Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil n°46 en date du 07 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil n°46 en date du 07 décembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil n°46 en date du 07 décembre 2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°46 du 07 décembre 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................4

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité..................................................................................................4 - Arrêté en date du 30 novembre 2018 autorisant l’adhésion de la commune d’Estevelles au syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle.................................................................................4

Bureau des Elections et des Associations...............................................................................................................................4 - Attestation en date du 5 décembre 2018 de renouvellement de la qualité « d’association cultuelle » - Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de WINGLES dont le siège social est situé 48 rue du Capitaine Dulieux à WINGLES..............................................................................................................................................................................4 - Attestation en date du 5 décembre 2018 de renouvellement de la qualité « d’association cultuelle » - Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d’HENIN-BEAUMONT dont le siège social est situé 27 rue Borne des Loups à NOYELLES GODAULT.......................................................................................................................................................4 - Modificatif en date du 04 décembre 2018 à l'arrêté préfectoral du 27 aout 2018 instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct...................................................5

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................5

Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement...............................................................5 - Arrêté en date du 23 novembre 2018 portant prolongation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société CRODA CHOCQUES SAS – Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy.............5 - Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant composition des membres de la commission de suivi de site - Société IKOS ENVIRONNEMENT à BIMONT...............................................................................................................................6

Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles............................................................7 - Ordre du jour portant sur des réunions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas- de-Calais, qui se dérouleront à la Préfecture du Pas-de-Calais le mercredi 19 décembre 2018...........................................7 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais, émis le 26 novembre 2018, sur le projet d'extension de 809 m² de la surface de vente d'un magasin d'équipement de la personne, à l'enseigne "KIABI" (exploité actuellement sur une surface de vente de 2174 m²), situé à Noyelles -Godault (62950), Centre commercial AUCHAN, ZAC du Bord des Eaux (PC 062 624 18 00007)............................................................................8

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE...................................................................................11

Bureau de la Vie Citoyenne..................................................................................................................................................11 - Arrêté n°18/286 en date du 30 novembre 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation pour travaux d’inspection de canalisations sous fluviales, Canal de la Deûle, commune de Courcelles les Lens, le 11 décembre 201811 - Arrêté n°18/287 en date du 30 novembre 2018 portant arrêt de navigation pour travaux de dépose de ligne HTA aérienne surplombant le Canal d’Aire, commune de Guarbecque, le 20 décembre 2018 de 12H à 14H...........................11 - Arrêté n°18/288 en date du 30 novembre 2018 portant arrêt de navigation pour travaux d’inspection de canalisations sous fluviales, Canal d’Aire, commune de Billy Berclau, le 12 décembre 2018................................................................11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE.......................................12

Mission Hébergement, logement, inclusion.........................................................................................................................12 - Arrêté en date du 6 décembre 2018 portant classement et sélection des candidatures suite à l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs....................................................................................12

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS....13

Pôle Etat, Stratégie et Ressources........................................................................................................................................13 - Convention en date du 17 octobre 2018 portant délégation de gestion entre la DDFiP du Pas-de-Calais et la DDFiP de la Seine-Maritime.................................................................................................................................................................13 - Arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2018 portant fermeture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais à titre exceptionnel les lundis 24 et 31 décembre 2018.....................................16- Arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2018 portant fermeture au public des services de publicité foncière et les services de publicité foncière et d'enregistrement du département du Pas-de-Calais à titre exceptionnel les mercredi 2 et jeudi 3 janvier 2019.............................................................................................................................................................16DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

- Arrêté en date du 30 novembre 2018 autorisant l’adhésion de la commune d’Estevelles au syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle

Par arrêté préfectoral en date 30 novembre 2018

Article 1er : Est autorisée l’adhésion de la commune d’Estevelles au syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de Lens, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio- professionnelle et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Lens le 30 novembre 2018

Le sous-préfet

Signé Jean-François RAFFY

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

- Attestation en date du 5 décembre 2018 de renouvellement de la qualité « d’association cultuelle » - Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de WINGLES dont le siège social est situé 48 rue du Capitaine Dulieux à WINGLES

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ATTESTE

que « l'Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de WINGLES», dont le siège social est situé 48 rue du Capitaine Dulieux à WINGLES, réunit les conditions requises pour bénéficier du renouvellement de la qualité « d'association cultuelle », prévue à l'article 111-V de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 en vue de pouvoir prétendre aux avantages fiscaux prévus aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Cette autorisation a une durée de validité de cinq ans, sauf annulation intervenue dans la même forme.

