Procès Verbal - pv cm 2024 07 15 publication

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Procès Verbal - pv cm 2024 07 15 publication Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 07 15 publication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, L'an deux mille vingt-quatre, le quinze juillet, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2024

ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 2024

la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 9 juillet 2024.

PRESENTS :

BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN

Stéphane, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER

Colette, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF

Goulven, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY

Laurence.

ABSENTS :

BERNU Sylvain donne pouvoir à LE BOUCHER Colette,

FROTIN Céline donne pouvoir à L'HEVEDER Jérôme,

GAUVRIT Thierry donne pouvoir à BOUZID Nathalie,

GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,

GOASTER Samy donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,

GOUEZIN Alain donne pouvoir à PECHA Virginie,

GRIMAULT David donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,

JEGU Josianne donne pouvoir à LEVY-ROBERT Christelle,

LE BOULANGER René donne pouvoir à CAURET Camille,

MERIAN Caroline donne pouvoir à MEGRET Yves,

VITEL Fabien donne pouvoir à BURLOT David,

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, M'BAREK Sébastien.

SECRETAIRE DE SEANCE : BURLOT David

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ORDRE DU JOUR

Affaires générales — Procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024

Affaires générales - Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil

Urbanisme -— Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Bilan de la concertation — Arrêt

Affaires foncières — Acquisitions foncières — Les Pâturettes (Lamballe)

Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

Questions diversesDélibération n°2024-060

Membres en exercice : 35 — Présents : 21 - Absents : 14 — Pouvoirs : 11

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024 - APPROBATION

Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du

président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de

séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,

s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions

au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il

soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer

la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024,

- AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2024-061

Membres en exercice : 35 — Présents : 21 - Absents : 14 — Pouvoirs : 11

AFFAIRES GENERALES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre

compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le

Conseil municipal,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après information,

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :

“ Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l’édification des biens municipaux :

- Décision n°2024-011 du 4 juin 2024 — Déclaration préalable à la construction d’une pergola

dans la cour de l’Ecole Charlie Chaplin (Morieux).Délibération n°2024-062

Membres en exercice : 35 — Présents : 21 - Absents : 14 — Pouvoirs : 11

URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION - ARRET

I- Contexte :

Le Conseil municipal de Lamballe-Armor a prescrit le 3 juin 2019 l'élaboration de son Plan Local

d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Au terme de 5 années de travail et d'échanges, le projet de PLU est proposé pour arrêt. Le projet arrêté

sera ensuite soumis pour avis aux Personnes Publiques associées puis soumis à enquête publique.

Il- Objectifs poursuivis

Pour rappel, les objectifs visés dans la délibération de prescription du Plan Local d'Urbanisme sont les

suivants :

A- GENERAL

1. Permettre l'harmonisation des règlements d'urbanisme communaux pour une équité entre

les habitants et une plus grande lisibilité des règles dans le cadre notamment de l'instruction

des demandes d'autorisation d'urbanisme, tout en prenant en compte la diversité des

identités territoriales de la commune nouvelle : littorale, rurale, agglomérée... 2. Définir un nouveau projet de territoire sur l’ensemble du périmètre communal, tenant compte

du contexte réglementaire d’aujourd’hui,

B- HABITAT

3. Promouvoir et consolider l’ensemble de l'offre territoriale en agissant concomitamment sur

le renouvellement urbain, la revitalisation des centres urbains et ruraux et les extensions

urbaines contenues

4. Agir contre la vacance des logements sur le centre ancien de Lamballe et les bourgs

5. Promouvoir et développer la mixité sociale et générationnelle au service des parcours

résidentiels

C- CADRE DE VIE

6. Préserver et consolider les richesses paysagères et environnementales du territoire 7. _ Promouvoir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville

et des futurs lotissements

8. Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable

9. Définir et qualifier l’espace littoral pour permettre une relative densification tout en

préservant la qualité paysagère du territoire (espace proche du rivage, villages, secteurs déjà

urbanisés...)

