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Arrêté - 2025 098 Arrete portant autorisation occupation du domaine public Travaux de refection de voirie rue de la planteyre par lentreprise CMR EXEDRA le 15 juillet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 098 Arrete portant autorisation occupation du domaine public Travaux de refection de voirie rue de la planteyre par lentreprise CMR EXEDRA le 15 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune du
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2025/098
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Pour des Travaux de réfection de voirie
Rue de la Planteyre
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 :
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R
411-25 à R 411-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 :
VU la demande de l'Entrepris CMR EXEDRA, en date du 4 juillet 2025, sollicitant une
autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de réfection de voirie située rue de la Planteyre angle Chemin du Pin à Salleboeuf à compter du 15 Juillet 2025 et pour
une durée de 5 jours.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière,
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise CMR EXEDRA, est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de réfection de voirie situé rue de la Planteyre angle Chemin du Pin à Salleboeuf le 15 juillet 2025 et pour une durée de 5 jours.
Article 2: Durant toute la durée des travaux, un basculement de la circulation sur la
chaussée opposée sur la portion de voie définie à l'article 1.
Article 3: Une signalisation routière sera mise en place par l'entreprise intervenante, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8ème partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Le présent arrêté devra être apposé et visible de tous.
Pm 2025/098 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05,56.21.2133 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Article 4 : L'accès des services de secours et les riverains devrons être possible et
permanent.
Article 5 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. I devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première
demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation.
Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 6: Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la
présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date
envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 7 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne
pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l'utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées el poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF,
Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
> L'entreprise CMR EXEDRA,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
VVYVY
Fait à SALLEBOEUF le 7 Juillet 2025
L'Adjoint délégué
Pm 2025/098 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr