Procès Verbal - 2022 04

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Procès Verbal - 2022 04 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022

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COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

Convocation du 18/03/2022

 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 avril 2022

L’an Deux Mil vingt-deux, le vingt-cinq du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué le 15 avril 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.

PRESENTS : Sylvain LELIEVRE, Gérard VENEAULT, Laurence MAFFRE, Josette LEYMARIE, Séraphin THABARANT, Mathieu FAVODON, Christine ROCHE, Benoît BADUEL, Anne Karine CHAPUT, Alain DESNIER, Georges HENRY.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mathieu FAVODON

ABSENT EXCUSE(S) :

POUVOIR(S) :

--ooOoo--

ORDRE DU JOUR

 Etat des dépenses – information sur les marchés signés et/ou réalisées dans le cadre de la délégation n°01 du conseil municipal au maire (délibération du 23 mai 2020)

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 Exercice du droit de préemption et acquisition de la parcelle cadastrée ZE n°14 auprès de l’Etat

 Vente des parcelles cadastrées ZE n°14 et ZE n°15 à M. et Mme Patrie  Adhésion à l’association Montcel Durable

 Projet d’école alternative – décision de principe

 Election du 2ème adjoint

 Questions diverses et informations

--ooOoo—

Le Maire ouvre la séance à 20h15.

Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la délégation n°01 du conseil municipal au maire (délibération du 23 mai 2020), ont été signés : - le devis établi par Mathieu FAVODON pour la pose d’une clôture à Cébazat, pour un montant de 760 €HT ;

- le devis établi par la société D. PERIE pour l’acquisition d’une autolaveuse, pour une montant de 1 900 €HT

-

--ooOoo—Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2022

Le, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2022 ne faisant l’objet d’aucune opposition ni remarque est adoptée à l’unanimité des membres présents et/ou représentés.

--ooOoo—

D25042022-01 : Acquisition de la parcelle cadastrée ZE n°14

Le Maire expose :

L’Etat envisage de céder la parcelle située cadastrée ZE n°14, sise à Saint- Hilaire-la-Croix, au lieu-dit Gardevège, classée en zone à urbaniser (AU) au Plan Local d’Urbanisme de la commune, d’une contenance de 140 m², au prix de 500 €.

Les articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme accordent aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’Etat.

La Commune de Saint-Hilaire-la-Croix a institué le droit de préemption urbain à son propre bénéfice sur la totalité des zones U et AU, par délibération en date du 29/07/2016. La commune est donc invitée à se prononcer sur cette cession, étant entendu qu’en cas d’acquisition par la commune, la totalité des frais de notaire serait à la charge de cette dernière.

La parcelle ZE n°14 est située entre la parcelle ZE n°215 appartenant à M. et Mme Patrie, sur laquelle est implantée l’activité de la société PATRIE, et la parcelle ZE n°15 appartenant à la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. La commune souhaite vendre à la société PATRIE qui souhaite l’acquérir la parcelle ZE n°15 en vue d’un agrandissement du site d’activité de l’entreprise. Or cet agrandissement est aujourd’hui empêché par le fait que la parcelle ZE n°14 appartient à l’Etat.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’user de son droit de priorité et se porter acquéreur de la parcelle ZE n°14,

- ACCEPTE les conditions financières fixées par l’Etat,

- CHARGE le maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

D25042022-02 : Vente de la parcelle cadastrée ZE n°15

Le Maire expose :

Monsieur et Madame Patrie ont sollicité la commune pour acquérir la parcelle ZE n°15 sise au lieu-dit Gardevège sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-la-Croix, d’une contenance de 2 366 m², en vue de l’agrandissement du site de d’activité de la société PATRIE. Cette parcelle est séparée de la parcelle ZE n°215 appartenant à M. et Mme Patrie, supportant l’activité actuelle de l’entreprise. Ces deux parcelles sont séparées par laProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022

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parcelle ZE n°14 appartenant à l’Etat et qui empêche l’agrandissement projeté.

