eaux pluviales réversibles devaient être
créés. La modification ajoute que l’imperméabilisation des sols devra être limitée et que la
perméabilité devra être favorisée, que la réalisation de bassins d’ouvrages multi-usages devra
être encouragée, etc. La modification n°2 prévoit un renforcement des recommandations sur
la gestion des eaux pluviale dans le carnet des OAP et devront être suivies par les opérateurs
(aménageurs, constructeurs et promoteurs).
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences positives sur la gestion des eaux pluviales. 21
F. LA PROCÉDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR L’ASSAINISSEMENT ?
► Modifications portant sur le règlement graphique
Tout d’abord, la modification n°2 du PLU de Fronton permet le reclassement de parcelles
urbaines, n’ayant donc pas d’impact sur l’assainissement. La modification prévoit également
le reclassement d’une zone agricole en zone urbaine, augmentant donc la constructibilité de
ce secteur et pouvant donc augmenter les besoins en assainissement. Cependant, cette
modification intervient dans le cadre d’une erreur matérielle, reconnue par le tribunal
administratif de Toulouse. Le site concerne des jardins de maisons individuelles existantes,
l’augmentation des besoins en assainissement sera négligeable.
Les modifications concernant les emplacements réservés et les périmètres de protection de
patrimoine n’auront pas d’impact sur l’assainissement.
Cependant, la procédure de modification prévoit l’ajout d’un emplacement réservé, pouvant
augmenter les besoins en assainissement. Le tableau ci-dessous présente les incidences de cet
ajout sur les capacités d’assainissement :
Tableau 9 : Incidences des modifications du règlement graphique sur l’assainissement.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ASSAINISSEMENT
SYNTHESE DES
INCIDENCES
34 Inscription d’un bâtiment
susceptible de changer de
destination
Ce changement de destination
permettra de régulariser la création de
5 gîtes ainsi que l’aménagement
d’une salle de réception au sein du
bâtiment principal.
Mesures ERC mises en place :
Réduire : Le règlement écrit du PLU de
Fronton impose le raccordement des
bâtiments au réseau public
d’assainissement s’il existe, ou à un
dispositif d’assainissement autonome
sinon.
Négatives,
de niveau
très faible
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences négatives, de niveau très faible sur les capacités d’assainissement.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications portant sur le règlement écrit n’impacteront pas les capacités d’assainissement de la commune.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les capacités d’assainissement.
► Modifications portant sur les OAP
Tout d’abord, les ajustements prévus sur les OAP secteur centre-ville, les Vignerons, Avenue de
Grisolles, Base de Loisirs, la Dourdenne et avenue de Grisolles n’impacteront pas le nombre de
logements prévus sur ces secteurs, ce qui n’impactera donc pas les besoins en assainissement.
Cependant, l’OAP « Zone commerciale Sud » précédemment définie ne prévoyait pas la
création de logements mais uniquement des activités commerciales dont la surface de vente 22
devait être supérieure à 400m². La modification n°2 propose de faire évoluer le projet orienté
sur une mixité urbaine et fonctionnement et souhaite programmer entre 25 et 35 logements sur
ce secteur, pouvant donc augmenter donc les besoins en assainissement sur un secteur
raccordé à l’assainissement collectif (augmentation du nombre d’habitants).
De plus, la modification prévoit la création de 2 autres OAP rajoutant des logements
supplémentaires pouvant donc augmenter les besoins en assainissement.
Mesures ERC mises en place :
Réduction : Le règlement écrit du PLU oblige les constructions à être raccordées au réseau
public d’assainissement lorsqu’il existe ou, dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement
autonome devra être mis en place. De plus, la station d’épuration de Fronton possède une
capacité nominale de 8 500EH et une charge maximale en entrée de 4 433EH (d’après le
portail de l’assainissement collectif, données 2022), permettant donc le raccordement à des
constructions supplémentaires.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences négative, de niveau très faible sur les capacités d’assainissement. 23
G. LA PROCEDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR LE PAYSAGE, OU LE
PATRIMOINE BATI ?
1) Incidences de la procédure sur le grand paysage
► Modifications portant sur le règlement graphique
La quasi-totalité des modifications du règlement écrit portent sur les espaces urbains, n’ayant
donc pas d’impact sur les grands paysages. Cependant, 3 parcelles actuellement en zone
agricole sont reclassées en zone urbaine. Ces parcelles sont accolées au tissu urbain et le
maintien du classement en zone agricole de ces parcelles tel que délimité dans le PLU de 2007
et inchangé dans le PLU de 2019 en regard des objectifs nationaux de gestion économe de
l’espace, relève d’une erreur manifeste d’appréciation selon le jugement du TA de Toulouse
rendu le 5 mars 2021 (n°68-01-01-01-03-03 C) car celles-ci correspondent aux jardins des
maisons localisées à proximité.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les grands paysages.
► Modifications portant sur le règlement graphique
Les modifications portant sur le règlement graphique ne concernent pas les grands paysages
et ne les impacteront donc pas.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les grands paysages.
► Modifications portant sur les OAP
Les modifications portant sur les OAP ne concernent pas les grands paysages et ne les
impacteront donc pas.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les grands paysages.