Fait à Arras le 05 décembre 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

- Attestation en date du 5 décembre 2018 de renouvellement de la qualité « d’association cultuelle » - Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d’HENIN-BEAUMONT dont le siège social est situé 27 rue Borne des Loups à NOYELLES GODAULT

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ATTESTE

que « l'Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah d’HENIN-BEAUMONT», dont le siège social est situé 27 rue Borne des Loups à NOYELLES GODAULT, réunit les conditions requises pour bénéficier du renouvellement de la qualité « d'association cultuelle », prévue à l'article 111-V de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 en vue de pouvoir prétendre aux avantages fiscaux prévus aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Cette autorisation a une durée de validité de cinq ans, sauf annulation intervenue dans la même forme.

Fait à Arras le 05 décembre 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE- Modificatif en date du 04 décembre 2018 à l'arrêté préfectoral du 27 aout 2018 instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct

ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 25 août 2016 instituant les bureaux de vote pour toutes les élections au suffrage universel direct est modifié conformément au tableau ci-dessous.

Arrondissement Canton Commune B.V. Lieu et adresse

LENS BULLY LES MINES SAINS EN GOHELLE 5-6 Création de deux nouveaux bureaux :

Ecole Jean Macé :

Place Lyautey

ARTICLE 2 Les limites de circonscription de chaque bureau de vote sont celles des communes. Elles sont modifiées pour la commune de SAINS EN GOHELLE.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, M. le Sous-Préfet de LENS et M. le Maire de SAINS EN GOHELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.

Fait à Arras le 04 décembre 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté en date du 23 novembre 2018 portant prolongation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société CRODA CHOCQUES SAS – Communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy

ARTICLE 1er :

Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société CRODA CHOCQUES SAS, prescrit par arrêté préfectoral du 23 mai 2007, sur le territoire des communes de CHOCQUES, LABEUVRIERE et LAPUGNOY, prorogé par les arrêtés préfectoraux des 21 novembre 2008, 20 novembre 2009, 19 novembre 2010, 19 octobre 2011, 19 novembre 2012, 4 octobre 2013, 8 octobre 2014, 4 novembre 2015 et 16 mai 2017, est à nouveau prolongé de 18 mois à compter du 23 novembre 2018, conformément à l'article R515-40 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés suivants : Messieurs les maires des communes de CHOCQUES, LABEUVRIERE, LAPUGNOY, M. le Directeur de la société CRODA CHOCQUES SAS, M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois-Lys, Romane, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission du Suivi de Site (C.S.S) du dit établissement, M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et M. le Président du Conseil Régional des Hauts de France.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de CHOCQUES, LABEUVRIERE et LAPUGNOY ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois-Lys, Romane.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal « La Voix du Nord ».

Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département.

ARTICLE 3 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.

ARTICLE 4 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Béthune, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, les Maires de CHOCQUES, LABEUVRIERE et LAPUGNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 23 novembre 2018

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

Signé Marc DEL GRANDE- Arrêté en date du 30 novembre 2018 portant composition des membres de la commission de suivi de site - Société IKOS ENVIRONNEMENT à BIMONT

ARTICLE 1 :

La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité du centre de stockage et de traitement de la Ramonière, exploité par la société IKOS ENVIRONNEMENT à BIMONT, est composée comme suit :

Collège des Administrations de l'Etat :

- Le Préfet du Pas de Calais ou son représentant ;

- La Sous-Préfète de Montreuil-sur-mer ou son représentant ;

- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ; - Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant. - Le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civiles ou son représentant.

Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :

- M. Maurice WIDEHEN, Maire de la commune de Bimont ou son représentant ; - M. Gérard CHEVALIER, Maire de la commune de Hucqueliers ou son représentant ; - M. Philippe LEDUC, Maire de la commune de Maninghem-au-Mont ou son représentant.

Collège des Riverains et des Associations :

- M. Pierre LELEU, Vice-Président de l'Association Haut Pays Animation Environnement ou son représentant ; - Mme Mariette VANBRUGGHE, Présidente du Groupement de Défense de l’Environnement dans l'Arrondissement de Montreuil-Sur-Mer ou son représentant ;

- M. Philippe CAPPELLE, Membre de la Fédération Nord Nature Environnement ou son représentant ;

Collège des Exploitants:

- M. Johan OZENNE, Directeur Général de IKOS Environnement ;

- M. Vincent MILANOV, Responsable Environnement de PAPREC Terralia.

Collège des Salariés :

- M. Jacques PRAGAL, Responsable de site ;

- Mme Lucie VAN DEN BOSSCHE, Assistante Qualité Hygiène Sécurité Environnement de IKOS Environnement.

Personnalité Qualifiée :

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant.

ARTICLE 2 : DURÉE DE MANDAT

Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.

Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.

Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de MONTREUIL-SUR-MER et en mairies de BIMONT, HUCQUELIERS et MANINGHEM-AU-MONT et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans les collectivités territoriales précitées qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète de MONTREUIL-SUR-MER et les Maires de BIMONT, HUCQUELIERS et MANINGHEM-AU-MONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 30 novembre 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDECOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS

-

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2018

14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 108 18 00027

Demande présentée par l’Indivision VANDENBERGUE sise Route de Saint-Josse à Berck-sur-Mer

(62600), afin de procéder à la restructuration de la jardinerie-animalerie à l'enseigne « Tulipe »,

située rue Saint-Josse à Berck-sur-Mer, et notamment de sa surface de vente de 14990 n°.

15H15 Demande de permis de construire n° PC 062 848 18 00008

Demande présentée par la Société Civile Immobilière de Construction Vente SCCV LE PARC DU

BEAU PRE sise 1, place de la République à Béthune (62400), et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 842 164 196, afin de créer un

bâtiment commercial d’une surface de vente totale de 2532 m°, composée de 10 cellules

commerciales dont une de 605 m° de surface de vente destinée à de l’Equipement de la

Maison/Equipement de la Personne/Culture et Loisirs, dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)

du Beau Pré, Route Départementale 937, à Verquin (62131).

Les autres cellules seront chacune d’une surface de vente inférieure à 300 m2.

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Ordre du jour portant sur des réunions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, qui se dérouleront à la Préfecture du Pas-de-Calais le mercredi 19 décembre 2018Liberté + Egalies + Proswrairé

RÉPUBLIQUE FHANÇAISE

PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Bureau de Animation Territoriale et des Entreprises

Affaire suivie par M. Hervé LEMAIRE

Secrétaire Administratst

Réf à rappeter : DPUBATE - HL/HL

Tél - 03.21.24.22.15

Télécopie : 03.21.21 23.13

Courrier électronique : herve lemasreipas-de-calais gour fr

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Demande PC 062 624 18 00007

La commission départementale d'aménagement commercial (cdac}) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 26 novembre 2018

prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants, ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l'aménagement commercial :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son chapitre I ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant désignation des membres représentant

les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 constituant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 624 18 00007, déposée le

5 juillet 2018 à la Mairie de Noyelles-Godault (62950) par la Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable NOYELLES IMMO sise 100, rue du Calvaire à Hem (59510), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 439 132 259, afin de procéder à l'extension de 809 m° de la surface de vente du magasin d'équipement de la personne, à l’enseigne « KIABI », exploité actuellement sur une surface de vente de 2174 m° et situé à côté des magasins « SAINT-MACLOU » et « chausséa », à Noyelles-Godault (62950), Centre commercial AUCHAN, ZAC du Bord des Eaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté au sens de l’article R. 752-6 du Code de Commerce, est réputé complet à compter du 12 octobre 2018 ;

