Procès Verbal - PV 14 septembre 2023

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Procès Verbal - PV 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 septembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

COMMUNE de DROUGES

Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 7 septembre 2023 Arrondissement de FOUGERES-VITRE Date d’affichage de la convocation : 7 septembre 2023 Canton de LA GUERCHE DE BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 19 septembre 2023

REGİSTRE DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023

Le jeudi quatorze septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 7 septembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Date de convocation : 7 septembre 2023

Date de publication : 7 septembre 2023

Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Hervé OLİVRY, Marianne BLANDİOT, Fabienne CADO, André DAVİD, Céline HEİNRY, Marcel ORHAN, Jean-Claude PİPARD, Marjorie SCHUER-POİRİER, Patrick VAN DEN EYNDE, Alexis VİEL.

Absents excusés : Christophe NOUVEL pouvoir à Hervé OLİVRY, Christian TARİEL.

Secrétaire de séance : Madame Fabienne CADO.

Madame Le Maire préside la séance.

* * * *

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de sa délégation

Achat d’un micro-ondes pour la salle de la Fontaine (le dernier étant hors services depuis le 2 septembre).

Achat d’une sono mobile et d’un micro pour les manifestations municipales (les enceintes et le micro existants ne fonctionnent plus).

Achat d’un percolateur d’une capacité de 100 tasses acheté pour les manifestations communales.

* * * *

01-09/2023 – Approbation du Procès-Verbal du 29 Juin 2023

Madame Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.

Aucune observation étant faite, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide

D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2023.2

02-09/2023 – FİNANCES – Redevance pour occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications - ORANGE.

Le Conseil municipal est invité, à fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public auprès d’Orange pour l’année 2023.

En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, la redevance s’établirait de la façon suivante :

Année 2023 :

18,454 km d’artère aérienne x 62,60 € soit 1.155,22 €

5,593 km d’artère en sous-sol x 46,95 € soit 262,59 €

0,50 m2 d’emprise au sol x 31,30 € soit 15,65 €

TOTAL = 1.433,46 €

Le conseil municipal décide :

De fixer la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2023 auprès d’Orange à 1.433,46 €.

03-09/2023 – FİNANCES – Vente du lot n° 24 du lotissement de la Chataigneraie.

Madame le Maire expose que le lot numéro 24 du lotissement communal le Clos de la Chataigneraie », situé 10, allée des Veyettes, cadastré section ZO numéro 62 pour 737 m² fait l’objet d’une réservation par Madame Nolwenn SAPRİGUİNE, demeurant à DROUGES (35), 6 allée des Veyettes,

Afin de procéder à la signature l’acte de la promesse d’achat et de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial de RANNÉE, il convient de déterminer le prix de vente en faisant apparaître la TVA sur marge, et autoriser Madame le Maire à signer lesdits actes et tous les documents relatifs à cette vente, et arrêter le prix de vente du lot 24 du lotissement communal « le clos de la Chataigneraie » ainsi :

Prix TTC (737 m² x 43 €) : 31.691 €

Pour le calcul de la TVA sur marge, déduire le prix d’achat

du terrain soit pour le lot 24 => surface du terrain 737 m² *

prix d’achat de la totalité de la superficie du terrain 13.664

€ / par la totalité de la superficie du terrain du lotissement

communal 22.400 € : 0.449,57 €

Détermination de la marge HT :

Prix TTC du lot 24 : 31.691,00 €

A déduire le prix d’achat du lot 24 : 0.449,57 €

31.241,43 €

Somme à diviser par le

coefficient 1.20 pour obtenir le

montant HT : 26.034,53 €

Soit une TVA sur marge de 20 % de : 5.206,91 €

Et un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 26.034,53 €

+ la réintégration du prix d’achat du

Lot 24 0.449,57 €3

Soit un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 26.484,09 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- procéder à la signature de l’acte de promesse d’achat et de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial de RANNÉE,

- autoriser Madame le Maire à signer lesdits actes et tous les documents relatifs à cette vente, - et arrêter le prix de vente du lot 24 du lotissement communal « le clos de la Chataigneraie » ainsi :

Prix TTC : 31.691,00 € TVA sur marge : 5.206,91 € Soit un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 26.484.09 €

04-09/2023 – MARCHÉ PUBLİC - Consultation relative au choix du cabinet d’études pour la marché public « Aménagement de parkings, placette, création d’un terrain de CROSS, CRAPA et sécurisation d’une liaison douce ».

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que suite à différentes commissions de travaux et voirie, il a été décidé divers travaux à effectuer au cours de la fin de ce mandat.

Ces travaux consistent en :

- L’aménagement d’un parking à l’arrière de la salle polyvalente sur une partie de l’actuel terrain de foot,

- L’extension du parking de l’étang,

- L’aménagement de la placette au niveau de la place Amand Pipard qui n’a jamais été finalisé selon les plans de l’époque,

- La création d’un terrain de CROSS vélo,

- La création d’un CRAPA

- et la création d’une liaison douce pour circuler sur le territoire de manière sécurisée.

Afin de mener à bien ce projet et notamment le choix d’un cabinet d’études, il est rappelé que la commune est accompagnée par le syndicat d’urbanisme du pays de Vitré ainsi qu’il résulte de la délibération n° 04-06/2023.