2) Incidences de la procédure sur les paysages urbains et bâtis
Carte 9 : Incidences de la modification n°2 du PLU de Fronton sur les paysages urbains. 24
► Modifications portant sur le règlement graphique
La majorité des objets de la modification n°2 du PLU de Fronton n’impacteront pas la qualité
paysagère du tissu urbain. Cependant, quelques objets sont localisés dans le périmètre de
protection du monument historique de l’église. Les incidences de ces objets sont présentées
dans le tableau ci-dessous.
Tableau 10 : Incidences des modifications portant sur le règlement graphique sur les paysages urbains.
OBJET DE LA
MODIFICATION
INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PAYSAGES
URBAINS ET BATIS
SYNTHESE DES
INCIDENCES
1 Modification du
zonage de UB en
UA
Le reclassement de ce secteur intervient dans le
cadre de la délocalisation de l’école. Le
reclassement permet d’harmoniser le zonage à
l’échelle de la future opération de requalification
urbaine au sein du périmètre d’ORT acté dans la
convention cadre « Petites Villes de Demain ». De
plus, ce secteur fait l’objet d’une OAP permettant
d’intégrer des principes forts sur la mise en valeur
du paysage urbain, architectural et patrimonial.
Nulles
4 Extension du
périmètre de
protection
commerciale
La modification du PLU souhaite étendre le
périmètre de protection commerciale,
permettant d’interdire les changements de
destination des activités commerciales localisées
en pied de façade. La conservation de ces
façades commerciales permettra la valorisation
du centre urbain et pérenniser la dynamique
commerciale du cœur de ville
Positives
13
Retrait de
l’emplacement
réservé n°42
Cet emplacement réservé sera supprimé dans la
modification du PLU de Fronton car le projet à déjà
été réalisé.
Nulles
15
Retrait de
l’emplacement
réservé n°33
La suppression de cet emplacement réservé
intervient dans le cadre de l’abandon d’un projet
de réhabilitation d’un chemin piétonnier.
Nulles
16
Retrait de
l’emplacement
réservé n°44
La suppression de cet emplacement réservé
intervient dans le cadre de l’abandon d’un projet
de réhabilitation d’un chemin piétonnier.
Nulles
17
Retrait de
l’emplacement
réservé n°41
Cet emplacement réservé est supprimé car celui-
ci se localise sur des propriétés communales. Nulles
18
Retrait de
l’emplacement
réservé n°13
Cet emplacement réservé est supprimé car celui-
ci se localise sur des propriétés communales. Nulles
21
Retrait de
l’emplacement
réservé n°70
Cet emplacement réservé est supprimé en raison
des acquisitions foncières effectuées et de la
réalisation du giratoire « des Marronniers » en
septembre 2023.
Nulles
22
Retrait de
l’emplacement
réservé n°25
La suppression de cet emplacement réservé
intervient dans le cadre de l’abandon d’un projet
d’élargissement de la route de Fabas.
Nulles
27
Modification de
l’emplacement
réservé n°67
Cette modification permet l’agrandissement de
30m² d’un emplacement réservé, ce qui n’aura
donc aucune incidence sur les paysages urbains.
Nulle
28
Ajout de
l’emplacement
réservé n°71
La création de cet emplacement réservé a pour
objectif l’aménagement d’un cheminement doux
continu du lycée vers les écoles, sur le versant sud
Positives 25
OBJET DE LA
MODIFICATION
INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PAYSAGES
URBAINS ET BATIS
SYNTHESE DES
INCIDENCES
du ruisseau de la Planquette. La création de ce
cheminement permet la valorisation des paysages
urbains et de l’écrin paysager qui ceinture le
centre-ville de Fronton.
29
Ajout de
l’emplacement
réservé n°72
La création de cet emplacement réservé a pour
objectif l’aménagement d’un cheminement doux
inter-quartiers et inter-équipements, permettant
de relier le centre-ville aux équipements.
Positives
31 Ajout d’un élément paysager
L’ajout d’une protection au titre de l’article L.151-
19 du code de l’urbanisme permettra la
préservation des éléments boisés et donc de
valoriser ces éléments appartenant au paysage
urbain.
Positives
35 Ajout d’un PAPAG
La mise en place d’un PAPAG permet de « figer »
les constructions dans l’attente d’un projet
d’aménagement sans bénéficiaires. La mise en
place de ce PAPAG intervient dans le but de
travailler sur un projet de recomposition urbaine du
tissu bâti existant en cœur de ville en deux grandes
phases d’aménagement. La mise en place de
cette servitude a pour effet de limiter les droits à
bâtir pendant une période de 5ans maximum,
dans l’attente d’un projet global
d’aménagement. En ce sens, la mise en place de
cette servitude aura donc une incidence positive
sur le paysage urbain car il permettra la mise en
place d’un projet cohérent sur la totalité du
secteur compris dans le périmètre ORT de la
convention cadre « Petites Villes de Demain »
signé le 12 janvier 2023 avec l’Etat et les
partenaires nationaux du programme national.
Positives
De plus la modification du PLU prévoit la protection, au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme, de 4 boisements en milieux urbains, permettant de préserver les éléments de
nature en ville, jouant un rôle majeur dans la qualité des espaces urbains.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences positives sur les paysages urbains.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications portant sur le règlement écrit permettent l’ajout de conditions paysagères et
architecturales aux annexes. En effet, il sera ajouté dans le règlement écrit que « En cohérence
avec le bâti principal, les annexes doivent être réalisées en maçonnerie enduite ou en bois.