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél 0321212000 fax 0321.55 3030

www. pas-de-calais gouv fr

- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais, émis le 26 novembre 2018, sur le projet d'extension de 809 m² de la surface de vente d'un magasin d'équipement de la personne, à l'enseigne "KIABI" (exploité actuellement sur une surface de vente de 2174 m²), situé à Noyelles -Godault (62950), Centre commercial AUCHAN, ZAC du Bord des Eaux (PC 062 624 18 00007).CONSIDÉRANT que la Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable NOYELLES IMMO agit en sa qualité de propriétaire d’une partie du foncier et de mandataire du propriétaire de l’autre partie du foncier ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Cédric GROUX, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux principaux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Lens-Liévin-Hénin-Carvin actuellement en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le projet est dans une zone commerciale existante ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra de regrouper dans un seul bâtiment l'offre commerciale proposée actuellement par l'enseigne « KIABI » dans deux bâtiments situés l’un à côté de l’autre, dont le magasin objet de l'extension sollicitée ;

CONSIDÉRANT que le regroupement de l'offre commerciale dans un seul bâtiment permettra d'améliorer le confort d'achat de la clientèle ainsi que les conditions de travail du personnel ;

CONSIDÉRANT que l'extension sera réalisée sur un foncier « délaissé » et non valorisé ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de l'extension permettra de créer une façade homogène avec les magasin « SAINT MACLOU » et « chausséa » ;

CONSIDÉRANT que le site bénéficie d'une très bonne desserte pour les transports en commun ;

CONSIDÉRANT que le Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) desservira la zone commerciale ;

CONSIDÉRANT que le site est accessible par tous les modes de déplacement ;

CONSIDÉRANT que la toiture de l'extension sera végétalisée ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement est mutualisé pour les enseignes « KIABI », « SAINT MACLOU », « chausséa » et « Boulanger » ;

A décidé :

d'émettre un avis favorable au projet, par 8 voix favorables et 1 abstention.. Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Jean URBANIAK, Maire de Noyelles-Godault ;

- Monsieur Christian MUSIAL, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération

d'Hénin-Carvim ;

- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du

Pays de Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais :

- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs :

- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation

et de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement

Durable et d’ Aménagement du Territoire ;

- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement

Durable et d’ Aménagement du Territoire.

S’est abstenu :

- Monsieur Benoît PONCELET, Personnalité du Nord, Qualifiée en matière de

Développement Durable et d’ Aménagement du Territoire.

Arras, le 28 novembre 2018

« Voies et délais de recours

L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE

- Arrêté n°18/286 en date du 30 novembre 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation pour travaux d’inspection de canalisations sous fluviales, Canal de la Deûle, commune de Courcelles les Lens, le 11 décembre 2018

Article 1 : Compte tenu des travaux d’inspection de canalisations sous-fluviales exploitées par Air Liquide, canal de la Deûle au PK 35.4395, commune de Courcelles les Lens, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier et à la signalisation temporaire mise en place le 11 décembre 2018.

Article 2 : Conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Béthune le 30 novembre 2018.

Pour le sous-préfet

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE

- Arrêté n°18/287 en date du 30 novembre 2018 portant arrêt de navigation pour travaux de dépose de ligne HTA aérienne surplombant le Canal d’Aire, commune de Guarbecque, le 20 décembre 2018 de 12H à 14H

Article 1 : Compte tenu des travaux de dépose de ligne HTA aérienne surplombant le canal d’Aire, une interdiction de navigation est mise en place au PK 86.400, sur toute la largeur de la voie, le 20 décembre 2018 de 12h00 à 14h00. L’information sera diffusée par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 2 : Conformément à l’information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire qui sera mise en place.

Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Béthune le 30 novembre 2018.

Pour le sous-préfet

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE

- Arrêté n°18/288 en date du 30 novembre 2018 portant arrêt de navigation pour travaux d’inspection de canalisations sous fluviales, Canal d’Aire, commune de Billy Berclau, le 12 décembre 2018

Article 1 : Compte tenu des travaux d’inspection de canalisations sous-fluviales exploitées par Air Liquide, une interdiction de navigation est mise en place sur le canal d’Aire au PK 56.400, commune de Billy Berclau, sur toute la largeur de la voie, le 12 décembre 2018 de 08H à 12H . L’information sera diffusée par voie d’avis à batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 2 : Conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Béthune le 30 novembre 2018.

