Arrêté - A2024 34 Arrete Pour Occupation du Domaine Public Pose D UNE Benne au 87 RUE FERRER

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Arrêté - A2024 34 Arrete Pour Occupation du Domaine Public Pose D UNE Benne au 87 RUE FERRER Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Arrêté - A2024 34 Arrete Pour Occupation du Domaine Public Pose D UNE Benne au 87 RUE FERRER)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, arrêté n°2024-34

Commune de Département du Nord WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes

ARRETE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POSE D'UNE BENNE AU 87 RUE FERRER

Le Maire de la Ville de WALLERS-ARENBERG,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1; Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de Monsieur MAZINGUE Eddy, domiciliée 87 rue Ferrer, en date du 14/03/2024 qui souhaite poser une benne en domaine public devant son habitation afin d'effectuer des travaux, Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Du lundi 18 mars au jeudi 21 mars 2024 inclus le pétitionnaire est autorisé à poser une benne en domaine public pour des travaux sur l'immeuble situé au n°87 rue Ferrer.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières

Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

- la benne et le dépôt de matériel seront signalisés le jour et la nuit durant tout le temps de leur installation,

- le permissionnaire a également la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, - Pour les piétons : s'assurer que la largeur de trottoir maintenue permette leur libre circulation et soit d'une largueur minimale de 1,50 m (nouvelle norme relative aux personnes à mobilité réduite). Si cette prescription ne peut être respectée, mettre en place, si possible, un nouveau cheminement garantissant cette norme,

- Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts, de matériaux, gravas et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au trottoir et à la chaussée et de les rétablir dans leur premier état.

Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : Formalités diverses

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux demandes et déclarations liées à ce type de travaux.

ARTICLE 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou de terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Ampliation

Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera faite à :

- M. le Commandant de Police de Denain,

- Bureau de Police de Wallers,

- Au pétitionnaire.

Fait à Wallers, le 15 mars 2024

Le Maire

Salvatore CASTIGLIONE

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.