D- TRANSITION ECOLOGIQUE

10. Définir, préserver, consolider et valoriser la trame verte et bleue

11. Préserver les milieux naturels du territoire par une prise en compte de la sensibilité littorale

et des continuités écologiques en s'appuyant notamment sur les zones de protection

existantes (ZNIEFF Falaise de Planguenoual, ZNIEFF Baie de Saint Brieuc, ZNIEFF Landes de La

Poterie, Site Natura 2000 Directive oiseaux Baie d’Yffiniac — Anse de Morieux, Site Natura

2000 Directive Habitat - Landes de La Poterie...)

12. Inciter à la rénovation énergétique

13. Contribuer à la lutte contre le changement climatique, la maitrise de l'énergie et le

développement des énergies renouvelables

14. Développer des alternatives aux déplacements motorisés individuels (transport collectif,

covoiturage, voies douces...)

15. Tendre vers l'amélioration des compositions urbaines (exposition, densité, mitoyenneté...)

E- EMPLOI ET ECONOMIE

16. Accompagner, consolider et permettre, dans toutes ses diversités, le développement des

activités liées à la production alimentaire,17. En lien avec Lamballe Terre & Mer, consolider et permettre le développement du secteur

industriel dans les parcs existants et à créer (Ville es Lan, Ventoué, Tourelle à Maroué, Des

Noës, Lanjouan à St Aaron, PA de Morieux...) tout en accompagnant les entreprises dans une

utilisation rationnelle du foncier,

18. Accompagner, consolider et permettre les activités liées à la mer, notamment l’activité

mytilicole (secteurs de Jospinet, La Cotentin...),

19. Accompagner, consolider et permettre le développement de l’activité touristique,

20. Accompagner, consolider et permettre le développement de services et commerces en

prenant en compte la nécessité de proximité, les évolutions sociétales et les nouvelles

pratiques de consommation,

Ces thématiques ont été détaillées et étudiées lors de la phase de diagnostic. Il en ressort de grandes

orientations qui constituent le projet du territoire de Lamballe-Armor d'ici à 2035.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 18 octobre 2021 et une

nouvelle fois en fin de procédure le 6 mai 2024.

Les orientations générales du PADD débattu sont les suivantes :

Axe 1 : Entre terre et mer, un territoire vertueux et durable

Préserver les équilibres et la diversité du socle naturel et agricole

Orientation 1 : Préserver et renforcer la biodiversité en lien avec la trame verte et bleue du territoire

Orientation 2 : Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager et tisser des liens ville-

campagne pour des paysages « vécus »

Engager le territoire communal dans une dynamique de transition pour relever les défis

énergétiques et climatiques, préserver les ressources et favoriser la santé des habitants

Orientation 3 : Réduire fortement la consommation d'espaces agricoles où naturels et mettre le

territoire sur la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette après 2050

Orientation 4 : Assurer la protection et la gestion de la ressource en eau

Orientation 5 : Contribuer à la mise en œuvre de la transition énergétique et à la réduction des

émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Orientation 6 : Construire un territoire garantissant la santé et le bien-être de ses habitants en

tenant notamment compte des nuisances, des risques et des effets du changement climatique

Orientation 7 : Adapter la gestion des déchets au développement des activités et de la population

Axe 2 : Des dynamiques économique et sociale intimement liées, pour répondre au besoin de

rapprocher habitation et lieu de travail

Entre ville et campagne, une organisation équilibrée du territoire pour soutenir le développement

Orientation 8 : Confirmer Lamballe-Armor comme un pôle attractif et entrainant dans sa région

proche

Orientation 9 : Structurer le développement et l'aménagement du territoire en conférant des rôles

et fonctions différenciés à la ville et aux bourgs

Orientation 10 : Renforcer les centralités du territoire : le centre-ville et les cœurs de bourg