Leur toiture sera réalisée avec les mêmes matériaux que la construction principale » dans les
zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.
Les autres modifications du règlement écrit n’impactent pas les paysages urbains de la
commune.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences positives sur les paysages urbains. 26
► Modifications portant sur les OAP
La modification n°2 du PLU de Fronton prévoit une modification de l’OAP « Zone commerciale
Sud » permettant de réinterroger l’intégration de ce secteur en lien avec sa position en entrée
de ville. En effet, la précédente OAP a été supprimé au profit d’une OAP plus précise sur le
secteur actuellement ouvert à l’urbanisation. L’ajustement de cette OAP aura donc une
incidence positive sur la qualité paysagère de cette entrée de ville.
De plus, la modification du PLU de Fronton prévoit la création de 3 OAP dans le périmètre de
protection aux abords du monument historique de l’église. L’incidences de ces OAP sur les
paysages sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 11 : Incidences des modifications d’OAP sur les paysages urbains.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PAYSAGES URBAINS ET BATIS
SYNTHESE DES
INCIDENCES
36 Modification de l’OAP centre-
ville
La modification n°2 du PLU de Fronton
souhaite supprimer des secteurs qui
ont déjà été aménagés des OAP
existantes. Ces secteurs étant déjà
aménagés, les incidences sont nulles.
Nulles
38 Création de l’OAP Saint- Exupéry
La modification n°2 du PLU de Fronton
prévoit la création de l’OAP de Saint-
Exupéry en bordure du ruisseau de
verdure. La création de cette OAP a
pour objectif la création d’une
véritable « couture urbaine » avec le
centre-ville de Fronton. Notamment,
cette OAP prévoit la création d’un
espace naturel et paysager, en
bordure du ruisseau. Le secteur
n’étant aujourd’hui pas valorisé et pas
intégré dans le paysage urbain, la
mise en place de cette OAP aura une
incidence positive sur le paysage.
Positive
39 Création de l’OAP secteur Garrigues
La modification n°2 du PLU de Fronton
souhaite créer une OAP sur le secteur
Garrigues, permettant de revaloriser le
site actuel de l’école maternelle J.
Garrigues. Cet établissement scolaire
va être délocalisé et reconstruit à
proximité de l’école primaire
Marianne afin de constituer un groupe
scolaire. Cet établissement ouvrira ses
portes en Sept. 2025. En ce sens, la
mise en place de l’OAP aura une
incidence positive sur les paysages
urbains puisqu’elle contribue à fixer les
principes d’aménagement souhaité
par la collectivité sur cette future friche
urbaine.
Positives
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences positives sur les paysages urbains. 27
H. LA PROCEDURE CONCERNE-T-ELLE DES SOLS POLLUES ? A-T-ELLE DES
INCIDENCES SUR LES DECHETS ?
1) Incidences de la procédure sur les sols pollués
La commune de Fronton est concernée par la présence de 21 sites BASIAS et ne possède
aucun secteur BASOL.
► Modifications portant sur le règlement graphique
La base de données BASIAS recense les anciens sites industriels, d’activités et de service. La
présence d’un site BASIAS n’indique pas une pollution du sol avérée mais met en garde sur une
contamination possible.
La majorité des objets de la modifications n°2 du PLU de Fronton ne sont pas concernés par la
présence d’un secteur BASIAS à proximité. En ce sens, ils n’auront pas d’incidence sur les sites
et sols pollués. Toutefois, 4 secteurs de modifications sont concernés par la proximité (à moins
de 50 mètres) d’un site BASIAS. Leurs incidences sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 12 : Incidences des modifications du règlement graphique sur les sols pollués.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PERIMETRES DE GESTION ET/OU DE VALORISATION
SYNTHESE DES
INCIDENCES
6
Simplification et
homogénéisation du
zonage sur le secteur
de la Dourdenne
Le secteur de reclassement est concerné par
la présence d’un site BASIAS correspondant à
la station d’épuration Fronton n°2, qui est en
fonctionnement. Ce secteur actuellement en
Ul sera reclassé en Ue. Ce reclassement
modifiera les destinations admises à la marge
afin d’autoriser les équipements d’intérêt
collectif et services publics notamment pour
répondre aux besoins des constructions déjà
existantes. En ce sens, les incidences de ce
reclassement sur les sites et sols pollués sont
très faibles.
Négative,
nulles à très
faible
11
Retrait de
l’emplacement
réservé n° 61
La commune souhaite supprimer cet
emplacement réservé correspondant à un
aménagement routier car cet ouvrage a été
réalisé. En ce sens, cette suppression n’aura
pas d’incidence sur les sites et sols pollués.
Nulles
18
Retrait de
l’emplacement
réservé n°13
Cet emplacement a été supprimé dans la
modification simplifiée n°2 car celui-ci est
apposée sur une emprise foncière publique et
n’est donc pas nécessaire. Cette suppression
n’a donc pas d’incidence sur les sites et sols
pollués.
Nulles
4
Extension du périmètre
de protection de
diversité commerciale
Le périmètre de protection commerciale
permet de d’interdire les changements de
destination des linéaires commerciaux
présents, afin de conserver l’activité
commerciale sur ce secteur. De ce fait, les
incidences sur les sites et sols pollués seront
nulles.