La commune, par délibération en date du 25/04/2022 a décidé d’user de son droit de priorité pour acquérir la parcelle ZE n°14 d’une contenance de 143 m² auprès de l’Etat au prix de 500 € auxquels s’ajoute la totalité des frais de notaire.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre à la société PATRIE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, la parcelle ZE n°15, propriété de la commune,

- APPROUVE le principe de la vente à la société PATRIE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, la parcelle ZE n°14, dès que la propriété lui aura été transférée,

- FIXE le prix de vente à 3,50 €HT le mètre carré, auxquels s’ajouteront les frais de notaires payés par la commune lors de l’acquisition de la parcelle ZE n°14 auprès des services de l’Etat,

- DIT que la totalité des frais de notaires afférant à cette transaction seront à la charge de l’acheteur,

- CHARGE le maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

-

D25042022-03 : Adhésion à l’association Montcel Durable

Le Maire expose :

Par délibération en date du 23/02/2018, le conseil municipal a donné son accord de principe pour la réalisation d’une étude de faisabilité d’un parc éolien citoyen sur le territoire de la commune, en collaboration avec les acteurs du territoire dont l’association Montcel Durable.

La délibération ne stipulait pas clairement l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire-la-Croix à l’association Montcel Durable.

Le prix de l’adhésion est fixé à 20 €.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, par 9 voix POUR et 2 voix CONTRE :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire-la-Croix à l’association Montcel Durable.

- CHARGE le maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Débat : Location de la salle communale de Valmort pour l’hébergement

d’une école associative

Le débat préalable au vote a principalement porté sur les éléments suivants :

Les principaux points d’inquiétudes

 le coût politique du soutien à cette initiative (attachement au principe

d’école publique / risque de voir se développer une école élitiste), le soutien au projet devra se limiter à la simple location et il sera nécessaires de bien communiquer sur la décision qui sera prise ;Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022

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 le local (et le mobilier) est-il adapté au projet ? Le mobilier présent devra être

stocké, le mobilier de l’école devra être acquis par l’association. En cas de travaux, l’association devra les prendre en charge et remettre en état en fin de bail (des discussions peuvent toutefois avoir lieu sur des travaux à réaliser de toute façon : insonorisation sonore, par exemple).

 l’impossibilité d’utiliser les locaux entre septembre et juin (si l’école n’est

louée que 10 mois, elle doit être libérée durant l’été) ;

 le risque de voir l’équilibre démographique des écoles des environs menacé

(mais les maires des communes voisines sont, a priori, favorable au projet) ;  le budget présenté semble très optimiste (l’association se laisse 2 ans pour équilibrer) ;

 le règlement de location est à reprendre en totalité ;

 le locataire de l’appartement à l’étage doit être averti.

Les principaux points positifs qui ressortent sont :

 la location va générer un revenu supplémentaire pour la commune et

permettre d’utiliser cette salle qui se dégrade du fait de sa sous-utilisation / puisque la salle cessera de se dégrader, la mise à disposition pourrait être gratuite ;

 en acceptant ce projet, la commune fait office de laboratoire d’innovation ;

 l’école va ramener de la vie à Valmort ;

 le projet pédagogique est innovant et prend en compte les rythmes de

l’enfant

D25042022-04 : Location de la salle communale de Valmort pour

l’hébergement d’une école associative

Le Maire expose :

Lors de la réunion du 26 mars dernier, un projet d’école alternative a été présenté au conseil municipal par le collectif de parents, porteurs de ce projet. Suite à la présentation en réunion, le collectif a remis à chaque conseiller une notice descriptive et un budget primitif.

Le conseil municipal est invité à donner un avis de principe sur le projet.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, par 4 voix POUR et 7 voix ABSTENTIONS :

- APPROUVE le principe d’une location de la salle communale de Valmort pour l’hébergement d’une école associative,

- EXIGE que les porteurs de projets présentent leur projet aux habitants de Valmort,

- DIT que la commune n’engagera aucun frais pour une éventuelle mise aux normes des locaux ou la réalisation d’aménagements intérieurs ou extérieurs,

- CHARGE le maire de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

D25042022-05: Election du 2ème adjoint

Monsieur le Maire expose et donne lecture,

Suite à la démission de Me Laurence, de son mandat de deuxième adjointe au maire ; notifiée et acceptée par Monsieur le Sous-Préfet en date du 28 mars 2022.Procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022

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Vu la délibération n° D23052020-02 en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoint au maire à 3 (trois) membres, il convient donc que le conseil municipal procède à une nouvelle élection concernant le 2e adjoint.