Orientation 11 : En dehors de la ville et des bourgs, une pluralité d'espaces construits à prendre en

compte et un développement du littoral à maitriser

Un dynamisme économique à accompagner et renouveler, en soutenant les activités existantes et

l'installation de nouvelles, au service de l'emploi

Orientation 12 : Poursuivre l’accueil d'activités en proposant une offre foncière adaptée et

maitrisée au sein des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire, dans une logique de

sobriété, de renouvellement urbain et de qualité

Orientation 13 : Accompagner le développement économique par une offre résidentielle et de

services variésOrientation 14 : En dehors des ZAE, maintenir des possibilités d'installation ou d’évolution

d'activités économiques, sous conditions, et particulièrement celles favorisant la vitalité des

centralités

Orientation 15 : Affirmer et protéger la fonction commerciale du territoire particulièrement au sein

des centralités

Orientation 16 : Conforter l'agriculture dans son rôle de filière économique prioritaire, support

d'une alimentation locale et d'activités agro-alimentaires, mais également source de nouvelles

activités (productions locales, production d'énergie...)

Orientation 17 : Valoriser et développer les atouts touristiques du territoire

Répondre aux besoins de logements d’une population diversifiée

Orientation 18 : Créer de nouveaux logements pour satisfaire une demande importante, dans une

perspective d'évolution de la population ambitieuse et réaliste

Orientation 19 : Offrir des logements adaptés aux besoins de tous les ménages

Orientation 20 : Accompagner les processus de remobilisation du parc existant occupé ou vacant

et le rendre attractif et performant

Orientation 21 : Répartir les nouveaux logements sur le territoire communal de manière équilibrée

et en garantissant leur intégration urbaine et sociale

Axe 3 : Le choix d’un mode de développement urbain sobre, de qualité et favorisant la cohésion

sociale

Concevoir un mode de développement urbain favorisant la sobriété foncière, le renouvellement

urbain et des formes urbaines variés, économes et désirables

Orientation 22 : Pour répondre à l’objectif de réduction de la consommation d'espace agricoles ou

naturels, favoriser le renouvellement urbain et des formes urbaines réinventées, économes et

désirables

Reconquérir les centralités, sites stratégiques pour le développement communal

Orientation 23 : Intensifier les centres-bourgs

Orientation 24 : Renforcer l'attractivité du centre-ville tout en mettant en valeur ses atouts

patrimoniaux et paysagers

Orientation 25 : Répondre aux enjeux de requalification et de restructuration des secteurs

d'interfaces urbaines

Accompagner le développement par le renforcement des équipements et des espaces publics

Orientation 26 : Doter le territoire d'équipements et de services moteurs d’une vie sociale riche

Orientation 27 : Des espaces urbains de qualité s'inscrivant dans l’identité de Lamballe-Armor

Répondre aux besoins de mobilités du territoire

Orientation 28 : Organiser et aménager le territoire pour répondre aux besoins de mobilités

importants des habitants, des actifs et des usages mais également limiter les déplacements

contraints réalisés en voiture.

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain sont

définis dans le PADD.

Il- Modalités d'élaboration du PLU

- Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est constitué de la commission urbanisme et intègre l’ensemble des maires

délégués et adjoints territoriaux.

Il s’est réuni à 21 reprises au cours des 5 années d’élaboration du PLU.

- L’instance décisionnelle :

Le Conseil municipal s’est réuni à 8 reprises :

> 3/06/2029 pour prescrire l'élaboration du PLU

> 22/03/2021 pour échanger sur les modalités de concertation et les adapter à la situation

sanitaire du Covid1912/04/2021, en plénière, pour échanger sur le diagnostic du territoire

5/07/2021 pour faire le bilan de la concertation menée lors de la phase de diagnostic

13/09/2021, en plénière, pour préparer le débat sur le PADD

18/10/2021, pour débattre du PADD

15/01/2024, pour réaliser un point d'avancement sur le règlement

6/05/2024, pour débattre à nouveau du PADD

- Les Personnes Publiques Associées

Les échanges ont été nombreux tout au long de la procédure notamment avec les services de l'Etat, le

Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc en charge de l'élaboration du SCOT et Lamballe Terre & Mer,

en charge du Programme Local de l'Habitat, du Plan Climat Air Energie Territorial, de l'Atlas de la

Biodiversité Intercommunal entre autres.

Deux réunions plénières ont été organisées, la 1°" le 30/09/2021 pour échanger sur le PADD et la 2°°

le 14/05/2024 pour échanger sur le projet de règlement.