Nulles 28
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences négatives de niveau nul à très faible.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications apportées sur le règlement écrit du PLU de Fronton n’augmenteront pas
l’exposition d’habitants à des sites et sols pollués et n’auront donc pas d’incidences sur ceux-
ci.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les sites et sols pollués.
► Modifications apportées sur les OAP
Les OAP concernées par une modification ne sont, pour la majorité, pas localisées à proximité
d’un secteur BASIAS. Cependant, 2 secteurs sont localisés à proximité d’un site et peuvent
donc avoir des incidences sur les sites et sols pollués. Leurs incidences sont détaillées dans le
tableau ci-dessous :
Tableau12 : Incidences des modifications apportés sur les OAP sur les sites et sols pollués.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES PERIMETRES DE GESTION ET/OU DE
VALORISATION
SYNTHESE DES
INCIDENCES
36
Reclassement de secteur 1AU
en U sur l’OAP secteur
« centre-ville »
La modification n°2 du PLU de Fronton
souhaite supprimer des secteurs qui
ont déjà été aménagés au sein des
OAP existantes. Ces secteurs étant
déjà aménagés, les incidences sont
nulles.
Nulles
37
Reclassement de secteur 1AU
en U sur l’OAP secteur
« Avenue de Grisolles »
9
Reclassement de secteur 1AU
en U sur l’OAP secteur « Les
Vignerons »
La modification n°2 du PLU de Fronton
souhaite supprimer des secteurs qui
ont déjà été aménagés au sein des
OAP existantes. Ces secteurs étant
déjà aménagés, les incidences sont
nulles.
En ce sens, les modifications apportées aux OAP du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les sites et sols pollués.
2) Incidences de la procédure sur les déchets
La modification n°2 du PLU de fronton prévoit la création de logements supplémentaires dans l’OAP « Zone commerciale sud » et prévoit également la création de 2 OAP. Ces OAP pourront contribuer à l’augmentation de la quantité de déchets produite sur le territoire.
En ce sens, les modifications apportées au PLU de Fronton auront des incidences négatives, de niveau faible sur les déchets. 29
I. LA PROCÉDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR LES RISQUES ET
NUISANCES ?
1) Incidences de la procédure sur les risques naturels
Carte 10 : Incidences de la modification n°2 du PLU de Fronton sur le risque d’inondation.
Carte 11 : Incidences de la modification n°2 du PLU de Fronton sur le risque retrait gonflement des argiles. 30
► Modifications portant sur le règlement graphique
Tout d’abord, certains objets de la modification n°2 du PLU de Fronton interceptent le lit mineur ou le secteur de crue exceptionnelle identifié par l’atlas des zones inondables. Les incidences sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Tableau13 : Incidences des modifications portant sur le règlement graphique sur le risque d’inondation.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LE RISQUE D’INONDATION SYNTHESE DES INCIDENCES
13 Retrait de l’emplacement réservé n° 42
Le projet étant déjà réalisé, la
commune souhaite supprimer cet
emplacement réservé. De ce fait, le
projet étant déjà réalisé, la suppression
de cet Er n’aura pas d’incidences sur
les risques d’inondation.
Nulles
16 Retrait de l’emplacement réservé n°44
L’emplacement réservé n°44
correspondait à la réhabilitation d’un
chemin piétonnier. Cependant, ce
projet n’étant plus d’actualité, cet
emplacement réservé est supprimé. La
suppression de l’ER n’aura donc pas
d’incidence sur l’environnement.
Nulles
29 Ajout de l’emplacement réservé n°72
La commune souhaite ajouter un
emplacement réservé afin de
renforcer le maillage piéton-cycle sur
la commune. Cet emplacement
réservé longe le ruisseau de Verdure,
et est donc localisé en zone
inondable. La réalisation de ce
cheminement pourrait
potentiellement imperméabiliser les
berges du ruisseau et donc impacter
l’infiltration des eaux. Ce
cheminement sera aménagé avec
l’emploi dematériaux perméables,
afin de réduire les incidences sur le
risque d’inondation.
Négatives,
de niveau
faible
Les autres secteurs ne sont pas localisés en zone inondables. Leur modification n’impactera
donc pas les risques d’inondation.
De plus, aucun des secteurs de modification n’est concerné par un risque d’inondation de
cave ou de débordement de nappe de fiabilité moyenne ou forte.
De plus, les modifications portant sur le règlement graphique permettent l’identification de 4
éléments de paysages, qui seront protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
permettant de conserver ces éléments de végétation, participant à l’infiltration des eaux
pluviales.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique de Fronton auront des incidences négatives de niveau très faible sur les risques d’inondation.
Les secteurs de développement sont tous concernés par un aléa retrait gonflement des argiles,
de niveau moyen ou fort. Cependant, la commune étant intégralement concernée par un
aléa de retrait gonflement des argiles, et les modifications portant principalement sur des 31
secteurs déjà constructibles, les incidences sont négligeables sur ces secteurs. Uniquement
l’objet n°7 reclassera 3 parcelles classées en zone agricole en zone urbaine (Cf. jugement TA
de Toulouse), rendant donc ce secteur constructible. Cependant, cette modification est
localisée dans une zone concernée par un aléa moyen, et correspond à rectification d’une
erreur manifeste d’appréciation à la demande du Tribunal Administratif.