Conformément au code des marchés publics, une consultation en direct (prestation inférieure à 40.000 € HT) a été lancée le 1er juin pour une mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement de parkings, placette, terrain de CROSS, CRAPA et sécurisation d’une liaison douce auprès de cinq cabinets. Ces cabinets avaient jusqu’au lundi 26 juin 2023 - 9 heures pour répondre à la consultation.

Trois cabinets ont répondu dont deux conjointement.

Le résultat du détail des notations et le classement général était le suivant :

Candidat Valeur technique

(60 %)

Prix

(40 %)

Total

sur 100

1 ERSİLİE

ECR ENVİRONNEMENT

18,00 % 24,10 % 42,10 %

2 A’DAO URBANİSME 36,00 % 40,00 % 76,00 %

L’audition des cabinets d’étude s’est déroulée le 7 septembre 2023. A l’issue de chacune des deux auditions, il a été demandé aux cabinets d’étude une négociation tant sur le prix que sur la méthodologie.4

Les cabinets avaient jusqu’au mercredi 13 septembre 2023 - 18 heures pour répondre.

Après analyse de ces offres, le classement est comme suit :

Candidat Valeur technique

(60 %)

Prix

(40 %)

Total

sur 100

1 ERSILIE

ECR ENVIRONNEMENT

31,00 % 27,3 % 58,30 %

2 A’DAO URBANISME 40,00 % 40,00 % 80,00 %

La commission MAPA s’est réunie ce jour à 19 heures 30 pour l’analyse des offres. Elle a émis la proposition d’attribuer le marché public à A’DAO URBANİSME.

Madame le Maire propose ainsi au conseil municipal de valider le choix retenu afin de pouvoir lancer le marché public d’études et de retenir le cabinet d’études A’DAO URBANİSME.

L’offre de ce dernier s’élève à la somme de 11.250 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- confier l’étude relative à la maîtrise d’œuvre d’aménagement de parkings, placette, terrain de CROSS, CRAPA et sécurisation d’une liaison douce à A’DAO URBANİSME,

- autoriser Madame le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de marché nécessaire à l’accomplissement de la procédure,

05-09/2023 – RESSOURCES HUMAİNES – Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, Délibération autorisant l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code général des Collectivité Publiques,

Vu le code des Assurances,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :5

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024,

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

- Conditions :

. contrat CNRACL : Agents titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Décès + Accident du travail + Maladie ordinaire + Longue Maladie/Maladie de Longue Durée + Maternité/Paternité/Adoption

Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

Taux : 5,95 %

. contrat İRCANTEC : Agents titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

Risques garantis : Décès + Accident du travail + Maladie ordinaire + Longue Maladie/Maladie de Longue Durée + Maternité/Paternité/Adoption

Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

Taux : 1,20 %

06-09/2023 – RESSOURCES HUMAİNES – Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine.

Madame le Maire expose ce qui suit :

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Madame le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

DÉCİDER d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVER la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORİSER Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

07-09/2023 – İNTERCOMMUNALİTÉ – Avis de la commune sur la révision du Programme Local de l’Habitat.

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;

Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 décidant d’engager la procédure du nouveau Programme Local de l’Habitat (2024-2029) ;7

Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les orientations et le programme d’action ; Considérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic territorial, les orientations et le programme d’actions,

Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal de DROUGES pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,

Madame Maire expose au Conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la période 2024-2029. Il s’inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.

La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l’Etat et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage. Il se compose :

- d’un diagnostic,

- d’un document d’orientations,

- et d’un programme d’actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Le diagnostic fait notamment apparaître :

- Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très

dynamique : des enjeux sur le logement des actifs ;

- Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en

dehors de Vitré et des publics en difficulté de logement ;

- Un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains

produits logements

- Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent

- Des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques

- Des acquis à conserver en termes de partenariat et d’animation de la politique locale de

l’habitat

Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en matière d’habitat par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés. La philosophie de cette territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en termes d’attractivité et de développement économique et de lutter contre le décrochage des communes fragiles. L’objectif est de réduire les écarts de développement observés sur la période récente pour rééquilibrer les dynamiques.

Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :

- Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont l’occupation se renouvelle fortement ;

- Une frange ouest du territoire, soumise à l’influence de la métropole rennaise, avec un marché dynamique ;

- Un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de transport ;

- Un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;

- Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.

A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques : 1. Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;8

2. Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;

3. Contribuer à la trajectoire ZAN ;

4. Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des enjeux.

Déclinées en 13 actions :

Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à :

- Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la territorialisation et la polarité de certaines communes.

- Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l’horizon 2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.

- Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la période récente. L’objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque territoire.

- Un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l’effet du développement des opérations de renouvellement urbain (démolition – reconstruction).

Ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 3 180 logements pour les 6 années du PLH.

La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :

- 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195 logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125 logements).

- 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes du secteur Intermédiaire, 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.9

Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.

Seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement urbain.

Pour la commune de DROUGES le nombre de logements retenu est de 12 logements, soit 2 par an.

Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du PLH n°3 2024-2029.

L’atteinte des objectifs sera suivie par le biais de ma mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier.

Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d’Agglomération pour amender en tant que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d’Agglomération pour adoption.

En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’émettre un avis favorable sur le projet de révision du PLH.

* * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.