VNNNNV

YV

IV- La concertation

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal de

Lamballe-Armor a, dans sa délibération du 3 juin 2019, défini les modalités de la concertation

permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la

commune, les partenaires ainsi que les personnes publiques associées.

Les objectifs de la concertation étaient de permettre au public d’être informé et de s'exprimer sur les

travaux en cours.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil

municipal.

Les modalités de la concertation étaient les suivantes ;

- diffusion d'informations régulières via les bulletins d'informations municipales existants (Réussir

Ensemble, Les Planguenouvelles, le Margot, le BIC de Morieux...) ou à venir,

- mise à disposition dans les mairies annexes de la commune nouvelle d’un dossier relatif au

déroulement de la procédure et aux travaux de révision des PLU, ainsi que d’un registre

permettant au public de consigner ses observations,

- mise en place d’une page dédiée au PLU sur le site internet de Lamballe-Armor relatif au

déroulement de la procédure et aux travaux de révision des PLU,

- mise en place d’une adresse courriel spécifique plu@lamballe-armor.bzh permettant au public

d'adresser ses remarques, questions ou contributions à l’élaboration du projet,

- organisation de réunions publiques d'échanges et de concertation, par thèmes ou générales,

aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt),

- organisation d'ateliers participatifs,

- proposition d'articles à la presse locale.

A ces modalités de concertation préalables, ont été ajoutées les modalités de concertation

complémentaires suivantes :

- mise en place d’une plateforme numérique « JeParticipe »

- exposition de plein air sur les lieux de passage de l’ensemble des 8 bourgs à chaque phase

(diagnostic, PADD, arrêt)

- tenue de permanences par les élus et le service urbanisme

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

La publication de 12 articles dans la presse locale

La publication d'articles dans le magazine communal (4 articles où dossiers)

La diffusion d'informations sur la page dédiée du site Internet de Lamballe-Armor

La tenue de 3 réunions publiquesL'ensemble de ces moyens de concertation et les contributions sont détaillés dans le bilan de la

concertation.

L'implication des citoyens à travers les différentes actions de concertation a permis de recueillir de

nombreux avis et remarques.

Si de nombreuses demandes ont concerné des projets privés visant essentiellement à rendre des

parcelles constructibles, on note que les questions environnementales ont été souvent abordées à

travers la biodiversité et le climat.

A noter également les questions sur la mobilité, compliquée à appréhender en milieu rural, peu dense.

Les différentes contributions ont été prises en compte dans le projet de PLU lorsqu'elles étaient en

cohérence avec les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le Code

de l'Urbanisme et qu'elles ne remettaient pas en cause un projet d'intérêt général ou public.

V- Le contenu du PLU

Le PLU comprend :

- un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’état initial de

l’environnement, l’explication des choix, la justification de la compatibilité avec les documents

de rang supérieur et l'évaluation environnementale ;

- un Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations

retenues pour bâtir le projet d'aménagement du territoire ;

- un règlement sous la forme d’un règlement écrit, de plans de zonage et de plans thématiques

(commerce, hauteurs, implantation par rapport aux voies, implantation par rapport aux limites

séparatives et mixité sociale)

- des orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les orientations souhaitées

; elles sont thématiques (biodiversité, qualité du paysage, patrimoine bâti d'intérêt local, qualité

des projets d'aménagement et densification des zones d’activités économiques) ou sectorielles

(sur des secteurs de projets).

- des annexes.

À la suite des différentes réunions et de la concertation menée, le projet de PLU organise

l'aménagement du territoire visant à accueillir environ 1 900 habitants d'ici à 2035 soit une croissance

démographique annuelle moyenne de 0,73%. Le besoin de construction de logements neufs a ainsi été

estimé à environ 120 par an et prend en compte le besoin en logements sociaux.

Le projet de PLU prévoit de prolonger la dynamique actuelle de création d'emplois salariés (près de

100 emplois/an entre 2006 et 2022). Le besoin de foncier économique a été estimé sur cette base, la

création de nouvelles zones d’activités industrielles étant dédiée à l’accueil d'activités générant des

nuisances et ne pouvant être accueillies dans les zones mixtes.