Pour le sous-préfet

Le chef de bureau

Signé Jérémy CASE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

MISSION HÉBERGEMENT, LOGEMENT, INCLUSION

- Arrêté en date du 6 décembre 2018 portant classement et sélection des candidatures suite à l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 1er : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :

1 - VANGEERSDAELE Emilie

2 - BOUREL Delphine

3 - RAOUL Hélène

4 - TANFIN Marie-Eve

5 - CRAPET Stéphanie

6 - AMEGNIGAN Morgane

7 - GOURNAY Ambroise

8 - LAVIGNE Delphine

9 - VALENDUC Sandrine

10 - LECHERF Valérie

11 - VERON Dabia

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Arras.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 6 décembre 2018

Le Préfet du Pas-de-Calais

Signé Fabien SUDRYLiberté « Égaliré + Fratersisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation

d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 28 mai 2018.

Entre la direction départementale des finances publiques de la Seine-Maritime,

représenté par M Pascal LAVOUE directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le

terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, représentée par

Mme Marie-Odile DEGOND directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources, désignée sous

le terme de “délégataire”, d'autre part,

l'est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation

d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses

attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la

gestion administrative et la prédiquidation de la paye des agents rattachées à la direction

départementale des finances publiques de la Seine-Maritime.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements

réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par lé délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte

du délégant les prestations énumérées ci-après :

- la gestion administrative des agents de la direction délégantes :

* Î! assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des

ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des

pièces justificatives ;

* il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements

de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la direction

départementale des finances publiques de la Seine-Maritime, ayant un impact en

paye,

+ il traduit et signe pour ls compte du délégant les actes administratifs individuels

(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des

agents de la direction départementale des finances publiques de la Seine-

Maritime ;

_ 4h en

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

PÔLE ETAT, STRATÉGIE ET RESSOURCES

- Convention en date du 17 octobre 2018 portant délégation de gestion entre la DDFiP du Pas-de-Calais et la DDFiP de la Seine-Maritime+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Maritime et en transmet une copie aux directions délégantes ;

- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Maritime, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Maritime portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;

- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de ter niveau au sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui,

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignateire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

ail 4 ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,

d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite , l'ordonnateur

secondaire de droit, ls comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être

informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et

du délégataire.

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour

l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des

personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de

perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux

acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux

rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recuell des actes administratifs des départements du Pas-de-

calais et de la Seine Maritime.

Fait, à

Le 17 octobre 2018

Le délégataire,

Direction départementale des finances Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Maritime publiques du Pas-De-Calais

Ordonnateur Secondaire Délégué, Ordonnateur Secondaire Délégué,

par délégation de la Préfète en date du 28 par délégation du préfet en date du 20 mars

mai 2018, 2017

Pour la Préffla etfar délégation,

le Suérélre Général

Yvan CORDIER

Visa de la Préfète

TE Ré

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS- Arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2018 portant fermeture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais à titre exceptionnel les lundis 24 et 31 décembre 2018

Article 1er – Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais seront fermés au public à titre exceptionnel les lundis 24 et 31 décembre 2018 ;

Article 2 – Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 6 décembre 2018

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé Michel ROULET

- Arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2018 portant fermeture au public des services de publicité foncière et les services de publicité foncière et d'enregistrement du département du Pas-de-Calais à titre exceptionnel les mercredi 2 et jeudi 3 janvier 2019

Article 1er – Les services de publicité foncière et les services de publicité foncière et d'enregistrement du département du Pas-de-Calais seront fermés au public à titre exceptionnel les mercredi 2 et jeudi 3 janvier 2019 ; Les documents destinés aux services de publicité foncière et aux services de publicité foncière et d'enregistrement, reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les documents reçus durant les jours d'ouverture au public ;

Article 2 – Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 6 décembre 2018

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé Michel ROULET