Les suppressions d’emplacements réservés résultants d’une réalisation ou de l’abandon du
projet, celles-ci auront des incidences nulles sur le risque retrait gonflement des argiles. Les
modifications d’emprise et les créations d’emplacements réservés sont toutes concernées par
un aléa retrait gonflement des argiles. Cependant, les projets correspondent pour la majorité
à des aménagements de voiries, la création de cheminements piétons, n’augmentant donc
pas l’exposition de biens et personnes au risque de retrait gonflement des argiles.
De plus, la commune est concernée par un Plan de Prévention des risques naturels
« tassements », permettant de réduire la vulnérabilité.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les risques de retrait gonflement des argiles.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications portant sur le règlement écrit n’augmenteront pas l’exposition de biens et
personnes aux risques naturels.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les risques naturels.
► Modifications portant sur les OAP
La majorité des modifications intervenant sur les OAP ne sont pas localisées dans des secteurs
identifiés comme étant soumis à un risque d’inondation. De ce fait, ces modifications
n’augmenteront pas l’exposition de biens et personnes à ce risque. De plus, les 3 secteurs
d’OAP créés dans le cadre de cette modification comportent un paragraphe relatif à la
gestion des eaux pluviales, permettant de favoriser l’infiltration de celles-ci. Les modifications
d’OAP portant sur les secteurs du centre-ville, des vignerons, de l’avenue de Grisolles et de
Doudenne permettent d’ajouter des précisions concernant la gestion des eaux pluviales,
permettant une meilleure prise en compte de celles-ci.
Le secteur d’OAP de Saint-Exupéry est cependant concerné en partie par un risque
d’inondation, identifié par l’atlas des zones inondables (Cf. CIZI affinée). Les incidences de la
création de cette OAP, sur les risques d’inondation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Tableau14 : Incidences de la modification des OAP sur les risques d’inondation.
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES RISQUES D’INONDATION SYNTHESE DES INCIDENCES
38 Création de l’OAP Saint- Exupéry
L’OAP Saint-Exupéry, créée dans le
cadre de la modification n°2 du PLU
de Fronton, est en partie localisée en
zone inondable, pouvant donc
exposer des biens et personnes à des
risques d’inondation.
Mesures ERC mises en place :
Evitement : Le secteur localisé en zone
inondable est maintenu en zone
Positives 32
OBJET DE LA MODIFICATION INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES RISQUES D’INONDATION SYNTHESE DES INCIDENCES
naturelle et sera conservé en espaces
verts communs à l’opération projetée
ainsi que pour la rétention des eaux
pluviales. Aucune construction n’est
envisagée dans ce périmètre. Seule la
zone UB attenante est destinée à la
construction. Le PC a été déposé le
26.12.2023 et est en cours d’instruction.
Réduction : La zone inondable sera
valorisée en espaces vert végétalisé,
permettant de favoriser l’infiltration
des eaux. De plus, les clôtures devront
être hydrauliquement transparentes,
permettant un libre écoulement des
eaux. L’OAP fixe également des
principes de gestion des eaux
pluviales, permettant de favoriser un
libre écoulement des eaux.
Le site n’étant pas végétalisé
aujourd’hui et peu perméable (site
non végétalisé présentant un
revêtement et permettant le
stockage, la mise en place de cette
OAP permettra de favoriser le libre
écoulement des eaux.
2) Incidences de la procédure sur les risques technologiques
Carte 12 : Incidences de la modification n°2 du PLU de Fronton sur les risques technologiques 33
► Modifications portant sur le règlement graphique
Globalement, les secteurs concernés par des modifications portant sur le règlement graphique
ne sont pas concernés par un risque technologique. Cependant, un secteur concerné par un
reclassement se localise à proximité d’une installation classée pour la protection de
l’environnement. Les incidences sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Tableau15 : Incidences de la modification du règlement graphique sur les risques technologiques.
OBJET DE LA MODIFICATION
INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR LES
PERIMETRES DE GESTION ET/OU DE
VALORISATION
SYNTHESE DES
INCIDENCES
9 Reclassement d’un secteur 1AU en zone urbaine U
La modification n°2 du PLU de Fronton
souhaite reclasser un secteur 1AU en
zone urbaine U car le projet
d’aménagement a déjà été réalisé. Le
site étant déjà aménagé, les
incidences de ce reclassement sont
donc nulles.
Nulles
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les risques technologiques.
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications portant sur le règlement écrit n’augmenteront pas l’exposition de biens et
personnes aux risques technologiques.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les risques technologiques.
► Modifications portant sur les OAP
En lien avec les modifications portant sur le règlement graphique, l’OAP du secteur des
vignerons est retravaillée afin d’intégrer le reclassement du secteur déjà construit. Les
modifications portant sur cette OAP n’augmenteront pas l’exposition des biens et personnes
aux risques technologiques.
En ce sens, les modifications apportées sur les OAP du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les risques technologiques. 34
J. LA PROCÉDURE A-T-ELLE DES INCIDENCES SUR L’AIR, L’ENERGIE, LE
CLIMAT ?
1) Incidences de la procédure sur la qualité de l’air
La modification n°2 du PLU de Fronton n’aura pas d’impact sur la qualité de l’air.
En ce sens, la modification n°2 du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur la qualité de l’air.