Le projet de PLU prévoit de préserver et renforcer les centralités ; en ce sens les commerces, activités

de services et activités tertiaires se développent de façon préférentielle dans le centre-ville de

Lamballe et les autres bourgs du territoire.

La sobriété foncière, intégrée dans la nécessaire protection des ressources du territoire, se traduit par

une consommation planifiée d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) de 45 ha directement

urbanisables et de 31 ha urbanisables sous réserves de modification du présent PLU.

Cela se traduit par un changement complet du mode de développement du territoire s'appuyant sur

la valorisation des bâtiments existants, le renouvellement urbain et en dernier ressort l’utilisation

optimale des secteurs en extension. Ainsi, environ 60% des nouvelles constructions de logement

devront se faire en renouvellement urbain, sans consommation d'ENAF. La densité moyenne attendue

sur les secteurs d'extension est de 33,7 logements/hectare et de 27,1 logements/hectare sur les

secteurs de renouvellement urbain.

Ce développement s’appuie sur l'identification de 66 Orientations d'Aménagement de Programmation

représentant 99 secteurs de projet.Enfin, le projet de PLU intègre de façon ambitieuse et volontaire la protection de l’ensemble des

ressources du territoire intégrant la biodiversité, les paysages, le patrimoine bâti, l’eau, la diminution

des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la production d'énergies renouvelables.

C'est dans ces circonstances que le Conseil municipal est invité à tirer le bilan de la concertation et à

arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme, conformément aux articles L.103-6 et L.153-14 du Code

de l'Urbanisme.

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants relatifs à la procédure

d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Le Code de l'Environnement

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience »

Le Schéma de Cohérence Territorial approuvé le 27 février 2015 par le Pays de Saint-Brieuc et la

procédure d’élaboration d’un nouveau Schéma de Cohérence Territorial prescrite le 21 décembre

2018 et dont le projet a été arrêté par le Comité Syndical du 16 février 2024

Les délibérations de Lamballe Terre & Mer n°2020-068 du 10 mars 2020, n°2022-026 du 12 avril

2022 et n°2022-086 du 12 juillet 2022 approuvant et modifiant le Programme Local de l'Habitat

(PLH)

La délibération n°2019-109 en date du 3 juin 2019 prescrivant l'élaboration d'un PLU et définissant

les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public

Les délibérations n°2021-099 du 18 octobre 2021 et n°2024-026 du 6 mai 2024 actant d’un débat

sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Considérant :

Que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l'élaboration du PLU et

aux articles L 101-1 à L101-3 du Code de l'Urbanisme,

Que la concertation afférente au PLU s'est déroulée de manière satisfaisante au regard des

modalités énoncées dans la délibération de prescription du 3 juin 2019,

Le bilan de la concertation, transmis aux conseillers municipaux,

L’entier dossier de projet de PLU, proposé à l’arrêt, transmis aux conseillers municipaux,

La nécessité de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Teneur des discussions :

En amont des présentations de Thierry ROYER et de Christelle LEVY-ROBERT, Philippe HERCOUËT

tient à rappeler que l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est une étape supplémentaire dans

l'élaboration de celui-ci. ll précise que ce dernier doit répondre aux attentes en termes d'habitat,

de développement économique, de transport et d'aménagement, afin de se projeter et garder une

qualité de vie sur le territoire. Il ajoute que l’assemblée délibérante devra se prononcer sur l'arrêt

de ce PLU, élaboré en tenant compte de toutes ces attentes. Il tient à saluer le travail réalisé par

les services et les élus de Lamballe-Armor sur ce dossier, avec l’appui d’une agence d'urbanisme.

Stéphane de SALLIER DUPIN reconnait la nécessité d’avoir une vision et une concertation en termes

d'urbanisme. Toutefois, il regrette l'extrême complexité croissante du sujet et des règles

difficilement compréhensibles par tous : création des SCOT par la Loi SRU en 2000, création des

OAP par la Loi Grenelle 2 et reformés par la Loi Alur en 2014, création des SRADDET par la Loi

NOTRe en 2015, création des PCAET par la Loi TECV en 2015 et enfin création du ZAN par la Loi

Climat et résilience en 2021. Il considère ainsi que les élus perdent, de facto, un pouvoir qu'ils

devraient pouvoir exercer plus librement. Aussi, il invite chacun à se mobiliser pendant l'enquête

publique et à se saisir de cette possibilité d'expression.