M. le Maire rappelle que l'élection d’un adjoint intervient par scrutin individuel et secret dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Election du Deuxième adjoint(e) :

Après un appel de candidature, Monsieur Alain DESNIER est candidat, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants ;

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A/Ont obtenu :

- M. Alain DESNIER : 10 voix

M. Alain DESNIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) deuxième adjoint(e) au maire.

L’intéressé(e), a déclaré, accepter l’exercice de ces fonctions.

Le Procès-verbal de l’élection est destiné à Monsieur le Sous-Préfet de Riom et une copie sera versé au registre des délibérations.

L’ordre du Tableau est le suivant :

Sylvain LELIEVRE, maire

Gérard VENEAULT, 1er adjoint

Alain DESNIER, 2ème adjoint

Josette LEYMARIE, 3ème adjointe

Séraphin THABARANT,

Mathieu FAVODON,

Christine ROCHE,

Benoît BADUEL,

Anne Karine CHAPUT

Georges HENRY

Laurence MAFFRE

Désignation d’un délégué suppléant au sein du conseil communautaire

Le Maire informe qu’en démissionnant de son mandat de 2ème adjointe, Laurence MAFFRE est de fait, démissionnaire de sa délégation à la suppléance de Gérard VENEAULT au sein du conseil communautaire.

Conformément à l’ordre du tableau, cette délégation revient à Monsieur Alain DESNIER, qui refuse. Refusent également et successivement : Josette LEYMARIE, Séraphin THABARANT, Mathieu FAVODON, Christine ROCHE.

Benoît BADUEL accepte d’être délégué suppléant au sein du conseil communautaire.

Monsieur Benoît BADUEL est donc désigné délégué suppléant au sein du conseil communautaire.

QUESTIONS DIVERSESProcès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2022

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Délégations du maire : informations

Le maire reprend les délégations relatives aux bâtiments intercommunaux (uniquement la gestion des salles) et CCIAS qui avaient été confiées à Josette Leymarie. Josette conserve les délégations relatives aux affaires funéraires et au fleurissement.

Enfouissement des lignes : Dans le cadre du renforcement de l’alimentation électrique du bourg, le maire confirme qu’il n’est pas possible d’enfouir uniquement les lignes électriques sans enfouir aussi l’alimentation de l’EP et le réseau de télécommunication. Compte-tenu des finances communales, le conseil renonce à l’enfouissement des lignes.

Mise en place de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : le maire informe le conseil que la liste des logements vacants de la commune a été demandée auprès des services fiscaux en vue d’envisager la mise en place de la THLV. Cette décision doit être prise avant octobre. Dès que les éléments seront en sa possession, le maire soumettra une proposition au conseil.

Décision Modificative : le maire informe le conseil que toutes les décisions ayant un impact financier prises après le vote du budget feront l’objet d’une DM qui sera soumise au conseil lors d’un prochain conseil.

Ralentisseur à Bournet (amende de police + CSM) : le maire informe le conseil qu’il lui a été demandé d’envisager la pose d’un ralentisseur à Bournet. Une demande de chiffrage sera faite en ce sens auprès des services de la CC.

Vie associative : Les associations demandent l’autorisation d’installer 2 armoires dans le local technique de la salle des fêtes. Pour une meilleure organisation, des trousseaux de clefs vont être refaits pour les associations. La question du stockage de la vieille pompe à bras des pompiers se pose (pas de solution pour le moment). Les anciennes tenues des pompiers seront vendues à la brocante.

Concernant les prestations, Muriel va aider à faire du rangement et du tri dans les affaires au-dessus de la cuisine.