2) Incidences de la procédure sur les consommations et productions énergétiques
► Modifications portant sur le règlement graphique
Les modifications portant sur le zonage n’impacteront pas les consommations et productions
énergétiques.
La procédure de modification n°2 du PLU de Fronton prévoit la suppression de 3 emplacements
réservés (ERn°33 ; 44 et 41) initialement prévus pour la création de chemins piétonniers. La
suppression de l’emplacement réservé n°41 est réalisée car cet emplacement se localise déjà
sur un terrain communal. Également, la modification du PLU prévoit la création de 2
emplacements réservés ayant pour objectif la création de cheminements doux.
En ce sens, les modifications apportées au règlement graphique du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les consommations et productions énergétiques
► Modifications portant sur le règlement écrit
Les modifications portant sur le règlement écrit n’impacteront pas les consommations et
productions énergétiques.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les consommations et productions énergétiques
► Modifications portant sur les OAP
Les modifications portant sur les OAP n’impacteront pas les consommations et les productions
énergétiques.
En ce sens, les modifications apportées au règlement écrit du PLU de Fronton auront des incidences nulles sur les consommations et productions énergétiques Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces complémentaires : N° d’enregistrement
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
COMMUNE DE FRONTON
SIRET/SIREN
213 102 023 00016
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
1 Esplanade de Marcorelle, 31620 Fronton / 05 62 79 92 18 / dgs@mairie-fronton.fr
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
M Hugo CAVAGNAC, Maire de la commune de FRONTON
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Mme PEYRANNE Evelyne, Directrice Générale des Services de la commune de FRONTON
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
1 Esplanade de Marcorelle, 31620 Fronton / 05 62 79 92 18 / dgs@mairie-fronton.fr Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 2
IDENTIFICATION DU PLU
Identification du PLU
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
Plan Local d’Urbanisme
2.2 Intitulé du document
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fronton
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
PLU adopté par le Conseil municipal le 25 avril 2019, révisé et modifié le 13 décembre 2021 Site internet :
https://www.mairie-fronton.fr/ma-ville/urbanisme/
2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Commune de Fronton
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
Le détail des objets de la modification n°2 du PLU de Fronton sont présentés dans l’annexe n°2 du cas par cas.
CONTEXTE DE LA PLANIFICATION
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ? Si oui, nom du document et date d’approbation : ☒Oui
☐Non Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 3
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Occitanie approuvé le 14 septembre 2022 par le préfet de région.
Le territoire est-il couvert par un SCoT ? Si oui, nom du SCoT et date d’approbation : ☒Oui ☐Non
La commune est concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Nord Toulousain, approuvé en conseil syndical en juillet 2012, puis modifié et approuvé en décembre 2016. Par délibération n°2018-19 en date du 21 juin 2018, la 1ère révision du SCOT a été engagée et toujours en cours.
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
La commune de Fronton est concernée par :
• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
• Le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
• Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé en 2017 ;
• Le PCAET de la Communauté de Communes approuvé le 12 décembre 2019.
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ? Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale ☒Oui
☐Non
Le 14 septembre 2016 (N°2016DKPACA57)
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? Si oui, préciser la date de l’actualisation
☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
L’avis de l’autorité environnementale (n°2018AO63) a fait l’objet d’un mémoire en réponse exprimant les compléments effectués dans l’évaluation environnementale entre l’arrêt et l’approbation du PLU le 25 avril 2019.
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ? Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
☒Oui
☐Non
Le PLU a fait l’objet de plusieurs évolutions : Modification n°1 (avis MRAe n°2020DKO115 de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas, le 09/10/2020), Révision Allégée n°2 (avis MRAe n°2020DKO116 de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas, le 09/10/2020)
TYPE DE PROCEDURE ENGAGEE ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE DONNANT LIEU A LA SAISINE Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 4
TYPE DE PROCEDURE ENGAGEE ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE DONNANT LIEU A LA SAISINE
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Il s’agit d’une procédure de modification de droit commun régie par les articles L. 153-36 à L. 153- 44 du Code de l’urbanisme.
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
6 538 habitants d’après les données INSEE (pop municipale), RP2021
4.2.2 Caractéristiques spatiales
SUPERFICIE TOTALE
(EN HECTARES) 4607
SUPERFICIE PAR
ZONES
ACTUELLEMENT APRES EVOLUTION
Superficie (en ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
ZONES U 439 9,5 % 447 9,7 %
ZONES 1 AU 43 0,9 % 35 0,8 %
ZONES 2 AU 39 0,8 % 39 0,8 %
ZONES A 3231 70,1 % 3231 70,1 %
ZONES N 855 18,6 % 855 18,6 %
TOTAL 4607 100 % 4607 100 %
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Pour la commune de Fronton, le SCoT Nord Toulousain fixe une consommation foncière maximum de 115ha à des fins d’urbanisation (toutes destinations – zones AU + dents creuses en U supérieures à 1ha) pour la période 2011-2030. Une consommation foncière de 23 ha à vocation économique et une enveloppe foncière de 7ha à vocation commerciale.
D’autre part, le PADD indique que la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers doit être réduite d’au moins 30%, par rapport à la consommation foncière constatée ces dix dernières années.