Thierry ROYER entend l'approche de Stéphane de SALLIER DUPIN. Même s’il admet la complexité

de ce « mille-feuilles administratif », il souligne que ce PLU se doit d'être compatible avec la Loi. Il

reconnaît également la nécessité d’avoir une approche pédagogique afin d'expliquer auxconcitoyens la façon dont les choses vont aboutir, d’où l'importance de cette phase de concertation.

D'autre part, il explique que des arbitrages ont dû être appliqués sur certains secteurs en raison de

la Loi ZAN. Il ajoute que la situation de Lamballe-Armor résulte de l'association de plusieurs PLU

(Morieux, Planguenoual, Meslin...) et que la commune nouvelle impose des règles différentes.

S'agissant des jeux de pouvoir entre élus et services, il considère avoir conservé son libre arbitre sur

ce dossier, avec nécessairement une imposition règlementaire. Il ajoute, par ailleurs, que ce

nouveau PLU permettra une simplification de l'instruction des dossiers par les services et une

factualisation des éléments. Enfin, il souligne que l’idée générale de ce PLU est d’avoir des règles

compréhensibles par tous et unifiées, dans un principe d'égalité républicaine dans la commune

nouvelle.

Jean-Luc GUYMARD entend l'obligation règlementaire et le propos rassurant de Thierry ROYER,

néanmoins, il juge ce PLU complexe, peu lisible et où il est difficile de distinguer une feuille de route

claire (nombre d'habitants, croissance annuelle, nombre de logements ou d'emplois créés).

Thierry ROYER entend les craintes de Jean-Luc GUYMARD et souligne que le PLU ne viendra pas

complexifier l'instruction des dossiers. S'agissant des évaluations, il indique que celles-ci sont

prévues (production de logements, consommation foncière...).

S'agissant des remarques sur la complexité du document et afin de compléter la réponse de Thierry

ROYER, Christelle LEVY-ROBERT explique que les différentes périodes de concertation et les moyens

mis à la disposition de la population (réunions publiques, expositions) ont permis d'appréhender la

construction de ce PLU et garantir la transparence de la démarche.

Afin de nourrir le débat, Thierry ROYER prend pour exemple le devenir du patrimoine rural sur le

territoire. Il explique ainsi que, dans le cadre du PLU, une cartographie a été réalisée afin de graduer

la qualité de ce patrimoine rural de façon à pouvoir autoriser un changement de destination.

Philippe HERCOUËT conçoit la notion de complexité avec une société, qui évolue et compare les

activités d’hier et d'aujourd'hui. Aussi, pour faire face à cette évolution, il souligne la nécessité de

fixer des règles afin de permettre la construction de logements, d'équipements publics et favoriser

l'installation des entreprises. Il ajoute que l'objectif du PLU est de répondre aux besoins d’un

maximum de personnes, avec la notion de parcours de vie.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

APPROUVE le bilan de la concertation afférente au Plan Local d'Urbanisme, annexé à la présente

délibération,

DIT que le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique conformément aux

dispositions de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme,

ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de Lamballe-Armor,

PRECISE que :

o Cette délibération et le projet de PLU arrêté seront notifiés à l’ensemble des personnes

publiques associées définies aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, aux

personnes publiques ayant demandé à être associées à la démarche, à la Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale (MRAE), à la Commission Départementale de la Protection des

Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) et à la Commission Départementale de la

Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),

o Cette délibération fera l’objet des modalités de publicité prévues par le code de l'urbanisme

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 7 —- Mme LEBOUCHER (+ pouvoir de M. BERNU). MM. de SALLIER DUPIN (+ pouvoir

de Mme GOASTER). MEGRET (+ pouvoir de MERIAN). GUYMARDDélibération n°2024-063

Membres en exercice : 35 — Présents : 21 - Absents : 14 — Pouvoirs : 11

AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITIONS FONCIERES — LES PATURETTES (LAMBALLE)

Le secteur des Pâturettes, entre les Chemin des Pâturettes, Chemin de la Fontaine Clairette et la Rue

Saint-Lazare est actuellement en zonage 1AUHz14 au PLU. Dans le projet de PLU à approuver, ce

secteur est classé en zonage 1AUa et fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de

programmation (OAP). Celle-ci défini un secteur à dominante de logements collectifs à

intermédiaires.