A. 4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
La modification n°2 du PLU de Fronton comporte un certain nombre d’objets comme : • La non-ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : prévue initialement, l’analyse des capa-
cités d'urbanisation à vocation résidentielle encore mobilisables en zone U ou 1AU réalisée
dans le cadre des premières études de la modification, a révélé la nécessité de privilégier Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 5
et d'organiser l'urbanisation des gisements fonciers encore disponibles avant d'envisager
l'ouverture de zones à urbaniser différées (2AU)
• Des adaptations portées aux OAP afin de renforcer la qualité urbaine, architecturale, pay-
sagère et environnementale des futures opérations d’aménagement et insertion de 3 nou-
velles OAP en cohérence avec le travail mené dans le cadre du programme « Petites Villes
de demain » dont Fronton est lauréate depuis Juin 2021 ;
• Des adaptations mineures portées aux dispositions réglementaires (règlement écrit) ;
• Des adaptations mineures portées au document graphique et aux trames règlementaires
spécifiques (ER, linéaire commercial, protection paysagère au titre de l’article L151-19 du
CU, ajout d’un changement de destination).
4.3.2 La procédure a -t-elle pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions ? Si oui, préciser la localisation et la superficie ☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ultra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ? Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
☐Oui
☒Non
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4.3.3 La procédure a-t-elle pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ?
☒Oui
☐Non
L’OAP « Zone commerciale sud » initialement prévue dans le PLU ne prévoyait pas la construction de logements mais une zone « monofonctionnelle » réservée exclusivement aux activités commerciales en entrée de ville. Cependant, la modification du PLU n°2 et l’OAP retravaillée prévoit la construction de 25 à 35 logements sur ce secteur, modifiant donc la densité initialement prévue sur ce secteur. Le projet urbain mixte envisagé sur la zone UF permet ainsi de mieux répondre aux objectifs généraux énoncés à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme (qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville et diversité des fonctions urbaines).
4.3.4 La procédure a-t-elle pour objet :
• De créer un espace boisé classé ? Si oui, préciser la localisation et la superficie ☐Oui ☒Non
• De déclasser un espace boisé classé ? Si oui, préciser la localisation et la superficie
☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
• De classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers ? Si oui, préciser la localisation et les superficies
☐Oui
☒Non
• De déclasser un espace agricole, naturel ou forestier ? Si oui, préciser la localisation et les superficies
☒Oui
☐Non
La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Fronton reclasse 3 parcelles actuellement classées en zone agricole en zone urbaine car leur maintien en zone agricole tel que le précédent PLU de 2007 relevait d’une erreur manifeste d’appréciation selon de jugement du Tribunal Administratif de Toulouse rendu le 5 mars 2021 (n°68-01-01-01-03-03 C). Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 6
Parcelle E829 = 0,058 ha
Parcelle E830 = 0,041 ha
Parcelle E831 = 0,038 ha
• De créer de nouvelles protections environnementales ? Si oui, préciser les protections et leurs superficies
☒Oui
☐Non
La modification n°2 du PLU de Fronton prévoit la protection de 4 éléments paysagers, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
• De supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels ? Si oui, préciser les protections et leurs
superficies
☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant
être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation
environnementale ? Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre
connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact
du projet concerné par la mise en compatibilité
☐Oui
☐Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant
être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale ? Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité.
☐Oui
☐Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 7
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales ? Si oui,
préciser les effets
☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
SENSIBILITE ENVIRONNEMENTALE DU TERRITOIRE CONCERNE PAR LA
PROCEDURE
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒
Un site désigné Natura 2000 en application
de l’article L. 414-1 du code de
l’environnement (ZICO, ZPS, ZSC)
☐ ☒
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du code de
l’environnement
☐ ☒
Une réserve naturelle ou un périmètre de
protection autour d’une réserve institués en
application, respectivement, des
articles L. 332-1 et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un site inscrit ou classé en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à l’article L. 515-15
du code de l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques naturels
prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code
de l’environnement
☒ ☐
La commune est concernée par un Plan
de Prévention de Risques de Sécheresse
(PPRs) approuvé en 2011.
Un périmètre des servitudes relatives aux
installations classées pour la protection de
l'environnement instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un périmètre des servitudes sur des terrains
pollués, sur l'emprise des sites de stockage
de déchets, sur l'emprise d'anciennes
carrières ou dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de carbone
instituées en application de l’article L. 515-
12 du code de l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques miniers
prévus à l’article L. 174-5 du code minier ☐ ☒ Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 8
Un site patrimonial remarquable créé en
application des articles L. 631-1 et L. 632-2
du code du patrimoine
☐ ☒
Des abords des monuments historiques
prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31
du code du patrimoine
☒ ☐
La commune de Fronton est concernée
par un monument historique inscrit qui
est l’église Notre-Dame de l’Assomption.
Une zone humide prévue à l’article L. 211-1
du code de l’environnement ☒ ☐
L’inventaire départemental des zones
humides de la Haute-Garonne identifie
deux zones humides sur l’ensemble du
territoire communal.
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir de
biodiversité et/ou corridor écologique)
☒ ☐
La commune est concernée par le
Schéma de Cohérence Territoriale
Nord-Toulousain et ses prescriptions 22,
23, 24 et 25 qui identifient notamment
les enjeux écologiques suivants pour la
commune de Fronton :
- L’espace naturel remarquable, cœur
de biodiversité constitué par les
boisements à l’Est de la tâche urbaine
de Fronton
- L’espace naturel remarquable, cœur
de biodiversité de la ZNIEFF de type I
730030497 : « Friches et Landes du
Frontonnais ».
Le PLU identifie notamment comme
élément de la TVB communale la ZNIEFF
de type I 730030497 : « Friches et Landes
du Frontonnais » en tant que réservoir
vert de milieux ouverts à préserver.
Une ZNIEFF (préciser type I ou II) prévue à
l’article L. 411-1 A du code de
l’environnement
☒ ☐
La commune de Fronton comprend une
ZNIEFF de type I 730030497 : « Friches et
Landes du Frontonnais » au Sud du
territoire communal. D’après l’Inventaire
National du Patrimoine Naturel, cette
ZNIEFF identifie la présence de pelouses
et landes typiques du Frontonnais ainsi
que d’oiseaux qui nichent dans ces
landes comme le Busard cendré, la
Huppe fascée, l’Alouette lulu, la
Tourterelle des bois, le Pipit rousseline et
le Pic noir. Il s’y trouve également une
orchidée protégée : le Sérapias en
cœur (Serapias cordigera).
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ☐ ☒
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope prévu à
l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site d'intérêt
géologique prévu à l’article R. 411-17-1 du
même code ;
☐ ☒ Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 9
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue à
l’article R. 411-17-3 du même code
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,
une forêt de protection prévue à
l’article L. 141-1 du code forestier
☒ ☐
Certains ensembles boisés d’intérêt
paysager ou écologiques sont protégés
par un classement en EBC (Espaces
Boisés Classés, article L.113-1 du Code
de l’Urbanisme), matérialisé en trame
règlementaire sur le document
graphique.
Autre protection ☐ ☒
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ -
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à l’article L. 515-15 du
code de l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques naturels
prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code
de l’environnement
☒ ☐
La commune est entièrement
concernée par un Plan de Prévention de
Risques de Sécheresse (PPRs) approuvé
en 2011. En ce sens, les objets sont
localisés dans des secteurs faisant l’objet
de ce plan de prévention.
Un périmètre des servitudes relatives aux
installations classées pour la protection de
l'environnement instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un périmètre des servitudes sur des terrains
pollués, sur l'emprise des sites de stockage
de déchets, sur l'emprise d'anciennes
carrières ou dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de carbone
instituées en application de l’article L. 515-12
du code de l’environnement
☐ ☒ -
Un plan de prévention des risques miniers
prévus à l’article L. 174-5 du code minier ☐ ☒ -
Autre protection ☐ ☒ -
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en application
de l’article L. 414-1 du code de
l’environnement (ZICO, ZPS, ZSC)
☐ ☒ Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 10
D’un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du code de
l’environnement
☐ ☒
D’une réserve naturelle ou un périmètre de
protection autour d’une réserve institués en
application, respectivement, de
l’article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à
L. 332-18 du code de l’environnement
☐ ☒
D’un site inscrit ou classé en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
l’environnement
☐ ☒
D’un site patrimonial remarquable créé en
application des articles L. 631-1 et L. 632-2
du code du patrimoine
☐ ☒
D’un abord des monuments historiques
prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☒ ☐
Au total, 17 objets sont localisés aux
abords du monument historique de
l’église. Il s’agit des objets n°1, 4, 13, 15,
16, 17, 18, 21, 22, 27, 28, 29, 31, 35, 36, 40
et 41, d’après la numérotation présentée
dans l’annexe n°3.
D’une zone humide prévue à l’article L. 211-
1 du code de l’environnement ☐ ☒
La modification n°2 du PLU de Fronton
permet l’évolution de l’OAP de la
Dourdenne. L’OAP initiale avait été
élaborée en 2017 sans connaissance de
la présence de la zone humide révélée
par le Dossier Loi sur l’Eau, réalisé à la
suite d’un dépôt de permis d’aménager.
L’annexe n°3 correspondant à l’auto-
évaluation présente les conclusions de
cette étude.
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de l’environnement
(préciser réservoir de biodiversité et/ou
corridor écologique)
☐ ☒
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II) prévue à
l’article L. 411-1 A du code de
l’environnement
☐ ☒
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ☐ ☒
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope prévu à
l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site d'intérêt
géologique prévu à l’article R. 411-17-1 du
même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue à
l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, une
forêt de protection prévue à l’article L. 141-1
du code forestier
☐ ☒ Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 11
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de l’article L. 151-
19 du code de l’urbanisme
☐ ☒
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de l’article L. 151-
23 du code de l’urbanisme
☐ ☒ -
Autre protection ☒ ☐
La modification n°2 du PLU de Fronton
prévoit l’extension du périmètre de
protection du linéaire commercial,
s’appliquant dans le centre urbain.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ? Si oui, précisez
☐Oui
☒Non
-
AUTO-EVALAUTION
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
AUTRES PROCEDURES CONSULTATIVES
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Février 2024
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
• Enquête publique ☒Oui ☐Non
• Participation du public par voie électronique ☒Oui ☐Non
• Enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui ☒Non
Si oui, préciser lesquelles
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre, préciser les modalités
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 12
ANNEXES
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5). ☒
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☒
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Fronton – Modification n°2 du PLU – Cas par cas Ad Hoc 13
ENGAGEMENT ET SIGNATURE
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à Fronton le, 12/02/2024
Nom CAVAGNAC Prénom Hugo
Qualité Maire
Signature