La Commune a souhaité s’assurer de la maîtrise foncière du périmètre pour en maîtriser

l'aménagement. La négociation foncière a permis d'aboutir à l’accord de vente des deux emprises

complémentaires de terrain non-bâti, à savoir :

o La parcelle AI548 de 1 123 m° en nature actuelle de jardin, permettant d'agrandir l'emprise de

terrain à bâtir.

o La parcelle A1665 de 106 m° en nature actuelle de voirie d'accès aux fonds de propriété de maisons

et garages de la rue Saint-Lazare. L’acquisition de cette petite emprise permettra de mutualiser les

accès et de créer une liaison piétonne avec l'actuelle venelle en impasse depuis la Rue Saint-Lazare.

Il est proposé d'acquérir la parcelle AI548 appartenant aux consorts THOREUX/BEURIER au prix de

70 000 € ainsi que la parcelle A1665 appartenant à la SCI CFL au prix de 6 500 €.

Considérant que la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) ne délivre pas d’avis des domaines pour les

acquisitions inférieures au seuil de 180 000 €,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE d'acquérir les parcelles cadastrée AI548 au prix de 70 000 £ et A1665 au prix de 6 500€,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente et tout document nécessaire

à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des

élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par un

Conseiller municipal d'aborder un point en particulier ».

Le Maire donne la parole à M. de SALLIER DUPIN, qui demande à évoquer deux sujets, abordés lors du

Conseil communautaire du 9 juillet 2024, pour informer le Conseil municipal :

- Site du Botrai— Lauréat AMI — Viabilité du projet,

-_ Halle des sports du Liffré — Stationnement.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.Teneur des discussions :

Afin de partager ces éléments avec les élus qui ne siègent pas au Conseil communautaire de

Lamballe Terre & Mer, Stéphane de SALLIER DUPIN rappelle la teneur des débats tenus sur le projet

de reprise de la ferme du Botrai. Il tient à faire part de ses craintes quant à la faisabilité de celui-ci,

notamment la création envisagée d’un foyer d'accueil et de vie destiné à des jeunes en

pédopsychiatrie qui, à son sens, aurait nécessité un contact préalable auprès de l’Agence Régionale

de Santé et du Département des Côtes d'Armor.

S'agissant de la création d’une nouvelle salle dans l’espace attenant à la Halle des sports du Liffré

et malgré l'intérêt que cela présente, il fait part de ses craintes quant aux difficultés qui pourraient

intervenir en termes de stationnement.

Philippe HERCOUËT confirme la teneur de ces débats lors de la dernière séance du Conseil

communautaire et considère qu’une réflexion doit effectivement être menée du point de vue du

stationnement aux abords de la Halle des sports du Liffré.

Thierry ROYER confirme également la teneur de ces débats. Il indique avoir eu des échanges à ce

sujet avec Serge GUINARD, Vice-président en charge de la stratégie patrimoniale de Lamballe Terre

& Mer, qui a expliqué qu'il n’existe pas de problème de stationnement à cet endroit ; analyse que

Thierry ROYER conteste. Il souligne qu'il existe, effectivement, des problèmes de stationnement,

notamment lors de l’organisation de manifestations sportives. Il ajoute que le souhait de la commune est de factualiser et travailler sur ce sujet afin de trouver des solutions. Toutefois, il tient

à souligner que la Commune de Lamballe-Armor ne peut pas décider seule des mesures curatives

qui pourraient être mises en place et qu’elles seront nécessairement discutées avec Lamballe Terre

& Mer.

Président de séance : Secrétaire de séance :

HERCOUËT Philippe BURLOT David

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